Industrie Canada Télécommunications d'urgence - Règlement pour les télécommunications en situations d'urgence nationale
Document #1

Accès prioritaire à la composition (APC) / Contrôle de la charge des lignes (CCL)
Guide du gestionnaire

Table des matières

1. Introduction
2. Avis importants
3. Fournisseurs de services cellulaires
4. Intention
5. Autorité et annulation
6. Historique
7. Politique
8. Définitions principales
9. Directives
10. Lignes de conduite
11. Procédure
12. Appendice A
13. Appendice B
14. Appendice C

Introduction

L'Accès prioritaire à la composition (APC) est un programme d'Industrie Canada (télécommunications d'urgence) qui englobe le Contrôle de la charge des lignes (CCL), la protection des services essentielles (PSE), le traitement des lignes essentielles (TLE), etc. et la Priorité de rétablissement. Pour les fins de ce document, l'Accès prioritaire à la composition (APC) signifie donc:

• Le programme Web d'Industrie Canada et la collection de numéros de téléphone essentiels;
• Les options de gestion des commutateurs dans les centrales téléphoniques, telles que CCL, PSE, TLE, etc.; et
• Priorité de rétablissement

Les entreprises de télécommunications vont probablement continuer à décrire leur processus en se basant sur les options de gestion de réseaux offertes par les fabricants individuels de commutateurs. Par exemple, le Contrôle de la charge des lignes (CCL), la Protection des services essentielles (PSE) et le Traitement des lignes essentielles (TLE). Voir la section sur les définitions principales pour plus de détails.

Note:

• Les appendices A, B, et C, ainsi que d'autres parties de ce document, sont fournis comme lignes de conduite générales aux organisations fédérales, provinciales et territoriales dans la préparation de leurs listes d'usagers essentiels.
• Dans le développement de vos plans d'urgence, vous êtes responsables de l'identification du personnel ayant des fonctions d'urgence. (L'identification de numéros essentiels dans le programme de l'APC est réservée au personnel assigné, dans un plan d'urgence officiel, à des fonctions vitales avant, durant et/ou après une situation d'urgence.) Ainsi, si vous décidez lors de l'identification de ce personnel que ces appendices ne répondent pas adéquatement aux besoins de votre organisation, vous pouvez augmenter les lignes de conduite de ces appendices tel que vous jugez nécessaire pour supporter votre plan d'urgence. Toutefois, avant de faire ceci, nous vous encourageons à discuter de ces exigences avec votre entreprise de télécommunications locale et/ou votre organisation des mesures d'urgence provinciale, dans le cas d'une municipalité.

Ce document électronique est basé sur l'Avant-projet 12 (19 septembre 1994) du document NEAT#1: Règlements pour les télécommunications en situations d'urgence nationale («National Emergency Arrangement for Telecommunications»). Il fournit un guide pour les agences et ministères afin qu'ils puissent s'assurer que leurs communications téléphoniques aient, dans une certaine mesure, protection et priorité sous des conditions d'extrême surcharge des réseaux téléphoniques. On s'attend à ce que ces agences et ministères aient des plans d'urgence  et que ces derniers identifient les numéros de téléphone des personnes nécessitant un accès à des lignes téléphoniques. Ce sont ces numéros qui seraient alors répertoriés dans l'index de l'APC.

Avis importants

Les numéros de téléphone entrés dans le système de l'APC ne seront valides que si vous entrez le numéro de téléphone et le nom du fournisseur de services correctement. Il n'y a aucune vérification faite, manuelle ou électronique, par Industrie Canada ou les fournisseurs de services sur l'exactitude des renseignements fournis. Veuillez réviser tous les renseignements que vous introduisez. Si vous découvrez par la suite une erreur, veuillez la corriger immmédiatement. Industrie Canada et les fournisseurs de services ne sont pas responsables de dommages, causés à toute personne ou propriété, qui pourraient survenir suite à de l'information introduite incorrectement.

Les téléavertisseurs, et les numéros tels que 1-800, 1-877 et 1-888, qui reçoivent des appels, peuvent être répertoriés dans le système de l'APC. Toutefois, puisqu'ils n'initient aucun appel, veuillez vous assurer que le numéro n'est pas identifié avec le drapeau de l'APC.

Fournisseurs de services cellulaires

Présentement, peu de fournisseurs de services cellulaires offre un accès prioritaire aux réseaux. Toutefois, nous travaillons avec ce groupe pour être en mesure d'offrir ce service. Ainsi, pour sauver du temps, il est suggéré d'entrer ces numéros maintenant pour que vous n'ayez pas besoin d'identifier ces numéros plus tard.

Intention

Le présent document a pour but d'établir la politique, les directives, les lignes directrices et la procédure qui gouvernent le programme de l'APC d'Industrie Canada.

Autorité et annulation

Ce document est publié sous l'autorité de:
La Loi sur la protection civile, sections 4, 5(1)(h)(i) et (2)(b)(i), et 7 (1)(a) et (2)a);

Les documents NEAT#1 (mai 1989), NEAT#1A (mai 1989) et l'Association canadienne des entreprises de télécommunications (ACET) - Contrôle de la charge des lignes (CCL) (février 1978) sont annulés.

Ce document est appuyé par les anciens membres de l'alliance Stentor, la Ontario Telecommunications Association (OTA), l'Association des compagnies de téléphone du Québec (ACTQ), et la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS).

Historique

Le programme de l'APC a débuté au début des années soixantes et avait pour but de:

• maintenir l'accès au service de téléphone local;
• protéger le réseau et l'équipement de commutation lors de surcharges exceptionnelles.

En 1978, l'Association canadienne des entreprises de télécommunications et le ministère des Communications se sont mis d'accord pour implanter plusieurs programmes de télécommunications d'urgence, dont le CCL.

La Loi sur la protection civile (C-76) de 1988, section 7,(2), se lit comme suit:

Un plan d'urgence civile conformément à la sous-section (1) fera provision, selon la circonstance, pour:

• l'avis et l'assistance aux gouvernements provinciaux et, par l'intermédiaire des gouvernements provinciaux, aux autorités locales;
• les plans fédéraux-provinciaux régionaux; et
• la sécurité et bien-être, pendant une urgence, des officiers et employés de l'institution gouvernementale.

Suivant la dissolution de l'Association canadienne des entreprises de télécommunications, l'implantation des systèmes automatiques de gestion des réseaus, et les intérêts des planificateurs d'urgence en ce qui concerne la continuité de service, il a été nécessaire pour le gouvernement et l'industrie de développer une approche renouvellée et cohérente.

Politique

Historiquement, les entreprises de télécommunications ont reconnu le besoin pour la continuité du service et ils y ont mis toutes leurs efforts afin de l'assurer. Toutefois, la complexité croissante de la société a eu comme résultat une augmentation des demandes pour la protection d'une plus grande gamme de services essentiels. En outre, ces dernières années, la disponibilité du service téléphonique pour les fonctions et le personnel d'urgence a reçu beaucoup d'attention des organismes de planification d'urgence des différents gouvernements impliqués. Avec le programme de l'APC, les entreprises de télécommunications continueront de coopérer avec les gouvernements par l'intermédiaire d'Industrie Canada.

L'APC est un service à but non-lucratif. Par conséquent, Industrie Canada et les entreprises de télécommunications continueront à absorber les coûts associés au traitement des données, aux mises à jour, à l'implantation et à l'entretien.

Les listes de l'APC sont obtenues en toute confidentialité des ministères et agences participantes exclusivement pour les activités de planification d'urgence. Par conséquent, ils sont protégés par les sections 15, 17, 19, et 20(1)(b)(c) de la Loi sur l'accès à l'information.

L'identification de numéros essentiels dans le système de l'APC est réservée au personnel assigné (dans un plan d'urgence officiel) à des fonctions vitales avant, durant et/ou après une situation d'urgence. Toutefois, des circonstances spéciales peuvent exiger que vous identifiez d'autres numéros de téléphone importants que vous auriez peut-être besoin en temps d'urgence. Ces numéros doivent être gardés à un minimum et ne doivent pas être identifiés avec le drapeau de l'APC.

Définitions principales

Directive: un avis qui spécifie les éléments obligatoires d'un programme.

Lignes directrices: un avis qui spécifie les instructions qu'on doit suivre (quoi qu'elles ne soient pas obligatoires) à moins qu'il y ait des raisons sérieuses d'agir autrement.

Accès prioritaire à la composition (APC): d'un point de vue planification d'urgence, l'APC pourrait se définir comme étant un arrangement préventif qui augmente la possibilité de faire des appels téléphoniques locaux pour les utilisateurs essentiels ou pour les services responsables en temps d'urgence.

Contrôle de la charge des lignes (CCL): CCL est un plan qui a pour but de protéger l'équipement de commutation téléphonique pendant des conditions de surcharge anormal/extrême et d'assurer la continuité des services du réseau téléphonique essentiels à la défense, la santé, le bien-être, la sécurité, etc. de la population pendant une urgence. L'activation du CCL se fait à distance. Toutefois, dans le cas où le CCL est activé, les gestionnaires de réseaux surveilleraient et ajusteraient la circulation sur les réseaux en se basant sur la congestion de leurs commutateurs pour s'assurer que les ruptures de service soient gardées au minimum. Sous des conditions extrêmes, les usagers non essentiels du Réseau téléphonique public commuté (RTPC) auront un "refus de service" (aucune tonalité) jusqu'à ce que le CCL ait été désactivé. (Les appels en progression ne seront pas débranchés du RTPC.)

La protection des services essentiels (PSE): un service qui donne aux utilisateurs essentiels désignés le service prioritaire, pour la tonalité et l'établissement des communications, le tout seulement pendant le fonctionnement normal du service pour tout les clients et ce, jusqu'à temps qu'une surcharge du réseau exige l'application du CCL. Ce service est disponible seulement avec certains types de commutateurs modernes.

Le traitment des lignes essentielles (TLE): l'équivalent «PSE» mais pour un commutateur distinct («distinct switcher»).

Plan de rétablissement local: un plan ou l'on désigne un niveau prioritaire pour le rétablissement des lignes aux utilisateurs/services essentiels désignés, en cas d'une défaillance majeure du réseau.

Urgence: une situation anormale qui exige l'action rapide au-delà des procédures normales afin d'empêcher ou limiter les blessures ou dommages aux personnes, propriétés ou à l'environnement.

Utilisateurs essentiels: le personnel désigné dans un plan d'urgence officiel, qui exécutent des fonctions essentielles avant, pendant et après des situations d'urgence.

Les services essentiels: les numéros de téléphone qui font partie d'un plan d'urgence local, municipal, provincial ou fédéral approuvé par une autorité compétente.

Fonctions vitales: toutes les fonctions directement liées à l'approvisionnement en biens ou services essentiels pour l'application de la loi, l'ordre, ainsi que pour la préservation de la santé et de la sécurité des Canadiens avant, pendant et après une urgence.

Centre des opérations d'urgence (COU) sur le site/hors site: un centre établi par les autorités locales qui a pour but de traiter avec le désastre et qui exige la coordination au-delà de ce qui est demandé pour les réponses de routine aux problèmes communautaires. Le COU est responsable pour l'administration (le commandement, le contrôle, la communication et la coordination) de tout ministère, agence ou personne impliqué dans la réponse à la crise ou à l'urgence.

Note: Lorsqu'un numéro a été entré dans le système de l'APC, toutes les technologies disponibles aux fournisseurs de services téléphoniques seront fournies automatiquement. Toutefois, la priorité de restauration sera donnée en premier lieu à la police, aux services ambulanciers, aux services des incendies et aux autres services de sécurité.

Directives

Le quartier général d'Industrie Canada (DRP-E) est responsable de la mise à jour de ce document et des listes de l'APC des ministères fédéraux dans la région de la capitale nationale.

L'Officier régional/municipal d'Industrie Canada qui est désigné à la planification des télécommunications d'urgence est aussi responsable pour les applications des directives.

Note: outre les circonstances exceptionnelles où le Gouverneur en conseil peut intervenir, la décision quant à l'application du CCL réside entre les mains de la compagnie de téléphone.

Les fournisseurs de services téléphoniques participants ont accepté de télécharger, à partir du site Web d'Industrie Canada, les numéros de téléphone qui ont été identifiés concernant la priorité aux usagers essentiels utilisant leurs commutateurs respectifs. Ceci se fera au moins une fois par année.

Lignes de conduite

Les bureaux régionaux d'Industrie Canada, section de la planification des télécommunications d'urgence, sont responsables pour la mise à jour des listes de l'APC d'Industrie Canada ainsi que pour la coordination et la mise à jour des autres participants fédéraux.

Chaque gouvernement provincial (organisation des mesures d'urgence) est responsable pour la mise à jour de leurs données dans le système de l'APC ainsi que pour la coordination de la mise à jour pour les services provinciaux, municipaux et les autres services essentiels.

La municipalité est responsable pour la mise à jour de ses données dans le système de l'APC et est responsable d'assurer que les individus essentiels en temps d'urgence soient inclus dans le système. On doit considérer inclure ceux qui sont jugés essentiels à l'intérieur des plans d'urgence de la municipalité.

L'Appendice A, à l'usage des organisations fédérales, est une liste des utilisateurs et services essentiels types.

L'Appendice B est fourni comme référence aux organisations provinciales et territoriales pour la préparation de leurs listes.

L'Appendice C est fourni comme référence aux organisations municipales pour la préparation de leurs listes.

Types de comptes de l'APC:

Visualisation: voit seulement les contacts et les groupes qui lui ont été assignés;

Gestionnaires de contacts: responsables pour la mise à jour des contacts de leurs organisations respectives;

Gestionnaires de groupes: responsables pour la mise en place de groupes et la mise à jour des données de ces groupes dans le système de l'APC;

Gestionnaires d'entreprises téléphoniques: responsables pour la mise à jour de leurs données de l'APC et pour le téléchargement des données téléphoniques qui ont été identifiées pour leurs commutateurs respectifs; et

Administrateurs: responsables pour la gestion et la maintenance complète du système de l'APC.

Procédure

Veuillez vous référer à notre document d'aide en ligne concernant les mises à jour APC/CCL.

Entrée de données initiale:

Les clients seront assignés un compte sur le site Web d'Industrie Canada, soit par Industrie Canada (pour les clients fédéraux) ou soit par leurs organisations des mesures d'urgence respectives (pour les clients provinciaux et municipaux).

Mises à jour:

Il est anticipé que les mises à jour par les organisations participantes seront faites au fur et à mesure qu'elles sont informées que des changements à leurs répertoires sont nécessaires . Toutefois, ce processus devrait être effectué au moins semestriellement. Industrie Canada n'enverra plus de lettres et de listes vous demandant de valider vos données. La modification des comptes d'usagers sera la responsabilité des organisations participantes, à moins qu'une demande soit faite à Industrie Canada - Webmestre de l'APC.

Champs de saisie obligatoires:

Au minimum, entrez les noms et/ou les titres des personnes incluses dans vos plans d'urgence. Les champs de saisie des adresses ne sont pas obligatoires mais pourraient être utilisés pour envoyer de l'information concernant des changements au système. Les adresses de courrier électronique ne sont pas obligatoires mais devraient être entrées puisqu'elles pourraient être également utiles pour la notification. Les champs de saisie laissés vides lors de l'identification d'un individu seront par défaut "Reception". Il est extrêmement important que vous vous assurez de la validité des numéros que vous entrez et que vous vous assurez d'avoir identifié le fournisseur de services téléphoniques approprié.

Téléphones cellulaires:

Sous l'option "Use", sélectionnez "Phone" et sous l'option "Location", sélectionnez "Mobile" et choisissez le fournisseur de services cellulaires approprié.

Téléavertisseurs:

Sous l'option "Use", sélectionnez "Pager" et choisissez le fournisseur de services approprié. Veuillez vous assurer que les téléavertisseurs ne sont pas identifiés avec le drapeau de l'APC.

Commutateur privé (PBX):

Veuillez vous assurer que vous avez identifié le numéro de téléphone principale du commutateur privé (PBX). Ceci est normalement le numéro de réception publié. Plus qu'un numéro principal publié peut avoir à être inscrit. (puisque les entreprises du PBX vont sélectionner toutes les lignes relevant des lignes réseaux qui peuvent recevoir un traitement de l'APC).

La Sélection directe à l'arrivée (SDA) et la Sélection directe au départ (SDD) sont des caractéristiques d'un autocommutateur privé. Ces PBX ne nécessitent pas que vous composez le numéro de téléphone général suivi de l'extension des individus. SDA vous permet une composition directe (7 chiffres pour les appels locaux et 11 chiffres pour les appels interurbains) pour localiser un individu relevant d'un commutateur privé d'une organisation. Toutefois, c'est le numéro général (numéro de téléphone de la ligne réseau) qui doit être identifié avec le drapeau de l'APC et le drapeau du PBX afin que le fournisseur de services téléphoniques puisse identifier correctement ce numéro à l'intérieur de leurs commutateurs.

Les mégaliens ne peuvent pas être inscrits dans le système de l'APC. Ce type de PBX n'a pas de code régional ni de numéro unique et d'échange (NPA, NXX et Unique), mais est identifié par un numéro d'identification de circuit. La restauration prioritaire pour ce type de PBX a déjà été établie par le fournisseur de services téléphoniques.

Contraintes:

Dû aux différentes variations dans les configurations de la commutation téléphonique, les usagers PBX doivent s'assurer que les lignes/lignes réseaux sortantes soient sous contrôle de l'opérateur de la console en temps d'urgence.

NB: si votre fournisseur de services téléphoniques n'est pas responsable pour la maintenance et la programmation de votre commutateur privé, vous devriez être conscient que le PBX peut devenir surchargée. Ainsi, une liste papier identifiant les numéros de téléphone essentiels devrait être fournie au contractant de votre PBX afin qu'il puisse programmer ces numéros dans le commutateur.