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Industrie Canada télécommunications d'urgence - Responsabilités
Responsabilités légales
Loi 7.(1) sur la protection civile: Chaque
ministre responsable devant le Parlement du Canada
pour l'administration ou les affaires d'une
institution gouvernamentale est notamment
chargé de prévoir les risques de
situation de crise liés à son secteur
de responsabilité et d'élaborer le plan
d'intervention civile voulu à cet
égard.
La politique fédérale pour
urgences, approuvée par le Conseil des
ministres le 2 mai 1995, donne au ministre responsable
pour Industrie Canada les responsabilités
suivantes en matière de télécommunications
d'urgence.
En ce qui concerne la protection civile en
général, le département est
responsable pour le développement et le maintien
des plans d'urgence civile pour:
-
la provision d'avis et d'assistance aux
départements fédéraux et
agences fédérales en ce qui concerne les besoins
en télécommunications de
leurs fonctions de réponse aux urgences et
les plans reliés en situations d'urgence civile
(rôle principal);
-
la provision d'avis et d'assistance à la
planification aux provinces et municipalités
en ce qui concerne les
télécommunications d'urgence et les
systèmes d'avertissement reliés
(rôle principal);
-
la coordination de la provision d'un service de
radiodiffusion d'urgence, basé sur les
installations et les services de Radio-Canada,
Environnement Canada et, au besoin, des
réseaux et stations privés
(rôle principal);
-
la facilitation de la provision d'équipements
ou services de télécommunications
adéquats qui sont requis pendant les
opérations de réponse aux urgences,
comme demandé par les départements
fédéraux principaux; e.g. en
étroite collaboration avec l'industrie des
télécommunications, la mise à
jour d'un inventaire national et régional
d'équipements de
télécommunications qui pourrait
être utilisés en temps d'urgence;
-
la provision d'avis et d'assistance, au besoin, aux
entreprises de télécommunications
publiques ou privées qui allègent les
effets perturbateurs des urgences sur les
télécommunications domestiques et
externes (rôle principal);
-
la provision de conseils, d'avis et d'assistance de
coordination aux réseaux et systèmes
de télécommunications nationales et
internationales canadiens, en ce qui concerne les
besoins de communications des agences de
réponse aux urgences, la réception et
la transmission rapides des alertes
interrégionales et transfrontalières
aux personnes affectées, et la dissémination
d'informations publiques vitales (rôle
principal); et
-
la coordination et l'administration des programmes
qui assurent la disponibilité des
télécommunications afin de rencontrer
les exigences fédérales pendant les
périodes de surcharge ou dégradation
de système (rôle principal).
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