Documents de normes techniques

Émis : le 15 avril 1996
Révisé : le 23 août 1996

Avertissement

TABLE DES MATIÈRES

Document de normes techniques
Numéro 206

Serrures de porte et composants de retenue de porte

(This document is also available in English.)

Le présent Document de normes techniques reproduit la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 206, «Door Locks and Door Retention Components», publiée par la National Highway Traffic Safety Administration du département des Transports des États-Unis. Les exigences générales qui régissent les Documents de normes techniques (DNT) figurent à l’article 12 de la Loi sur la sécurité automobile, qui permet l’incorporation par renvoi, grâce à un DNT, de règlements adoptés par des gouvernements étrangers. Étant donné que les exigences du Règlement peuvent modifier ou supplanter certaines dispositions ou encore stipuler d’autres exigences, le présent document doit être utilisé conjointement avec la Loi sur la sécurité automobile et l’article 206 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. À titre d’indication, le numéro du paragraphe du Règlement qui modifie ou limite l’application d’une disposition du DNT est indiqué entre parenthèses dans la marge. Des modifications au présent DNT seront publiées de temps à autre afin d’incorporer les révisions faites au document de référence et un avis de révision faisant part d’une modification paraîtra dans la Gazette du Canada Partie I. Le DNT révisé entrera en vigueur six mois après la publication de l’avis.

Le ministère des Transports a apporté certains changements de nature non technique à la norme américaine. Il s’agit principalement de la suppression de points qui ne s’appliquent pas aux termes de la Loi sur la sécurité automobile, de remaniements mineurs du texte et de la correction d’une erreur de conversion au paragraphe S5.5. Les ajouts ont été soulignés et les dispositions qui ne s’appliquent pas ont été rayées. Une section a été supprimée en entier et remplacée par la mention : «[PASSAGE SUPPRIMÉ]».

Identification des changements

Afin de faciliter l’incorporation d’un DNT, certains changements de nature non technique peuvent être apportés au texte réglementaire étranger. Il peut s’agir de la suppression de mots, d’expressions, de figures ou de passages qui ne s’appliquent pas aux termes de la Loi ou du Règlement, de la conversion d’unités impériales en unités métriques, de la suppression de dates périmées et de remaniements mineurs du texte. Les ajouts sont soulignés, et les dispositions qui ne s’appliquent pas sont rayées. Lorsqu’un passage complet a été supprimé, il est remplacé par « [PASSAGE SUPPRIMÉ] ». Des changements sont aussi apportés dans les exigences relatives aux rapports ou dans la référence à un texte réglementaire étranger qui ne s’applique pas au Canada. Par exemple, le nom et l’adresse du Department of Transportation des États-Unis sont remplacés par ceux du ministère des Transports.

Dates d’entrée en vigueur

La version originale d’un DNT entre en vigueur à la date de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada du Règlement dans lequel elle est incorporée pour la première fois par renvoi. Les révisions subséquentes d’un DNT entrent en vigueur à la date de publication de l’avis de révision dans la Partie I de la Gazette du Canada. La date d’entrée en vigueur est celle de la publication de la modification finale ou de l’avis de révision dans la Gazette du Canada. La conformité aux exigences d’un nouveau DNT n’est pas obligatoire pendant les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur. Au cours de cette période, il est permis de continuer de se conformer aux exigences du Règlement ou du DNT antérieur. Les fabricants et les importateurs doivent se conformer aux exigences d’un nouveau DNT à partir de la date de son application obligatoire. 

Version officielle des Documents de normes techniques

Les Documents de normes techniques peuvent être consultés électroniquement dans les formats HTML et PDF sur le site Web du ministère des Transports à www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm. La version PDF est une réplique du DNT publié par le Ministère et elle doit être utilisée aux fins d’interprétation et d’application juridiques. La version HTML est fournie à titre d’information seulement.

(Original signé par)

Directeur, Normes et recherches relatives aux
véhicules automobiles
pour le ministre des Transports
Ottawa (Ontario)

Document de normes techniques
Numéro 206

SERRURES DE PORTE ET COMPOSANTS DE RETENUE DE PORTE

Le texte du présent document repose sur le Code of Federal Regulations des États-Unis (CFR), Titre 49, partie 571, Federal Motor Vehicle Safety Standards No. 206, Door Locks and Door Retention Components, révisé le 1^er octobre 1992, ainsi que sur les modifications subséquentes, y compris la Final Rule, Docket 94-70, Notice 4, publiée dans le Federal Register du 31 juillet 1996 (Vol. 61, No 148, p. 33907).

Ce Document de normes techniques (DNT) Cette norme prescrit les exigences relatives aux serrures de porte et composants de retenue de porte, y compris les gâches, charnières et autres moyens de support, pour réduire au minimum les risques d’éjection à la suite d’une collision.

S2. Domaine d’application

Couvercle du coffre désigne un panneau de carrosserie mobile qui donne accès, par l’extérieur du véhicule, à un espace entièrement séparé du compartiment passagers par une cloison fixe ou un dossier de siège fixe ou qui se rabat. (trunk lid)

Gâche auxiliaire désigne une gâche (ou des gâches), autre qu’une gâche primaire (ou des gâches primaires), montée sur une porte ou un système de porte arrière comportant plus d’une gâche. (auxiliary door latch)

Gâche primaire désigne, pour une porte ou un système de porte arrière, une gâche (ou des gâches), qui comporte une position de fermeture complète et une position secondaire. (primary door latch)

Gorge désigne la partie de la gâche qui retient le pêne lorsqu’il y a fermeture. (fork-bolt)

Ouverture de la gorge désigne la direction opposée à celle dans laquelle le pêne entre dans la gorge. (fork-bolt opening)

Porte arrière désigne une porte ou un système de porte à l’arrière d’un véhicule automobile prévu pour l’accès de passagers ou le chargement de marchandises, à l’exception

Porte de chargement désigne une porte conçue principalement pour des marchandises, y compris sans y être limité, une porte à deux battants qui s’attachent l’un à l’autre. (cargo-type door)

Porte latérale arrière désigne une porte qui, vue latéralement, a plus de 50 p. 100 de sa surface ouvrante à l’arrière du point le plus reculé du dossier du siège du conducteur lorsque ce siège est incliné à la position la plus près de la verticale et qu’il est reculé au maximum. (side rear door)

Porte latérale avant désigne une porte qui, vue latéralement, a 50 p. 100 ou plus de sa surface ouvrante située en avant du point le plus reculé du dossier du siège du conducteur lorsque ce siège est incliné à la position la plus près de la verticale et qu’il est reculé au maximum. (side front door)

S4.1.1 Gâches de portes. Chaque ensemble pêne-gâche doit comporter deux positions :

S4.1.1.1 Charge longitudinale. Lorsqu’il est en position de fermeture complète, l’ensemble pêne-gâche ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge longitudinale de 11 000 newtons (2 500 livres). En position de fermeture secondaire, l’ensemble pêne-gâche ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge longitudinale de 4 450 newtons (1 000 livres).

S4.1.1.2 Charge transversale. Lorsqu’il est en position de fermeture complète, l’ensemble pêne-gâche ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge transversale de 8 900 newtons (2 000 livres). En position de fermeture secondaire, l’ensemble pêne-gâche ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge transversale de 4 450 newtons (1 000 livres).

S4.1.1.3 Charge d’inertie. La gâche ne doit pas se désengager de la position de fermeture complète lorsqu’une charge d’inertie de 30 g est appliquée longitudinalement ou transversalement sur le mécanisme de la gâche (c’est-à-dire la gâche avec le mécanisme d’enclenchement, le système de verrouillage n’étant pas engagé).

S4.1.2 Charnières de porte. Chaque ensemble de charnières de porte doit supporter la porte et il ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge longitudinale de 11 000 newtons (2 500 livres). De même, aucun ensemble de charnières de porte ne doit se détacher sous l’action d’une charge transversale de 8 900 newtons (2 000 livres).

S4.1.3 Serrures de porte. Chaque porte doit être équipée d’un mécanisme de verrouillage permettant de le manoeuvrer de l’intérieur du véhicule.

S4.1.3.1 Serrures de porte latérale avant. Lorsque le mécanisme de verrouillage est engagé, la poignée de porte extérieure ou le mécanisme extérieur de désengagement de la gâche doit être neutralisé.

S4.1.3.2 Serrures de porte latérale arrière. Sur les voitures de tourisme et les véhicules de tourisme à usages multiples, lorsque le mécanisme de verrouillage est engagé, les poignées extérieure et intérieure de la porte ou les autres moyens de désengagement de la gâche doivent être neutralisés.

S4.2.1.1 Charge longitudinale. Chaque système de fermeture en position fermée ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge longitudinale de 11 000 newtons (2 500 livres).

S4.2.1.2 Charge transversale. Chaque système de fermeture en position fermée ne doit se détacher sous l’action d’une charge transversale de 8 900 newtons (2 000 livres). Lorsqu’une porte simple comporte plus d’une gâche, la charge peut être divisée par le nombre total de gâches.

S4.2.2 Charnières de porte. Chaque ensemble de charnières de porte doit supporter la porte et il ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge longitudinale de 11 000 newtons (2 500 livres) ni sous l’action d’une charge transversale de 8 900 newtons (2 000 livres).

L’ensemble rail-glissière ou tout autre mécanisme de support d’une porte coulissante ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge transversale totale de 17 800 newtons (4 000 livres) lorsque la porte est fermée.

S4.4.1 Gâches. Chaque système de porte arrière doit être équipé d’au moins un ensemble pêne-gâche primaire.

S4.4.1.1 Essai de charge numéro un. En position de fermeture complète, l’ensemble pêne-gâche primaire ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge longitudinale de 11 000 newtons (2 500 livres) appliquée perpendiculairement sur la face de la gâche (ce qui correspond à l’essai de charge longitudinale des gâches des portes latérales) de manière que l’ancrage du pêne et celui de la gâche ne soient pas comprimés l’un contre l’autre. En position de fermeture secondaire, l’ensemble pêne-gâche primaire ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge de 4 450 newtons (1 000 livres) appliquée dans la même direction.

S4.4.1.2 Essai de charge numéro deux. En position de fermeture complète, l’ensemble pêne-gâche primaire ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge de 8 900 newtons (2 000 livres) appliquée dans la direction de l’ouverture de la gorge et parallèlement à la face de la gâche (ce qui correspond à l’essai de charge transversale). La figure 1 montre la direction de la charge pour cet essai. En position de fermeture secondaire, l’ensemble pêne-gâche primaire ne doit pas se détacher lorsqu’une charge de 4 450 newtons (1 000 livres) est appliquée dans la même direction.

S4.4.1.3 Essai de charge numéro trois. L’ensemble pêne-gâche primaire des portes arrière qui sont équipées d’un tel ensemble en partie inférieure et qui s’ouvrent vers le haut ne doit pas se désengager de la position de fermeture complète sous l’action d’une charge de 8 900 newtons (2 000 livres) appliquée de manière orthogonale par rapport aux directions précisées aux paragraphes S4.4.1.1 et S4.4.1.2.

S4.4.1.4 Charge d’inertie. La gâche primaire ne doit pas se désengager de la position de fermeture complète lorsqu’une charge d’inertie de 30 g est appliquée sur la gâche et son mécanisme d’enclenchement, avec le mécanisme de verrouillage désengagé, dans les directions précisées aux paragraphes S4.4.1.1, S4.4.1.2 et S4.4.1.3.

S4.4.1.5 Gâches auxiliaires. Chaque ensemble pêne-gâche auxiliaire de porte arrière doit comporter une position de fermeture complète et doit être conforme aux exigences stipulées aux paragraphes S.4.4.1.1, S4.4.1.2 et S4.4.1.4.

S4.4.2 Serrures de porte. Chaque système de porte arrière équipé de poignées intérieures, ou qui donne directement accès à un compartiment ayant un ou plusieurs sièges, doit être équipé d’un mécanisme de verrouillage avec dispositif de manoeuvre à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule. Lorsque le mécanisme de verrouillage est engagé, les poignées intérieure et extérieure de la porte ou tout autre dispositif de désengagement de la gâche doivent être neutralisés.

S4.4.3.1 Essai de charge numéro un. Chaque ensemble de charnières d’une porte arrière doit supporter la porte et il ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge de 11 000 newtons (2 500 livres) appliquée perpendiculairement aux plaques des charnières (essai de charge longitudinale) de telle manière que ces plaques ne soient pas comprimées l’une contre l’autre.

S4.4.3.2 Essai de charge numéro deux. Aucun ensemble de charnières d’une porte arrière ne doit se détacher sous l’action d’une charge de 8 900 newtons (2 000 livres) appliquée perpendiculairement à l’axe du pivot des charnières et parallèlement aux plaques des charnières (essai de charge transversale) de manière que ces plaques ne soient pas comprimées l’une contre l’autre.

S4.4.3.3 Essai de charge numéro trois. Aucun ensemble de charnières d’une porte arrière qui s’ouvre vers le haut ne doit se détacher sous l’action d’une charge de 8 900 newtons (2 000 livres) appliquée dans l’axe du pivot des charnières.

L’ensemble rail-glissière ou tout autre moyen de support d’une porte coulissante ne doit pas se détacher sous l’action d’une charge longitudinale totale de 17 800 newtons (4 000 livres) appliquée avec la porte en position fermée.

S5. Procédures de démonstration

S5.1 Portes latérales à charnières, sauf les portes de chargement

S5.1.1 Gâches

S5.1.1.1 Charges longitudinales et charges transversales. La conformité aux paragraphes S4.1.1.1 et S4.1.1.2 doit être démontrée selon le paragraphe 5 du document «Recommended Practice J839, Passenger Car Side Door Latch Systems», juin 1991, de la Society of Automotive Engineers (SAE).

S5.1.1.2 Charge d’inertie. La conformité au paragraphe S4.1.1.3 doit être démontrée par des essais approuvés ou selon le paragraphe 6 du document «Recommended Practice J839, Passenger Car Side Door Latch Systems», juin 1991, de la SAE.

S5.1.2 Charnières de porte. La conformité au paragraphe S4.1.2 doit être démontrée en accord avec le paragraphe 4 ou 5, selon le cas, du document «Recommended Practice J934, Vehicle Passenger Door Hinge Systems», de juillet 1982, de la SAE. Pour les charnières en bande, l’espacement exigé par la J934 de la SAE ne s’applique pas et le montage de l’appareil d’essai doit être modifié, au besoin, pour que la charge d’essai puisse s’appliquer sur la totalité de la charnière.

S5.2.1 Gâches. La conformité au paragraphe S4.2.1 doit être démontrée selon les paragraphes 5.1 et 5.3 du document «Recommended Practice J839, Passenger Car Side Door Latch Systems», juin 1991, de la SAE. Au besoin, on peut utiliser un montage d’essais statiques différent mais équivalent à celui de la figure 2 de la J839 de la SAE.

S5.2.2 Charnières de porte. La conformité au paragraphe S4.2.2 doit être démontrée en accord avec le paragraphe 4 ou 5, selon le cas, du document «Recommended Practice J934, Vehicle Passenger Door Systems», juillet 1982, de la SAE. Pour les charnières en bande, l’espacement exigé par la J934 de la SAE ne s’applique pas et le montage de l’appareil d’essai doit être modifié, au besoin, pour que la charge d’essai puisse s’appliquer sur la totalité de la charnière.

La conformité au paragraphe S4.3 doit être démontrée en appliquant une charge transversale extérieure de 8 900 newtons (2 000 livres) sur les éléments porteurs des bords opposés de la porte [ 17 800 newtons (4 000 livres) au total] . La démonstration peut être effectuée sur le véhicule ou avec les composants de retenue de la porte sur un montage d’essai.

S5.4.1.1 Essais de charge numéros un, deux et trois. La conformité aux paragraphes S4.4.1.1, S4.4.1.2 et S4.4.1.3 doit être démontrée de la même manière qu’au paragraphe S5.1.1.1, sauf que les charges doivent être appliquées dans les directions précisées aux paragraphes S4.4.1.1, S4.4.1.2 et S4.4.1.3. On peut utiliser le même matériel pour les essais numéros deux et trois.

S5.4.1.2 Charge d’inertie. La conformité au paragraphe S4.4.1.4 doit être démontrée de la même manière qu’au paragraphe S5.1.1.2.

S5.4.2 Charnières de porte. La conformité aux paragraphes S4.4.3.1, S4.4.3.2 et S4.4.33 doit être démontrée de la même manière qu’au paragraphe S5.1.2, sauf que les charges doivent être appliquées dans les directions précisées aux paragraphes S4.4.3.1, S4.4.3.2 et S4.4.3.3. On peut utiliser le même matériel pour les essais numéros deux et trois.

La conformité au paragraphe S4.5 doit être démontrée en appliquant une charge longitudinale extérieure de 8 900 newtons (2 000 livres) sur les éléments porteurs des bords opposés de la porte [ 17 800 17 000 newtons (4 000 livres) au total] . La démonstration peut être effectuée sur le véhicule ou avec les composants de retenue de la porte sur un montage d’essai.