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Date d’entrée en vigueur : le 22 août 2007
Date de conformité obligatoire : le 22 février 2008
Avertissement
Les documents en format HTML qui sont présentés sur ce site
Web ont été préparés pour être faciles
à consulter et ils n'ont pas force de loi. Une version PDF (Portable
Document Format) est fournie aux fins d'interprétation et d'application.
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Document de normes techniques
Numéro 209, Révision 0
Ceintures de sécurité
(This
document is also available in English.)
Introduction
Conformément à l'article
12 de la Loi sur la sécurité automobile, un Document de normes
techniques (DNT) reproduit un texte réglementaire d'un gouvernement étranger
(par ex., une Federal Motor Vehicle Safety Standard publiée par
la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis).
Conformément à la Loi, le Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles peut modifier ou supplanter certaines dispositions incluses
dans un DNT ou prescrire des exigences supplémentaires. En conséquence,
il est recommandé d’utiliser un DNT conjointement avec la
Loi et le Règlement pertinent. À titre indicatif, lorsque
le Règlement correspondant comporte des exigences supplémentaires,
des notes en bas de page indiquent le numéro du paragraphe portant
modification.
Les DNT sont révisés de temps à autre afin d'y incorporer les modifications
apportées au document de référence et un avis de révision est publié dans
la Partie I de la Gazette du Canada. Un numéro de révision est
assigné à tous les DNT, « Révision 0 » indiquant la version originale.
Identification des changements
Afin de faciliter l'incorporation d'un DNT, certains changements de nature
non technique peuvent être apportés au texte réglementaire étranger. Il
peut s'agir de la suppression de mots, d'expressions, de figures ou de
passages qui ne s'appliquent pas aux termes de la Loi ou du Règlement,
de la conversion d'unités impériales en unités métriques, de la suppression
de dates périmées et de remaniements mineurs du texte. Les ajouts sont
soulignés, et les dispositions qui ne s'appliquent pas sont
rayées. Lorsqu'un passage complet a été supprimé, il est remplacé
par « [PASSAGE SUPPRIMÉ] ». Des changements sont aussi apportés dans les
exigences relatives aux rapports ou dans la référence à un texte réglementaire
étranger qui ne s'applique pas au Canada. Par exemple, le nom et l'adresse
du Department of Transportation des États-Unis sont remplacés par ceux
du ministère des Transports.
Date d’entrée en vigueur et date de conformité obligatoire
La conformité aux exigences d’un nouveau DNT n’est
obligatoire que six mois après la publication dans la Partie II
de la Gazette du Canada du règlement qui l’incorpore
par renvoi. Dans le cas d’une révision, la conformité
n’est obligatoire que six mois après la publication de l’avis
de révision dans la Partie I de la Gazette du Canada,
à la condition que les exigences de la version antérieure
continuent d’être remplies. La conformité volontaire
est autorisée à compter de la date d’entrée
en vigueur du DNT.
Version officielle des Documents de normes techniques
Les Documents de normes techniques peuvent être consultés
électroniquement dans les formats HTML et PDF sur le site Web du
ministère des Transports à www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm.
La version PDF est une réplique du DNT publié par le Ministère
et elle doit être utilisée aux fins d’interprétation
et d’application juridiques. La version HTML est fournie à
titre d’information seulement.
(Original signé par)
Directeur, Recherche et développement en
matière de normes
pour le ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités
Ottawa (Ontario)
Document de normes techniques
Numéro 209, Révision 0
CEINTURES DE SÉCURITÉ
Le texte du présent document repose sur la Federal
Motor Vehicle Safety Standard No. 209, Seat Belt Assemblies, publiée
dans le Code of Federal Regulations des États-Unis,
titre 49, partie 571, révisé le 1er octobre
2006.
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S1. Portée et objet
Le présent Document de normes techniques (DNT) La présente
norme prescrit les exigences concernant les ceintures de sécurité.
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S3. Définitions
1 « Attache » Une pièce
de connexion à relâchement rapide qui maintient un occupant
dans une ceinture de sécurité. (Buckle)
1 « Ceinture-baudrier » Une
partie d’une ceinture de sécurité destinée à restreindre le mouvement
au niveau de la poitrine et à celui des épaules. (Upper torso restraint)
1 « Ceinture de sécurité
» Une courroie, une sangle ou un dispositif semblable conçu pour
retenir un occupant dans un véhicule afin d’atténuer les conséquences
d’un accident, y compris toutes les attaches et tous les autres dispositifs
de fermeture nécessaires et toutes les pièces de fixation qui servent
à l’installation d’une ceinture de sécurité dans un véhicule. (Seat
belt assembly)
1 « Ceinture de sécurité
de type 1 » Une ceinture sous-abdominale pour retenir
le bassin. (Type 1 seat belt assembly)
1 « Ceinture de sécurité
de type 2 » Une combinaison de ceinture sous-abdominale
et de ceinture-baudrier. (Type 2 seat belt assembly)
1 « Ceinture diagonale de type
2a » Une ceinture-baudrier destinée à être utilisée seulement
avec une ceinture sous-abdominale comme une ceinture de sécurité de type 2.
(Type 2a shoulder belt)
1 « Ceinture sous-abdominale »
Une ceinture de sécurité ou une partie d’une ceinture de sécurité destinée
à restreindre le mouvement du bassin. (Pelvic restraint)
1 « Courroie » Une bande
étroite non tissée utilisée dans une ceinture de sécurité à la place d’une
sangle. (Strap)
« Dispositif de maintien du dossier » La partie de certaines
ceintures de sécurité qui est conçue pour restreindre
le mouvement vers l’avant du dossier d’un siège. (Seat
back retainer)
1 « Limiteur de charge »
Un élément ou un dispositif d’une ceinture de sécurité
qui contrôle la tension de la ceinture de manière à
moduler les forces qui sont transmises aux occupants retenus par la ceinture
de sécurité au moment d’une collision. (Load-limiter)
1 « Pièces » Les
parties de métal ou de plastique rigide d’une ceinture de sécurité.
(Hardware)
1 « Pièces de fixation »
Toutes les pièces conçues pour fixer les sangles d’une ceinture
de sécurité à un véhicule automobile. (Attachment hardware)
1 « Pièces de réglage
» Toutes les pièces conçues pour régler la longueur d’une ceinture
de sécurité aux dimensions de l’utilisateur, y compris les pièces qui
peuvent faire partie d’une attache, des pièces de fixation ou du rétracteur.
(Adjustment hardware)
1 « Rétracteur » Un
dispositif servant à ranger partiellement ou complètement les sangles
d’une ceinture de sécurité. (Retractor)
1 « Rétracteur à
blocage d’urgence » Un rétracteur auquel sont incorporées
des pièces de réglage ayant un mécanisme de blocage
qui est déclenché par l’accélération
du véhicule, le mouvement des sangles par rapport au véhicule
ou par toute autre action automatique se produisant en cas d’urgence
et qui peut, en position bloquée, supporter certaines contraintes.
(Emergency-locking retractor)
1 « Rétracteur autobloquant
» Un rétracteur auquel sont incorporées des pièces
de réglage ayant un mécanisme autobloquant qui peut, en
position bloquée, supporter certaines contraintes. (Automatic-locking
retractor)
1 « Rétracteur sans blocage
» Un rétracteur dont il est possible de tirer les sangles à leur
longueur maximale par l’application d’une force extérieure minime, qui
n’assure aucun réglage de la longueur de la ceinture et qui peut ou non
supporter des contraintes lorsque les sangles sont tirées à leur longueur
maximale. (Nonlocking retractor)
1 « Sangle » Une
bande étroite tissée de fils continus et qui a des bordures finies.
(Webbing)
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S4. Exigences2
S4.1 Sans titre
a) Incorporation par référence. La pratique recommandée
J211-1, révisée en décembre 2003, Instrumentation
for Impact Test—Part 1—Electronic Instrumentation, de
la SAE, est incorporée par référence en S5.2 j) et
au présent DNT à la présente norme.
Cette incorporation par référence a été
approuvée par le directeur du Federal Register conformément
à 5 U.S.C. 552 a) et à 1 CFR Part 51. Des copies de
la pratique recommandée J211-1, révisée en décembre
2003, Instrumentation for Impact Test—Part 1—Electronic
Instrumentation, de la SAE, peuvent être obtenues auprès
de la Society of Automotive Engineers, Inc., 400, Commonwealth Drive,
Warrendale, PA, 15096-0001. [DEUX PHRASES SUPPRIMÉES].
b) Occupation simple. Une ceinture de sécurité
doit être conçue pour ne servir qu’à un seul
occupant à la fois.
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c) Ceinture-baudrier. Une ceinture de sécurité
de type 2 doit pouvoir restreindre le mouvement au niveau de la poitrine
et à celui des épaules sans déplacer la ceinture
sous-abdominale sur l’abdomen. Une ceinture-baudrier doit être
conçue pour réduire au minimum les forces verticales exercées
sur les épaules et la colonne vertébrale. Les pièces
de la ceinture-baudrier doivent être conçues et placées
sur la ceinture de sécurité de façon à réduire
au minimum le risque de blessures pour l’occupant. Une ceinture
diagonale de type 2a doit satisfaire aux exigences applicables à
une ceinture de sécurité de type 2 qui figurent de S4.1
à S4.4, inclusivement. Une ceinture diagonale de type 2a doit satisfaire
aux exigences applicables à une ceinture de sécurité
de type 2 qui figurent de S4.1 à S4.4, inclusivement.
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d) Pièces. Toutes les parties des pièces qui, lors
d’un usage normal, entrent en contact avec les occupants, les vêtements
ou les sangles ne doivent présenter ni aspérités
ni arêtes vives.
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e) Relâchement. Une ceinture de sécurité
de type 1 ou de type 2 doit être munie d’une ou de plusieurs
attaches facilement accessibles à l’occupant afin qu’il
puisse se libérer facilement et rapidement de la ceinture.3
Le mécanisme de relâche de l’attache doit être
conçu de façon à réduire au minimum le risque
de relâche accidentel. Une attache munie d’un mécanisme
de relâche en position enclenchée ne doit présenter
qu’une seule ouverture dans laquelle la languette peut être
insérée à l’extrémité de l’attache
conçue pour la recevoir et l’enclencher.
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f) Pièces de fixation. Une ceinture de sécurité
doit inclure toutes les pièces nécessaires à son
installation dans un véhicule selon la pratique recommandée
J800c de la Society of Automotive Engineers, Motor Vehicle Seat
Belt Installation (novembre 1973). Toutefois, les ceintures de sécurité
conçues pour un véhicule automobile muni de points d’ancrage
ne nécessitant ni boulons, ni plaques, ni rondelles peuvent être
utilisées sans ces pièces, mais elles doivent comporter
des boulons de fixation 7/16-20 UNF-2A ou ½-13 UNC-2A ou pièces
métriques équivalentes. Les pièces doivent
être conçues de façon à ce que les boulons
et autres parties ne se détachent pas du véhicule pendant
son utilisation. Les plaques de renforcement ou les rondelles fournies
pour l’installation universelle de la ceinture au plancher doivent
être faites d’acier sans aspérités ni arêtes
vives sur les extrémités périphériques adjacentes
au véhicule, avoir au moins 1,5 mm d’épaisseur, et
au moins 2 580 mm2 de surface de contact. La distance entre
un bord de la plaque et le bord du trou du boulon doit être d’au
moins 15 mm. Chaque angle doit être arrondi à un rayon d’au
moins 6 mm ou ébarbé à au moins 135 degrés
et chaque côté doit avoir au moins 6 mm de longueur.
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g) Réglage. [PASSAGE SUPPRIMÉ]4
h) Sangle. Les extrémités d’une sangle d’une
ceinture de sécurité doivent être protégées
ou traitées pour empêcher le défilage. L’extrémité
d’une sangle d’une ceinture ayant une attache métal
sur métal qui est utilisée par l’occupant pour régler
la longueur de la ceinture ne doit pas pouvoir se dégager de l’attache
lorsque la ceinture est réglée à sa longueur maximale.
Une sangle doit pouvoir jouer librement entre le dossier et le coussin
d’un siège si celle-ci est fixée à un rétracteur
situé derrière le siège.
i) Courroie. Une courroie utilisée dans une ceinture de
sécurité et conçue pour supporter certaines contraintes
doit satisfaire aux exigences concernant les sangles prévues en
S4.2, et si la courroie est constituée d’une matière
rigide, elle doit satisfaire aux exigences applicables énoncées
en S4.2, S4.3 et S4.4.
j) Inscription. Chaque ceinture de sécurité doit
porter une inscription ou une étiquette inamovible et lisible indiquant
l’année de fabrication, le modèle, le nom ou la marque
de commerce du fabricant, du distributeur ou de l’importateur si
la ceinture est fabriquée à l’extérieur des États-Unis. Un
modèle doit consister en une seule combinaison de sangles ayant
un type particulier de fabrication et de tissage des fibres, et avoir
des pièces d’une conception particulière. Un modèle
peut comporter des sangles de diverses couleurs, mais les sangles de chaque
couleur doivent satisfaire aux exigences concernant les sangles prévues
en S4.2.
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k) Instructions d’installation. [PASSAGE SUPPRIMÉ]
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l) Instructions pour l’usage et l’entretien.5
Une ceinture de sécurité ou un rétracteur doit être
accompagné d’instructions écrites sur l’usage
approprié de la ceinture, en insistant particulièrement
sur l’importance du réglage et de la position de la ceinture
sur le corps de l’occupant, et sur l’entretien de la ceinture
et la vérification périodique de toutes ses composantes.
Les instructions doivent montrer comment insérer la sangle dans
les pièces de la ceinture dans lesquelles la sangle n’est
pas fixée en permanence. Les instructions concernant un rétracteur
sans blocage doivent inclure un avis signalant que la sangle doit être
tirée à sa longueur maximale, à moins que le rétracteur
ne soit attaché à l’extrémité libre
de la sangle qui n’est soumise à aucune tension lorsque l’occupant
porte la ceinture. 6 Les instructions
pour la ceinture diagonale de type 2a doivent inclure un avis signalant
que la ceinture diagonale ne doit pas être portée sans ceinture
sous-abdominale.
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m) Qualité. [PASSAGE SUPPRIMÉ]7
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S4.2 Exigences
concernant les sangles8
a) Largeur. La largeur de la sangle d’une ceinture de sécurité
ne doit pas être de moins de 46 mm, sauf pour les parties qui n’entrent
pas en contact avec un adulte du 95e percentile du sexe masculin, lorsque
le siège est réglé à n’importe quelle
position et que le dossier est placé à la position assise
nominale prévue par le fabricant, quand elle est mesurée
selon les conditions décrites en S5.1 a).
b) Résistance à la rupture. La sangle d’une ceinture de
sécurité ne doit pas avoir moins que la résistance
à la rupture suivante lorsqu’elle est mise à l’essai
selon les procédures précisées en S5.1 b) : ceinture
de sécurité de type 1—26 689 N; ceinture de sécurité
de type 2—22 241 N pour la sangle de la ceinture sous-abdominale
et 17 793 N pour la sangle de la ceinture-baudrier.
c) Allongement. Sous réserve du paragraphe S4.5, la sangle
d’une ceinture de sécurité ne doit pas s’allonger
à plus des indications suivantes lorsqu’elle est soumise
aux forces prévues à la procédure qui figure en S5.1
c) : ceinture de sécurité de type 1—20 p. 100 à
11 120 N; ceinture de sécurité de type 2—30 p. 100
à 11 120 N pour la sangle de la ceinture sous-abdominale et 40
p. 100 à 11 120 N pour la sangle de la ceinture-baudrier.
d) Résistance à l’abrasion. Lorsqu’elle est soumise à
l’essai de résistance à l’abrasion tel que précisé
en S5.1 d) ou en S5.3 c), la sangle d’une ceinture de sécurité
doit avoir une résistance à la rupture d’au moins
75 p. 100 de la résistance à la rupture prescrite en S4.2
b) selon le type de ceinture.
e) Résistance à la lumière. Après
avoir été exposée à la lumière d’un
arc au carbone et mise à l’essai selon la procédure
prévue en S5.1 e), la sangle d’une ceinture de sécurité
doit avoir une résistance à la rupture d’au moins
60 p. 100 de sa résistance initiale et une solidité de la
couleur correspondant au moins au No 2 sur l’échelle Geometric
Gray Scale for Color Change publiée par l’American
Association of Textile Chemists and Colorists, Post Office Box 12215,
Research Triangle Park, NC 27709 886, Durham, NC.
f) Résistance aux micro-organismes. Après avoir été exposée
à des micro-organismes et mise à l’essai selon les procédures prévues
en S5.1 f), la sangle d’une ceinture de sécurité doit avoir une résistance
à la rupture d’au moins 85 p. 100 de sa résistance initiale.
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S4.3 Exigences
concernant les pièces
a) Résistance à la corrosion
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(1) Après avoir été soumises aux conditions précisées
en S5.2 a), les pièces de fixation d’une ceinture de sécurité
ne doivent pas présenter de traces de corrosion ferreuse sur des
surfaces importantes, sauf près des arêtes en périphérie
ou sur le bord des trous des plaques de renforcement et des rondelles
placées sous le plancher. Dans l’alternative, les pièces
qui se trouvent au plancher ou près de celui-ci doivent être
protégées de la corrosion par au moins une couche de nickel
plus chrome ou de cuivre plus nickel plus chrome déposée
par électrolyse et ayant une cote d’usage d’au moins
SC2, et les autres pièces doivent être protégées
par une couche de nickel plus chrome ou de cuivre plus nickel plus
chrome déposée par électrolyse et ayant une cote
d’usage de SC1, selon la norme B 456-79 de l’American Society
for Testing and Materials, Standard Specification for Electrodeposited
Coatings of Copper Plus Nickel Plus Chromium and Nickel Plus Chromium,9
lesquelles pièces ne doivent pas être supportées aux
endroits sujets aux contraintes maximales lors du dépôt électrolytique.
(2) Les surfaces des attaches, des rétracteurs et des parties
métalliques d’une ceinture de sécurité, autres
que les pièces de fixation, ne doivent pas, après avoir
été soumises aux conditions précisées en S5.2
a), présenter de traces de corrosion ferreuse ou non ferreuse pouvant
se déposer sur l’occupant ou sur ses vêtements, directement
ou par l’entremise de la sangle, lors du port de la ceinture. Après
l’essai, les attaches doivent satisfaire aux exigences applicables
des paragraphes d) à g) de la présente section.
b) Résistance aux variations de température. Les
pièces de plastique ou autres matériaux non métalliques
d’une ceinture de sécurité ne doivent pas, lorsqu’elles
sont soumises aux conditions prescrites en S5.2 b), présenter de
déformation ou autres signes de détérioration risquant
de causer le mauvais fonctionnement de la ceinture ou de la rendre incompatible
avec les exigences applicables de la présente section et de S4.4.
c) Pièces de fixation
(1) Les boulons à oeil, les boulons à épaulement
ou autres boulons utilisés pour fixer la ceinture sous-abdominale
d’une ceinture de sécurité à un véhicule
automobile doivent pouvoir supporter une force de 40 034 N lorsqu’ils
sont mis à l’essai selon la procédure précisée
en S5.2 c)(1), mais les boulons de fixation d’une ceinture de sécurité
conçue pour être installée dans des modèles
spéciaux de véhicules, dans lesquels les extrémités
de deux ceintures de sécurité ou plus ne peuvent pas être
fixées au véhicule par un seul boulon, doivent avoir une
résistance à la rupture d’au moins 22 241 N.
(2) Les autres pièces de fixation conçues pour recevoir
les extrémités de deux ceintures de sécurité
doivent pouvoir supporter une force de traction d’au moins 26 689
N sans cassure d’une de leurs parties, lorsqu’elles sont mises
à l’essai selon la procédure indiquée en S5.2
c)(2).
(3) Une ceinture de sécurité munie de crochets de fixation
simples du type à relâchement rapide destinés à
fixer la sangle à un boulon à oeil doit être munie
d’une clenche de retenue ou garde qui ne doit pas bouger de plus
de 2 mm dans la direction verticale ou horizontale, lorsqu’elle
est mise à l’essai selon la procédure indiquée
en S5.2 c)(3).
d) Relâchement de l’attache
(1) L’attache d’une ceinture de sécurité de
type 1 ou de type 2 doit se relâcher lorsqu’une force d’au
plus 133 N lui est appliquée tel qu’indiqué en
S5.2 g).
(2) Une attache actionnée par un bouton-poussoir doit avoir une
surface minimale du bouton-poussoir de 452 mm2 et, sous l'action
de la force de relâchement, le déplacement linéaire
minimal du bouton-poussoir pour relâcher l'attache doit être
d'au moins 10 mm. Une attache actionnée par un levier doit pouvoir
permettre l’insertion d’un cylindre de 10 mm de diamètre
et de 38 mm de longueur, au moins jusqu’à la moitié
de la longueur de ce cylindre, dans la partie actionnée pour relâcher
l’attache. Une attache actionnée par d’autres moyens
doit être suffisamment dégagée pour que le mécanisme
de relâche puisse être actionné à l’aide
d’au moins deux doigts.
(3) L’attache d’une ceinture de sécurité de
type 1 ou de type 2 ne doit pas se relâcher sous l’action
d’une force de compression de 1 779 N appliquée tel qu’indiqué
en S5.2 d)(3). L’attache doit pouvoir fonctionner et satisfaire
à l’exigence applicable du paragraphe S4.4 après que
la force de compression cesse d’être appliquée.
e) Force de réglage. La force requise pour diminuer la
longueur d’une ceinture de sécurité ne doit pas dépasser
49 N, cette force étant mesurée selon la procédure
indiquée en S5.2 e).
f) Réglage bascule-blocage. L’attache d’une
ceinture de sécurité munie d’un dispositif de réglage
bascule-blocage doit verrouiller la sangle à un angle d’au
moins 30 degrés entre la base de l’attache et la sangle d’ancrage
lors de la mise à l’essai selon la procédure indiquée
en S5.2 f).
g) Clenche de l’attache. La clenche d’une ceinture
de sécurité ne doit pas présenter de défaillance
ou d’usure risquant d’affecter l’enclenchement et le
déclenchement normaux, lors de la mise à l’essai selon
la procédure indiquée en S5.2 g), et une attache métal
sur métal doit se séparer si elle n’est que partiellement
engagée sous l’action d’une force d’au plus 22
N.
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h) Rétracteur sans blocage. [PASSAGE SUPPRIMÉ]10
i) Rétracteur autobloquant. Lorsque mise à l’essai
selon la procédure indiquée en S5.2 i), la sangle d’une
ceinture de sécurité munie d’un rétracteur
autobloquant ne doit pas permettre un jeu de plus de 25 mm entre les positions
de blocage du rétracteur et elle doit pouvoir être rétractée
avec une force, si l’accélération est nulle, d’au
moins 3 N, lorsque le rétracteur est monté sur la ceinture
sous-abdominale, et d’au moins 2 N et d’au plus 5 N le long
de n’importe quelle courroie ou sangle qui entre en contact avec
l’épaule d’un occupant lorsque le rétracteur
est monté sur la ceinture-baudrier. Un rétracteur autobloquant
monté sur une ceinture-baudrier ne doit pas augmenter la contrainte
sur l’occupant qui porte la ceinture dans un véhicule roulant
sur de mauvaises routes, tel qu’indiqué en S5.2 i).
(j) Rétracteur à blocage d’urgence
(1) Pour les ceintures de sécurité fabriquées avant
le 22 février 2007. Sauf pour les fabricants qui, au choix du fabricant,
choisissent de se conformer à S4.3 j)(2) pendant cette période
(avec ladite option choisie de façon irrévocable avant ou
lors de la certification de la ceinture de sécurité), un
rétracteur à blocage d’urgence d’une ceinture
de sécurité de type 1 ou de type 2, lorsque mis à
l’essai en conformité avec les procédures précisées
à l’alinéa S5.2 j)(1),
(i) doit se bloquer avant que la sangle se déroule de 25 mm lorsque
le rétracteur est soumis à une accélération
de 7 m/s2 (0,7 g);
(ii) ne doit pas se bloquer, si le rétracteur est sensible au
retrait de la sangle, avant que la sangle se déroule de 51 mm lorsque
le rétracteur est soumis à une accélération
de 3 m/s2 (0,3 g) ou moins;
(iii) ne doit pas se bloquer, si le rétracteur est sensible à
l’accélération du véhicule, lorsqu’on
fait tourner sur lui-même le rétracteur dans n’importe
quelle direction à n’importe quel angle de 15 degrés
ou moins par rapport à son orientaion dans le véhicule;
(iv) doit exercer une force de rétraction d’au moins 3
N lorsque l’accélération est nulle et qu’il
est fixé seulement à la ceinture sous-abdominale;
(v) doit exercer une force de rétraction d’au moins 1 N
et d’au plus 5 N lorsque l’accélération est
nulle et qu’il est fixé seulement à une ceinture-baudrier;
(vi) doit exercer une force de rétraction d’au moins 1 N
et d’au plus 7 N lorsque l’accélération est
nulle et qu’il est fixé à une courroie ou à
une sangle retenant la partie supérieure du torse et le bassin.
(2) Pour les ceintures de sécurité fabriquées à
compter du 22 février 2007 et pour les fabricants choisissant de
se conformer avant cette date. Un rétracteur à blocage d’urgence
d’une ceinture de sécurité de type 1 ou de type 2,
lorsque mis à l’essai en conformité avec les procédures
données à l’alinéa S5.2 j)(2),
(i) doit, sous une charge d’accélération nulle,
(A) exercer une force de rétraction d’au moins 1 N et d’au
plus 7 N lorsqu’il est fixé à une courroie ou à
une sangle retenant la partie supérieure du torse et le bassin;
(B) exercer une force de rétraction d’au moins 3 N lorsqu’il
est fixé seulement à la ceinture sous-abdominale; et
(C) exercer une force de rétraction d’au moins 1 N et d’au
plus 5 N lorsqu’il est fixé seulement à une ceinture-baudrier.
(D) Pour un rétracteur qui est sensible à l’accélération
du véhicule, se bloquer lorsqu’il est incliné à
n’importe quel angle supérieur à 45 degrés
par rapport à l’angle auquel il est installé dans
le véhicule ou respecter les exigences de S4.3 j)(2)(ii).
(E) Pour un rétracteur qui est sensible à l’accélération
du véhicule, ne pas se bloquer lorsque le rétracteur est
tourné sur lui-même dans n’importe quelle direction
à n’importe quel angle de 15 degrés ou moins par rapport
à son orientation dans le véhicule.
(ii) Doit se bloquer avant que le déroulement de la sangle dépasse
la limite maximale de 25 mm lorsque le rétracteur est soumis à
une accélération de 0,7 g dans les conditions d’essai
applicables de S5.2 j)(2)(iii)(A) ou (B). Le rétracteur est jugé
comme étant bloqué lorsque la tension sur la sangle de la
ceinture est d’au moins 35 N.
(iii) Pour un rétracteur qui est sensible au retrait de la sangle,
ne doit pas se bloquer avant que le déroulement de la sangle s’étend
jusqu’à la limite minimale de 51 mm lorsque le rétracteur
est soumis à une accélération ne dépassant
pas 0,3 g dans la condition d’essai de S5.2 j)(2)(iii)(C).
k) Rendement du rétracteur. Après avoir subi les
essais indiqués en S5.2 k), un rétracteur monté sur
une ceinture de sécurité doit satisfaire aux exigences applicables
des paragraphes h) à j) de la présente section et de S4.4,
sauf que la force de rétraction doit être d’au moins
50 p. 100 de la force de rétraction originale.
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S4.4 Exigences
concernant le rendement de la ceinture
a) Ceinture de sécurité de type 1. Sous réserve du paragraphe
S4.5, une ceinture de sécurité complète, y compris la sangle, les courroies,
les attaches, les pièces de réglage et de fixation et les rétracteurs,
doit se conformer aux exigences suivantes, lorsqu’elle est mise à l’essai
selon les procédures indiquées en S5.3 a) :
(1) La boucle de la ceinture doit résister à une force d’au moins 22 241 N;
ce qui signifie que chaque composante structurelle de la ceinture doit
résister à une force d’au moins 11 120 N.
(2) La boucle de la ceinture ne doit pas s’allonger de plus de
7 pouces ou 178 mm lorsqu’elle est soumise à une force de
22 241 N; ce qui signifie que la longueur de la ceinture entre les points
d’ancrages ne doit pas augmenter de plus de 356 mm.
(3) Une sangle coupée par les pièces au cours de l’essai doit avoir une
résistance à la rupture à la coupure d’au moins 18 683 N.
(4) Aucune partie métallique pleine des pièces de fixation ne doit subir
de rupture complète au cours de l’essai.
b) Ceinture de sécurité de type 2. Sous réserve du paragraphe
S4.5, les composantes d’une ceinture de sécurité de type 2, y compris
la sangle, les courroies, les attaches, les pièces de réglage et de fixation
et les rétracteurs, doivent se conformer aux exigences suivantes, lorsqu’elles
sont mises à l’essai selon la procédure indiquée en S5.3 b) :
(1) Les composantes structurelles de la ceinture sous-abdominale doivent
résister à une force d’au moins 11 120 N.
(2) Les composantes structurelles de la ceinture-baudrier doivent résister
à une force d’au moins 6 672 N.
(3) Les composantes structurelles de la ceinture qui sont communes à
la ceinture sous-abdominale et à la ceinture-baudrier doivent résister
à une force d’au moins 13 345 N.
(4) La longueur de la ceinture sous-abdominale entre les points d’ancrage
ne doit pas augmenter de plus de 508 mm sous l’action d’une force
de 11 120 N.
(5) La longueur de la ceinture-baudrier entre les points d’ancrage ne
doit pas augmenter de plus de 508 mm sous l’action d’une force de
6 672 N.
(6) Une sangle coupée par les pièces au cours de l’essai
doit avoir une résistance à la rupture d’au moins
15 569 N lorsque la coupure se situe sur la sangle de la ceinture sous-abdominale,
et d’au moins 12 455 N lorsque la coupure se situe sur la sangle
de la ceinture-baudrier.
(7) Aucune partie métallique pleine des pièces de fixation ne doit subir
de rupture complète au cours de l’essai.
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S4.5 Limiteur
de charge11
a) Une ceinture de sécurité de type 1 ou de type 2 munie
d’un limiteur de charge n’est pas tenue de satisfaire aux
exigences en matière d’allongement prévues en S4.2
c), S4.4 a)(2), S4.4 b)(4) ou S4.4 b)(5).
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S4.6 Ceintures
de sécurité manuelles assujetties aux exigences sur la protection en cas
de collision de la norme no 20813
[PASSAGE SUPPRIMÉ]
S5. Procédures de démonstration |
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S5.1 Sangle14
a) Largeur. La largeur d’une sangle type provenant de trois
ceintures de sécurité doit être mesurée après
au moins 24 heures de conditionnement dans une atmosphère ayant
une humidité relative se situant entre 48 et 67 p. 100 et une température
de 23 ± 2°C. Au cours de la prise de mesure de la largeur,
la tension ne doit pas être de plus de 22 N sur la sangle provenant
d’une ceinture de sécurité de type 1 et de 9 786 ±
450 N sur la sangle provenant d’une ceinture de sécurité
de type 2. La largeur de la sangle d’une ceinture de sécurité
de type 2 peut être mesurée au cours de l’essai de
résistance à la rupture décrit au paragraphe b) de
la présente section.
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b) Résistance à la rupture. La sangle type provenant
de trois ceintures de sécurité doit être conditionnée
selon les indications du paragraphe a) de la présente section et
mise à l’essai pour la résistance à la rupture
au moyen d’un appareil d’essai de capacité vérifiée
comme ayant une marge d’erreur d’au plus 1 p. 100 dans la
plage de la résistance à la rupture de la sangle précisée
dans la norme E 4–79, Standard Methods of Load Verification of
Testing Machines, publiée par l’American Society for
Testing and Materials.15 L’appareil
doit être muni de pinces à tambour illustrées à
la figure 1, ayant un diamètre de 51 à 102 mm. La vitesse
d’écartement doit être de 51 à 102 mm à
la minute. La distance entre le centre des pinces au début de l’essai
doit être de 102 à 254 mm. Après avoir placé
l’échantillon dans les pinces, la sangle doit être
étirée continuellement à une vitesse uniforme jusqu’à
la rupture. Chaque valeur ne doit pas être moindre que l’exigence
pour la résistance à la rupture applicable en S4.2 b) mais
la valeur médiane doit être utilisée pour déterminer
les valeurs de résistance à la rupture indiqués aux
paragraphes d), e) et f) de la présente section.
c) Allongement. L’allongement doit être mesuré
au cours de l’essai de résistance à la rupture décrit
au paragraphe b) de la présente section, selon la méthode
ci-après. Une pré-charge se situant entre 196 et 245 N doit
être placée sur la sangle montée entre les pinces
de l’appareil d’essai; les pointes d’aiguilles d’un
extensomètre, qui doivent demeurer parallèles au cours de
l’essai, doivent être insérées au centre de
l’échantillon. Au début de l’essai, les pointes
doivent être réglées à une distance connue,
soit séparées de 102 à 203 mm. Quand la force sur
la sangle atteint la valeur indiquée en S4.2 c), l’augmentation
de la distance entre les pointes de l’extensomètre doit être
mesurée et le pourcentage d’allongement doit être calculé
à 0,5 p. 100 près. Chaque valeur ne doit pas être
supérieure à la valeur d’allongement appropriée
qui figure en S4.2 c).
d) Résistance à l’abrasion. La sangle type
provenant de trois ceintures de sécurité doit être
soumise à l’essai de résistance à l’abrasion
en utilisant la barre hexagonale indiquée à la figure 2
de la manière suivante : La sangle doit être montée
dans l’appareil qui est montré schématiquement à
la figure 2. Une extrémité de la sangle (A) doit être
fixée à un poids une masse (B) qui a une masse
de 2,35 ± 0,05 kg. Un poids qui a une masse de 1,05 ±
0,05 kg doit être utilisée pour les ceintures sous-abdominale
et baudrier d’un ensemble de retenue pour enfant. La sangle doit
être passée sur les deux bords coupants de la barre hexagonale
(C) et l’autre extrémité doit être fixée
à un tambour basculant (D) dont la course est de 330 mm. Des dispositifs
de guidage convenables doivent empêcher que la sangle ne se déplace
le long de l’axe de la barre hexagonale C. Le tambour D doit osciller
5 000 fois ou 2 500 cycles à un rythme de 60 ± 2 fois ou
30 ± 1 cycles à la minute. La sangle usée par abrasion
doit être conditionnée selon la méthode décrite
au paragraphe a) de la présente section et mise à l’essai
pour la résistance à la rupture selon la procédure
indiquée au paragraphe b) de la présente section. Les valeurs
médianes de résistance à la rupture des échantillons
usés et intacts doivent être utilisées pour calculer
le pourcentage de résistance à la rupture conservé.
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e) Résistance à la lumière. Une sangle d’au
moins 508 mm de longueur et provenant de trois ceintures de sécurité
doit être suspendue verticalement à l’intérieur
du support à échantillons d’une lampe à arc
au carbone de type E, qui est décrite à la norme ASTM Designation
: G 23-81, Standard Practice for Operating Generating
Light-Exposure Apparatus (Carbon-Arc Type) With and Without Water for
Exposure of Nonmetallic Materials, publiée par l’American
Society for Testing and Materials,16
sauf que le filtre utilisé pour mettre à l’essai une
sangle tissée de fils de 100 p. 100 polyester doit être fait
de verre sodo-calcique chimiquement renforcé possédant une
transmittance de moins de 5 p. 100 pour des longueurs d’onde de
305 nm ou moins et une transmittance d’au moins 90 p. 100 pour des
longueurs d’onde de 375 à 800 nm. L’appareil doit fonctionner
sans pulvérisation d’eau, à une température
ambiante de 60 ± 2°C mesurée à un point situé
à 25 ± 5 mm à l’extérieur du support
à échantillons et à mi-hauteur. L’élément
thermosensible doit être à l’abri des radiations. Les
échantillons doivent être exposés à la lumière
d’un arc au carbone durant 100 heures pour être ensuite conditionnés
selon la méthode décrite au paragraphe a) de la présente
section. La solidité de la couleur des échantillons exposés
et conditionnés doit être déterminée au moyen
de la Geometric Gray Scale for Color Change
qui est publiée par l’American Association of Textile
Chemists and Colorists. La résistance à la rupture des
échantillons doit être déterminée selon la
procédure décrite au paragraphe b) de la présente
section. Les valeurs médianes de résistance à la
rupture des échantillons exposés et non exposés doivent
être utilisées pour calculer le pourcentage de résistance
à la rupture conservé.
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f) Résistance aux micro-organismes. La sangle d’une
longueur d’au moins 508 mm et provenant de trois ceintures de sécurité
doit d’abord être conditionnée selon l’annexe
A1 et A2 de la méthode d’essai 30-1981 de l’American
Association of Textile Chemists and Colorists, Fungicides Evaluation
on Textiles : Mildew and Rot Resistance of Textiles, et ensuite soumise
à l’essai I, Soil Burial, de ladite méthode
d’essai.17 Après avoir
été enfoui dans le sol pendant deux semaines, l’échantillon
doit être lavé dans l’eau, séché et conditionné
tel que prescrit au paragraphe a) de la présente section. La résistance
à la rupture des échantillons doit être déterminée
selon la procédure prescrite au paragraphe b) de la présente
section. Les valeurs médianes de la résistance à
la rupture des échantillons exposés et non exposés
doivent être utilisées pour calculer le pourcentage de résistance
à la rupture conservé.
Remarque : Cet essai ne s’applique pas aux sangles faites d’un
matériau intrinsèquement résistant aux micro-organismes.
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a) Résistance à la corrosion. Trois ceintures
de sécurité doivent être mises à l’essai
selon la méthode B 117-73, Standard Method of Salt Spray (Fog)
Testing, publiée par l’American Society for Testing
and Materials.18 Toute couche
protectrice ou matière non conçue pour être fixée
de façon permanente sur les pièces de métal lors
de l’usage régulier doit être enlevée avant
la préparation des échantillons pour l’essai. La période
d’essai doit être de 50 heures pour toutes les pièces
de fixation qui sont au plancher ou près de celui-ci, soit deux
périodes de 24 heures d’exposition au brouillard salin, chacune
suivie d’une heure de séchage, et de 25 heures pour toutes
les autres pièces, soit une période de 24 heures d’exposition
au brouillard salin suivie d’une heure de séchage. Dans la
chambre de brouillard salin, les parties des trois ceintures de sécurité
doivent être orientées différemment en fonction des
orientations les plus susceptibles de produire de la corrosion sur de
grandes surfaces. À la fin de l’essai, la ceinture de sécurité
doit être lavée à fond à l’eau pour la
débarrasser du sel. Après un séchage d’au moins
24 heures, conformément aux conditions de laboratoire réglementaires
précisées en S5.1 a), les pièces de fixation doivent
être examinées pour y déceler toute trace de corrosion
ferreuse sur des surfaces importantes, soit toutes les surfaces qui peuvent
être touchées par une bille de 19 mm de diamètre.
Les autres pièces doivent être examinées pour y déceler
toute trace de corrosion ferreuse et non ferreuse qui risque de salir
l’occupant ou ses vêtements, soit par contact direct, soit
par l’entremise des sangles, au cours du port de la ceinture de
sécurité qui comprend ces pièces.
Remarque : Lorsque les pièces de fixation et autres pièces
sont attachées de façon permanente, par couture ou autres
méthodes, à une seule et même sangle, il convient
d’utiliser des ceintures distinctes pour l’essai des deux
genres de pièces. L’essai de résistance à la
corrosion ne s’applique pas aux pièces de fixation en acier
traité contre la corrosion qui renferment au moins 11,5 p. 100
de chrome, ou pour les pièces de fixation protégées
par une couche de nickel ou de cuivre et nickel déposée
par électrolyse, tel que prescrit en S4.3 a). La ceinture qui a
servi aux essais de résistance à la corrosion de l’attache
doit également servir aux essais sur la force de réglage,
le réglage de bascule-blocage et la clenche de l’attache
qui sont décrits respectivement aux paragraphes e), f) et g) de
la présente section, de rendement de la ceinture prescrit en S5.3
et de relâchement de l’attache qui figure au paragraphe d)
de la présente section.
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b) Résistance aux variations de température.
Trois ceintures dotées de pièces en matière plastique
ou non métallique, ou de rétracteurs, doivent être
soumises aux conditions prescrites dans la procédure D de la méthode
D 756-78 de l’American Society for Testing and Materials,
Standard Practice for Determination of Weight and Shape Changes of
Plastics Under Accelerated Service Conditions,19
sauf que la prise de mesure des dimensions et de poids ne s’applique
pas. Les attaches doivent être débouclées et les rétracteurs
doivent être complètement rétractés au cours
du conditionnement. Après le conditionnement, les pièces
doivent subir tous les essais applicables décrits en S4.3 et S4.4.
c) Pièces de fixation
(1) Les boulons de fixation qui servent à ancrer la sangle sous-abdominale
de la ceinture de sécurité au véhicule automobile
doivent être soumis aux essais illustrés à la figure
3. La charge doit être appliquée à un angle de 45
degrés par rapport à l’axe du boulon, par l’entremise
des pièces de fixation de la ceinture, ou par l’entremise
d’un montage spécial qui reproduit la charge appliquée
sur la pièce de fixation. La pièce, ou le montage qui en
tient lieu, doit être fixée par le boulon au point d’ancrage
qui est illustré à la figure 3. Ce point comporte un trou
normal de 7/16-20 UNF-2B ou ½-13 UNC-2B ou l’équivalent
métrique, fileté dans une plaque d’acier trempé
ayant au moins 10 mm d’épaisseur. Le boulon doit être
vissé jusqu’à deux filets avant la fin de sa course
normale. La force de tension requise en S4.3 c) doit être appliquée.
Un boulon provenant de trois ceintures de sécurité doit
être mis à l’essai.
(2) Les pièces de fixation, autres que les boulons, qui sont destinées
à recevoir les extrémités de deux ceintures de sécurité
doivent être exposées à une force de traction de 26
689 N d’une manière qui simule l’utilisation. Après
le relâchement de la force, les pièces doivent être
examinées pour déceler toutes cassures. Les pièces
de fixation provenant de trois ceintures de sécurité doivent
être mises à l’essai.
(3) Les crochets simples qui servent à raccorder la sangle à
n’importe quel boulon à oeil doivent être mis à
l’essai de la manière suivante : Le crochet doit être
tenu de façon rigide de manière à ce que la clenche
de retenue ou la garde, lorsque la goupille ou toute autre pièce
de blocage est en place, soit à l’horizontale comme l’indique
la figure 4. Une force de 667 ± 9 N doit être appliquée
verticalement le plus près possible de l’extrémité
libre de la clenche de retenue et le mouvement que la force fait faire
à la clenche doit être mesuré au point d’application.
La force verticale doit être relâchée et une force
de 667 ± 9 N doit être appliquée à l’horizontale
le plus près possible de l’extrémité libre
de la clenche de retenue. Le mouvement de la clenche doit être mesuré
au point d’application de la charge. Le crochet peut être
maintenu en d’autres positions, pourvu que les forces soient appliquées
et que les mouvements de la clenche soient mesurés aux endroits
indiqués à la figure 4. Un crochet de fixation simple provenant
de trois ceintures de sécurité doit être mis à
l’essai.
d) Relâchement de l’attache
(1) Trois ceintures de sécurité doivent être mises
à l’essai pour déterminer si elles sont conformes
aux exigences concernant la force maximale de relâchement de l’attache,
à la suite de l’essai de rendement de la ceinture prescrit
en S5.3. Après avoir soumis la ceinture à la force applicable
pour la ceinture à l’essai, la force doit être abaissée
et maintenue à 667 N sur l’attache d’une ceinture de
sécurité de type 1 ou à 334 N sur les composantes
d’une ceinture de sécurité de type 2. La force de
relâchement de l’attache doit être mesurée en
appliquant une force sur l’attache de la manière et dans
la direction dont une personne qui utilise une ceinture de sécurité
le ferait. Dans le cas des attaches à bouton-poussoir, la force
doit être appliquée au centre à au moins
3 mm du bord de l’ouverture du bouton-poussoir dans le sens
qui produira l’effet de relâche maximal. Dans le cas des attaches
à levier, la force doit être appliquée à
au moins 3 mm du bord au centre du levier de l’attache
ou de la languette, dans le sens qui produira l’effet de relâche
maximal.
(2) Le point où s’applique la force de relâche sur
l’attache actionnée par un bouton-poussoir doit être
mesuré au 30 mm2 près. Le cylindre indiqué
en S4.3 d) doit être inséré dans la partie de déclenchement
d’une attache à levier pour établir sa conformité
à l’exigence. Toute attache comportant un autre type de mécanisme
de relâche doit être examinée pour déterminer
l’accessibilité des doigts au mécanisme.
(3) L’attache d’une ceinture de type 1 ou de type 2 doit
être soumise à une force de compression de 1 779 N appliquée
n’importe où sur une ligne donnée qui coïncide
avec le centre de la ceinture étendue jusqu’à l’attache
ou sur toute ligne qui se prolonge au-dessus du centre du mécanisme
de relâche et qui entrecoupe le centre prolongé de la ceinture
à un angle de 60 degrés. La charge doit être appliquée
au moyen d’une barre cylindrique recourbée ayant un diamètre
de 19 mm en coupe transversale et un rayon de courbure de 152 mm. L’axe
longitudinal de la barre doit être placé le long de la ligne
d’essai et directement au-dessus du point de l’attache auquel
la charge est appliquée. L’attache doit être fermée
et une force de traction de 334 N doit être appliquée à
la sangle rattachée pendant que s’exerce cette force de compression.
Les attaches provenant de trois ceintures de sécurité doivent
être mises à l’essai pour établir leur conformité
au paragraphe S4.3 d)(3).
e) Force de réglage. Trois ceintures de sécurité
doivent être mises à l’essai pour mesurer la force
de réglage qui s’exerce sur la sangle à l’attache,
ou à tout autre dispositif manuel qui sert normalement à
régler la longueur de la ceinture. La sangle doit être tirée
à travers le dispositif de réglage au rythme de 508 ±
50 mm par minute sans appliquer de charge à l’extrémité
de l’ancrage; la force maximale doit être mesurée à
l N près après les premiers 25 mm de déplacement
de la sangle. La sangle doit être tirée et relâchée
dix fois avant la prise de mesure
f) Réglage bascule-blocage. Cet essai doit être fait sur
les attaches ou tout autre dispositif manuel de réglage doté
d’un mécanisme de bascule-blocage qui sert normalement à
régler la longueur de la ceinture. Trois attaches ou dispositifs
d’attache doivent être mis à l’essai. La base
du mécanisme de réglage et l’extrémité
d’ancrage de la sangle doivent être placées à
angle droit. La sangle doit être tirée à travers le
mécanisme de réglage de façon à accroître
la longueur de la ceinture à un rythme de 508 ± 50 mm par
minute pendant que le plan de la base tourne lentement sur lui-même
dans une direction qui bloque la sangle. Le mouvement de rotation doit
se terminer quand la sangle se bloque, mais la traction sur la sangle
doit se poursuivre jusqu’à ce qu’il y ait une résistance
d’au moins 89 N. L’angle de blocage entre l’extrémité
d’ancrage de la sangle et la base du dispositif de réglage
doit être mesuré au degré près. La sangle doit
être tirée et relâchée dix fois avant la prise
de mesure.
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g) Clenche de l’attache. Les attaches provenant de trois ceintures
de sécurité doivent être ouvertes complètement
et fermées au moins dix fois. Les attaches doivent ensuite être
fixées ou tenues fermement contre une surface plane afin de permettre
aux pièces de la sangle de bouger normalement, avec la plaque de
métal correspondante (attaches métal sur métal) ou
l’extrémité de la sangle (attaches métal sur
sangle) retirée de l’attache. Le mécanisme de relâche
doit être actionné 200 fois sur toute sa course, jusqu’au
butoir, avec une force de 133 ±13 N à un rythme n’excédant
pas 30 cycles par minute. L’attache doit être examinée
pour déterminer si elle est conforme aux exigences de rendement
précisées en S4.3 g). Une attache métal sur métal
doit aussi être examinée pour déterminer si elle peut
s’engager partiellement par toute technique qui représente
l’usage véritable. Si un engagement partiel est possible,
la force maximale de séparation doit être déterminée.
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h) Rétracteur sans blocage. [PASSAGE SUPPRIMÉ]20
i) Rétracteur autobloquant. Trois rétracteurs doivent
être mis à l’essai de manière à déterminer
la force de rétraction excluant les forces gravitationnelles qui
s’exercent sur les pièces ou la sangle qui se rétractent.
La sangle doit être retirée complètement du rétracteur.
Lors de la rétraction, la force de rétraction moyenne à
plus ou moins 51 mm de l’extension à 75 p. 100 (rétraction
de 25 p. 100) doit être déterminée et le déplacement
de la sangle entre les segments de blocage adjacents doit être mesuré
dans la même zone d’extension. Une ceinture de sécurité
dont le rétracteur autobloquant est fixé à la ceinture-baudrier
doit être mise à l’essai à l’intérieur
d’un véhicule selon les instructions pour l’usage et
l’installation. La force de rétraction qui s’exerce
sur l’occupant qui utilise la ceinture de sécurité
doit être mesurée avant et après que l’automobile
ait roulé durant dix minutes à 24 kilomètres à
l’heure ou plus sur une chaussée raboteuse (type pavé
belge) où l’occupant est soumis à un déplacement
aussi bien horizontal que vertical par rapport au véhicule. Les
mesures doivent être prises quand le véhicule est arrêté
et que l’occupant est assis normalement.
(j) Rétracteur à blocage d’urgence
(1) Pour les ceintures de sécurité fabriquées avant
le 22 février 2007. Sauf pour les fabricants qui choisissent de
se conformer à S4.3 j)(2) et aux procédures d’essai
correspondantes de S5.2 j)(2), un rétracteur doit être mis
à l’essai de manière à permettre de déterminer
la force de rétraction excluant les forces gravitationnelles qui
s’exercent sur les pièces ou la sangle lorsqu’elles
sont rétractées. La sangle doit être étirée
complètement du rétracteur et passée sur ou à
travers toutes pièces ou autres matériaux précisés
dans les instructions d’installation. Lors de la rétraction
de la sangle, la force de rétraction la plus faible à l’intérieur
de ± 51 mm de l’extension de 75 p. 100 doit être déterminée.
Un rétracteur qui est sensible au retrait de la sangle doit être
soumis à une accélération de 3 m/s2 (0,3
g) dans une période de 50 millisecondes (ms), pendant que l’extension
de la sangle est de 75 p. 100, afin de déterminer la conformité
aux exigences prescrites en S4.3 j)(1)(ii). Le rétracteur doit
être soumis à une accélération de 7 m/s2
(0,7 g) dans une période de 50 ms, pendant que l’extension
de la sangle est de 75 p. 100, et le déplacement de la sangle avant
le blocage doit être mesuré dans les conditions suivantes
: dans le cas d’un rétracteur qui est sensible au retrait
de la sangle, le rétracteur doit être soumis à une
accélération dans la direction de la rétraction de
la sangle alors que l’axe central du tambour du rétracteur
est orienté horizontalement et à des angles de 45, 90, 135
et 180 degrés par rapport au plan horizontal. Dans le cas d’un
rétracteur qui est sensible à l’accélération
du véhicule, le rétracteur doit :
(i) être soumis à une accélération dans le
plan horizontal dans deux directions normales l’une par rapport
à l’autre et l’axe central du tambour du rétracteur
doit être orienté selon l’angle auquel il est installé
dans le véhicule; et
(ii) être soumis à une accélération dans
trois directions normales l’une par rapport à l’autre
et l’axe central du tambour du rétracteur doit être
orienté à des angles de 45, 90, 135 et 180 degrés
par rapport à l’angle auquel il est installé dans
le véhicule, à moins que le rétracteur ne se bloque
sous l’action de la force gravitationnelle lorsqu’il est incliné
dans n’importe quelle direction à un angle de plus de 45
degrés par rapport à l’angle auquel il est installé
dans le véhicule.
(2) Pour les ceintures de sécurité fabriquées à
compter du 22 février 2007 et pour les fabricants choisissant de
se conformer avant cette date. Un rétracteur doit être mis
à l’essai de manière à permettre de déterminer
la force de rétraction excluant les forces gravitationnelles qui
s’exercent sur les pièces ou la sangle lorsqu’elles
sont rétractées.
(i) Force de rétraction : La sangle doit être retirée
complètement du rétracteur et passer sur et à travers
toutes pièces ou autres matériaux précisés
dans les instructions d’installation. Lors de la rétraction
de la sangle, mesurez la force de rétraction la plus faible à
l’intérieur de ± 51 mm de l’extension de 75
p. 100.
(ii) Blocage gravitationnel : Dans le cas d’un rétracteur
qui est sensible à l’accélération du véhicule,
faites tourner sur lui-même le rétracteur dans n’importe
quelle direction à un angle supérieur à 45 degrés
par rapport à l’angle auquel il est installé dans
le véhicule. Appliquez sur la sangle une force supérieure
à la force minimale mesurée à S5.2 j)(2)(i) afin
de déterminer la conformité avec S4.3 j)(2)(i)(D).
(iii) Essais dynamiques : Chaque pulsation d’accélération
doit être enregistrée à l’aide d’un accéléromètre
qui a une plage pleine échelle de ± 10 g et traitée
conformément aux pratiques données dans la pratique recommandée
J211-1, révisée en décembre 2003, Instrumentation
for Impact Test—Part 1—Electronic Instrumentation, de
la SAE, canal de fréquence classe 60. La sangle doit être
positionnée à une extension de 75 p. 100 et le déplacement
doit être mesuré à l’aide d’un transducteur
de déplacement. Pour les essais précisés en S5.2
j)(2)(iii)(A) et (B), la pulsation d’accélération
de 0,7 g doit être à l’intérieur du corridor
accélération-temps de la figure 8 du présent DNT
de la présente norme.
(A) Dans le cas d’un rétracteur qui est sensible à
l’accélération du véhicule,
(1) l’axe central du tambour du rétracteur doit
être orienté selon l’angle auquel il est installé
dans le véhicule ± 0,5 degré. Accélérez
le rétracteur dans le plan horizontal dans deux directions normales
l’une par rapport à l’autre et mesurez le déroulement
de la sangle; et
(2) si le rétracteur ne respecte pas l’exigence
de blocage-inclinaison de 45 degrés de S4.3 j)(2)(i)(D), accélérez
le rétracteur dans trois directions normales l’une par rapport
à l’autre pendant que l’axe central du tambour du rétracteur
est orienté à des angles de 45, 90, 135 et 180 degrés
par rapport à l’angle auquel il est installé dans
le véhicule et mesurez le déroulement de la sangle.
(B) Dans le cas d’un rétracteur qui est sensible au retrait
de la sangle,
(1) l’axe centrale du tambour du rétracteur doit
être orienté horizontalement ± 0,5 degré. Accélérez
le rétracteur dans la direction de la rétraction de la sangle
et mesurez le déroulement de la sangle; et
(2) l’axe central du tambour du rétracteur doit
être orienté selon des angles de 45, 90, 135 et 180 degrés
par rapport au plan horizontal. Accélérez le rétracteur
dans la direction de la rétraction de la sangle et mesurez le déroulement
de la sangle.
(C) Un rétracteur qui est sensible au retrait de la sangle doit
être soumis à une accélération ne dépassant
pas 0,3 g, se produisant pendant les premières 50 ms, et soutenir
une accélération ne dépassant pas 0,3 g pendant l’essai,
alors que la sangle atteint une extension de 75 p. 100. Mesurez le déroulement
de la sangle.
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k) Rendement du rétracteur. Après avoir effectué
l’essai de résistance à la corrosion décrit
au paragraphe a) de la présente section, la sangle doit être
retirée complètement du rétracteur et mise à
sécher pendant au moins 24 heures dans les conditions de laboratoire
réglementaires précisées en S5.1 a). Le rétracteur
doit être examiné pour déterminer la présence
de corrosion ferreuse ou non ferreuse qui pourrait se transmettre directement
ou par la sangle à un occupant ou à ses vêtements
lors de l’utilisation d’une ceinture de sécurité
qui comporte un rétracteur, et la présence de corrosion
ferreuse sur des surfaces importantes si le rétracteur fait partie
des pièces de fixation. La sangle doit être retirée
manuellement pour ensuite la laisser se rétracter complètement
pendant 25 cycles. Le rétracteur doit être monté dans
un appareil capable de retirer complètement la sangle, d’y
appliquer une force de 89 N en pleine extension et de lui permettre de
se rétracter complètement et librement. La sangle doit être
retirée du rétracteur, puis relâchée de façon
répétée par l’appareil jusqu’à
ce que 2 500 cycles soient complétés. Le rétracteur
et la sangle doivent ensuite être soumis à l’essai
de résistance aux variations de température décrit
au paragraphe b) de la présente section. Après quoi le rétracteur
doit être soumis à 2 500 cycles additionnels de retrait et
de rétraction de la sangle.
Enfin, le rétracteur et la sangle doivent être soumis à un essai à la
poussière dans un appareil du type illustré à la figure 6 8;
l’appareil doit contenir environ 0,9 kg de poussière grossière conformément
aux indications de la pratique recommandée J726 de la Society of Automotive
Engineers, Air Cleaner Test Code (sept. 1979). La poussière
doit être agitée pendant 5 secondes à toutes les 20 minutes
en faisant passer de l’air comprimé exempt d’huile et d’humidité sous
une pression manométrique de 550 ± 55 kPa, par un orifice de
1,5 ± 0,1 mm de diamètre. La sangle doit être mise en extension
verticale au dessus de la chambre d’essais et maintenue dans cette position
en tout temps, sauf qu’elle doit être soumise à dix cycles de rétraction
et d’extension complète une à deux minutes après chaque agitation de poussière.
Après cinq heures, la ceinture doit être retirée de la chambre. La sangle
doit être complètement retirée du rétracteur manuellement pour ensuite
la laisser se rétracter complètement pendant 25 cycles. Un rétracteur
autobloquant ou sans blocage21
qui fait partie d’une ceinture sous-abdominale doit être soumis à 5 000 cycles
additionnels de retrait et de rétraction. Un rétracteur à blocage d’urgence
ou sans blocage qui fait partie d’une ceinture-baudrier doit être
soumis à 45 000 cycles additionnels de retrait et de rétraction
alors que l’extension de la sangle est de 50 à 100 p. 100
de sa capacité. Le dispositif de blocage d’un rétracteur à blocage d’urgence
doit être actionné au moins 10 000 fois lorsque la sangle est
retirée entre 50 et 100 p. 100 de sa capacité au cours
des 50 000 cycles. à la fin de l’essai, la conformité des rétracteurs
aux exigences applicables prescrites en S4.3 h), i) et j)
doit être déterminée. Trois rétracteurs doivent être mis à l’essai pour
en établir le rendement.
S5.3 Rendement de la ceinture
a) Ceintures de sécurité de type 1. Trois ceintures de sécurité
complètes, y compris la sangle, les courroies, les attaches, les pièces
de réglage et de fixation et les rétracteurs, agencés en forme de boucle
comme l’indique la figure 5, doivent être mises à l’essai de la manière
suivante :
(1) L’appareil d’essai doit être conforme aux exigences
prescrites en S5.1 b). Une moufle à deux cylindres doit être
fixée à une pointe de l’appareil d’essai. La
moufle doit comporter deux cylindres de 102 mm de diamètre et d’une
longueur suffisante pour qu’aucune partie de la ceinture ne touche
un point de l’appareil autre que les rouleaux au cours de l’essai.
Les rouleaux doivent être montés sur des paliers anti-roulement
et espacés de 305 mm de centre en centre. Leur capacité
doit être telle que les pièces ne se plient, ne se déforment
ni ne se contorsionnent au point de modifier les résultats. Une
barre d’ancrage doit être fixée à l’autre
pointe de l’appareil d’essai.
(2) Les pièces de fixation qui accompagnent la ceinture de sécurité
doivent être fixées à la barre d’ancrage. Les
points d’ancrage doivent être éloignés l’un
de l’autre de façon que la sangle ait deux côtés
parallèles de part et d’autre de la boucle. Les boulons de
fixation doivent être parallèles à la sangle ou à
un angle de 45 ou 90 degrés par rapport à celle-ci, c’est-à-dire
à l’angle qui est le plus près de 90 degrés
entre la sangle et les pièces de fixation. Toutefois, les boulons
à oeil doivent être à la verticale et les boulons
de fixation ou ancrages non filetés d’une ceinture de sécurité
conçue pour être utilisée sur certains modèles
de véhicules automobiles doivent être posés de façon
à obtenir l’angle maximal lors de l’utilisation, conformément
aux instructions d’installation, en utilisant, si nécessaire,
des dispositifs spéciaux pour simuler l’installation dans
un véhicule automobile. Des adapteurs rigides peuvent être
utilisés au besoin entre la barre d’ancrage et les pièces
de fixation pour situer et orienter les pièces de réglage.
Ces adapteurs doivent avoir une surface de soutien plane et perpendiculaire
à l’ouverture filetée pour recevoir le boulon de fixation;
la surface doit aussi pouvoir soutenir la base des pièces de fixation
qui sont reliées à la sangle. Si nécessaire, une
rondelle peut être placée sous une plaque tournante ou sous
d’autres pièces de fixation pour éviter que la sangle
ne soit endommagée en serrant le boulon de fixation.
(3) La longueur de la boucle, calculée d’un boulon de fixation
à l’autre, doit être réglée à
environ 1 295 mm ou aussi près que possible. Une force de 245 N
doit être appliquée à la boucle pour éliminer
tout jeu dans la sangle, près des pièces de fixation. La
force doit être relâchée et les pointes de l’appareil
d’essai réglés pour pouvoir recevoir une boucle d’une
longueur variant entre 1 220 et 1 270 mm. La longueur de la boucle doit
ensuite être réglée en appliquant une force de 89
à 98 N à l’extrémité libre de la sangle,
à l’attache, ou en utilisant la force de rétraction
d’un rétracteur autobloquant ou à blocage d’urgence.
Une ceinture de sécurité qui ne peut pas être réglée
à cette longueur doit être réglée de façon
à s’en approcher le plus près possible. Un rétracteur
autobloquant ou à blocage d’urgence, s’il est compris
dans une ceinture de sécurité, doit être bloqué
au début de l’essai avec une tension de la sangle légèrement
supérieure à la force de rétraction, de façon
à rester bloqué. L’attache doit être placée
de façon à ne pas toucher les rouleaux durant l’essai,
mais elle doit être entre les rouleaux ou près du rouleau
dans une section verticale pour faciliter l’essai de relâche
de l’attache décrit en S5.2 d).
(4) Les pointes de l’appareil d’essai doivent se séparer à une vitesse
variant entre 51 et 102 mm par minute, jusqu’à ce qu’une force
de 22 241 ± 222 N soit appliquée sur la boucle. L’extension
de la boucle doit être déterminée en mesurant la distance entre les pointes,
avant et après l’application de la force. La force doit être abaissée
à 667 ± 45 N et la force de relâche de l’attache doit être
mesurée selon les indications fournies en S5.2 d).
(5) Après le relâchement de l’attache, la sangle
doit être examinée pour voir si elle a été
coupée par les pièces. Si les fils sont partiellement ou
complètement sectionnés sur une ligne sur une distance de
10 p. 100 ou plus de la largeur de la sangle, la résistance à
la rupture de la sangle coupée doit être vérifiée,
tel que précisé en S5.1 b), en prenant soin de placer la
partie coupée entre les mâchoires de l’appareil. Si
la longueur de la sangle n’est pas suffisante de chaque côté
de la partie coupée pour vérifier sa résistance à
la rupture, une autre ceinture doit être utilisée en replaçant
la sangle dans les pièces. Une force de traction de 11 120 ±
111 N doit être appliquée aux pièces ou une force
de 22 241 ± 222 N doit être appliquée à la
ceinture agencée en forme de boucle. Après avoir relâché
la force, la résistance à la rupture de la sangle coupée
doit être déterminée selon les indications ci-dessus.
(6) Si une ceinture de sécurité de type 1 comprend un rétracteur autobloquant
ou à blocage d’urgence, la sangle et le rétracteur doivent être soumis
à une force de traction de 11 120 ± 111 N lorsque la sangle
est en pleine extension.
(7) Si une ceinture de sécurité est munie d’une attache
qui permet d’insérer la languette à l’envers,
une des trois ceintures doit être mise à l’essai avec
la languette inversée.
b) Ceinture de sécurité de type 2. Les composantes de trois ceintures
de sécurité doivent être mises à l’essai de la manière suivante :
(1) La ceinture sous-abdominale doit être réglée
de façon à avoir une longueur de 1 220 à 1 270 mm
entre les points d’ancrage, ou à s’en approcher le
plus possible si le modèle de la ceinture sous-abdominale ne permet
pas le réglage à cette longueur. Un rétracteur autobloquant
ou à blocage d’urgence doit être bloqué au début
de l’essai avec une tension légérement supérieure
à la force de rétraction, de façon à ce que
le rétracteur reste bloqué. Les pièces de fixation
doivent être orientées vers la sangle, selon les indications
du paragraphe a)(2) de la présente section et l’illustration
de la figure 5. Une force de traction de 11 120 ± 111 N doit être
appliquée aux composantes de la manière qui convient le
mieux et l’extension due à cette force entre les points d’ancrage
doit être mesurée. La force doit ensuite être abaissée
à 334 ± 22 N et la force de relâche de l’attache,
mesurée tel que prescrit en S5.2 d).
(2) Les composantes de la ceinture-baudrier doivent être soumises à
une force de traction de 6 672 ± 67 N selon la procédure
décrite ci-dessus pour l’essai de la ceinture sous-abdominale et l’extension
due à la force entre les points d’ancrage doit être mesurée. Si l’appareil
d’essai le permet, la ceinture sous-abdominale et la ceinture-baudrier
peuvent être mises à l’essai simultanément. La force de traction doit
être abaissée à 334 ± 22 N et la force de relâche
de l’attache doit être mesurée tel qu’indiqué
en S5.2 d).
(3) Toutes les composantes de la ceinture de sécurité qui sont communes
à la ceinture sous-abdominale et à la ceinture-baudrier doivent être soumises
à une force de traction de 13 344 ± 134 N.
(4) Après le relâchement de l’attache, lors des essais
sur la ceinture sous-abdominale et sur la ceinture-baudrier, la sangle
doit être examinée pour voir si elle à été
coupée par les pièces. Si les fils sont partiellement ou
complètement sectionnés sur une ligne sur une distance de
10 p. 100 ou plus de la largeur de la sangle, la résistance à
la rupture de la sangle coupée doit être vérifiée,
tel que précisé en S5.1 b), en prenant soin de placer la
partie coupée entre les mâchoires de l’appareil. Si
la longueur de la sangle n’est pas suffisante de chaque côté
de la partie coupée pour vérifier sa résistance à
la rupture, une autre ceinture de sécurité doit être
utilisée en replaçant la sangle dans les pièces.
Une force de traction de 11 120 ± 111 N doit être appliquée
aux composantes de la ceinture sous-abdominale, et une force de 6 672
± 67 N aux composantes de la ceinture-baudrier. Après avoir
relâché la force, la résistance à la rupture
de la sangle coupée doit être déterminée, tel
que décrit précédemment.
(5) Si une ceinture de sécurité de type 2 comporte un rétracteur
autobloquant ou à blocage d’urgence, la sangle et le rétracteur
doivent être soumis à une force de traction de 11 120 ±
111 N avec la sangle complètement retirée du rétracteur,
ou à une force de traction de 6 672 ± 67 N avec la sangle
complètement retirée du rétracteur si le modèle
de ceinture ne permet que l’application de la force de la ceinture-baudrier
sur le rétracteur.
(6) Si une ceinture de sécurité est munie d’une attache
qui permet d’insérer la languette à l’envers,
une des trois ceintures doit être mise à l’essai avec
la languette inversée.
c) Résistance à l’abrasion de l’attache. Les ceintures de sécurité
doivent être soumises à un essai pour déterminer leur résistance à l’abrasion
causée par chaque attache ou dispositif manuel de réglage qui sert normalement
à régler la longueur de la ceinture. La sangle de la ceinture qui doit
servir à cet essai doit être exposée pendant quatre heures à une atmosphère
d’une humidité relative de 65 p. 100 et d’une température de
18°C. La sangle doit être tirée à travers l’attache ou le dispositif
manuel de réglage dans un mouvement de va-et-vient, tel qu’illustré schématiquement
à la figure 7. L’extrémité (A) de la sangle doit être fixée
à un poids une masse (B) qui a une masse de 1,4 kg.
La sangle doit ensuite passer par l’attache (C), et l’autre extrémité (D)
doit être fixée à un dispositif inverseur, de façon que la sangle forme
un angle de 8 degrés avec l’arrêt articulé (E). Le dispositif
inverseur doit fonctionner pendant 2 500 cycles au rythme de
18 cycles par minute avec une course de 203 mm. La résistance
à la rupture de la sangle usée par abrasion doit être mesurée selon la
procédure décrite en S5.1 b).
À moins qu’une plage d’angles soit précisée
ou qu’une tolérance soit fournie explicitement, tous les angles
et toutes les orientations des ceintures de sécurité et des
composants précisés dans le présent DNT la
présente norme doivent avoir une tolérance de ±
3 degrés.
|
Figure 1 — Pinces à tambour à
utiliser pour les essais de résistance de la sangle
Figure 2 — Barre hexagonale à utiliser
pour l’essai d’abrasion
Figure 3 — Mise à l’essai des
boulons de fixation
Figure 4 — Mise à l’essai des
crochets simples de fixation
Figure 5 — Mise à l’essai de
la ceinture de sécurité
Figure 6 — Chambre à poussière
pour le cyclage du rétracteur
Figure 7 — Mise à l’essai de
la résistance de l’attache à l’abrasion
|
Point de référence |
Temps (ms) |
Accélération (g) |
A |
0 |
0,05 |
B |
2 |
0,8 |
C |
50 |
0,8 |
D |
50 |
0,72 |
E |
10 |
0 |
F |
40 |
0,65 |
Figure 8 — Corridors d’accélération
|
NOTA :
1 Se référer au paragraphe
2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles (RSVA) pour la définition qui s’applique.
2 Se référer au paragraphe
209(2) du RSVA pour une exigence supplémentaire.
3 Se référer au paragraphe
209(8) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
4 Se référer au paragraphe
209(9) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet et aux paragraphes
208(13) à (15) pour voir les exigences sur l’ajustement des ceintures
de sécurité.
5 Se référer au paragraphe
209(10) du RSVA pour une exigence supplémentaire.
6 Se référer au paragraphe
209(11) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
7 Se référer au paragraphe
209(9) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
8 Se référer aux paragraphes
209(3) et (5) du RSVA pour les exigences supplémentaires.
9 Se référer au paragraphe
209(7) du RSVA pour une exigence alternative.
10 Se référer au paragraphe
209(11) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
11 Se référer au paragraphe
209(12) du RSVA pour une exigence supplémentaire.
12 Se référer au paragraphe
209(9) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
13 Se référer au paragraphe
209(9) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
14 Se référer aux paragraphes
209(4) et (6) du RSVA pour les exigences supplémentaires.
15 Se référer au paragraphe
209(7) du RSVA pour une exigence alternative.
16 Se référer au paragraphe
209(7) du RSVA pour une exigence alternative.
17 Se référer au paragraphe
209(7) du RSVA pour une exigence alternative.
18 Se référer au paragraphe
209(7) du RSVA pour une exigence alternative.
19 Se référer au paragraphe
209(7) du RSVA pour une exigence alternative.
20 Se référer au paragraphe
209(11) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
21 Se référer au paragraphe
209(11) du RSVA qui renferme une disposition à ce sujet.
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