Industrie Canada télécommunications d'urgence - Responsabilités

Responsabilités légales

Loi 7.(1) sur la protection civile: Chaque ministre responsable devant le Parlement du Canada pour l'administration ou les affaires d'une institution gouvernamentale est notamment chargé de prévoir les risques de situation de crise liés à son secteur de responsabilité et d'élaborer le plan d'intervention civile voulu à cet égard.

La politique fédérale pour urgences, approuvée par le Conseil des ministres le 2 mai 1995, donne au ministre responsable pour Industrie Canada les responsabilités suivantes en matière de télécommunications d'urgence.

En ce qui concerne la protection civile en général, le département est responsable pour le développement et le maintien des plans d'urgence civile pour:

• la provision d'avis et d'assistance aux départements fédéraux et agences fédérales en ce qui concerne les besoins en télécommunications de leurs fonctions de réponse aux urgences et les plans reliés en situations d'urgence civile (rôle principal);

• la provision d'avis et d'assistance à la planification aux provinces et municipalités en ce qui concerne les télécommunications d'urgence et les systèmes d'avertissement reliés (rôle principal);

• la coordination de la provision d'un service de radiodiffusion d'urgence, basé sur les installations et les services de Radio-Canada, Environnement Canada et, au besoin, des réseaux et stations privés (rôle principal);

• la facilitation de la provision d'équipements ou services de télécommunications adéquats qui sont requis pendant les opérations de réponse aux urgences, comme demandé par les départements fédéraux principaux; e.g. en étroite collaboration avec l'industrie des télécommunications, la mise à jour d'un inventaire national et régional d'équipements de télécommunications qui pourrait être utilisés en temps d'urgence;

• la provision d'avis et d'assistance, au besoin, aux entreprises de télécommunications publiques ou privées qui allègent les effets perturbateurs des urgences sur les télécommunications domestiques et externes (rôle principal);

• la provision de conseils, d'avis et d'assistance de coordination aux réseaux et systèmes de télécommunications nationales et internationales canadiens, en ce qui concerne les besoins de communications des agences de réponse aux urgences, la réception et la transmission rapides des alertes interrégionales et transfrontalières aux personnes affectées, et la dissémination d'informations publiques vitales (rôle principal); et

• la coordination et l'administration des programmes qui assurent la disponibilité des télécommunications afin de rencontrer les exigences fédérales pendant les périodes de surcharge ou dégradation de système (rôle principal).