Révision de la protection de l'environnement Canada
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Examen de la protection de l’environnement Canada Examen de la protection de l?environnement Canada
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La Révision de la protection de l’environnement Canada est un groupe d'arbitres experts nominés sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE,1999). La LCPE, 1999 autorise les entreprises, les citoyens ainsi que les ministères et organismes gouvernementaux à demander la révision indépendante d'un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) qui leur est imposé.

L'ordre d'exécution est un nouvel outil prévu dans la LCPE, 1999 qui permet aux agents de l'autorité de mettre fin immédiatement à une activité illégale apparente, d'empêcher une infraction ou d'exiger la prise de mesures.


Création : 2005-06-06
Révision : 2005-11-24
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