Industrie Canada Télécommunications d'urgence - Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence

Le présent mémorandum décrit les conditions en vertu desquelles une remise peut être accordée à l'égard de marchandises devant être utilisées durant des urgences.

Décret de remise

DÉCRET CONCERNANT LA REMISE DES DROITS DE DOUANE IMPOSÉS EN VERTU DU TARIF DES DOUANES ET DES TAXES IMPOSÉES EN VERTU DE LA SECTION III DE LA PARTIE IX ET EN VERTU DE TOUTE AUTRE PARTIE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE SUR LES MARCHANDISES DEVANT ÊTRE UTILISÉES DURANT DES URGENCES

Titre abrégé

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées durant des urgences

Définition

1.1 La définition qui suit s'applique au présent décret: «urgence» - situation critique et urgente de nature temporaire :

a) qui échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention d'une province ou d'une municipalité;

b) qui est causée par les événements suivants ou par l'imminence de ceux-ci :

(i) incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels;

(ii) maladies affectant les humains, les animaux ou les végétaux;

(iii) accidents ou pollution;

(iv) actes de sabotage ou de terrorisme;

c) qui, selon le cas :

(i) met ou pourrait mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des individus;

(ii) met ou pourrait mettre en danger des biens;

(iii) occasionne ou pourrait occasionner des bouleversements sociaux;

(iv) occasionne une interruption de l'acheminement des denrées, ressources et services essentiels. (urgence)

Remise

2. Sous réserve de l'article 3, remise est accordée des droits de douane payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées temporairement au Canada qui sont des marchandises requises pour parer à une urgence.

3. Toutes les marchandises à l'égard desquelles il est accordé remise aux termes de l'article 2, sauf les marchandises qui sont consommées ou détruites lors d'une urgence mentionnée audit article, doivent être exportées hors du Canada lorsqu'elles ne sont plus requises.

Effets de la législation relative à la taxe sur les produits et services

1. L'article 2 de la Loi sur la taxe d'accise exclut la taxe sur les produits et services (TPS) de tout règlement ou décret établi avant 1991, à moins que le règlement ou le décret en question ne prévoie expressément l'inclusion de la TPS.

2. Ce décret a été modifié de manière à prévoir la remise de la TPS payée sur les marchandises importées après 1990, aux mêmes conditions que celles énoncées dans le décret de remise relatif à la taxe de vente payée sur les marchandises importées avant 1991.

Lignes directrices et renseignements généraux

3. Généralement, les cas d'urgence seront proclamés par des représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou municipaux. Cependant, il y aura des cas où le temps ne permettra pas d'émettre un avis officiel et les agents des douanes devront évaluer la situation à mesure que se dérouleront les événements. Bien que l'évaluation d'une situation d'urgence concerne plus directement les agents des douanes au point d'importation, ces agents doivent, si le temps le permet, consulter des agents supérieurs au niveau régional ou à l'Administration centrale (voir l'annexe de ce mémorandum concernant les contacts ministériels).  S'il y a des doutes concernant le sérieux de la situation, des éclaircissements pourront être demandés au groupe de protection civile, au service de police ou au service des incendies de l'endroit, etc.

4. Une situation d'urgence déterminera les mesures immédiates de l'agent des douanes au bureau de douane où les marchandises ont été signalées.  Comme il faut admettre que les marchandises sont nécessaires sur les lieux aussi rapidement que possible, l'agent des douanes devra effectuer le dédouanement dans les plus brefs délais.  Toutes les fois que cela est possible, l'agent des douanes du bureau de douane où les marchandises ont été signalées devra faire une simple inscription à la main sur une formule E 29B, Permis d'admission temporaire, sans garantie, et cette inscription décrira en termes généraux les marchandises.  La formule E 29B peut être délivrée lors de l'importation au Canada ou après, suivant les circonstances.  Cette inscription peut être annulée lorsqu'un fonctionnaire ou une personne responsable concerné peut fournir la preuve que les marchandises ont été consommées ou détruites pour résoudre le cas d'urgence ou ont été exportées hors du Canada.

5. Dans les cas où la situation d'urgence exige la mainlevée des marchandises à des endroits où il n'y a pas d'agents des douanes ou de représentants de la GRC, une inscription d'une personne responsable, comme par exemple le chef de la police, le maire d'une municipalité, un représentant du gouvernement provincial ou une autre personne ayant la responsabilité de diriger les mesures d'urgence, sera acceptée pour remplir la formule E 29B.

6. Relativement à l'article 3 de ce décret, les marchandises consommées ou détruites au Canada peuvent être inscrites sur la formule B 3, Douanes Canada - Formule de codage, qui sert de déclaration en détail.  On peut réclamer une remise en utilisant 73-2529 dans la zone des autorisations spéciales. Une formule certifiée E 15, Identification des marchandises exportées ou détruites, ou, une déclaration signée par une personne mentionnée au paragraphe 5 de ce mémorandum attestant que les marchandises ont été détruites ou consommées au Canada devrait être annexée à la formule B 3.  On se servira de la formule B 3 pour confirmer l'annulation de la formule E 29 B pertinente.

7. En ce qui concerne l'exportation des marchandises mentionnées à l'article 3 de ce décret, la période de l'importation temporaire se terminera lorsque les marchandises, avec la copie de l'importateur et la copie de réception de l'importateur de la formule E 29B, sont présentées pour faire l'objet d'une vérification et d'un acquittement :

a) au bureau de douane de sortie, ou

b) au bureau de douane intérieur, dans lequel cas les marchandises seront acheminées en douane à un bureau de douane de sortie en vertu d'un document de contrôle du fret. Dans ce cas, la formule E 29B sera annulée par le numéro du document de contrôle du fret. Des procédures d'établissement des manifestes et d'examen s'appliqueront en ce qui a trait à l'exportation de marchandises en douane, comme cela est décrit dans le mémorandum D3-1-1, Règlement sur l'importation, le transport et l'exportation des marchandises.

8. Conformément à l'article 92 de la Loi sur les douanes, le défaut de se conformer à une condition d'exonération doit être signalée aux Douanes dans les 90 jours et les marchandises doivent être déclarées en détail, et tout montant de droits exigibles doit être payé.

Intérêts

9. En plus des droits redevables en vertu de l'article 92 de la Loi sur les douanes, l'article 93 prévoit le paiement des intérêts au taux déterminé sur tout montant dû pour la période commençant le lendemain de l'échéance du montant et se terminant le jour de son paiement intégral. On ne payera pas d'intérêts sur tout montant exigible qui est payé dans les premiers 90 jours suivant le jour de l'échéance du montant.

Pénalité

10. Conformément au paragraphe 93(3) de la Loi sur les douanes, toute personne qui contrevient à l'alinéa 92 a) est tenue de payer, à compter du 91^ième jour suivant le défaut de se conformer à une condition d'exonération jusqu'à ce que le rapport soit fait, une pénalité de six pour cent (6%) par année sur tout montant non acquitté.

11. Pour plus d'information au sujet des intérêts et pénalités, veuillez vous référer au mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou examens et exonérations de droits.

Procédures de douane

12. Les procédures décrites dans ce mémorandum ont reçu l'approbation et l'appui d'Emploi et Immigration Canada. Il serait bon de se tenir au courant, en communiquant avec les employés de ce ministère, qui pourraient en certains cas soulager les agents des douanes d'avoir à effectuer les premières formalités d'immigration, plus particulièrement en ce qui a trait à l'entrée du personnel des organismes d'urgence, ce qui leur permettrait de se consacrer à des questions plus urgentes. Il est également souhaitable, lorsque la chose est possible, de s'assurer que les fonctionnaires responsables d'Emploi et Immigration Canada soient tenus au courant des expéditions transfrontières visées par ce décret.