TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 mars 1997
QUESTIONS ORALES
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 8779
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 8779
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8781
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8781
Reprise de l'étude de la motion 8785
Le président suppléant 8790
Reprise de l'étude de la motion 8790
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 8791
M. Hill (Prince George-Peace River) 8803
8765
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 7 mars 1997
La séance est ouverte à 10 heures.
_______________
Prière
_______________
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ) propose:
Que cette Chambre condamne le manque de volonté politique du gouvernement
fédéral qui refuse d'agir positivement dans les domaines relevant de sa compétence,
pour favoriser l'égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment en
coupant les paiements de transfert aux provinces de 4,5 milliards de dollars, dont 1,3
milliard de dollars au Québec entre 1996 et 1998;
Qui plus est, que cette Chambre rappelle au gouvernement l'engagement formel
qu'il avait pris, le 8 mars 1994, de mettre en place des mesures concrètes afin
d'améliorer la situation socio-économique des femmes.
-Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je
scinderai mon temps avec la députée de Laval-Est, donc 10 minutes
chacune. C'est vraiment un plaisir pour moi de prendre la parole
aujourd'hui sur cette motion. J'aimerais profiter de l'occasion qui
m'est donnée pour vous exprimer un peu ma vision de la Journée
internationale des femmes.
Plusieurs croient-et je juge que cela est sans fondement-que le
8 mars n'est pas une journée nécessaire. Pourquoi faire une journée
spéciale pour les femmes? Je vous dirais, au premier abord, que
cette journée est une journée de réflexion. Elle nous permet à nous,
femmes tous les milieux, de tous les horizons, de toutes les
religions, de faire le bilan du chemin parcouru, mais aussi du
chemin qui nous reste à parcourir. C'est donc une journée de
célébration, mais aussi une journée de prise en charge. C'est pour
analyser et améliorer la situation sociale, économique et
professionnelle des femmes du monde entier.
Rappelons-nous, il n'y a pas si longtemps, que les femmes, ici
même au Canada, n'avaient pas le droit de vote. Et aujourd'hui,
nous retrouvons un certain nombre d'entre nous élues à différents
niveaux, différents paliers de gouvernement. C'est un pas dans la
bonne direction, mais il nous reste encore énormément de chemin à
parcourir.
Les racines de la Journée internationale des femmes sont dans les
revendications de femmes pour des conditions de travail décentes.
Les nouvelles caractéristiques du marché du travail que répercutent
les mots précarité, instabilité, contrat de courte durée, emploi sous
payé, deviennent aujourd'hui le lot de plus en plus de femmes.
Le filet de sécurité sociale qui avait jusqu'ici fait en sorte, au
Canada et au Québec, que les femmes puissent se maintenir la tête
hors de l'eau est directement attaqué par le gouvernement fédéral
qui, sous couvert de le restructurer, vise en fait à le mettre à
contribution pour diminuer son déficit. Ce faisant, le gouvernement
fédéral est le grand instigateur de l'accroissement de la pauvreté des
femmes et des enfants par le fait même au Canada, puisqu'il est
celui qui choisit, plutôt que de fermer ces échappatoires fiscales,
comme nous l'avons réclamé maintes et maintes fois ici en cette
Chambre depuis les trois dernières années, de réduire
dramatiquement ses paiements de transfert aux provinces, de
resserrer l'accessibilité à l'assurance-chômage, de même que d'en
réduire les prestations, sinon de rationaliser lui-même, comme il
vient de le faire à Postes Canada, où il a effectué la plus importante
mise à pied de l'histoire et où les femmes composaient la majeure
partie de la main-d'oeuvre.
J'aimerais ici donner quelques statistiques sur les femmes, la
pauvreté et l'emploi, et je vais les citer. Il est très important qu'on
les reconnaisse aujourd'hui, puisque je dirais que c'est peut-être le
bilan annuel que l'on fait en ce moment. En 1994, 70 p. 100 des
personnes pauvres au Canada étaient des femmes et des enfants,
soit, sur un total de 4,8 millions de personnes, 2 millions de femmes
et 1,3 million d'enfants. C'est du monde, ça. Le nombre d'enfants
pauvres est passé, depuis, à 1,5 million, soit un accroissement de
200 000 depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. C'est donc un net
recul.
(1010)
De tous les pays industrialisés, le Canada est celui où le taux de
femmes occupant des emplois mal payés est le plus élevé, soit34,3 p. 100, un tiers, si l'on exclut le Japon, où le taux atteint 37,2 p.
100.
D'autres statistiques: seulement 20 p. 100 des femmes ont un
emploi à plein temps et à longueur d'année leur rapportant plus de
30 000 $ par année, comparativement à 40 p. 100 des hommes.
La grande majorité des emplois à temps partiel sont occupés par
des femmes. En 1994, 69 p. 100 de tous les travailleurs à temps
partiel au Canada étaient des femmes, un chiffre qui n'a pas
beaucoup changé au cours des deux dernières décennies.
En 1994 toujours, 1,6 million de femmes, soit 26 p. 100 de celles
qui avaient un emploi, travaillaient à temps partiel,
comparativement à seulement 9 p. 100 des hommes ayant un
emploi. De plus, un nombre de plus en plus important de femmes
travaillent à temps
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partiel, parce qu'elles ne peuvent pas trouver un emploi à temps
plein.
En 1994, plus de 500 000 femmes, soit 34 p. 100 de toutes les
femmes travaillant à temps partiel, ont indiqué qu'elles aimeraient
avoir un emploi à temps plein. Le taux de chômage chez certains
groupes de femmes est plus élevé que la moyenne nationale. Chez
les jeunes femmes âgées de moins de 24 ans, il atteint 15,6 p. 100.
Encore des statistiques: la majorité des femmes qui travaillent
occupent des postes traditionnellement réservés aux femmes. En
1994, 70 p. 100 de toutes les femmes qui travaillaient étaient des
enseignantes, infirmières, ou elles occupaient un emploi similaire
dans le secteur de la santé, un emploi de bureau ou un emploi dans le
secteur des ventes ou des services; la proportion des hommes étaient
de 31 p. 100.
Les statistiques révèlent que 57,3 p. 100 des mères seules avec
enfants de moins de 18 ans sont pauvres. Peu importe le niveau de
scolarité des femmes, leurs gains sont inférieurs à ceux des
hommes. Même les diplômées universitaires qui travaillent à temps
plein toute l'année ne gagnaient que 75 p. 100 du salaire de leurs
collègues masculins en 1993.
Si on regarde ces statistiques, on réalise que les femmes
n'avancent pas mais reculent, en ce moment. On réalise que la
situation financière des femmes va en s'appauvrissant d'année en
année. On réalise aussi qu'il y a de moins en moins d'emplois pour
les femmes. On a aussi une situation où il faut être très réaliste, où
on voit le nombre de divorces, le nombre de séparations, le nombre
de femmes monoparentales, de personnes qui ont des enfants à
charge, augmenter. Ces femmes se retrouvent chefs de famille, sans
emploi, vivant avec une pension alimentaire, certes, mais qui n'est
jamais suffisante pour faire vivre une famille normalement, en
donnant aux enfants tout ce dont ils ont besoin pour leur éducation,
leur santé, etc.
Donc, on se retrouve dans une situation où on est en train de
prendre un net recul. C'est inacceptable aujourd'hui, en 1997, de
réaliser qu'après tout le chemin que les femmes ont parcouru, tout
le travail qui a été fait par les groupes de femmes, tout le travail qui
a été avancé par les syndicats, par tous les regroupements d'aide
pour faire avancer la cause des femmes, à développer des marchés
d'emploi pour les femmes, qu'on se retrouve aujourd'hui, en 1997,
à reculons.
Ici, j'aimerais peut-être vous rappeler les promesses qui ont été
faites par les libéraux dans le livre rouge, et je vais vous nommer ces
promesses.
Les libéraux nous ont légué l'assurance-santé universelle,
l'assurance-chômage, les prestations de vieillesse, le supplément de
revenu garanti, le Régime de pensions du Canada, le Régime
d'assistance publique du Canada, la Commission canadienne des
droits de la personne et la Charte des droits et libertés.
La faillite des politiques économiques et sociales des
conservateurs est évidente: il y a 1,6 million de chômeurs, 4,2
millions de Canadiens sont pauvres, dont 1,2 million d'enfants; 62
p. 100 des mères célibataires n'ont pas le minimum vital, et leurs
revenus sont en baisse.
Depuis 1984, les conservateurs ont affaibli systématiquement la
protection sociale que l'on avait bâtie au fil des décennies.
(1015)
Ils ont amputé de milliards de dollars les soins de santé et l'aide à
l'enfance, aux personnes âgées et aux chômeurs. Puis, ils ont
favorisé l'apparition d'une société à deux vitesses qui sépare riches
et pauvres, ceux qui ont de l'instruction et ceux qui n'en ont pas,
avec des classes moyennes qui rétrécissent comme peau de chagrin.
Un tel pays, les Canadiens, pour la plupart, n'en veulent pas.
Il est notoire que les moyens financiers consacrés à la recherche
sur le cancer du sein, qui concerne une femme sur neuf, sont
nettement insuffisants. Faute de services de garde de qualité, de
nombreuses mères célibataires, souhaitant pourtant se trouver un
travail, reçoivent de l'aide sociale. Elles sont prisonnières de la
pauvreté, de l'aide sociale, des banques alimentaires et elles sont
mal logées. Elles ne peuvent pas recevoir une formation ni trouver
un emploi qui leur permettra d'accéder à l'indépendance financière.
Si on regarde les coupures que le gouvernement fédéral a faites,
simplement dans le logement social, c'est un vrai scandale.
En conclusion, je vois que j'ai déjà utilisé tout mon temps, mais
j'aimerais souligner cette journée. J'aimerais saluer toutes les
femmes parlementaires qui travaillent aujourd'hui et qui, j'espère,
aujourd'hui, demain et dimanche, pourront voir, chacune dans sa
région, dans son secteur, ce qu'il reste à faire pour faire avancer la
cause des femmes.
[Traduction]
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
je remercie la députée d'avoir lancé le débat sur cette question, qui
est très importante et comporte certains aspects que, l'espère, la
députée et d'autres de nos collègues soulèveront au cours du débat,
car le problème ne se résume pas à la simple question des hommes
et des femmes et de leur situation respective dans notre pays. La
grande question, à mes yeux, est celle de la famille. Il faut voir
comment, ensemble, hommes et femmes arrivent à élever leurs
enfants dans notre société. La société, telle que nous la connaissons
en tout cas, cesserait d'exister si nous n'avions pas la famille, et les
enfants qui grandissent dans un milieu familial.
Un rapport de l'Institut Vanier de la famille révèle qu'il y a au
Canada un divorce pour deux mariages, selon les dernières
statistiques. Le taux de divorce est donc de 50 p. 100.
La députée doit également savoir que 23 p. 100 de toutes les
familles au Canada sont monoparentales. Je tiens à ce que la
députée comprenne bien. Toutes les familles monoparentales ne
sont pas dirigées par des femmes. C'est dans ces 23 p. 100 des
familles monoparentales qu'on trouve de 46 à 53 p. 100 des enfants
pauvres-les chiffres varient d'une étude à l'autre.
Il me semble que, dans une grande partie de son argumentation,
la députée n'a pas tenu compte du fait que la crise de la famille au
Canada, et surtout la disparition de la famille nucléaire d'autrefois,
a été l'une des grandes causes de la pauvreté chez les femmes au
Canada. La moitié des mariages éclatent et la garde des enfants est
8767
confiée à la femme dans la majorité des cas. Il y a fatalement plus de
pauvreté, si le revenu des deux parents reste le même, ne fût-ce que
parce qu'il y a un deuxième logement à payer et que les ex-conjoints
ont leurs frais de subsistance chacun de leur côté.
Le député ne croit-il pas que la crise de la famille au Canada, la
dislocation des familles est un facteur crucial dont il faut tenir
compte dans le dossier de l'indépendance financière des femmes?
[Français]
Mme Guay: Monsieur le Président, si j'ai bien compris le député
du Parti libéral, il est en train de me dire que s'il y a des divorces,
c'est la faute des femmes. Le divorce est une situation qui,
aujourd'hui, existe fortement et ceux qui paient le prix dans tout
cela, lorsqu'il y a un divorce, ce sont les femmes et les enfants.
Qui est-ce qui s'occupe des enfants? Ce sont les femmes qui
deviennent chef de famille et qui sont prises. Souvent, elles n'ont
même pas de pension alimentaire, parce que les maris se sauvent
dans la nature, donc, elles ne réussissent pas à collecter quoi que ce
soit pour faire vivre leurs enfants. Je ne dis pas que c'est une
situation dans laquelle j'englobe tout le monde, mais il y en a
beaucoup qui se retrouvent dans des situations où elles sont obligées
de nourrir, de faire vivre les enfants, de payer les études et de les
amener le plus loin possible. Ça, on le voit tous les jours dans nos
comtés. S'il y a des divorces, c'est parce que c'est un choix. Un
divorce est un choix qu'un couple fait de ne pas vivre ensemble. On
ne peut pas forcer des gens à vivre ensemble.
(1020)
J'ai déjà parlé à mon honorable collègue de ce sujet-là, parce que
ça m'avait tellement fâchée de voir qu'on veut forcer des couples à
rester ensemble à cause des enfants. Les enfants ne seraient pas plus
heureux de vivre avec deux parents qui se haïssent, qui veulent
s'arracher les cheveux de sur la tête que de vivre au sein d'une
famille qui est divorcée. C'est beaucoup plus sain pour leur
croissance de vivre avec des parents qui sont peut-être divorcés,
mais qui, au moins, refont leur vie et qui s'entendent sur leur
éducation, leur alimentation, leur santé, etc. Donc, la situation des
femmes est précaire et il faut nous ouvrir les yeux.
Quand je parlais de logement social, le gouvernement fédéral a
complètement coupé les subventions au logement social.
Aujourd'hui, on réduit le logement social de plus en plus et on refile
le problème aux provinces. Donc, on retrouve des femmes qui
vivent dans des logements désuets, presque pas chauffés. Est-ce que
c'est bon, ça, pour la santé des femmes et des enfants? Voyons,
monsieur le Président.
Donc, à quelque part, il y a des actions à poser. Ce gouvernement
est responsable de plusieurs actions qui ont été posées depuis trois
ans et demi et, aujourd'hui, c'est l'occasion idéale de justement en
prendre conscience et y apporter les changements nécessaires.
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, la
Journée internationale de la femme donne lieu, à chaque année, à de
nombreuses célébrations. Pour les femmes, c'est le moment de faire
le point sur les acquis, et il y en a eu, surtout grâce aux luttes
qu'elles ont menées.
C'est aussi l'occasion de mesurer ce qui reste à faire, et à ce
chapitre, les chiffres démontrent que si les femmes ont acquis chez
nous l'égalité des droits, elles sont encore bien loin du compte sur le
plan de l'égalité des chances.
Ma collègue de Laurentides, tout à l'heure, a mentionné un
certain nombre de statistiques qui parlent d'elles-mêmes et je pense
qu'on n'en parlera jamais assez. Ces statistiques nous rappellent
que la partie n'est pas gagnée, que les femmes sont toujours plus
pauvres que les hommes, et qu'elles écopent davantage quand
l'économie trébuche et que les gouvernements laissent faire.
Ces revendications demeurent actuelles en cette semaine où le
Congrès du travail du Canada publie une étude concluant que
l'égalité des femmes est un mythe. Selon cette étude rendue
publique mercredi, seulement 20 p. 100 des Canadiennes et des
Québécoises ont un emploi à temps plein, stable, qui leur rapporte
environ 30 000 $ par année, comparativement à 40 p. 100 pour les
hommes. De tous les pays industrialisés de l'OCDE, le Canada est,
après le Japon, celui où le pourcentage des femmes occupant des
emplois mal payés est le plus élevé. Les femmes occupent moins de
20 p. 100 des emplois les mieux rémunérés et plus de 70 p. 100 des
emplois les moins bien payés.
Le taux de chômage est incroyablement élevé dans de nombreux
groupes de femmes. Chez les jeunes femmes de moins de 24 ans, il
atteint 15,6 p. 100. Chez les femmes membres d'une minorité
visible, c'est 13,4 p. 100. Chez les femmes autochtones, il s'agit de
17,7 p. 100 et chez les femmes ayant un handicap, 16,6 p. 100.
En moins de 20 ans, le nombre de travailleuses à temps partiel a
augmenté de 200 p. 100. Au cours de cette période, les femmes ont
constitué 70 p. 100 de la main-d'oeuvre à temps partiel. Plus du tiers
des femmes employées à temps partiel voudraient bien travailler à
temps plein, mais ne peuvent trouver que des emplois à temps
partiel. C'est la raison, entre autres, pour laquelle la réforme de
l'assurance-chômage les pénalise tant. Alors, un emploi sur dix est
maintenant temporaire.
Le mythe de l'égalité des femmes est omniprésent. Même si les
demandes des femmes à l'égard de l'équité salariale ne datent pas
d'hier, on en parle encore davantage qu'on en voie les effets. Il
existe toujours un écart de 26 p. 100 entre le salaire d'un homme et
celui d'une femme travaillant tous les deux à temps plein.
(1025)
Dans sa dernière déclaration de revenu, madame rapporteraen moyenne 29 700 $, et monsieur, lui, déclarera un salaire de
40 600 $. Même avec un diplôme de niveau collégial ou
universitaire sous le bras, les femmes qui obtiennent un bon salaire
touchent en moyenne 10 p. 100 de moins sur leur chèque de paie que
leurs homologues masculins.
Les femmes composent la moitié de la population, détiennent des
droits démocratiques égaux à ceux des hommes et leur apport à la
vie politique, sociale et économique du Canada et du Québec n'est
plus à démontrer. Pourtant, malgré une participation active d'un très
grand nombre de femmes à la vie de la collectivité, et malgré leur
niveau de compétences, elles sont toujours encore
sous-représentées dans les postes de commande. Non seulement
cette faible présence des femmes dans les instances officielles
risque-t-elle d'empêcher une véritable compréhension des
problèmes qui tou-
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chent plus particulièrement les Québécoises et les Canadiennes,
mais elle prive aussi les institutions détentrices de pouvoir de points
de vue et d'expériences diversifiées et profitables pour la conduite
des affaires.
Les femmes ont peut-être réussi à entrouvrir les portes des lieux
de pouvoir, mais afin de s'y tailler une place, elles doivent faire des
efforts considérables pour s'adapter à une culture politique et
organisationnelle conçue en des temps où régnait l'exclusion des
femmes. De plus, elles doivent souvent déployer des ressources
disproportionnées, eu égard à leurs collègues masculins, afin de
concilier les différentes dimensions de leur vie.
L'équité économique est la clé importante d'une société qui se
veut égalitaire. Or, c'est la précarité, l'instabilité, les contrats à
courte durée et les emplois sous-payés qui caractérisent aujourd'hui
le marché du travail pour les femmes.
Le filet de sécurité sociale qui avait quand même aidé les
Canadiennes et les Québécoises à s'en tirer, ma collègue de
Laurentides l'a mentionné tout à l'heure, aujourd'hui, ce filet est
dramatiquement attaqué par le gouvernement fédéral sous des
prétextes et des raisons d'élimination de déficit. Ainsi, on assiste de
plus en plus à l'accroissement de la pauvreté chez les femmes et les
enfants. N'oublions pas qu'un enfant sur cinq au Canada vit dans la
pauvreté.
En choisissant de réduire ses paiements de transfert aux
provinces, de resserrer l'accessibilité à l'assurance-chômage, d'en
rédiure les prestations, le gouvernement fédéral se rend responsable
lui-même de l'érosion de ce filet social.
Pourtant, c'est un gouvernement libéral qui avait mis en place le
programme d'assistance publique et il s'engageait, à ce moment-là,
avec les provinces, à défrayer des enveloppes budgétaires réservées
aux soins de santé, à l'aide sociale et à l'éducation supérieure. C'est
également un gouvernement libéral qui, rompant avec toutes ses
promesses électorales de ne pas toucher aux programmes
sociaux-et c'est textuellement écrit dans le livre rouge-a résolu
de les mettre à contribution dans sa lutte au déficit.
Ainsi, de 1996 à 1998, le gouvernement fédéral aura retiré 4,5
milliards de dollars aux provinces canadiennes, dont 1,3 milliard au
Québec. Pendant ce temps, la précarité du marché de l'emploi,
ajoutée aux réductions de l'assurance-chômage, augmente les
charges de sécurité du revenu pour les provinces. Au Québec, par
exemple, on a enregistré en 1995 un nombre record de ménages
inscrits à la sécurité du revenu.
Alors que, plus que jamais, les femmes ont besoin de revenus
palliatifs entre deux périodes d'emploi, le gouvernement fédéral
resserre ses critères d'admissibilité à l'assurance-chômage, rendant
ainsi l'accès plus difficile aux travailleuses à temps partiel.
Il fallait auparavant 300 heures travaillées pour être éligible à ces
prestations. Il en faudra maintenant 910. Le Conseil du statut de la
femme souligne, et je cite: «On peut bien penser que la première
heure travaillée risque, dans bien des cas, de ne jamais se traduire
par une meilleure accessibilité au régime.»
(1030)
Bref, les femmes paieront pour un régime dont elles risquent de
ne jamais profiter. De plus, pendant que le gouvernement resserre
ses critères et diminue la période de versement des prestations, il
augmente les surplus de la Caisse d'assurance-chômage qui
atteindront possiblement un record de 12 milliards de dollars en
1998. Et, encore là, ces surplus, nous dit-on, serviront à éponger
artificiellement le déficit au lieu de créer des emplois.
J'aimerais aussi dire un mot sur la Loi sur l'équité en matière
d'emploi adoptée par ce Parlement en 1977. Les gouvernements
libéraux et conservateurs qui se sont succédé au pouvoir depuis
l'adoption de cette loi ont tout fait pour ne pas donner suite aux
obligations prévues par la loi. Malgré le fait que la Loi sur l'équité
en matière d'emploi soit en vigueur depuis 1977, les 80 000
fonctionnaires, majoritairement des femmes, attendent toujours que
le Conseil du Trésor règle ce problème.
On pourrait parler aussi de la promesse non tenue de créer
150 000 places en garderie, de l'abolition du Conseil consultatif sur
le statut de la femme, de la réduction du financement des groupes de
femmes. Non, au lieu d'aider les femmes et les enfants, la ministre
du Patrimoine tente de faire croire que le drapeau canadien peut se
transformer en pizza dans les écoles primaires du Canada. Qu'on
soit Canadien ou Québécois, je ne crois pas que le drapeau remplace
le lait, les fruits et les légumes.
En terminant, j'aimerais saluer toutes les femmes du comté de
Laval-Est et les groupes de femmes qui oeuvrent, avec leurs
maigres ressources, à l'amélioration des conditions de vie des
Lavalloises.
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président,
j'aimerais tout d'abord féliciter la députée de Laval-Est pour son
discours qui, comme d'habitude, est bien documenté, bien articulé
et présenté avec beaucoup de sérieux.
Même si c'est la Journée internationale de la femme, il me
semble pertinent que certains hommes, ici en Chambre, se lèvent
pour témoigner leur appui aux mouvements féminins pour
l'amélioration des conditions de vie des femmes et pour souligner
certains aspects de ce mouvement, de cette marche vers une plus
grande autonomie financière, vers l'égalité et l'équité.
Depuis deux ans, beaucoup de travail a été fait au Québec, sous
l'égide de la Fédération des femmes du Québec, qui a coordonné
deux marches «Du pain et des roses» qui ont sensibilisé beaucoup
de Québécois et de Québécoises à la réalité vécue par plusieurs
femmes au Québec.
Malheureusement, le resserrement des conditions économiques
et, comme le rappelait la députée de Laval-Est, des lois non
respectées concernant l'équité en matière d'emploi au sein de la
fonction publique, le tout accompagné en même temps de coupures,
font en sorte que certaines femmes, au lieu d'avoir normalement eu
l'occasion de progresser dans les échelons, se voient finalement
obligées d'attendre un certain temps avant de pouvoir bénéficier de
cette équité.
Parmi les mesures qui, je pense, pourraient améliorer les
conditions des femmes, il y a la présence plus grande des femmes en
politique. Je ne veux pas embêter ma collègue et amie de Laval-Est,
8769
mais j'aimerais qu'elle me dise si elle pense que plus de femmes en
politique, ou le fait de promouvoir l'importance pour les femmes de
s'impliquer en politique pourrait être une solution.
Mme Debien: Monsieur le Président, je voudrais remercier mon
collègue de sa question. Est-ce que cela changerait quelque chose en
politique ou dans les lieux de pouvoir, dans les lieux décisionnels, si
les femmes y étaient plus nombreuses? Je pense que oui. Je l'ai dit
tout à l'heure, les femmes composent 50 p. 100 de la population.
Les hommes et les femmes sont des êtres qui se complètent. Donc, il
y a ce qu'on appelle souvent, en latin, animus et anima; c'est une
vieille théorie que je pense, Teilhard de Chardin a développée dans
le cours de ses travaux.
(1035)
Donc, il y a l'animus et il y a l'anima, ce sont des êtres qui se
complètent. Et sans vouloir en faire des batailles entre les sexes, je
pense qu'il faut aborder la présence des femmes en politique dans
cette dimension. Les femmes apportent avec elles un bagage de 50
p. 100 de l'humanité et c'est important. Elles apportent un bagage
différent de celui des hommes et il est important que ce bagage-là
soit aussi présent dans les lieux de pouvoir et dans les lieux de
décision.
Je voudrais revenir sur un aspect dont un collègue, le député de
Mississauga-Sud, a parlé tantôt et je trouve indispensable de lui
répondre. Il a parlé de la famille, de la politique familiale et il a
parlé de la lutte à la pauvreté. C'est là le problème de ce
gouvernement et du gouvernement précédent: c'est de confondre
une politique familiale complète et cohérente et une politique de
lutte à la pauvreté. Ce sont deux choses complètement différentes.
Je n'en donnerai pour exemple que la question des prestations
fiscales pour enfants que le gouvernement a l'intention de mettre
sur pied.
On sait que la prestation fiscale pour enfants est un élément de la
politique familiale. D'accord? Bon, c'est une chose. Et le
gouvernement se sert du prétexte de la pauvreté. . .
Je dois conclure monsieur le Président? Je le regrette
énormément. J'aurais aimé parler longtemps de cette distinction
qu'il faut faire entre une politique familiale, qui doit être du ressort
des provinces et entre autres du Québec, qui s'est déjà doté d'une
politique familiale, et celle d'une politique de lutte à la pauvreté.
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)
(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je tiens à
dire quelques mots au sujet de la motion sur l'autonomie
économique des femmes dont la Chambre est présentement saisie.
Je me réjouis de voir que ma collègue attache autant d'importance
au rehaussement de l'autonomie économique des femmes, car il
reste encore beaucoup à faire. Elle a parfaitement raison.
Rappelons-nous tout le chemin parcouru par les femmes. Ce
n'est qu'en 1918 que les femmes ont eu le droit de vote au niveau
fédéral. Au Québec, elles n'ont eu le droit de voter qu'en 1940.
Quant aux femmes autochtones, elles n'ont ce droit que depuis
1969. Ce n'est qu'en 1929 que les femmes ont été considérées
comme des personnes. Il reste beaucoup à faire.
Pour nous assurer que les femmes prennent toute la place qui leur
revient dans notre société aux plans économique, social, politique et
culturel, nous devrons adopter des mesures à très long terme, et tout
cela prendra du temps. Cela ne fait qu'une cinquantaine d'années
que les femmes se sont vraiment prises en main.
La sécurité et l'autonomie économiques des femmes touchent
tous les aspects de leur vie. Pourquoi? Parce que les femmes sont
faites de toutes les choses qui contribuent à leur vie. À propos de
l'autonomie économique des femmes, il faut parler de l'incidence
que la pauvreté et la dépendance des femmes ont sur la violence
faite aux femmes.
Il faut dire que 80 p. 100 des familles monoparentales ont une
femme pour chef. Il faut parler de la diversité des femmes. Il faut
dire que beaucoup de femmes se heurtent à trois obstacles et non
seulement à celui du sexe. Par conséquent, on ne peut pas proposer
une solution simpliste au problème de l'autonomie économique des
femmes. Toute solution doit nécessairement être globale afin de
couvrir chaque segment de la vie des femmes.
[Français]
En tant que secrétaire d'État à la Situation de la femme, je suis
très fière de ce qui est accompli par notre gouvernement pour
promouvoir l'autonomie économique des femmes et pour favoriser
l'égalité des sexes en général au Canada. Bien qu'il reste encore
beaucoup à faire, nous sommes déterminés à faire avancer la cause
de l'égalité des femmes.
[Traduction]
Notre gouvernement a donc adopté une démarche polyvalente et
globale à l'égard de l'égalité des femmes. Ses réalisations sont
nombreuses et variées. En un peu plus de trois ans, il a fait avancer
une vaste de gamme de questions importantes pour les femmes.
(1040)
Alors que le gouvernement prend des mesures pour renforcer
l'équité en matière d'emploi, certaines provinces s'emploient à les
annuler. Il a pris des mesures pour réduire le déficit parce qu'une
économie canadienne stable permet d'aider les femmes et de
progresser grâce à de bonnes stratégies sociales à leur intention.
Le contrôle des armes à feu, la réforme des pensions alimentaires
pour enfants, la prestation fiscale pour enfants du gouvernement
fédéral ainsi que la création d'emplois et la croissance sont autant
de questions qui doivent avoir et qui auront des répercussions sur
l'autonomie économique des femmes. Le gouvernement a aussi pris
des mesures dans les domaines de l'éducation et de la formation, de
la nutrition prénatale et de la santé des femmes, car la santé, comme
chacun le sait, est une ressource économique. Le gouvernement
s'est également attaqué à l'emploi chez les jeunes, car les fillettes
d'aujourd'hui seront les femmes de demain. Mentionnons aussi les
méthodes artificielles de procréation, l'interdiction de la mutilation
des organes génitaux de la femme, les mesures prises pour enrayer
la pauvreté chez les enfants et bien d'autres questions encore.
8770
Toutes ces questions peuvent sembler n'avoir aucun lien entre
elles, mais elles ont toutes des répercussions sur l'autonomie
économique des femmes. Les fondements de l'égalité des femmes
doivent s'appuyer sur un ensemble de mesures positives qui
touchent tous les aspects de leur vie. Il y a des interactions entre ces
différents aspects. Les mesures qu'un ministère prend ont des
répercussions sur un autre. Il faut élaborer les politiques, et c'est ce
que fait le gouvernement, en tenant bien compte de toutes leurs
répercussions sur l'ensemble des Canadiens, qu'ils soient de sexe
masculin ou féminin, jeunes ou vieux, riches ou pauvres,
immigrants récents ou Canadiens de longue date.
En tant que secrétaire d'État responsable de la situation de la
femme, j'ai axé mes efforts sur les trois priorités clés suivantes:
l'indépendance économique et l'autonomie des femmes, la
suppression de la violence faite aux femmes, ainsi que les droits des
femmes, en tant que droits de la personne, en mettant
particulièrement l'accent sur le rôle des femmes défavorisées.
Nous avons d'abord et avant tout pris des dispositions pour
garantir l'avenir des programmes sociaux au Canada, bon nombre
étant indispensables au bien-être économique des femmes. Nous
savons que les revenus des femmes ne dépendent pas seulement du
travail rémunéré. Ils dépendent aussi des transferts de fonds publics
et des transferts effectués par des particuliers, pour la pension
alimentaire, par exemple. Puis, ils dépendent de la quantité de
travail non rétribué que les femmes accomplissent et de ce que ces
dernières ont des enfants ou non.
Il y a de moins en moins d'emplois pour les femmes, ce qui en dit
long sur la discrimination flagrante dont celles-ci sont victimes.
C'est pour cette raison que nous avons pris des mesures pour
résoudre ces problèmes dans le cadre d'une stratégie globale à court
et à très long termes. Si nombre de femmes qui travaillent à plein
temps gagnent 73c. pour chaque dollar que gagnent les hommes,
c'est attribuable au fait qu'un grand nombre d'entre elles ont des
enfants et que cela influe sur leur capacité de trouver un emploi à
plein temps.
Qu'a fait le gouvernement? Dans le budget de cette année, il a
renforcé les programmes d'alphabétisation parce qu'il faut aider les
femmes à apprendre à lire et à écrire. Dans le présent budget, il a
amélioré l'accès à la formation et au travail. De plus, depuis trois
ans, il travaille lentement à la mise sur pied d'une infrastructure.
Regardez le régime d'assurance-emploi. Tout le monde a
beaucoup entendu parler du régime d'assurance-emploi. Or,
personne n'a entendu dire que plus de 270 000 femmes seront
couvertes par le régime pour la première fois de leur vie. Le
réinvestissement de 800 millions de dollars en prestations
d'assurance-emploi aidera les femmes à se dénicher un emploi.
Soixante-sept pour cent des gens qui touchent un revenu familial
sont des femmes. La prestation moyenne pour un parent célibataire,
compte tenu que 80 p. 100 de cette catégorie sont des femmes,
augmentera de 13 p. 100.
Sept cent mille femmes, dont 495 000 qui paient des cotisations
aujourd'hui, vont se faire rembourser leurs cotisations sous forme
de prestations d'assurance-emploi. Personne ne parle de ces
choses-là. Nous n'entendons pas non plus parler du fait que, sous le
nouveau régime d'assurance-emploi, les femmes auront maintenant
des choix, notamment lorsqu'on considère que les femmes ayant
des enfants ont des problèmes dans la population active. En vertu
des nouvelles dispositions de l'assurance-emploi, les femmes
pourront rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants pendant
une période maximale de cinq ans, tout en ayant accès à
l'assurance-emploi pour retourner suivre des cours de formation.
Parlons maintenant du soutien du marché de l'emploi. Pensons à
la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui s'adresse de façon
particulière aux femmes.
Le programme de prêts aux étudiants du Canada, qui accorde des
bourses à des étudiants à temps partiel, dont des femmes
célibataires, financera en fait le programme de garderie et les
crédits d'impôt pour les femmes poursuivant maintenant des études
secondaires. Il s'agit là de nouvelles mesures qui peuvent sembler
insignifiantes, mais quand on les additionne, on obtient une
infrastructure holistique, permanente et montée pièce par pièce dont
nous avons besoin pour permettre aux femmes de devenir
économiquement autonomes dans notre société.
(1045)
[Français]
Parmi nos réalisations, nous pouvons mentionner un
renforcement de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, une série
de mesures visant à améliorer l'accès à l'enseignement
postsecondaire.
[Traduction]
Nous avons élargi les possibilités d'accès des femmes aux
programmes de deuxième et troisième cycles, notamment en
sciences et en mathématiques, parce que nous savons que c'est dans
ces domaines que se trouveront les emplois durables au cours du
prochain siècle.
Ce sont quelques-uns des sujets dont nous nous occupons. Il n'y a
là rien de grandiose parce que l'on ne peut pas remédier du jour au
lendemain à des siècles d'inégalités. Pour faire les correctifs, il faut
pouvoir s'appuyer sur une infrastructure solide.
C'est pourquoi nous avons examiné la question du travail non
rémunéré. Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, des
questions ont été posées au sujet du travail non rémunéré sur les
formulaires de recensement afin de déterminer quelle quantité de
travail non rémunéré font les femmes en termes de soins des enfants
et de travaux ménagers et comment cela est calculé dans les
comptes nationaux, ce qui devrait nous amener à prendre
conscience du fait que le travail non rémunéré contribue au
maintien des structures économiques du Canada.
Nous devons penser aux programmes de soutien des enfants.
Beaucoup de femmes à la tête de familles monoparentales n'ont pas
les moyens financiers de bien subvenir aux besoins de leurs enfants.
Ces enfants vivent dans la pauvreté. C'est pourquoi les nouvelles
lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
entreront en vigueur le 1er mai 1997. Grâce à elles, les femmes
n'auront plus à se battre pour chaque sou de la pension alimentaire
de leurs enfants. Ces enfants obtiendront finalement le soutien
financier dont ils ont besoin pour faire des études et avoir une
qualité de vie leur permettant de devenir des adultes forts et sûrs
d'eux-mêmes.
Pratiquement personne ne conteste le fait que le gouvernement
fédéral a mis de l'ordre dans ses finances. Il l'a fait en réduisant ses
dépenses. Nous ne pouvions pas exempter les transferts aux provin-
8771
ces des compressions parce qu'ils représentent 20 p. 100 du budget
fédéral.
Nous avons été beaucoup plus durs envers nous-mêmes
qu'envers les provinces. Entre 1993-1994 et 1998-1999, le droit du
Québec aux transferts aura été réduit de 10,9 p. 100. Pendant la
même période, les transferts du gouvernement fédéral auront été
réduits de 15 p. 100. Le gouvernement du Québec sait très bien que
la réduction des déficits budgétaires impose des choix difficiles et
qu'il doit faire son propre effort.
Le premier ministre Bouchard a indiqué clairement qu'il était
conscient que les restrictions imposaient des choix difficiles
lorsqu'il a déclaré à l'assemblée nationale, le 25 mars 1996: «À
ceux qui disent qu'ils ne veulent rien dans leur cour, je réponds que
chacun doit prendre quelque chose.»
M. Bernard Landry a déclaré à son tour à l'Assemblée nationale,
le 9 décembre 1996: «Il faut bien reconnaître que le sens des
responsabilités nous oblige à faire notre part pour aider à réduire la
dette du Canada que nous avons contribué à accumuler.»
Pendant l'année financière actuelle, les transferts fédéraux aux
provinces au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire et
d'autres programmes sociaux atteindront tout de même 26,9
milliards de dollars. De plus, le Québec reçoit bien au-delà de 8,5
milliards de dollars en paiements de péréquation. La province reçoit
des paiements de transfert fédéraux d'environ 11 milliards de
dollars par année, soit 31 p. 100 de l'ensemble des transferts aux
provinces. Il appartiendra au Québec de décider comment il
dépensera cet argent, notamment pour respecter ses obligations
envers les femmes. S'il choisit de consacrer cet argent aux femmes,
tant mieux. Il appartient au gouvernement provincial, et non pas à
nous, de décider où réduire les dépenses.
Pour que les provinces puissent fixer des buts à long terme à leurs
programmes et assurer l'avenir des femmes et des enfants, nous
avons stabilisé les paiements de transfert sur une période de cinq
ans et, au cours des deux dernières années, le montant des paiements
augmentera. De plus, le gouvernement fédéral dépensera 11
milliards de dollars pour assurer le maintien de normes nationales et
permettre aux femmes d'avoir accès aux programmes sociaux et
aux soins de santé dont elles ont besoin.
Afin d'assurer le bien-être économique et la santé des femmes, le
gouvernement a créé à la grandeur du Canada cinq centres
d'excellence pour la santé des femmes, qui contribueront à élaborer
de bonnes politiques et aideront les femmes à demeurer en santé
pour qu'elles puissent contribuer à la croissance économique du
Canada.
Voilà ce que nous entendons lorsque nous parlons de l'autonomie
économique des femmes. Cette autonomie ne consiste pas
seulement à avoir de l'argent en poche. Certaines mesures
annoncées dans le dernier budget aideront 1,4 million de familles à
avoir un revenu disponible plus élevé et on sait que 2,5 millions
d'entre elles ont des enfants.
(1050)
Les femmes sont les chefs des familles dont la majorité des
enfants vivent dans la pauvreté. Lorsque nous donnons de l'argent
pour ces enfants qui vivent dans la pauvreté, nous améliorons le
bien-être des femmes et de leurs familles, puisque les unes et les
autres sont interdépendantes.
Il est important, lorsque nous parlons de l'égalité des femmes, de
la Journée internationale de la femme et de la Semaine
internationale de la femme, de nous rappeler que certains disent que
nous n'avons pas besoin de créer des programmes pour aider les
femmes, en tant que groupe défavorisé au Canada, ou qui nient que
de nombreuses femmes autochtones, lesbiennes ou handicapées, ou
encore des femmes de couleur, sont triplement et doublement
désavantagées. Certains députés sont tellement coupés de la réalité
que vivent les femmes qu'ils ne comprennent pas que les femmes
sont parmi les plus pauvres et plus illettrées de nos concitoyens et
qu'elles ont besoin de bons programmes de formation.
Le gouvernement libéral en est conscient. Nous avons ciblé les
femmes pour leur permettre d'avoir accès à la formation et,
puisqu'elles ont des enfants, d'occuper un emploi chez elles et de
lancer leur propre entreprise. Depuis notre arrivée au pouvoir, des
centres d'entreprise des femmes ont axé leur action sur les femmes,
les aidant à obtenir les capitaux nécessaires pour monter leur propre
entreprise et à établir des plans en vue d'assurer le succès de leur
entreprise. Plus de 46 p. 100 des nouvelles entreprises sont dirigées
par des femmes, marchent extrêmement bien et ont permis aux
femmes de choisir l'indépendance économique.
Quand nous parlons de l'indépendance économique des femmes
et de la violence faite aux femmes, ce dont nous parlons c'est en fait
des femmes et de leurs droits. Une de mes collègues d'en face a
parlé du rôle des femmes en politique. Les femmes représentent
plus de 50 p. 100 de la population. Si nous ne comprenons pas que
les intégrer à la vie politique et leur permettre de participer aux
prises de décisions est une simple question de démocratie, alors
nous ne comprenons pas ce qu'est la démocratie. Si plus 50 p. 100
de notre population n'est pas représentée de façon adéquate au sein
des sphères de prise de décisions, c'est que nous ne tenons pas
compte de la structure de ce pays ou du fait que ce pays est composé
d'hommes et de femmes.
Le ministre des Finances a dit qu'aider les femmes à réaliser leur
plein potentiel est tout simplement une question de bon sens. Si les
femmes constituent plus de 50 p. 100 de la population, elles doivent
avoir un rôle-clé à jouer dans le développement des ressources
humaines. Le ministre des Finances a dit aussi qu'au XXIe siècle,
les ressources de ce pays ne résideraient pas dans le sol que l'on
foule, mais dans les gens qui foulent le sol. Ces gens représentent50 p. 100 de notre population. Ce sont des femmes. Elles sont
encore défavorisées. Elles ne sont toujours pas les égales des
hommes.
Le gouvernement s'est consacré à veiller à la mise en place d'une
infrastructure solide pour le développement et le renforcement à
long terme de l'égalité économique des femmes. C'est nous qui en
avons pris l'initiative. Nous continuerons de consolider cette
infrastructure. Elle sera solide. Nous pouvons être sûrs que, grâce
aux initiatives que nous avons prises, les femmes au XXIe siècle
seront en bonne voie d'occuper la place qui leur revient au Canada.
8772
[Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le
Président, je suis très heureuse de voir que la ministre réalise qu'il y
a encore un grand bout de chemin à faire pour les femmes, autant au
plan politique que sur le plan social et économique.
J'aimerais voir, premièrement, si la ministre a beaucoup
d'influence dans le Cabinet des ministres. Elle nous a fait un
discours très éloquent, très passionné, mais est-ce qu'on défend
autant le dossier de la condition féminine, le dossier des femmes, le
dossier des enfants lorsque le Cabinet se réunit? J'aimerais bien être
un petit oiseau pour voir l'importance qu'on accorde à ce sujet.
J'aurais une question pour la ministre. Elle a mentionné plusieurs
choses qu'elle juge que le gouvernement fédéral a faites pour aider
la situation économique des femmes, donc des enfants.
(1055)
Réalise-t-elle qu'en coupant complètement le transfert aux
provinces au niveau du logement social, en coupant des milliards de
dollars, en coupant 10 000 postes à Postes Canada, le
gouvernement vient d'affecter un nombre croissant de femmes qui
se retrouvent en chômage ou bénéficiaires d'aide sociale?
Réalise-t-elle aussi qu'en abolissant le Conseil consultatif sur le
statut de la femme, le gouvernement vient de nuire à l'avancement
des femmes?
J'aimerais qu'elle élabore un peu là-dessus parce que, ce qu'on
réalise, nous, de ce côté-ci de la Chambre, c'est qu'on est en train
d'effriter complètement le filet de sécurité sociale dans ce
gouvernement. On nous fait des promesses, mais on ne les tient pas.
Tout ce qu'on réalise, c'est qu'on coupe et on coupe encore. On
coupe dans les transferts aux provinces.
Elle disait tout à l'heure qu'il revenait aux provinces de décider
où mettre l'argent, mais quand on n'a plus d'argent, je vais vous dire
une chose, c'est bien difficile d'essayer de compenser le manque à
gagner que le gouvernement fédéral nous impose.
J'aimerais avoir son opinion.
[Traduction]
Mme Fry: Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la
première question sur l'influence que j'ai au Cabinet en tant que
secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme.
La question de l'égalité des femmes est trop importante pour
permettre qu'elle dépende de l'influence personnelle de quelqu'un.
C'est pourquoi le gouvernement a adopté un système d'analyse
fondé sur les différences entre les sexes, principe gouvernemental
qui permet clairement d'assurer que tout ministère, institution,
organisme ou société d'État relevant du gouvernement fédéral qui
envisage une politique, une initiative ou une mesure législative
quelconque effectue une étude comparative de ses conséquences sur
les hommes et les femmes.
Voilà l'importance qu'accorde le gouvernement à l'égalité des
femmes. Cette question est trop importante pour permettre qu'elle
dépende de l'influence d'une personne. Nous avons couché ce
principe dans une trousse de référence pratique qui permet d'assurer
que tous les ministères effectueront une analyse selon le sexe pour
tout ce qu'ils entreprendront.
La deuxième question a trait aux paiements de transfert. C'est un
peu curieux de voir le Bloc québécois soulever ce sujet et s'opposer
à ce que le Canada prenne les moyens d'assurer sa stabilité
financière, comme le gouvernement actuel l'a fait.
[Français]
J'aimerais rappeler au Bloc québécois ce qu'a fait le
gouvernement péquiste à Québec. Les péquistes ont réduit l'aide
financière aux démunis et en même temps, ils coupent dans toutes
sortes de programmes sociaux qui affectent directement ces gens.
Ils ont aussi diminué les transferts aux municipalités.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Milliken): On pourra adresser des
questions et des observations à la ministre quand nous reviendrons à
l'ordre du jour, plus tard aujourd'hui.
______________________________________________
8772
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, pour la
première fois depuis la création des Jeux du Québec en 1971, les
finales provinciales sont présentées par une MRC, celle des Chutes
de la Chaudière, située dans mon comté.
C'est donc l'effort concerté de huit municipalités qui a permis la
présentation de la 32e édition des Jeux du Québec dans le comté de
Lévis cette année. J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter les
3 000 bénévoles qui ont mené de main de maître le déroulement de
ces jeux, sans oublier, bien sûr, les athlètes de tout le Québec qui
participent aux compétitions qui se terminent en fin de semaine.
Par contre, je veux aussi déplorer la récupération politique de cet
événement tentée par le gouvernement fédéral. Ce dernier a, en
effet, rendu sa contribution financière conditionnelle à une visibilité
qui prend l'allure d'une inondation de matériel faisant la promotion
de l'unité canadienne.
Bravo aux organisateurs et athlètes des Jeux du Québec, mais
honte aux libéraux fédéraux d'avoir lié l'accomplissement sportif
des jeunes Québécois et Québécoises à la visibilité canadienne.
* * *
[
Traduction]
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le
Président, pendant que le premier ministre était en mission
commerciale en Asie, il a pris la liberté de renommer un site local
important de ma circonscription. Cet endroit s'appelait Radar Hill.
Maintenant il a été arbitrairement rebaptisé Kap'Yong Hill et mes
électeurs sont furieux.
8773
Le premier ministre n'a même pas eu la courtoisie de discuter de
la question avec les habitants de la région de Tofino et d'Ucluelet
avant d'annoncer la chose.
(1100)
Cette colline s'appelait Radar Hill en raison de son utilisation
pendant la Deuxième Guerre mondiale et elle a une importance
historique pour les habitants de Colombie-Britannique. Le
personnel du parc national ainsi que de nombreux autres organismes
a recommandé au premier ministre de conserver le nom de Radar
Hill, mais de construire à cet endroit un monument à Kap'Yong.
Cela me paraissait un compromis honnête que les collectivités
locales appuyaient.
Au nom de mes électeurs de Comox-Alberni, je demande que le
premier ministre accepte ce compromis, rétablisse le nom de notre
lieu historique et fasse, à la place, ériger un monument sur la
colline.
* * *
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, il
y a sur notre planète plus de 30 000 ogives nucléaires qui menacent
la santé et la survie des humains ainsi que l'environnement sur notre
planète. C'est pour cette raison que la stratégie de notre
gouvernement représente un effort progressiste pour la création de
normes internationales et pour jeter les bases de la paix et du
désarmement nucléaire.
Le Canada a parrainé la résolution visant à réaffirmer le traité de
non prolifération nucléaire et nous avons été parmi les premiers à
ratifier et mettre en oeuvre la Convention sur les armes chimiques.
Un organisme pacifiste de ma circonscription, Ploughshares
Ottawa, a reconnu l'importance de travailler avec la communauté
internationale au désarmement nucléaire et ses membres aimeraient
voir la disparition de toutes les armes nucléaires.
Je félicite des groupes comme Ploughshares Ottawa et le Centre
de ressources pour la paix et l'environnement de leur travail dans ce
domaine. Je sais que notre gouvernement continuera de travailler à
améliorer la sécurité de notre monde.
* * *
M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and
Addington, Lib.): Monsieur le Président, des millions de gens au
Canada et partout dans le monde célèbrent aujourd'hui la Journée
mondiale de la prière. Cette année, les Sud-coréennes ont organisé
le service qui est observé dans plus de 170 pays.
Je suis particulièrement honoré de partager ce renseignement
parce je ressens un attachement particulier pour les Coréens. Depuis
mon arrivée à la Chambre des communes, je suis membre du
Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Corée et j'en ai même
été élu président.
J'estime que les liens que nous entretenons avec la Corée sont
très importants. Les poignées de mains cordiales au-dessus de
l'océan sont garantes de la paix. La paix a apporté amitié, confiance
et respect. Dans ce contexte, le commerce prend son essor et est
synonyme de création d'emplois et de croissance économique pour
nos deux pays.
Aujourd'hui, les voix des Coréens et les voix des gens de partout
se joignent à celles de mes électeurs et des autres Canadiens dans
plus de 3 500 localités, depuis Terre-Neuve jusqu'au Yukon. Des
prières axées sur le thème «Telle une graine qui devient un arbre»
seront offertes.
Unissons nos prières aux leurs. Puissent la criminalité et la
famine disparaître à tout jamais de la surface de la terre.
* * *
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, demain, ce sera la Journée internationale de la femme,
une ccasion pour le gouvernement libéral de prendre en
considération le rapport sur le travail des femmes que le Congrès du
travail du Canada a publié cette semaine. Il révèle cette statistique
qui fait réfléchir: le Canada se classe au deuxième rang des pays
industrialisés quant à la proportion des femmes occupant un emploi
peu rémunéré.
De même que nous avons vu le Canada s'est vu décerner une note
très faible dans les dossiers de la pauvreté chez les enfants, les
Canadiens sont maintenant témoins des terribles maux sociaux dont
souffrent les familles canadiennes à cause des politiques
économiques du gouvernement libéral.
Les compressions effectuées par les libéraux ont empiré la
situation des femmes du fait que 64 p. 100 des emplois du secteur
public qui ont été supprimés étaient occupés par des femmes.
Songeons aux milliers d'emplois bien rémunérés qu'ont perdus les
infirmières et les autres professionnels de la santé lors de la dernière
série de compressions dans l'assurance-maladie en Ontario,
effectuées conjointement par Mike Harris et le premier ministre.
Les libéraux se plaisent à répéter qu'ils ont redressé nos assises
économiques. Mais ils se gardent bien de s'en vanter à l'occasion de
la Journée internationale de la femme.
* * *
M. Maurizio Bevilacqua (York-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, hier soir, j'ai tenu ma 34e assemblée publique locale. Les
gens de York-Nord ont discuté de la politique des excédents, de la
vie après l'équilibre budgétaire. Ils ont été heureux de remarquer
pour la première fois depuis longtemps que les Canadiens étaient en
position de débattre les priorités en prévision de l'avenir.
Ils se réjouissent du fait que nous avons retrouvé notre
souveraineté économique qui expose clairement une vision de
l'avenir. Ils veulent un pays doté d'une main-d'oeuvre hautement
spécialisée, bien rémunérée et très compétente, qui fabrique des
produits à forte valeur ajoutée. Ils veulent des soins de santé
accessibles et abordables. Ils veulent que le Canada soit le pays où
les impôts sont les moins élevés de tous les pays industrialisés. Ils
veulent réduire la
8774
pauvreté chez les enfants et bâtir une administration publique
efficace. Cela suppose une clarification des attributions fédérales et
provinciales et une diminution des obstacles commerciaux entre les
provinces.
Ils considèrent les secteurs de l'enseignement, des sciences et de
la technologie et de l'environnement comme des catalyseurs de la
croissance et ils veulent un gouvernement qui investit dans ces
secteurs afin de générer la croissance et l'expansion économiques.
Les assemblées publiques locales sont une tradition dans ma
circonscription depuis 1988. Au nom du gouvernement du Canada,
je voudrais remercier tous les participants.
* * *
[
Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le
Président, nous avons souvent évoqué en cette Chambre le terrible
génocide qui a eu lieu au Rwanda. Pendant cette période, plus d'un
demi-million de personnes, des hommes pour la plupart, ont été
tuées. Pendant ce temps, plus de 250 000 femmes ont non
seulement été violées, mais très souvent mutilées et torturées.
(1105)
Il est important de dénoncer ce fait, puisque les femmes
représentent aujourd'hui 70 p. 100 de la population rwandaise. Ce
qui est encore plus tragique, c'est que 60 p. 100 de ces femmes sont
des veuves du génocide qui ne peuvent hériter des biens de leur
défunt mari.
Bien que l'aide internationale envoyée au Rwanda, depuis deux
ans, se chiffre à 2,5 milliards de dollars, dont 75 millions venant du
Canada, ces femmes n'ont reçu qu'une partie infime de ces
sommes.
En plus de dénoncer cette situation terrible et inacceptable, je me
demande comment on a pu ignorer une partie aussi importante de la
population et si le gouvernement canadien compte enfin agir pour
venir en aide à ces femmes oubliées.
* * *
[
Traduction]
M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe,
Lib.): Monsieur le Président, parmi les nombreux mythes sur
lesquels le Parti réformiste ne cesse de tempêter, on compte la
prétendue augmentation de 73 p. 100 dans les cotisations au Régime
de pensions du Canada.
Des électeurs m'ont demandé quelle est l'augmentation réelle
des cotisations au RPC pour le contribuable moyen.
La vérité, c'est que l'augmentation des cotisations au RPC, alliée
à la réduction des cotisations au régime d'assurance-emploi,
entraîneront d'ici 2006 un coût supplémentaire d'un peu plus de 125
$ par année ou de 35c. par jour.
Tout le monde se demande pourquoi les réformistes font tant
d'histoires si c'est là tout ce qu'il en coûtera pour régler les
problèmes que présente le RPC et pour rétablir sa stabilité
financière.
Tout ce que je peux dire, c'est que les députés réformistes ne
s'intéressent pas aux faits. Tout ce qui les intéresse, c'est
l'opportunisme politique, l'envie et la cupidité.
Le gouvernement libéral est déterminé à sauver le RPC dans
l'intérêt des générations à venir.
* * *
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président,
c'est la première fois que j'entends dire qu'une ponction fiscale
libérale de 10 milliards de dollars n'est rien.
En annonçant son projet de loi sur le tabac, le ministre de la Santé
a commis une erreur. Par deux fois, il a médit sur les effets d'un
certain type de tabac. Par deux fois, il s'est trompé.
Lorsque le ministre a été menacé de poursuites en diffamation
pour ses paroles, il a usé d'un expédient facile. Au lieu de présenter
lui-même des excuses, le ministre a refilé la responsabilité à
d'autres en forçant son sous-ministre à faire des excuses sans
réserve par écrit.
Le ministre n'a pas eu le courage, l'intégrité ni le sens moral d'un
vrai parlementaire pour intervenir lui-même et assumer la
responsabilité de ses paroles.
C'est le ministre seul qui est responsable de ses actes et de ceux
de son ministère. Quand les membres de son personnel agissent
bien, il est bien heureux de s'en arroger le mérite. Quand ils agissent
mal, il s'en lave les mains.
Le président suppléant (M. Milliken): À l'odre. Le député doit
sûrement savoir qu'il n'est pas convenable de profiter de la période
des déclarations aux termes de l'article 31 du Règlement pour
s'attaquer à un autre député. Il est passé bien près de le faire. Je
l'exhorte à faire preuve de plus de modération dans ses paroles. Il
lui reste dix secondes.
M. Williams: Monsieur le Président, je tiens à rappeler le
principe de la responsabilité ministérielle selon lequel le ministre
est responsable de ce qui se passe dans son ministère et de ce qu'il
dit.
* * *
Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai
été très chanceuse de pouvoir collaborer étroitement avec plusieurs
habitants de Nepean qui, parce qu'ils sont handicapés, sont
confrontés à des obstacles de taille dans la vie quotidienne.
Je me suis toujours particulièrement intéressée aux difficultés
qu'éprouvent les personnes handicapées, que j'ai d'ailleurs eu le
privilège de représenter au Comité permanent des droits de la
personne et de la condition des personnes handicapées.
Je suis très heureuse de constater que le budget prévoit 230
millions de dollars pour les Canadiens handicapés, ce qui suppose
un montant accru des dépenses admissibles au chapitre des crédits
d'impôt pour frais médicaux, l'entrée en franchise au Canada de
produits destinés aux personnes handicapées, l'élimination d'un
plafond des frais de traitement pour les travailleurs handicapés et la
création du fonds d'intégration doté de 30 millions de dollars qui, en
8775
partenariat avec des organisations de services, aidera les
travailleurs handicapés.
Les deux principaux objectifs du groupe d'étude sur la situation
des personnes handicapées sont les suivants: mieux reconnaître, aux
fins fiscales, le coût d'une incapacité et réduire les obstacles à
l'emploi. Je suis heureuse de constater que le budget tient compte de
ces objectifs.
Grâce à ces initiatives, les personnes handicapées qui veulent
travailler peuvent le faire et ainsi devenir financièrement. . .
* * *
[
Français]
M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.):
Monsieur le Président, pendant que les séparatistes continuent de
faire fuir les investissements et s'acharnent à affaiblir Montréal en
favorisant la division entre les Québécois, notre gouvernement
s'implique concrètement pour aider Montréal.
Ce matin même, le ministre canadien de l'Industrie et son
collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales et député
de Saint-Laurent-Cartierville, ont annoncé un investissement de
32 millions de dollars de la part du gouvernement canadien.
Cette contribution remboursable aidera l'entreprise CAE
Électronique Ltée, chef de file mondial dans la fabrication de
simulateurs de vol, à développer son projet VISTEC, qui signifie
visual technologies. La réalisation de VISTEC devrait, par la suite,
déboucher sur la fabrication de dispositifs ultra-modernes de
génération et de visualisation d'images.
(1110)
Cet investissement commercial du gouvernement canadien dans
le développement d'une technologie fort prometteuse permettra de
créer 200 emplois en cinq ans à l'usine montréalaise. C'est là un
autre exemple concret de l'aide fédérale au développement de
Montréal.
* * *
M. Mark Assad (Gatineau-La Lièvre, Lib.): Monsieur le
Président, la Journée internationale de la femme est d'une
importance qu'on ne peut pas exagérer et le gouvernement canadien
a tout de même fait des efforts concrets, bien qu'ils aient été
modestes.
Depuis 1993, le gouvernement libéral a procédé à la nomination
de 18 sénateurs, dont 10 sont des femmes. Des 173 postes qui ont été
comblés à la magistrature, 59 ont été confiés à des femmes, ce qui
représente 34 p. 100 de toutes les nominations des juges. C'est un
début respectable.
Le premier ministre du Canada n'a pas hésité, lors de la dernière
campagne électorale, à prendre position en faveur des femmes en
nommant huit femmes à titre de candidates officielles pour notre
parti. Grâce à ces nominations, quatre d'entre elles ont été élues et
servent leurs concitoyens en cette Chambre.
Ce sont là des gestes concrets et positifs qui aident vraiment. . .
Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre s'il vous plaît.
Je donne maintenant la parole à l'honorable député
d'Argenteuil-Papineau.
* * *
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le
Président, demain le 8 mars sera la Journée internationale des
femmes. Permettez moi de souligner cet événement.
Les femmes constituent plus de la moitié de la population, mais
elles n'occupent pas la moitié du pouvoir et particulièrement du
pouvoir politique. Certains pays n'accordent même pas le droit de
vote aux femmes. Au Canada, la proportion des femmes dans les
différents Parlements varie entre 15 p. 100 et 20 p. 100.
Il est surprenant de constater le pourcentage des femmes
parlementaires: aux États-Unis, 11 p. 100; au Royaume-Uni, 10 p.
100; et en France, seulement 6 p. 100. Bien qu'il existe une certaine
amélioration, il faut s'assurer d'une nouvelle dynamique électorale
plus favorable aux femmes.
Cette approche d'égalité d'accès des hommes et des femmes aux
mandats politiques est certes en progrès mais doit continuer pour
atteindre une vraie démocratie à travers le monde. D'ailleurs, les
pays nordiques ont presque obtenu cette représentation et je
souhaite à toutes les femmes, en cette journée du 8 mars, que cet
objectif soit atteint le plus tôt possible.
* * *
[
Traduction]
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.):
Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme, c'est
une excellente occasion pour parler au nom de toutes les femmes et
faire connaître leurs préoccupations.
La politique et les priorités gouvernementales sont axées
uniquement sur la participation égale des deux sexes au marché du
travail et sur l'autonomie financière des femmes. J'interviens
aujourd'hui au nom des nombreuses femmes toujours pressées par
le temps à cause des exigences de la concurrence. Je voudrais faire
connaître l'ultime préoccupation d'un grand nombre de femmes, de
leurs collectivités, de leurs foyers et de leurs enfants. Je revendique
pour ces femmes le droit de faire des choix et de ne pas être
pénalisées économiquement et socialement parce qu'elles décident
d'élever elles-mêmes leurs enfants. Je parle au nom de la multitude
d'hommes et de femmes qui reconnaissent que les meilleurs
architectes, ingénieurs et scientifiques ne sont pas nécessairement
ceux qui sont sur le marché du travail, mais bien ceux qui éduquent
notre prochaine génération.
Je voudrais aujourd'hui faire valoir leur droit de se faire entendre
auprès d'un gouvernement qui est jusqu'à maintenant resté sourd à
leurs inquiétudes. Je suis fière aujourd'hui d'être membre du Parti
réformiste dont les politiques pour un nouveau départ parlent au
nom de ces personnes.
8776
M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le
Président, je prends la parole pour souligner avec regret la mort de
Son Excellence Cheddi Jagan, président de la République
coopérative de Guyana, décédé hier à l'âge de 78 ans.
M. Jagan a été un dirigeant politique de son pays natal pendant 50
ans. Son prestige et son expérience ont étendu son rayonnement
bien au-delà des frontières de sa patrie, surtout dans l'hémisphère
occidental.
Au service de ses concitoyens toute sa vie, dans un pays où se
côtoient plusieurs cultures, il a été un chef de file dans l'évolution
d'un régime démocratique de centre gauche, dans le développement
économique et social de la Guyana et dans la transition qui a
transformé cette ancienne colonie en un État indépendant.
Lors d'une réunion qui a eu lieu à Ottawa l'automne dernier, M.
Jagan a expliqué clairement comment la politique de la Guyana, de
l'Amérique centrale et des Antilles nous avait influencés tous, en
Amérique du Nord. Avec les 100 000 Canadiens d'origine
guyanaise et tous les Guyanais, nous déplorons la disparition de
Cheddi Jagan.
* * *
M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour
souligner les réalisations de l'Université McMaster, située dans la
circonscription de Hamilton-Ouest.
Selon les cotes décernées chaque année par la revue Maclean's,
McMaster se classe toujours parmi les cinq meilleures universités
pour les études de médecine. À l'automne dernier, le drapeau de
l'ONU a été hissé sur le campus de McMaster, qui est devenue la
première université nord-américaine du réseau universitaire de
l'ONU pour les études sur l'eau, la santé et l'environnement.
(1115)
L'établissement vient d'être honoré dans le guide annuel des
établissements d'enseignement supérieur de la revue Newsweek
comme ayant l'une des six facultés de médecine les plus
innovatrices en Amérique du Nord. On lui reconnaît la paternité de
l'apprentissage par problèmes, dans lequel les étudiants de
médecine travaillent sur des cas réels ou simulés dans un cadre
clinique.
Le président de McMaster, Peter George, a déclaré que l'honneur
décerné par Newsweek était un hommage bien mérité au leadership
assuré par le président de l'époque, Harry Thode, et le doyen
fondateur de la nouvelle faculté de médecine, Jean Evans.
Cette approche de l'enseignement de la médecine adoptée en
1965 par McMaster a attiré depuis le début l'attention du monde
entier.
Au nom de mes électeurs de Hamilton-Ouest, j'applaudis au
leadership de McMaster et je félicite le président, Peter George.
[Français]
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président,
«Coude à coude, sans relâche!», tel est le message qu'ont lancé les
organismes québécois oeuvrant en condition féminine à l'occasion
de la Journée internationale de la femme.
De tous les coins du Québec, des femmes ont travaillé ensemble à
la création d'une «chaîne à messages», faite de tissu, où chacun des
maillons symbolise la solidarité qui les unit. Une chaîne humaine
entourera également la Bourse de Montréal, haut lieu des décisions
économiques et gouvernementales, le 12 mars prochain.
Par cette manifestation, les femmes désirent montrer que l'équité
économique et la lutte à la pauvreté constituent les fondements
d'une société qui se veut égalitaire et fraternelle.
Je veux rendre hommage à toutes les Lavalloises qui se
réunissent aujourd'hui pour tisser ce grand lien de solidarité.
______________________________________________
QUESTIONS ORALES
[
Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, le Congrès du travail du Canada vient de rendre publique
une étude sur le travail des femmes.
Cette étude démontre, chiffres de l'OCDE à l'appui, et on le sait,
l'OCDE regroupe les principaux pays industrialisés à travers le
monde, que le Canada est le pays industrialisé où le pourcentage des
femmes occupant des emplois mal payés est le plus élevé, après le
Japon. Le rapport met aussi en lumière que seulement 20 p. 100 des
femmes occupent des emplois à temps plein rémunérés à plus de
30 000 $ par année. En d'autres mots, la pauvreté a un sexe: la
pauvreté est féminine.
Ma question s'adresse au premier ministre suppléant. Ce
gouvernement, qui avait promis de ne pas toucher aux programmes
sociaux, est-il conscient aujourd'hui que la conséquence de ses
décisions, c'est bien plutôt de condamner des millions de femmes à
une pauvreté encore plus grande?
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)
(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, c'est
exactement pour cela que le gouvernement s'est lancé dans
certaines initiatives pour régler le problème de l'autonomie
économique des femmes. C'est précisément pour cette raison que
nous avons commencé à construire une solide infrastructure qui
aidera les femmes à se trouver un emploi durable non seulement
dans l'économie d'aujourd'hui, mais encore dans l'économie de
l'information, de la technologie et des sciences du XXIe siècle.
C'est le début d'une ère où tous les ministères fédéraux veillent à
s'assurer de la durabilité de l'égalité des femmes et où l'analyse de
8777
l'égalité économique des sexes est un des leviers les plus importants
dans la marche des Canadiennes vers l'autonomie économique.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, c'est un peu surprenant comme réponse parce que,
relativement au Programme d'infrastructures, la principale critique
venant des groupes de femmes, c'est justement que ce programme
n'a pas accordé d'emplois aux femmes. Cela n'a pratiquement pas
touché les femmes, en vertu même de ce programme qui ne
s'adressait pas aux femmes.
C'est très surprenant comme réponse, mais on va de surprise en
surprise ici.
La condition du marché de l'emploi se détériore. On le voit
aujourd'hui en particulier, les emplois sont moins nombreux:
14 000 de moins seulement le mois dernier, plus précaires, durent
moins longtemps, sont moins payés, et les femmes qui occupent70 p. 100 des emplois à temps partiel et 70 p. 100 des emplois les
moins bien payés sont donc celles qui assument cette détérioration
du marché.
Je demande ceci au gouvernement: Comment, dans ce contexte,
qualifier autrement que de vol de grand chemin pour les femmes la
révision de la Loi sur l'assurance-chômage qui, pour elles, signifie
une réduction de l'accessibilité au chômage, une réduction des
prestations et de la durée des prestations, alors que la Caisse
d'assurance-chômage, au même moment, enregistre des surplus
records de plus de 5 milliards de dollars par année?
(1120)
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)
(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, j'attire
l'attention du député sur des initiatives très importantes que notre
gouvernement a entreprises depuis qu'il est au pouvoir.
Il a renforcé l'équité en matière d'emploi en ciblant les femmes
comme groupe clé de la stratégie de l'équité en matière d'emploi.
Ensuite, à propos du programme d'infrastructure, le député
devrait savoir que quelques-unes de nos stratégies visent à aider les
jeunes femmes à décrocher des emplois non traditionnels, dans le
secteur de la construction, par exemple, qui fera partie du
programme d'infrastructure.
Enfin, le projet de loi sur l'assurance-emploi offre aux femmes
des choix. Désormais, elles peuvent, dans le cadre de
l'assurance-emploi, réintégrer le marché du travail cinq ans après
un congé de maternité et bien plus de 300 000 femmes vont pouvoir
toucher des prestations pour la première fois de leur vie.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, j'accorde à ma collègue le fait que le gouvernement a
bien ciblé les femmes. Le problème, c'est qu'il manque la cible
régulièrement et quand il l'atteint, c'est pour une mauvaise cause.
Je rappelle, pour quelqu'un qui peut en témoigner, la
vice-présidente du Congrès du travail du Canada, Mme Nancy Rich,
déclarait cette semaine que si la ministre du Patrimoine avait
démissionné, suite à la promesse reniée des libéraux de ne pas abolir
la TPS, c'est aujourd'hui le Cabinet au grand complet qui devrait
démissionner pour avoir renié les promesses du livre rouge et du
premier ministre concernant les programmes sociaux.
Je demande, encore une fois, au premier ministre suppléant
comment croit-il ou comment croit-elle, ma collègue, que les
femmes canadiennes et québécoises jugent son gouvernement qui,
malgré des engagements formels, a troué de manière scandaleuse le
filet de sécurité sociale dont elles ont cruellement besoin, alors
qu'elles et les enfants représentent plus de 70 p. 100 des personnes
pauvres au Canada, selon Statistique Canada?
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)
(Situation de la femme), Lib.): Je vais répéter, monsieur le
Président.
Conformément au nouveau projet de loi sur l'assurance-emploi,
plus de 700 000 femmes, dont 495 000 qui cotisent déjà à
l'assurance-emploi, n'auront pas à cotiser à l'assurance-emploi.
C'est là une très importante percée pour les femmes.
Ensuite, lorsqu'on dit que les réductions vont nuire aux femmes,
il faut savoir que la prestation pour enfants que le gouvernement a
mise en place va faire une différence pour les femmes.
Quatre-vingts pour cent des familles monoparentales ont une
femme pour chef. Soixante-cinq pour cent vivent dans la pauvreté.
En ciblant les femmes qui ont de jeunes enfants, nous aidons
beaucoup de femmes.
Les pensions alimentaires pour enfants vont aider les femmes à
avoir un meilleur revenu pour prendre soin de leurs enfants. La
question de l'autonomie économique des femmes ne touche pas
seulement à l'emploi, car les femmes comptent sur beaucoup de
choses pour atteindre à l'autonomie économique. Nous adoptons à
cet égard une approche holistique globale et pas seulement une
méthode ponctuelle, linéaire et unilatérale.
[Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président,
il est bien difficile d'entendre ces propos et de ne pas se fâcher,
quand on sait que les premières à payer pour les coupures à
l'assurance-emploi et aux transferts sociaux ont été les femmes.
Ma question s'adresse au premier ministre suppléant. Dans sa
boule de cristal, le gouvernement nous prédisait plus de 300 000
emplois en 1997. Ce ne sont pas les statistiques de ce matin qui vont
soutenir son enthousiasme. Au lieu de nouveaux emplois, le Canada
connaît des pertes d'emplois, 14 000 depuis le début de l'année. À
la veille du 8 mars, les femmes ont encore moins de quoi se réjouir,
puisqu'on constate 44 000 emplois à temps plein de perdus depuis
le dernier mois.
Comment le premier ministre suppléant peut-il expliquer que son
gouvernement fasse miroiter un futur rose bonbon, alors que la
situation de l'emploi des femmes ne fait que se dégrader?
8778
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)
(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je pense que
le problème soulevé par la députée est lié aux compressions au titre
des paiements de transfert.
Je voudrais porter à l'attention de la députée certaines
observations de M. Lucien Bouchard lorsqu'il a dit clairement qu'il
savait que les compressions nécessitent des choix difficiles. À
l'Assemblée nationale, le 25 mars 1996, il a dit que les tenants du
«pas dans ma cour» allaient être mis à contribution, comme tout le
monde.
(1125)
Durant le présent exercice budgétaire, les transferts fédéraux aux
provinces au titre de la santé et des programmes sociaux s'élèveront
quand même à 26,9 milliards de dollars. De plus, les paiements de
péréquation viendront s'ajouter à cela. Le Québec reçoit environ 11
milliards de dollars en transferts fédéraux.
La façon dont le Québec établit ses priorités et décide d'affecter
ses ressources budgétaires regarde cette province, et il lui appartient
de déterminer si elle considère les femmes comme une priorité.
[Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président,
le problème, c'est que ce n'est pas dans la cour de tout le monde,
c'est dans la cour des femmes surtout.
Depuis la fin de 1994, soit depuis que les réformes du
gouvernement libéral font pleinement leur effet, le nombre
d'emplois à temps plein pour les femmes n'a augmenté que de
10 000, alors que le nombre d'emplois à temps partiel, lui,
bondissait de 140 000.
Comment le premier ministre suppléant peut-il nier une telle
détérioration de la situation de l'emploi et particulièrement de celle
des femmes?
[Traduction]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)
(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, la députée
ne comprend toujours pas la stratégie globale et holistique qui
s'applique aux emplois pour les femmes.
Bien des femmes ne peuvent avoir des emplois durables à plein
temps parce qu'elles ont des enfants, ce que les statistiques viennent
corroborer. Nous cherchons des façons d'aider les femmes avec des
enfants. La nouvelle disposition de l'assurance-emploi qui permet
aux femmes de prendre cinq ans de congé de maternité est l'une des
plus importantes mesures visant à aider les femmes à trouver des
emplois durables à long terme. La prolongation à cinq ans est une
énorme amélioration qui aidera les femmes à réintégrer le marché
du travail et à obtenir une formation.
Nous avons parlé d'injecter des fonds dans les programmes
d'alphabétisation afin de permettre aux femmes d'accéder au
marché du travail. Nous avons parlé d'injecter des fonds afin que les
femmes puissent faire des études supérieures en sciences et en
mathématiques. Ce sont là des mesures qui créent une infrastructure
permettant aux femmes de devenir davantage autonomes
financièrement.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, les
régimes conservateur et libéral ont fait passer des années bien
difficiles aux sans-emploi du Canada, qui sont au nombre d'un
million et demi. Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le
taux de chômage s'élevait à 9,7 p. 100 en février; pour un 77e mois
d'affilée, soit six ans et demi, le taux de chômage était supérieur à9 p. 100. Ce sont les pires statistiques depuis la crise des années 30.
Le ministre des Finances peut-il nous dire où sont donc les
fameux emplois que les libéraux ont promis aux Canadiens pendant
la dernière campagne électorale?
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous nous préoccupons des
données de février dont le député vient de faire état.
Je tiens toutefois à lui faire remarquer que le taux de chômage n'a
pas augmenté, mais qu'il est plutôt resté stable. La tendance qui se
dessine depuis quatre mois, en particulier dans le domaine de la
création d'emplois, est fortement orientée à la hausse. Si le député
avait lu les journaux de ce matin, il aurait pris connaissance des
articles d'un certain nombre d'analystes qui ont écrit sans
équivoque que même si le taux de chômage est décevant, tout
indique que la croissance de l'emploi va se poursuivre.
En effet, les journaux de ce matin renferment une foule
d'indications comme une hausse des mises en chantier, une hausse
du marché de la revente de maisons, une hausse des achats et une
confiance accrue. Comme le précisent les prévisionnistes du secteur
privé, ces indicateurs se traduiront par la création de 300 000 à
350 000 emplois dans l'année qui vient, au cours de laquelle le
Canada connaîtra la plus forte croissance des pays industrialisés.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, ce
sont de bien belles paroles, mais elles ne créent pas d'emplois. Je
trouve incroyable que le gouvernement tente en fait de justifier un
taux de chômage de 9,7 p. 100.
Examinons donc les chiffres: 38 000 emplois à plein temps ont
été perdus le mois dernier; 44 000 femmes de plus sont au
chômage; le plus faible nombre de jeunes faisant partie de la
population active depuis 20 ans. Qui plus est, la CIBC, Wood Gundy
et, de toute évidence, tous les Canadiens qui ont renoncé à toute
recherche d'emploi sont d'avis que le taux de chômage est en fait de
13,9 p. 100.
Pourquoi le gouvernement a-t-il donc manqué à ses promesses du
livre rouge? Pourquoi les libéraux ont-ils lamentablement et
complètement échoué sur le plan de la création d'emplois et de
nouvelles possibilités?
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est tout simplement faux
de laisser entendre que le gouvernement ne se préoccupe pas de
l'emploi. Au contraire, cette question nous préoccupe beaucoup.
D'ailleurs, nos stratégies, telles que déployées dans nos budgets, en
témoignent.
(1130)
D'abord et avant tout, ainsi que le député et ses collègues nous
l'ont demandé, nous avons maintenu le cap sur la réduction du
déficit. Cette stratégie a pour effet que les taux d'intérêt restent bas,
8779
ce qui favorise les investissements. Elle se traduira par une plus
forte création d'emplois cette année. Nous ne nous reposons pas sur
nos lauriers.
Le député représente un parti qui, pour régler ces problèmes,
préconise uniquement une réduction d'impôts pour ses amis, dans
l'espoir que tout se réglera ensuite comme par enchantement. Les
Canadiens veulent un gouvernement qui agit non seulement sur le
plan de la réduction du déficit, mais qui investit dès maintenant
dans la croissance à court terme et qui favorise la création d'emplois
immédiate à l'aide d'un programme d'infrastructure, du commerce
extérieur, de mesures de création d'emplois pour les jeunes, de la
réforme du régime d'assurance-chômage et de la réforme du RPC. Il
investit également dans la croissance à long terme du marché de
l'emploi à l'aide de la Fondation canadienne pour l'innovation et du
soutien de l'éducation supérieure pour renforcer la société, ce dont
nous nous préoccupons beaucoup.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, ce
sont encore des discours sur des mesures qui se traduisent par des
hausses d'impôt et des pertes d'emplois. Il y a au Canada1,5 million de chômeurs, de 2 à 3 millions de travailleurs
sous-employés, 800 000 personnes qui travaillent au noir pour
joindre les deux bouts, le moins de jeunes sur le marché du travail en
20 ans et un Canadien sur quatre qui craint de perdre son emploi. Tel
est le bilan des libéraux sur le plan de la création d'emplois.
Quelle solution les libéraux proposent-ils pour cette crise? Une
hausse de 73 p. 100 des charges sociales qui, selon les propres
collaborateurs du ministre, va entraîner de nouvelles pertes
d'emplois.
Compte tenu que le taux de chômage s'élève à 9,7 p. 100 et que
1,5 million de Canadiens sont sans emploi, pourquoi le
gouvernement augmente-t-il de 73 p. 100 les charges sociales,
mesure qui nous fera perdre encore plus d'emplois?
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, la population canadienne
sait de quel côté de cette enceinte siègent les députés qui parlent et
de quel côté siègent ceux qui agissent.
En ce qui concerne la hausse des cotisations au RPC, il est
quelque peu irresponsable de la part du député d'en face de dire que
cette mesure entraînera la disparition d'emplois parce que c'est un
investissement dans un régime de pensions public auquel nous
contribuons tous pour nous assurer une retraite confortable, régime
qui constitue le fondement de la retraite des Canadiens. Ce sont des
cotisations à un fonds qui sont investies au profit des travailleurs du
pays, de ceux qui sont maintenant à la retraite et de ceux qui la
prendront plus tard. C'est un régime que nous allons continuer de
soutenir afin qu'il soit viable et durable.
* * *
[
Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.
Le 4 octobre 1995, le ministre de la Justice et le solliciteur
général ont chargé la juge Lynn Ratushny d'examiner les dossiers
mettant en cause des femmes reconnues coupables d'avoir tué leur
partenaire, leur conjoint qui les maltraitait. Or, la juge vient de
remettre son rapport et conclut que quatre femmes devraient être
remises en liberté, une devrait bénéficier d'une peine moins sévère,
et une autre devrait pouvoir bénéficier d'une nouvelle audience
devant la cour d'appel.
Quand le ministre a-t-il l'intention de mettre en application les
recommandations du rapport de la juge?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, nous avons reçu le rapport préliminaire de la juge
Ratushny. Un groupe de travail composé de fonctionnaires du
ministère de la Justice et du ministère du Solliciteur général est en
train de l'étudier. Ce groupe consulte aussi les procureurs généraux
des provinces.
Étant donné les notions juridiques assez nouvelles soulevées
dans cette affaire, nous devons procéder au rythme qui s'impose en
l'occurrence. Le ministre de la Justice et moi-même devrions
produire une réponse avant longtemps.
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Monsieur le Président, je pense qu'il est peut-être important que le
solliciteur général prenne son temps. C'est quand même un rapport
qu'il a lui-même commandé, avec son collègue de la Justice.
Je veux savoir ceci: à quel moment les femmes emprisonnées
ont-elles des chances de sortir de prison, parce que vous allez
donner suite aux recommandations? Combien de temps
s'écoulera-t-il pour l'étude du dossier? Quel est l'espoir de ces
femmes: une semaine, deux semaines, six mois? Quel est au juste
l'espoir que vous leur donnez?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai beaucoup de respect pour le travail de la juge
Ratushny. Je pense qu'elle serait la dernière personne à dire que les
recommandations contenues dans son rapport devraient tout
simplement être mises en oeuvre sans aucun examen critique.
(1135)
Son rapport aborde des notions assez nouvelles en ce sens qu'il
faudrait appliquer la décision d'un tribunal à un jugement rendu par
un autre tribunal dans une affaire jugée il y a un certain temps avant
l'affaire qui a justifié l'étude commandée à la juge Ratushny.
Dans les circonstances, il s'agit de demander un nouveau procès
aux termes de l'article 690 du Code criminel ou de recourir à la
prérogative royale de clémence. Il est donc évident que nous devons
réfléchir sérieusement aux répercussions de notre décision. Nous
devons également tenir compte des vues de nos vis-à-vis
provinciaux.
Nous voulons agir avec toute la célérité voulue, mais nous tenons
à prendre la bonne décision.
8780
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je me
suis rendu cette semaine dans deux hôpitaux d'Ottawa, dont la
fermeture a été annoncée, les hôpitaux Montfort et Riverside.
L'hôpital Riverside devra fermer ses portes parce que le
gouvernement libéral a donné la totalité de son budget, soit 97
millions de dollars, à un de ses amis du secteur privé, la société
Bombardier. Comment le gouvernement peut-il préférer
subventionner les entreprises plutôt que les hôpitaux canadiens?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, le député persiste à parler de la situation qui prévaut en
Ontario par suite de décisions prises par le premier ministre Harris
et son gouvernement.
Je voudrais citer au député une déclaration qu'a faite le ministre
des Finances le 6 mars 1997:
Autrement dit, il devrait comprendre que si des hôpitaux ferment en Ontario, c'est
par suite d'un choix politique. Il y a des réductions d'impôt. Je ne le conteste pas,
mais elles ne résultent pas de la baisse des paiements de transfert du gouvernement.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le
ministre de la Santé pourrait peut-être nous expliquer, dans ce cas,
comment M. Harris a réduit le nombre de lits dans les hôpitaux du
Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et
de l'Alberta?
Ces compressions sont directement attribuables au
gouvernement libéral. Le ministre devrait peut-être tenir compte de
la critique que lançait le président de la Société médicale du
Nouveau-Brunswick, le docteur Tony Wade, à l'endroit de la
politique libérale en matière de soins de santé. Il déclarait n'avoir
pas besoin d'un dictionnaire pour comprendre que, dans ce cas, le
mot «politique» signifie «abandon».
Le ministre de la Santé peut-il expliquer au docteur Wade
pourquoi la Fondation pour les arts dans les prisons a reçu une
subvention de 100 000 $ qui devrait plutôt aller aux hôpitaux du
Nouveau-Brunswick?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je remercie encore une fois le député de me poser une
question aussi facile.
Mon collègue devrait se rappeler la situation qui prévaut dans la
grande province de l'Alberta. Je me permets de lui citer encore une
fois le ministre des Finances qui déclarait, le 6 mars:
Parallèlement, l'Alberta affiche des excédents et réduit ses impôts. Le député ne
peut pas dire que les réductions dans les paiements de transfert sont en cause lorsque
l'Alberta réduit les impôts et affiche des excédents.
Et parallèlement, elle ferme aussi des hôpitaux.
* * *
[
Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Ma question
s'adresse au ministre de la Santé.
À la page 77 du livre rouge, on peut lire, et je cite: «Il est notoire
que les moyens financiers consacrés à la recherche sur le cancer du
sein, qui concerne une femme sur neuf, sont nettement
insuffisants.» À la suite du rapport parlementaire portant sur le
cancer du sein, le gouvernement conservateur avait consenti à un
investissement important pour la recherche dans ce domaine, mais
le programme doit prendre fin en 1998.
À la veille de la Journée internationale de la femme, le
gouvernement libéral est-il en mesure de nous informer s'il a
l'intention de renouveler son engagement pour une autre période de
cinq ans dans la recherche contre le cancer du sein au Canada, tout
comme l'ont fait l'Institut canadien sur le cancer et la Société
canadienne du cancer?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je remercie la députée pour sa question car elle est
importante pour les femmes.
Cette semaine, j'ai rencontré des représentants de la Fondation
canadienne, du Réseau canadien du cancer du sein et des
représentants d'autres organismes oeuvrant dans ce domaine pour
discuter avec eux des moyens de continuer de financer ensemble
cette initiative.
Nous avons consacré sur cinq ans 2,7 millions de dollars à des
projets pilotes d'échange de renseignements sur le cancer du sein.
La députée sait sans doute que le Canada et les États-Unis ont été les
premiers pays à tenir un forum sur la santé des femmes et que la
recherche sur le cancer du sein est l'une des priorités dans ces deux
pays.
(1140)
Je peux assurer à la députée que c'est une question très
importante qui nous tient beaucoup à coeur.
[Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le
Président, dans ce rapport d'évaluation, on note que la recherche est
souvent déconnectée de la réalité et on recommande que les femmes
qui ont survécu au cancer du sein prennent une part plus active dans
cette recherche.
Le ministre de la Santé a-t-il l'intention de donner suite à cette
recommandation du rapport en modifiant les critères de
financement de la recherche?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, c'est un point très important dont on m'a déjà parlé.
Cette question mérite sérieuse réflexion.
J'ai demandé à mes fonctionnaires et aux divers organes de
financement d'examiner ce point afin de tenir compte de la
demande qu'a faite la députée et d'autres de ces collègues, et que
j'estime tout à fait légitime.
8781
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, le Parti réformiste tient vraiment à un système de santé
financé publiquement au Canada.
Je parlerai très lentement afin que le ministre de la Santé et les
députés d'en face comprennent bien les exemples concrets tirés de
mon expérience au service des urgences.
Une jeune femme s'est présentée avec un urgent besoin de
dialyse. Elle n'a pas pu l'obtenir parce que le financement de
l'hôpital avait été réduit. Elle a souffert d'un arrêt cardiaque après
trois jour et a failli mourir. Chaque nuit, en moyenne, huit des13 cubicules sont occupés par des patients; il n'y a pas de chambre
pour les accueillir parce que l'hôpital manque d'argent.
Est-ce que la conception que le ministre se fait d'une meilleure
gestion des soins de santé consiste à donner 97 millions de dollars à
Bombardier ou à investir dans le système de santé pour que les
Canadiens puissent obtenir un traitement urgent quand ils en ont
médicalement besoin?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, encore une fois, personne de ce côté-ci de la Chambre
ne veut mettre en doute la sincérité du député d'en face, compte tenu
surtout de son préambule.
Or, voici ce qu'il disait en 1995, tel que consigné au hansard:
Nous devons laisser les provinces faire l'essai de différents modèles de
financement, par exemple les cliniques privées, l'assurance privée, etc.
Je vois que le député fait maintenant volte-face en râlant, mais je
lui recommanderais, à lui, à son collègue de Macleod et au chef du
Parti réformiste, de mettre de l'ordre dans leurs idées et de se
présenter à la Chambre avec une politique bien raisonnée et
réfléchie en matière de santé.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, oui, il faut laisser les provinces s'occuper de la santé,
mais non les priver de tous leurs moyens.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il la priorité aux subventions
plutôt qu'au financement de la santé? Pourquoi a-t-il décidé de
donner 97 millions de dollars à Bombardier alors que les patients
subissent des coupes de 4 milliards de dollars dans le domaine de la
santé, ce qui leur occasionne des souffrances et leur coûte même
parfois la vie?
Le ministre dira-t-il aux patients et aux hôpitaux comment le
gouvernement s'y prendra pour fournir des soins de santé d'urgence
aux Canadiens quand ils en ont médicalement besoin?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, le député souligne un point important qui ressort de
tous les rapports de fond publiés aux niveaux tant provincial que
fédéral, par des commissions royales d'enquête et autres types de
commissions d'enquête: les questions de santé relèvent avant tout
de la compétence des provinces en ce qui a trait aux hôpitaux. Il ne
s'agit d'ailleurs pas d'un problème de financement, mais d'un
problème de gestion.
Et de quoi donc le député parle-t-il? Il parle de questions de
gestion, qui relèvent de la compétence exclusive des différentes
provinces.
* * *
[
Français]
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président,
ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.
Sous les gouvernements libéral et conservateur, le Conseil du
Trésor a tout fait, dans le dossier de l'équité salariale, pour ne pas
accorder à ses employés de sexe féminin ce qui leur était dû. D'une
mauvaise foi évidente, le Conseil du Trésor a utilisé toutes les
tactiques dilatoires à sa disposition pour retarder le jour où il devra
faire face à ses obligations et se conformer à la Loi sur les droits de
la personne concernant l'équité salariale.
(1145)
Pourquoi le président du Conseil du Trésor s'est-il entêté à mettre
des bâtons dans les roues de l'équité, gaspillant ainsi des millions de
dollars en «avocasseries», niant aux travailleuses de l'État les
sommes qui leur sont dues, et perpétuant l'iniquité salariale qui a
cours dans la fonction publique fédérale?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, malheureusement, mon honorable collègue répète
certains des mythes qui sont véhiculés, en particulier par ses
collègues, et qui sont entièrement contraires à la réalité.
Non seulement le gouvernement fédéral a adopté une loi, en
1978, bien avant la plupart des provinces, qui a affirmé. . .
Mme Tremblay: C'est en 1977.
M. Massé: Vérifiez vos dates. Cette loi a affirmé le principe de
l'équité salariale, mais en plus, depuis ce moment-là, nous avons
dépensé plus d'un milliard de dollars pour instaurer le principe de
l'équité salariale, pour que cela devienne un fait, et on a réussi à le
faire devenir un fait.
Nous avons même négocié avec une partie des syndicats, avec les
travailleurs professionnels, une entente où nous avons mis en place,
mis en vigueur, l'équité salariale. J'ajoute que nous sommes prêts à
le faire, nous avons déjà indiqué que nous sommes prêts à négocier
les questions d'équité salariale.
Les syndicats ont plutôt décidé d'aller devant les tribunaux. Nous
attendons actuellement une décision des tribunaux. Il n'y a aucun
doute que nous avons affirmé le principe, que nous l'avons mis en
place et que nous continuerons à le faire, comme nous devons le
faire.
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le
président du Conseil du Trésor parle de mythes.
Je pourrais lui rappeler le nombre de tactiques dilatoires que le
Conseil du Trésor a utilisées de 1990 à nos jours, justement pour
éviter de mettre en application la Loi sur l'équité salariale. Je les ai
ici et je pourrais déposer le document. Le président du Conseil du
Trésor a parlé des audiences de la Commission canadienne des
8782
droits de la personne dont on attend bientôt la décision et le
jugement.
Est-ce que le président du Conseil du Trésor s'engage à respecter
le jugement de la Commission canadienne des droits de la personne
et, cette fois-ci, à l'appliquer véritablement dans les meilleurs
délais?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, en fait, dans cette question, le gouvernement a été un
leader de l'industrie privée et des provinces.
Je le répète, nous avons donné plus d'un milliard de dollars
depuis que la loi est entrée en vigueur, de façon à mettre en place
l'équité salariale. Non seulement nous croyons dans le principe,
mais nous avons négocié des ententes avec un certain nombre de
syndicats. Donc, les syndicats eux-mêmes, dans ces cas-là, étaient
d'accord avec nous. On a négocié des ententes qui ont mis en place
l'équité salariale.
Évidemment, si vous avez des demandes qui sont de deux
milliards ou 2,5 milliards, il faut s'attendre à ce que, si la
méthodologie est incorrecte, nous agissions comme un bon
gouvernement pour dire que le principe de l'équité exige que nous
servions bien tous les contribuables, pas seulement ceux de la
fonction publique, et c'est ce que nous avons fait.
Je le répète, nous sommes prêts à avoir des négociations avec les
syndicats et à régler le problème, avant même que les tribunaux
rendent leur jugement.
* * *
[
Traduction]
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre des Transports ou à son
secrétaire parlementaire.
Selon le Bureau de la sécurité des transports, les wagons-citernes
utilisés actuellement pour le transport de produits chimiques
dangereux sont susceptibles de briser en cas d'accident, ce qui met
en danger la vie des gens, les collectivités et l'environnement.
Le ministre des Transports donnera-t-il suite aux
recommandations du bureau de la sécurité et rendra-t-il les normes
de sécurité des wagons-citernes plus sévères pour protéger le
public?
M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des
Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député de Davenport
pose une question importante. Je veux le rassurer en lui disant que la
sécurité est, et restera toujours, la préoccupation première de
Transports Canada.
(1150)
Bien avant que le Bureau de la sécurité des transports présente
ses recommandations, Transports Canada avait limité le transport
de 80 produits dangereux dans les wagons-citernes en question.
Faisant suite à la recommandation du bureau, Transports Canada
a aussi éliminé deux produits dangereux sur seize et examine
maintenant la question à fond pour ce qui est des autres produits.
J'ajoute que les travaux de renforcement des wagons-citernes sont
déjà en cours.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le
Président, la Colombie-Britannique possède une loi sur la sélection
des sénateurs, qui permet aux habitants de la province d'élire les
sénateurs qui les représenteront.
Le sénateur de la Colombie-Britannique, Len Marchand, devait
prendre sa retraite le 1er mars. Mais voilà que le premier ministre a
réussi à persuader le sénateur de rester en poste jusqu'à la tenue des
prochaines élections fédérales. Malgré le report de la retraite de M.
Marchand, nous pouvons nous attendre à ce que la
Colombie-Britannique se retrouve sans représentant au Sénat à très
court terme.
Le premier ministre va-t-il offrir aux habitants de la
Colombie-Britannique la possibilité d'élire leur prochain sénateur?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, nous nous joignons tous à cet hommage rendu au
sénateur Len Marchand. Pour ma part, je souhaite qu'il serve les
habitants de la Colombie-Britannique et les Canadiens au Sénat
pendant encore de nombreuses années.
Toutefois, s'il décide de prendre sa retraite, je suis persuadé que
le premier ministre veillera très attentivement à assumer
pleinement les responsabilités que lui confie la Constitution.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le
Président, Glen Clark, le premier ministre de la
Colombie-Britannique a fait savoir qu'il appuiera un sénateur élu.
Quel est l'état de la question?
Les habitants de la Colombie-Britannique souhaitent élire le
prochain sénateur. Le premier ministre de la province déclare qu'il
est en faveur de l'élection du prochain sénateur. La loi de la
Colombie-Britannique sur la sélection des sénateurs autorise cette
façon de faire. La seule personne qui empêche actuellement les
habitants de la Colombie-Britannique d'élire leur prochain
sénateur, c'est le premier ministre.
Le premier ministre va-t-il recommander au gouverneur général
la personne que les habitants de la Colombie-Britannique auront
choisie pour combler la prochaine vacance au Sénat?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, la suggestion du député se heurte, entre autres, à un
problème. Une fois que le sénateur est élu, comment va-t-on mettre
fin à son mandat? Et qu'adviendra-t-il si les habitants de la
Colombie-Britannique décident un jour que la personne qu'ils ont
élue n'a plus leur confiance? Le plan réformiste ne prévoit pas rien
dans ce cas.
Qui plus est, les réformistes, si je ne me trompe pas, ont rejeté la
série de réformes constitutionnelles qui proposaient notamment un
Sénat élu. Il est assez singulier de les voir réclamer aujourd'hui le
contraire de ce qu'ils souhaitaient quand ils ont eu l'occasion de se
prononcer en faveur de la réforme de la Constitution. Qui peut les
prendre au sérieux dans cet important dossier?
8783
[Français]
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au solliciteur général.
Des porte-parole du Service correctionnel du Canada ont
annoncé le transfert de 49 femmes détenues dans des pénitenciers
pour femmes vers des pénitenciers pour hommes. Pourtant, la
commission d'enquête Arbour concluait, l'année dernière,
relativement à des événements similaires, et je cite: «Il y a, à tout le
moins, apparence d'oppression en incarcérant des femmes dans un
établissement qui renfermera inévitablement un grand nombre de
délinquants sexuels.»
Comme le Service correctionnel vient de compléter la
construction de cinq nouvelles institutions carcérales pour femmes,
dont une à Joliette, et à la lumière des conclusions du rapport
Arbour, comment le ministre explique-t-il la décision de ce service?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, il y a un petit nombre de femmes au comportement
perturbateur qui doivent être détenues dans des établissements à
haute sécurité, mais les nouveaux pénitenciers régionaux pour
femmes ne conviennent pas à ce genre de détention. Tant qu'il n'y
aura pas de solution permanente à ce problème, le Service
correctionnel a décidé d'établir un nombre restreint d'unités
spéciales pour ces femmes.
Les unités se trouvent dans des installations initialement prévues
pour la détention d'hommes, mais, sauf erreur, elles sont nettement
séparées des unités pour hommes. De plus, des services et des
programmes spéciaux seront offerts aux femmes détenues dans ces
établissements à haute sécurité, tant qu'une solution permanente ne
sera pas élaborée.
(1155)
[Français]
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, quelle
garantie le ministre peut-il donner à l'effet que les services
correctionnels prendront toutes les dispositions nécessaires pour
remédier à la situation et donner aux femmes détenues des
conditions de détention qui respectent l'esprit et l'intention des
recommandations de la commission Arbour?
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, nous parlons ici d'un petit nombre de femmes dont le
comportement peut être perturbateur et qui doivent être détenues
dans des établissements à haute sécurité. Nous ne parlons pas de
toutes les femmes détenues. Nous disons que ces femmes seront
détenues dans des unités spéciales où elles bénéficieront des
programmes susceptibles de les aider à se réinsérer dans la société.
De toute façon, comme je l'ai dit, il s'agit d'une solution
provisoire et non permanente. L'application de cette solution est
supervisée par le nouveau sous-commissaire chargé des
pénitenciers pour femmes.
* * *
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, nous
avons une grande énigme au ministère des Finances. Les
fonctionnaires de ce ministère ont dit et répété que les cotisations au
RPC étaient une charge sociale équivalant à un prélèvement fiscal.
Pourtant, le ministre des Finances a dit que son ministère lui avait
conseillé d'agir rapidement avec les provinces pour que la hausse
des cotisations ne passe pas pour une taxe.
Le ministère a dit à quelques reprises que les charges sociales
faisaient disparaître des emplois. Maintenant, on voudrait nous
faire croire que l'augmentation de 70 p. 100 des cotisations au RPC
va créer des emplois. Comment le ministre des Finances
explique-t-il ces volte-face?
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude, le
député confond un certain nombre de choses.
Sous le gouvernement actuel, les charges sociales ont été
réduites. Les cotisations à l'assurance-chômage ont diminué
notablement, ce qui a eu pour effet de réinjecter 1,7 milliard de
dollars dans l'économie.
Il est incroyable qu'il essaie de mettre sur le même plan les
mesures prises pour assainir le RPC. Les Canadiens ne vont pas se
laisser berner. De concert avec les provinces, le gouvernement
fédéral fait un effort sérieux pour assurer la viabilité du RPC, afin
qu'il puisse subvenir aux besoins des retraités et de ceux qui
prendront leur retraite à l'avenir. Il ne s'agit pas d'éliminer des
emplois, mais d'économiser pour la retraite des travailleurs.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Encore une énigme, monsieur le
Président. Pendant 30 ans, les libéraux et les conservateurs ont fait
confiance aux fonctionnaires du ministère des Finances, ou bien ils
ont délibérément mal interprété les conseils de ces fonctionnaires,
et prétendu que le RPC, tel que proposé, était viable.
Voici maintenant que c'est le contraire. Comment concilier les
deux opinions? Comment dire à la fois que le régime est viable, ce
que les Canadiens devaient croire, et que, maintenant, il ne l'est
plus et que les cotisants doivent payer 70 p. 100 de plus?
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est moi qui suis devant
une énigme, maintenant. Si je puis lire entre les lignes, le député
prétend qu'il ne faut jamais réexaminer les programmes pour voir
s'il y a lieu de les modifier.
Nous avons agi de concert avec les provinces. C'est une attitude
responsable. Les Canadiens nous ont dit de veiller à ce qu'ils
puissent compter sur le RPC à leur retraite et, s'il fallait des
8784
rajustements, d'avoir assez de courage et de cran pour agir. C'est ce
que nous avons fait.
* * *
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.
En cette veille de la Journée internationale de la femme qui sera
célébrée dans le monde entier, l'égalité économique des femmes
demeure un but à atteindre.
Au Canada, cela fait plus d'une décennie que les employés
fédéraux dans les groupes dominés par les femmes demandent un
salaire égal pour un travail d'égale valeur. Malheureusement, ils
sont nombreux à croire que notre gouvernement refuse de donner
suite au jugement du tribunal des droits de la personne.
Je demanderais au président du Conseil du Trésor de clarifier la
situation avec le tribunal et de préciser ce que notre gouvernement
est disposé à faire pour mettre fin à la discrimination salariale et
donner aux femmes le salaire qu'elles méritent pour le travail
qu'elles font.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, je remercie la députée de poser la question. La députée
est bien connue pour sa défense de l'équité salariale et des droits des
femmes dans la collectivité et au Parlement, et elle continue dans
cette voie.
Elle devrait être fière d'appartenir à un parti, à un gouvernement
qui fait autant valoir l'équité salariale et le plein respect des droits
des femmes.
(1200)
Nous sommes les premiers non seulement à avoir accepté le
principe, mais encore à avoir déboursé plus de 1 milliard de dollars
pour le mettre en oeuvre. Il y a devant les tribunaux à l'heure
actuelle une affaire qu'on a cessé de plaider depuis quelques mois.
Nous prévoyons que le jugement sera rendu dès que possible dans
les prochains mois.
Nous avons déjà réglé la question avec des syndicats et je suis
disposé à offrir aux syndicats intéressés-s'ils veulent avoir
rapidement un règlement au lieu d'attendre le jugement du
tribunal-de s'asseoir à la même table et de négocier les questions
afin d'en arriver rapidement à une décision.
* * *
M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au premier ministre suppléant.
Selon les statistiques sur la main-d'oeuvre rendues publiques
aujourd'hui, 44 000 emplois à plein temps occupés par des femmes
ont disparu en janvier. Les pertes visent surtout des emplois de
techniciennes médicales, d'éducatrices, d'employées de bureau et
d'autres emplois occupés par des femmes dans la fonction publique.
Le gouvernement libéral a supprimé 45 000 emplois, et des milliers
d'autres ont disparu à la suite des compressions de 7 milliards de
dollars visant les transferts aux provinces au titre de la santé.
Le premier ministre suppléant reconnaîtra-t-il que l'emploi des
femmes n'a jamais été une priorité du gouvernement ou peut-être
les libéraux ont-ils décidé que les femmes n'étaient pas des
éléments productifs de l'économie?
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)
(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, il est très
intéressant de souligner que les députés d'en face ne semblent poser
des questions sur l'égalité des femmes et leur autonomie
économique qu'à l'occasion de la Journée internationale de la
femme. Qu'arrive-t-il le reste de l'année?
Depuis un an, le gouvernement se penche sur diverses questions
liées à l'autonomie économique des femmes, par exemple la
formation, l'alphabétisation et l'examen des paiements de transfert
aux femmes qui ont la garde de leurs enfants, la formation durable
pour les femmes, l'accession des femmes à l'ensemble du marché
du travail, par exemple au secteur de la construction où des emplois
leur sont offerts. Chaque jour, dans tous les ministères, nous faisons
une analyse de l'égalité économique des sexes afin de déterminer
quelle est la situation des droits des femmes et quelles sont les
répercussions des mesures gouvernementales sur cette situation.
Il est très curieux que les députés de l'opposition ne semblent
s'intéresser à cela qu'à l'occasion de la Journée internationale de la
femme.
______________________________________________
8784
AFFAIRES COURANTES
[
Français]
L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération
internationale et ministre responsable de la Francophonie,
Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(6)
du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues
officielles, le Rapport de 1995 sur la participation du Canada aux
banques régionales de développement.
* * *
[
Traduction]
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai deux pétitions à présenter. La première provient de St.
Catharines, en Ontario.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait
que nos policiers et nos pompiers risquent leur vie tous les jours en
venant au secours de leurs concitoyens. Ils affirment également que,
dans bien des cas, les familles des policiers et des pompiers morts
dans l'exercice de leurs fonctions se retrouvent sans ressources
financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
8785
Par conséquent, les pétitionnaires prient humblement le
Parlement d'instituer un fonds d'indemnisation des agents de la
sécurité publique qui recevrait les dons et les legs et les
administrerait au profit des familles des agents de police et des
pompiers morts dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
ma deuxième pétition provient de Welland, en Ontario. Les
pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les
travaux ménagers et le soin des enfants d'âge préscolaire
représentent une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa
juste valeur par notre société.
Par conséquent, les pétitionnaires prient humblement le
Parlement de prendre des mesures visant à aider les familles qui
choisissent de s'occuper à la maison des enfants d'âge préscolaire,
des malades chroniques et des personnes âgées ou handicapées.
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.):
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
Dans la première, les pétitionnaires prient humblement le
Parlement de modifier le Code criminel du Canada pour faire passer
de 14 à 16 ans l'âge requis pour consentir à des activités sexuelles
avec un adulte.
(1205)
J'appuie cette pétition et j'exhorte le gouvernement à. . .
Le président suppléant (M. Milliken): La députée doit savoir
qu'elle ne peut préciser si elle appuie une pétition ou si elle s'y
oppose. Selon notre pratique, un député peut préciser l'objet de la
pétition qu'il présente et le lieu d'origine des pétitionnaires, mais il
ne peut pas indiquer s'il l'appuie ou s'il s'y oppose. J'invite la
députée à respecter nos règles.
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.):
Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de ma
circonscription et comporte 76 signatures. Les pétitionnaires
exhortent le Parlement à ne pas majorer la taxe d'accise fédérale sur
l'essence.
La troisième pétition contient 260 signatures et, comme dans les
cas précédents, les pétitionnaires proviennent de ma circonscription
ainsi que des circonscriptions de la partie continentale sud de ma
province. Les pétitionnaires exhortent tous les paliers de
gouvernement à manifester leur appui pour l'éducation et
l'alphabétisation en éliminant les taxes de vente sur les livres, les
magazines et les journaux.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je
veux présenter une pétition parrainée par l'Association canadienne
des automobilistes. Les pétitionnaires demandent au Parlement
d'exhorter le gouvernement fédéral à collaborer avec les
gouvernements provinciaux afin que les travaux de réfection du
réseau routier national puissent débuter en 1997.
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le
Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis
heureux de présenter la pétition suivante signée par 274 habitants de
la circonscription de Comox-Alberni, que je représente. Les
pétitionnaires signalent que la Colombie-Britannique a une loi sur
le choix des sénateurs qui permet l'élection des sénateurs
représentant cette province. Ils signalent également que le sénateur
Len Marchand, de la Colombie-Britannique, démissionnera
prochainement de son siège au Sénat.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement
d'exhorter le gouverneur général à nommer une personne dûment
élue pour combler le siège de la Colombie-Britannique qui
deviendra vacant sous peu au Sénat du Canada.
Je suis entièrement d'accord avec les pétitionnaires et appuie
cette pétition. . .
Le président suppléant (M. Milliken): J'aurais espéré que le
député m'entende lorsque j'ai dit à un autre député plus tôt qu'il est
interdit d'exprimer son opposition ou son approbation à l'égard
d'une pétition. J'invite le député à respecter le Règlement lorsqu'il
présente des pétitions.
M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le
Président, je veux présenter une pétition signée par 45 habitants de
la région du Grand Toronto. Bien qu'ils reconnaissent que le
gouvernement a changé sa politique en décidant de rembourser
entièrement la TPS sur les livres achetés par les établissements
d'enseignement et les bibliothèques, les pétitionnaires prient
instamment le gouvernement d'aller plus loin et de supprimer la
taxe sur les livres, les revues et les journaux.
* * *
M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du
Travail, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les
questions soient réservées.
Le président suppléant (M. Milliken): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
______________________________________________
8785
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.):
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui de la
motion présentée par le Bloc québécois. Cette motion condamne le
manque de volonté politique du gouvernement fédéral qui refuse
d'agir positivement dans les domaines relevant de sa compétence,
8786
notamment pour favoriser l'égalité économique entre les femmes et
les hommes.
Je voudrais plus précisément m'attarder à la partie de la motion
qui traite de l'égalité économique entre les hommes et les femmes
et du rôle du gouvernement à cet égard.
Ce genre de débat est d'autant plus indiqué que nous célébrerons
demain la Journée internationale de la femme, dans le cadre de la
Semaine internationale de la femme.
La question de l'égalité économique entre les hommes et les
femmes concerne aussi bien la population du Québec que celle du
reste du Canada. Je m'attarderai à deux aspects. Premièrement, qu'a
fait le gouvernement à ce double chapitre et qu'a-t-il fait au plan
économique national? Deuxièmement, qu'a fait le gouvernement
pour promouvoir l'égalité des hommes et des femmes au Canada?
(1210)
Le gouvernement, qui est maintenant en fonction depuis trois ans
et demi, a récemment présenté un budget. Les libéraux cachent ce
qu'ils ont réellement fait au cours de cette période.
L'endettement des consommateurs et le nombre de faillites
personnelles atteignent présentement des niveaux records au
Canada. Nous comptons actuellement 1,5 million de chômeurs et le
taux de chômage au Canada se maintient au-delà de la barre des 9 p.
100 depuis 76 mois consécutifs. C'est la pire situation depuis la
crise de 1929.
Le sous-emploi touche présentement entre deux et trois millions
de Canadiens et une personne sur quatre craint de perdre son
emploi. La dette nationale a augmenté de plus de 100 milliards de
dollars au cours des trois dernières années. Les jeunes qui arrivent
sur le marché du travail héritent d'une dette de 600 milliards de
dollars. Depuis trois ans, le revenu moyen familial a diminué de
3 000 $.
J'entendais plus tôt aujourd'hui des députés libéraux dire que s'il
y a eu des compressions, c'est parce que les Canadiens ont dû faire
des choix difficiles. Il a fallu faire des coupes. J'y reviendrai dans
un instant.
Les députés libéraux parlent de choix difficiles à leurs
concitoyens alors qu'ils viennent tout juste d'augmenter les charges
sociales d'environ 73 p. 100 et qu'ils ont eux-mêmes dû faire le
choix difficile de maintenir leurs pensions. Les députés à la retraite
toucheront une pension cinq fois plus élevée que celle des
Canadiens moyens. Peut-on parler de choix difficiles pour les
libéraux?
La plupart des mesures prises par le gouvernement pour réduire
le déficit l'ont été aux dépens des contribuables, qui ont subi 36
augmentations d'impôts depuis 1993, et des provinces, qui ont subi
une réduction de 7,5 milliards de dollars au titre des paiements de
transfert.
Environ 92 p. 100 de la réduction du déficit à ce jour est le
résultat direct de l'augmentation des recettes fiscales. Comme je
l'ai dit, ils sont sur le point de tuer d'autres emplois avec la taxe que
constitue l'augmentation de 73 p. 100 des cotisations au RPC.
Alors qu'il a réduit les paiements de transfert au titre de la santé
et de l'enseignement postsecondaire, le gouvernement va dépenser
4,2 milliards de dollars pour subventionner des sociétés d'État
comme la SRC et la Société canadienne des postes.
La vision du gouvernement, la vision libérale est celle d'un pays
où le contribuable moyen paie 10 200 $ au gouvernement fédéral
chaque année, dont 3 400 $ rien que pour payer les intérêts sur la
dette.
La vision libérale est celle d'un pays où 7,3 millions de
Canadiens qui gagnent moins de 30 000 $ par an versent 17 p. 100
de leur revenu au gouvernement fédéral.
Qu'a fait ce gouvernement pour l'économie? Il a coupé les
paiements de transfert. Il a fait des choix sans tenir compte des
priorités pour les Canadiens, par exemple dans le cas des soins de
santé. Il a accru notre dette. Il ne s'est pas engagé à éliminer le
déficit et il a fait du tort aux Canadiens.
Qu'a fait ce gouvernement sur le plan de l'égalité? J'aimerais
consacrer la plus grande partie de mon temps à cette question,
comme d'autres députés l'ont fait. Le Canada a joué un rôle de
leader dans ce domaine. J'en ai été témoin à la conférence des
Nations Unies à Beijing. Il s'est fait avec d'autres pays le défenseur
de l'égalité entre les sexes. Dans ce cadre, il a fait la promotion de
l'égalité des résultats pour les hommes et pour les femmes.
Le Parti réformiste dit que l'égalité des résultats n'est pas la
question. Il dit que les individus, quels qu'ils soient, devraient avoir
le même accès à l'emploi.
Le succès en matière d'égalité des sexes se mesure, comme l'a dit
plusieurs fois aujourd'hui la secrétaire d'État, par la participation
de tous à la population active, par l'indépendance économique et
par l'autonomie.
(1215)
Je pose la question, est-ce bien cela, la véritable égalité? Je fais
remarquer à la Chambre que tous, hommes ou femmes, ont droit à
une protection égale en vertu de la loi, et à l'égalité des choix et des
chances dans la société. Voilà ce qu'est l'égalité.
Si l'on étudie l'histoire du mouvement de défense des droits des
femmes, on verra que des femmes ont lutté pour obtenir l'égalité
d'abord par le droit de vote et le droit de se présenter aux élections.
Il y a eu la question de l'égalité d'accès aux différents types
d'emploi. Des pionnières qui ont défendu le droit de faire un métier
quelconque, il y en a eu à toutes les époques de l'histoire. On a lutté
pour l'égalité des chances d'accès aux postes de dirigeants. Des
femmes élues à la Chambre contribuent politiquement à la direction
du pays. Il y a aussi des femmes d'affaires chefs d'entreprise, ainsi
que des enseignantes et des scientifiques.
L'histoire du mouvement féministe, c'est l'histoire de la lutte des
femmes pour l'égalité des chances, pour la place qui leur revient
dans la société-et les femmes sont parvenues à leurs fins.
L'histoire du mouvement féministe, c'est l'histoire de la liberté des
femmes de faire des choix économiques et politiques de manière à
combler
8787
leurs propres désirs et à réaliser leurs propres rêves. Les femmes
veulent être libres de faire ces choix. Le véritable féminisme, c'est
la foi dans les femmes, dans leurs choix et dans la sagesse des choix
qu'elles feront. Ce que j'ai vu dans mes voyages au Canada et mes
déplacements dans ma propre circonscription, Port
Moody-Coquitlam, a renforcé ma croyance dans cette sorte de
féminisme. La majorité des diplômés universitaires sont des
femmes. Les femmes assument avec grand succès des postes de
direction.
Plus de femmes que d'hommes lancent leur propre entreprise.
Selon les statistiques, leur probabilité de succès est plus grande que
celle de leurs concurrents masculins. Elles ont prouvé qu'elles
pouvaient exceller dans des rôles non traditionnels. Hier, j'ai appris
que dans une certaine compagnie d'assurance, une femme était le
meilleur vendeur dans quatre des six régions. Les femmes excellent
aussi dans les rôles traditionnellement féminins.
Les libéraux ne savent pas ce qu'est la vraie Canadienne et ce
qu'elle peut faire. Leurs politiques sont, en soi, une négation des
capacités des femmes.
Ce qui m'inquiète le plus dans l'analyse en fonction du sexe et
dans le concept d'égalité, c'est le rejet de certaines opinions.
L'analyse en fonction du sexe est aveugle à certaines solutions de
rechange constructives à la manière de faire les choses dans la
société. Le principal enjeu de cette analyse et de cette manière
d'élaborer des politiques, comme j'ai pu le voir à Beijing et comme
je le constate dans les politiques gouvernementales, de façon
constante et sans que ce soit remis en question, c'est l'indépendance
économique et l'autonomie des femmes. Cela vise l'obtention de
revenus égaux et une participation égale au monde du travail. Pour y
arriver, il faudrait faire une révolution sociale, refaire la société et
obtenir un mandat de la population afin d'agir selon ses choix.
Au cours des vingt dernières années, nous avons observé une
évolution dans ce domaine. En vingt ans, la tendance a porté vers
des familles où les deux parents travaillent. La proportion de ces
familles est passée de trois sur dix à sept sur dix. Cependant, au
cours de la même période, le revenu familial total est demeuré
quasiment le même.
Aujourd'hui, près de 70 p. 100 des femmes font partie de la
population active. Le nombre de divorces a augmenté de 800 p. 100
en 30 ans. En fait, le Canada est l'un des pays développés où le taux
de divorce est le plus élevé. Comme nous l'avons entendu, l'aspect
tragique de cette situation, c'est que le taux de pauvreté est
beaucoup plus élevé chez les mères des familles monoparentales
qui résultent souvent de l'éclatement des ménages. Il a été prouvé
que le divorce a un impact économique beaucoup plus marqué pour
les femmes.
(1220)
Selon le Globe and Mail de novembre 1992, l'impôt fédéral pour
la famille moyenne a grimpé de 1 894 $ entre 1984 et 1990. Des
statistiques récentes montrent que le revenu après impôt du ménage
moyen a baissé de 3 000 $ depuis l'arrivée au pouvoir du
gouvernement. Comme je l'ai mentionné déjà, 36 augmentations de
taxes et d'impôts décrétées par le seul gouvernement fédéral ont
contribué à créer cette situation.
Ce genre de choses a un impact réel sur la société. Il ne s'agit pas
de chiffres seulement. Selon les propres statistiques du
gouvernement, la pauvreté des enfants a augmenté de 40 p. 100
depuis 1989. Les crimes violents commis par des jeunes ont doublé
au cours des neuf dernières années. Le Canada se classe parmi les
pays du monde ayant les plus hauts taux de suicide chez les jeunes.
Aujourd'hui, avec toutes les compressions, nous avons moins
d'argent à consacrer aux programmes s'adressant à ceux qui ont
vraiment besoin de l'aide gouvernementale, à cause des frais de
service de la dette publique et du gaspillage du gouvernement.
En quelques jours récemment, nous avons appris que le
gouvernement a accordé 100 000 $ à la Fondation pour les arts dans
les prisons au Nouveau-Brunswick, 87 millions de dollars à
Bombardier et 300 000 $ aux amis du centre industriel de
Shawinigan. Ces choix sont-ils ceux de la population? Est-ce une
manifestation de compassion? Ces programmes correspondent-ils
aux priorités de la plupart des femmes?
Qui fixe l'objectif? Qui définit la norme de succès des femmes?
Est-ce que la majorité des femmes définissent le succès comme une
présence égale dans la population active? Ou bien est-ce que la
majorité des femmes considèrent que leur succès et celui de leurs
amies et de leur collectivité est la sécurité de nos rues-un objectif
valble pour tous les Canadiens-un gouvernement qui puisse
apporter de l'aide à celles qui ne voient pas d'espoir pour leurs
enfants et qui veulent un foyer stable? C'est cela que la plupart des
femmes et des hommes définissent comme le succès, pas une
présence égale dans la population active.
Comme je l'ai dit, le gouvernement rejette la diversité dans la
définition de l'égalité des sexes qu'il présente. Il a choisi de suivre
la philosophie des féministes militantes. Je voudrais vous citer un
document du gouvernement: «La Situation de la femme cherche à
faire en sorte que l'égalité des femmes soit partie intégrante de toute
mesure législative, toute politique, tout programme et toute
initiative.» L'égalité des femmes est définie comme l'autonomie et
une présence égale dans la population active. Quel est le prix à payer
pour cela? Le programme de la Situation de la femme a, dans le
budget des dépenses, un budget de 17 millions par année, plus8 millions en subventions tant pour 1996 que pour 1997, soit le
triple de l'année précédente, 1995-1996.
Le prix des politiques de la Situation de la femme va bien au-delà
de l'argent consacré à ce programme. Je vais vous donner trois
exemples rapides. Il y a d'abord l'engagement du gouvernement à
l'égard de la femme qui travaille. Le ministre des Finances, dans
une lettre, a même refusé d'envisager une proposition de
modification fiscale qui aurait découragé un conjoint de travailler.
J'ai en main une lettre d'une électrice qui appuie le programme
Nouveau départ de notre parti, dans lequel l'exemption pour
conjoint passerait de 5 380 $ à 7 900 $, ce qui serait plus équitable
pour les parents qui choisissent de rester à la maison pour s'occuper
de leurs enfants, et la déduction pour frais de garde d'enfants de
5 000 $ serait accordée à tous les enfants d'âge préscolaire, y
compris à ceux dont les parents restent à la maison pour s'en
occuper.
8788
Mon électrice dit: «Avant la naissance de mon enfant en 1994,
j'étais travailleuse sociale auprès du gouvernement de la
Colombie-Britannique. J'ai été témoin de l'effet qu'a sur les enfants
et les adolescents l'absence des parents de la maison et, pour que
mon enfant soit bien élevé, j'ai décidé de rester à la maison pour
m'en occuper. Mon mari et moi avons eu d'énormes difficultés
financières à la suite de cette décision, mais nous estimons tout de
même que les enfants et la famille représentent ce qu'il y a de plus
important dans notre vie.»
(1225)
Elle ajoute: «J'espère que toutes les femmes et tous les hommes
ont d'abord le choix d'être parent, puis de considérer que ce rôle est
aussi important que la poursuite d'une carrière.»
Le Parti libéral rejette la proposition des réformistes d'accorder à
tous les parents un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants,
préférant ne récompenser que les parents qui placent leurs enfants
dans des garderies qui délivrent des reçus.
Le gouvernement fait preuve d'une tolérance zéro de style
féministe. Il semble pertinent que je mentionne une réunion de
planification qui s'est tenue en novembre dernier au bureau de la
Situation de la femme de Vancouver. J'ai ici la convocation à la
réunion. Elle dit: «Venez aider à organiser la Journée internationale
de la femme pour 1997.» Cette réunion a eu lieu le 19 novembre, à
19 h 30, au bureau de la Situation de la femme de Vancouver, rue
Grant. La convocation disait: «Bienvenue à toutes les femmes».
On a refusé l'entrée de deux femmes à cette réunion. Les
personnes qui s'y trouvaient les ont reconnues comme étant des
partisanes de pro-vie. Non seulement on leur a refusé l'entrée, mais
on a tenté d'utiliser la force pour les expulser. On a appelé la police.
Lorsque l'altercation a été terminée, il a fallu dispenser des soins
médicaux. Des caméras ont été brisées et des personnes ont reçu des
contusions.
Le service de police de Vancouver a recommandé au ministère
public de porter des accusations en raison de ce qui s'est passé au
bureau de la Situation de la femme de Vancouver. Ce bureau a reçu
des subventions fédérales totalisant 917 000 $ depuis 1984.
Lorsque la secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme a
entendu parler de la situation, elle a présenté ses excuses, mais a
déclaré que cela ne la concernait pas. Ce genre d'attitude la
concerne.
L'année dernière, elle a déclaré: «Le gouvernement estime que
tous les gens, groupes et collectivités au Canada doivent être traités
dans l'égalité et le respect.» Mais qu'a-t-elle fait dans le cas très
concret qui s'est produit dans les locaux du bureau de la Situation de
la femme à Vancouver, un organisme relevant de son ministère?
Pour la Situation de la femme, l'égalité des sexes ne signifie pas
liberté de choix quant aux priorités et l'acceptation des divergences
de sentiments ou d'opinions chez de nombreuses femmes. Ce
concept ne reconnaît pas l'importance du rôle parental. Il ne
reconnaît pas l'importance des autres opinions.
Un autre exemple de rejet des autres opinions se trouve dans le
récent projet de loi C-41 sur les pensions alimentaires et le droit de
visite. Comme c'est si souvent le cas avec le gouvernement libéral,
le projet de loi ne s'en tenait qu'à un aspect du problème, oubliant
que c'est une affaire à deux. En fait, dans le projet de loi C-41, qui
traite du divorce et des pensions alimentaires, ça ne se limite pas à
deux personnes. Il y a le parent qui a la garde, celui qui n'a pas la
garde et les enfants.
Ce projet de loi accorde des droits au parent qui a la garde, des
onligations à celui qui n'a pas la garde, et ça se termine là. Qui va
payer pour cet autre exemple de traitement inégal? Qui va payer
pour un projet de loi qui ne répond pas aux vrais besoins des
personnes qui sont confrontées aux questions touchant les pensions
alimentaires et le droit de visite? Qui va payer pour le traitement
inégal que le projet de loi C-41 réserve aux Canadiens? Non
seulement le parent qui n'a pas la garde, mais également les enfants
qui sont mêlés au processus de divorce sont perdants.
Je le répète. La société dans laquelle nous vivons aimerait que
soient reconnus le droit à l'individualité et la liberté de choix pour
tous les Canadiens. Ce n'est pas l'égalité de la représentation dans
la population active, mais plutôt des rues sûres, des incitatifs à
l'excellence, l'aide aux démunis, de meilleures perspectives pour
les jeunes et des ménages plus stables qui devraient constituer, selon
la plupart des Canadiens, les priorités du gouvernement.
(1230)
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai été très surpris d'entendre les observations de la députée et du
fait qu'elle ait évité le principal objet du débat, qui est de
reconnaître qu'il reste encore beaucoup à faire pour garantir
l'égalité au sein de notre société.
Bref, elle n'avait qu'à jeter un oeil sur les derniers chiffres
publiés par Statistique Canada, qui montrent que le salaire des
femmes est toujours inférieur à celui des hommes pour un travail
équivalent. Les femmes gagnent seulement 73 p. 100 du salaire des
hommes.
De plus, il reste encore plus à faire pour les femmes handicapées,
membres des minorités visibles ou autochtones. Il n'y a toujours pas
de débouchés pour ces femmes.
Je ferai aussi remarquer que la députée n'a pas tenu compte des
réalisations du gouvernement actuel, en particulier, la mesure
législative qu'il a présentée récemment concernant la Loi sur
l'équité en matière d'emploi. Cette loi est tellement pratique, c'est
incroyable.
À l'occasion de la Journée internationale de la femme, je
souligne que la nouvelle loi-je le rappelle à la députée
réformiste-aurait une portée étendue et protégerait les
fonctionnaires fédéraux et les membres d'organismes et de
commissions, afin de garantir la nécessité de l'équité en matière
d'emploi. Elle augmenterait le pouvoir légal de la Commission
canadienne des droits de la personne d'entreprendre des enquêtes
sur des questions d'équité en matière d'emploi et obligerait les
entrepreneurs fédéraux à respecter les principes de cette loi.
8789
Je tiens aussi à informer la députée, au cas où elle ne serait pas au
courant, qu'il y a au total 350 gros employeurs du secteur privé, de
sociétés et d'industries, notamment dans le domaine des banques,
des communications et des transports, qui sont assujettis à cette loi.
Conformément à la loi, ces organisations doivent remplir leurs
obligations au chapitre de l'équité en matière d'emploi. Par
exemple, elles doivent effectuer une analyse des effectifs pour
déterminer le degré de sous-représentation des groupes désignés
que j'ai mentionnés plus tôt.
Elles doivent revoir leurs systèmes, leurs politiques et leurs
pratiques en matière d'emploi, afin d'en supprimer les obstacles qui
s'opposent aux membres de ces groupes. Elles doivent dresser un
plan à court terme, soit d'un, de deux ou de trois ans, incluant des
mesures pour éliminer les obstacles, prévoir des installations
matérielles raisonnables et établir des politiques et des pratiques
positives, en fixant des buts et des délais en matière d'embauche et
de promotion.
Enfin, elles doivent établir des objectifs et de stratégies à plus
long terme, afin d'améliorer la représentation générale des groupes
désignés dans leurs milieux de travail.
Voilà quelques exemples de ce que le gouvernement actuel a fait
depuis trois ans pour corriger les iniquités dans l'emploi au sein de
notre société. Voilà certaines des mesures que notre gouvernement a
prises pour faire en sorte que les femmes reçoivent le traitement et
l'égalité qu'elles méritent, qu'elles ont gagnés et qui leur revient de
droit dans notre société.
À cet égard, la députée a parlé des mesures que le gouvernement
a prises pour combattre la pauvreté chez les enfants. Notre
gouvernement a tout lieu d'être très fier de ce qu'il a fait sur ce point
en s'efforçant de remédier à la pauvreté infantile.
Nous poursuivrons inlassablement nos efforts pour veiller à ce
que les enfants reçoivent l'aide et le soutien dont ils ont besoin.
Les députés d'en face, surtout ceux du troisième parti, se sont
opposés bruyamment à la vaste majorité des mesures que notre
gouvernement a prises pour tâcher de remédier aux problèmes
d'équité, d'égalité, de justice et de soutien pour ceux qui ont besoin
de soutien et d'aide.
Nous voulons maintenant parler des mesures que le troisième
parti a proposées. Il faudrait les mettre en lumière et examiner
certaines de ces propositions. En fait, aucune de ces mesures ne
pourrait remédier sérieusement et efficacement au problème de la
pauvreté, surtout chez les enfants.
(1235)
J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle trouve à redire à la
toute dernière initiative du gouvernement fédérale pour combattre
la pauvreté infantile et, plus spécialement, quel élément du projet de
loi du gouvernement fédéral visant à combattre la pauvreté chez les
enfants elle désapprouve, et par quoi elle le remplacerait.
Mme Hayes: Monsieur le Président, je ne sais plus bien par où
commencer après ce que je viens d'entendre. Depuis l'équité en
matière d'emploi jusqu'à la pauvreté chez les enfants, les politiques
du gouvernement sont épouvantables. Le gouvernement est
responsable de la pauvreté chez les enfants dont il parle. Il fallait
autrefois 40 heures de travail par semaine pour assurer un revenu
moyen à un ménage. Il en faut aujourd'hui plus de 70.
Comment diable un chef de famille monoparentale touchant un
salaire moyen peut-il vivre autrement que dans la pauvreté après ce
que le gouvernement a fait aux familles canadiennes? Est-il
étonnant que les chefs de famille monoparentale forment la
proportion la plus élevée des pauvres au Canada? Ils ne peuvent tout
simplement pas survivre après ce que le gouvernement a fait sur le
marché.
Nous avons présenté une politique à la notion et à l'idéologie très
différentes de ce que le gouvernement libéral a fait. Dans notre
programme du Nouveau départ, nous affirmons qu'il faut d'abord
réduire la taille du gouvernement. Il faut supprimer les programmes
qui font double emploi et qui constituent du gaspillage. Prenons les
87 millions de dollars qui ont été versés à Bombardier, par exemple.
C'est un bon exemple. Nous avons des programmes qui servent à
donner de l'argent à des sociétés d'État qui gaspillent l'argent des
impôts des Canadiens. Cet argent vient de programmes qu'il veut
avoir et des poches des contribuables.
Il faut d'abord réduire la taille du gouvernement, puis accorder
un allégement fiscal aux familles. Nous proposons de rayer du rôle
d'imposition 1,2 million de Canadiens. Pourquoi devrait-on payer
de l'impôt quand on gagne 30 000 $ par année? Nous proposons de
rayer du rôle d'imposition la vaste majorité de ces Canadiens. C'est
comme cela qu'on va aider les pauvres. Nous n'allons pas imposer
les familles en disant que nous allons aider les enfants. Ça, c'est la
logique libérale et elle n'a aucun sens.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je
remercie la députée de Port Moody-Coquitlam de ses observations
et de son apport au débat. Je voudrais connaître son opinion sur
certaines observations que j'ai faites durant tout le débat.
Je voudrais parler brièvement de trois ou quatre cadeaux que les
libéraux ont faits aux Canadiennes et à leurs enfants. Le premier
cadeau, c'est que 50c. sur chaque dollar gagné par les travailleuses
et les travailleurs canadiens sont perçus en impôt de toutes sortes,
parce que le gouvernement libéral est dans une large mesure
responsable de ce niveau élevé d'imposition. Comment
pouvons-nous penser que les familles ne vivront pas dans la
pauvreté si la moitié de chaque dollar qu'elles gagnent leur est
enlevée sous une forme d'impôt ou une autre?
Par ses orientations, le gouvernement actuel a créé la pauvreté
chez les enfants et les familles, pauvreté dont il reconnaît
maintenant l'existence et qui, selon lui, vient de se manifester
soudainement. Cette pauvreté est toutefois apparue à cause des
orientations mal inspirées et condamnables qui visent à réduire le
pouvoir économique et la stabilité des familles.
Nous voyons le taux de chômage, y compris celui des femmes,
osciller autour des deux chiffres depuis trois ans. Nous voyons
l'ajout de 100 milliards de dollars à notre dette fédérale et les
intérêts énormes que nous devons payer en plus des recettes fiscales
qu'il nous faut verser simplement pour nous acquitter des intérêts
sur cette dette.
8790
Évidemment, nous voyons aussi les dernières statistiques, autre
cadeau du gouvernement libéral, qui révèlent, seulement ce mois-ci,
la perte de 44 000 emplois occupés par des femmes. C'est là le
cadeau du gouvernement libéral aux travailleuses canadiennes et à
leurs enfants. Je me demande si la députée voudrait bien dire ce que
qu'elle pense de certaines de ces observations.
(1240)
Mme Hayes: Monsieur le Président, je pense que le député a très
bien exposé certaines de mes préoccupations.
Un gouvernement qui prétend avoir toutes les solutions pour
l'ensemble des Canadiens au lieu de laisser à ceux-ci certains choix
et solutions est un gouvernement qui est voué à l'échec et qui
mènerait notre pays et nos enfants au désastre.
* * *
[
Français]
Le président suppléant (M. Milliken): La députée de
Mont-Royal m'a avisé par écrit qu'elle était incapable de présenter
sa motion pendant l'heure réservée aux affaires émanant des
députés, le lundi 10 mars 1997.
[Traduction]
Il n'a pas été possible de procéder à une substitution dans l'ordre
de priorité. En conséquence, je demande aux greffiers au Bureau de
reporter cet article au bas de la liste de priorité.
[Français]
L'heure réservée aux affaires émanant des députés sera donc
suspendue, et les ordres émanant du gouvernement commenceront à
11 heures.
* * *
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président,
la veille de la Journée internationale de la femme est l'occasion, en
cette Chambre, de faire le point, de faire un bilan. Je voudrais bien
vous dire que je suis heureuse de constater les progrès accomplis,
malheureusement, je ne pourrai pas faire état de ces progrès, parlant
des femmes et des enfants dont elles ont charge, au Québec et au
Canada.
En fait, les nouvelles statistiques de chômage que nous avons
eues ce matin sont à l'image de ce qu'ont été les trois dernières
années pour les femmes. Ce matin, nous apprenions en effet de
Statistique Canada que 44 000 emplois à temps complet ont été
perdus le mois dernier-et ce n'est pas une contrepartie loin de
là-alors que 14 000 emplois à temps partiel auraient été créés. La
perte nette, pour les femmes, est de 30 000 emplois.
Si c'était tout, et si ce n'était qu'un accident dans une tendance
nous permettant de croire que, finalement, à part un mauvais
moment à passer, tout va bien pour les femmes, mais ce ne l'est pas.
Depuis que le gouvernement a été élu, en fait, depuis un an après le
début de son mandat, on doit constater qu'il n'y a eu que 10 000
emplois à temps complet créés pour les femmes, alors qu'il y en a eu
140 000 à temps partiel. La réalité de la situation des femmes est
qu'un grand nombre d'entre elles sont des travailleuses à temps
partiel malgré elles.
Fondamentalement, la majorité des emplois à temps partiel,
globalement, sont occupés par des femmes au Québec et au Canada.
Le taux de chômage chez certains groupes de femmes est également
plus élevé que la moyenne nationale. On sait que les femmes
occupent des emplois qui leur sont traditionnellement réservés et où
les gains sont, également, régulièrement inférieurs à la moyenne
des gains des hommes.
En 1993, c'était 75 p. 100 et cela se maintient année après année.
Dans ces conditions, quand on sait à quel point l'emploi à temps
complet est rare et qu'il est cantonné généralement dans des
emplois peu rémunérateurs, moins rémunérateurs que ceux des
hommes, on comprend à quel point les programmes sociaux sont
importants pour les femmes.
(1245)
Or, à quoi a-t-on assisté depuis que le gouvernement est au
pouvoir? Non seulement à une érosion, car «érosion» est un mot qui
fait état d'une désorganisation lente, et le mot illusion n'est pas
suffisant. Ce à quoi nous avons assisté, c'est à une diminution
radicale de la couverture donnée par les programmes sociaux aux
femmes et à celles ayant charge d'enfants.
Que ce soit l'assurance-emploi, qui a succédé à
l'assurance-chômage, fortement amputée par ce gouvernement; que
ce soit la diminution également radicale des transferts sociaux qui
ont obligé le gouvernement du Québec à couper dans les services de
santé, d'éducation et d'aide sociale, les programmes sociaux ont été
très fortement touchés.
J'ai été frappée par un passage du Discours sur le budget du
ministre des Finances qui disait avec enthousiasme à quel point il
était fier que le Canada soit passé de la queue des sept pays les plus
riches, le G-7, à la tête; pour quoi? Pour la lutte au déficit. Alors, le
Canada se félicite de dire: «Nous sommes ceux qui luttons le plus
efficacement pour le déficit.»
Mais je lui ai demandé, l'autre jour, pourquoi il se satisfaisait
d'être à la traîne, à la queue, non pas cette fois-ci des pays les plus
riches, mais des 28 pays développés qui font partie de l'OCDE. Le
Canada est à la traîne, à la queue, avec la Nouvelle-Zélande et les
États-Unis, et encore, sur des chiffres de 1990 qui ne tiennent même
pas compte des coupures radicales que nous avons connues ces trois
dernières années.
Il y un mythe largement répandu dans ce pays, c'est que les
programmes sociaux au Canada sont extrêmement généreux. C'est
faux. Comparés aux autres pays développés, nos programmes
sociaux sont anémiques. Alors, quand on voit le ministre des
Finances être fier de passer à la tête des pays qui coupent pour
réduire leur déficit en ne se souciant pas des effets sur les femmes et
les enfants en particulier, sur les familles, sur les personnes les plus
démunies,
8791
alors que déjà le Canada était à la traîne dans cette protection
sociale, il y a de quoi être non pas inquiet, mais bouleversé.
Il y a également la situation de pauvreté de très nombreuses
femmes, non pas seulement des femmes qui sont chefs de famille
monoparentale, celle-là, oui, sont d'abord préoccupées, mais
également la situation des femmes qui vivent en couple et qui sont
obligées, compte tenu des coupures nombreuses dans les
programmes sociaux, d'investir davantage de leur temps en plus de
la recherche qu'elles font d'un travail, même à temps partiel.
Le constat qu'elles font est que l'assurance-emploi est moins
accessible qu'elle l'était, que les prestations fiscales pour enfants
que le gouvernement a promises, en réalité, n'augmentera que de33 $ par enfant pauvre, cette année, et que, pour ce qui est du reste, il
s'agit d'une promesse électorale aussi vaporeuse qu'a été la
promesse électorale d'un service national de garde dont on n'a
jamais vu le premier sou.
Quand on voit à quel point les mesures touchent les pauvres et
que l'aide sociale a dû être réduite à cause de ces coupures, la vie
des femmes qui sont chefs de famille, la vie des femmes qui vivent
avec un conjoint qui peut être pauvre lui aussi ou qui fait partie de la
classe moyenne mais où le couple voudrait avoir un autre enfant, et
où le couple a tout le mal du monde à lui donner une éducation qui a
du bon sens, la situation des femmes s'est détériorée. Elle est
angoissante. Elle est inquiétante. Je ne peux pas accepter cette
autocongratulation, cette autosatisfaction du gouvernement d'en
face au mépris de la condition concrète, réelle, vécue par tant de
femmes qui n'ont plus rien devant elles.
(1250)
L'emploi est rare et il est mal payé. L'assurance-emploi est
difficilement accessible et la durée en est réduite. Les congés de
maternité sont de moins en moins accessibles et l'aide sociale est
réduite et difficilement accessible. Je souhaite vivement que
l'année prochaine, le bilan soit différent.
Comptez sur nous pour être une opposition officielle
extrêmement vigilante et efficace qui ne vous lâchera pas d'un pas.
Celles que nous représentons aujourd'hui, ce sont toutes ces
femmes dont les besoins sont immenses.
[Traduction]
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la
Présidente, tous les députés conviendront sans doute que
l'autonomie financière des femmes est une question importante,
qu'il ne faut pas seulement en parler, mais qu'il faut agir.
Je signale à la députée un autre aspect des conséquences subies
par les femmes et les enfants. D'aucuns parlent de pauvreté infantile
dans cette enceinte. La députée sait sans doute que, selon l'Institut
Vanier, 50 p. 100 des mariages finissent par un divorce. Si l'on
ajoute à cela les ruptures d'unions de conjoints de fait, qui ne
figurent pas dans ces données, on peut en conclure que la famille
canadienne est en crise. Il faut aborder les questions familiales dans
le cadre d'une stratégie axée sur les questions financières liées aux
femmes.
La raison en est que, dans 60 p. 100 des cas de divorce, il s'agit de
couples avec des enfants. Les tribunaux accordent presque
automatiquement la garde des enfants à la mère. Les tribunaux et la
société en général ont déterminé que la femme était mieux placée
pour s'occuper des enfants.
Nous savons que 23 p. 100 de l'ensemble des familles du pays
sont monoparentales. Qui pis est, ces 23 p. 100 de familles
représentent 53 p. 100 de tous les enfants vivant dans la pauvreté.
Est-ce que la députée est d'avis que la famille est en crise au
Canada et que, pour régler cette crise, il convient d'améliorer la
situation financière des femmes?
[Français]
Mme Lalonde: Madame la Présidente, je dois dire que le
commentaire du collègue d'en face me surprend d'une certaine
manière. Ce sera demain la Journée internationale de la femme et
j'aurais aimé que sa préoccupation, pour une fois, s'adresse à cette
question. Ce qui l'inquiète, c'est qu'il y ait tant de familles qui
divorcent ou des familles qui ne sont associées que par des liens
coutumiers.
Mais une société digne de ce nom offre, non seulement, une aide
de dernier recours, mais également des moyens aux familles,
qu'elles soient monoparentales ou en couple, dont elles ont besoin.
Au cours des siècles, la famille a évolué, et si la famille évolue,
c'est largement lié à cette société industrielle devenue
post-industrielle qui est bouleversante.
Ce n'est pas à la société ni au gouvernement de dire que la
famille, c'est un type de famille, et qu'on va tout faire pour que la
famille demeure ainsi. De toute façon, le gouvernement a beau
essayer, il ne pourrait pas le faire. Ce à quoi on doit s'attendre, c'est
que la société s'ajuste en fonction de l'évolution justement, et que
l'ensemble de ses composantes suivent.
(1255)
Qu'on dise qu'il faut aider les couples, j'en suis, mais on ne
pourra jamais empêcher la société d'évoluer. On pourrait parler
d'éducation; là aussi j'en serais. À partir du moment où les unions
ne sont pas éternelles, il est évident qu'il faudrait enseigner le
civisme qui ferait qu'hommes et femmes font passer en priorité le
bien de l'enfant. J'ai bien dit hommes et femmes. Mais cela ne
donnera jamais quelque raison que ce soit de ne pas offrir un
minimum sur le plan de l'aide à l'emploi, sur le plan de l'aide à
l'éducation, sur le plan d'un soutien suffisant pour les enfants et
pour les femmes. Cela ne dispensera jamais la société d'offrir un
minimum.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Madame la Présidente, j'interviens aussi dans le débat sur la motion
de ma collègue concernant l'inaction du gouvernement pour
améliorer les conditions de vie des femmes.
Je voudrais situer cela dans une action globale qui est nécessaire
à mon point de vue, faire un rappel des coupures du fédéral et de
8792
leurs effets sur la santé, l'aide sociale, l'assurance-emploi et les
pensions aux personnes âgées, des promesses oubliées dans le
domaine de l'emploi et de la santé, et finalement parler de l'inaction
du fédéral face aux problèmes des femmes, surtout en ce qui
concerne la violence, la pauvreté et les enfants.
Il ne suffit pas au gouvernement fédéral de nommer une
secrétaire d'État à la Situation de la femme pour considérer que les
problèmes des femmes seront résolus par magie. Malgré les effets
sans doute louables de notre collègue secrétaire d'État, une action
gouvernementale en faveur des femmes qui n'a pas l'appui de tous
les ministres, et particulièrement du ministre des Finances, est
totalement vouée à l'échec.
On a vu récemment que dans plusieurs ministères on soulevait
des problèmes. Entre autres, je pense au ministre de la Défense. On
a eu le cas de cette dame qui aurait sans doute pu devenir dans sa
carrière la première femme général de l'armée canadienne, mais qui
a été obligée de quitter les forces armées parce que ses collègues lui
faisaient la vie dure. On le sait, nous qui sommes femmes, à quel
point c'est difficile d'être des femmes dans un monde de femmes,
encore plus dans un monde d'hommes, quand on parle du travail, à
quel point les femmes doivent accomplir davantage pour trouver
une place au soleil.
Il m'apparaît important que c'est une action concertée du
gouvernement qui pourra faire avancer la cause des femmes. On
constate que le gouvernement a malheureusement failli à la tâche. Il
n'a vraiment entrepris aucune action concertée et a réduit
considérablement le financement de divers programmes sociaux qui
auraient pu contribuer à améliorer la cause des femmes dans ce
pays.
Quelques coupures et leurs effets: le mandat électoral du
gouvernement libéral a encore, théoriquement et légalement, un an
et demi à courir et on entend beaucoup plus parler de probabilités
d'élections ce printemps que de programmes mis de l'avant pour
essayer de remplir quelques promesses.
Le gouvernement a-t-il tenu ses promesses de protéger et de
promouvoir les droits des femmes et la cause des femmes?
Malheureusement, la réponse à cette question est non. Les femmes
ont été les premières touchées par les coupures incessantes du
gouvernement libéral dans le financement de la santé, de l'aide
sociale, de l'assurance-chômage et de l'éducation, ainsi que par la
réforme annoncée du régime de pensions.
Dans le domaine de la santé, en 1995 le gouvernement fédéral
annonçait un nouveau programme révolutionnaire: le Transfert
social canadien. En réalité, ce programme s'est traduit par des
coupures de sept milliards de transferts aux provinces en matière de
santé, de bien-être social et d'éducation.
Ces coupures fédérales en santé surviennent alors que la tendance
au vieillissement de la population demande l'octroi de plus de
ressources adaptées aux aînés, comme des soins à domicile. Les
femmes âgées paieront pour réduire le déficit du gouvernement.
En ce qui concerne l'aide sociale, les resserrements des critères
d'admissibilité à l'assurance-emploi et la persistance d'un chômage
élevé ont poussé de nombreuses femmes vers l'aide sociale. En
1995, le Québec comptait un record peu glorieux de 485 000
ménages inscrits à la sécurité du revenu.
(1300)
Quant à la réforme de l'assurance-emploi, qui base l'éligibilité
sur le nombre d'heures travaillées au lieu du nombre de semaines,
elle pénalise les travailleurs et les travailleuses à temps partiel dont,
faut-il le rappeler, 70 p. 100 sont des femmes. Ces travailleuses vont
maintenant cotiser au système dès la première heure de travail, mais
elles ont peu de chance d'accumuler assez d'heures pour se qualifier
aux prestations si elles perdent leur emploi.
En privant de nombreuses femmes d'un revenu de remplacement
entre deux périodes d'emploi, alors que les surplus de la Caisse de
l'assurance-chômage atteindra 12 milliards de dollars en 1998, le
fédéral choisit de faire payer aux travailleuses et aux chômeuses une
partie de la réduction de son déficit.
Quant aux pensions pour les personnes âgées, le gouvernement
fédéral a prévu pour l'an 2001 un système de calcul de la pension en
fonction du revenu familial. Le calcul du montant de la pension
d'une femme dépendra donc du revenu de son conjoint.
Cette mesure voudra dire moins d'argent pour les couples, mais
aussi moins d'indépendance pour les femmes. Après tant d'années
de luttes des femmes pour être considérées comme des personnes à
part entière, les aînées seront traitées différemment selon le revenu
de leur conjoint.
Pourtant, le taux de pauvreté des femmes de plus de 65 ans est de
44 p. 100 contre 25 p. 100 pour celui des hommes. Alors, pourquoi
vouloir réduire les pensions des femmes?
Quelques promesses oubliées. Le 4 mars 1994, le gouvernement
a voté en faveur de la motion présentée par le Bloc québécois qui
demandait au gouvernement de reconnaître le principe de l'égalité
économique entre les femmes et les hommes et de mettre en place
des mesures visant à assurer aux femmes l'équité dans l'emploi, les
salaires et les conditions de vie. Mais le fédéral n'a jamais agi à la
hauteur des belles paroles qu'il avait alors prononcées.
Une loi fédérale sur l'équité salariale a été adoptée selon nos
sources en 1977, mais selon celles du ministre en 1978, et le
gouvernement retarde indûment sa mise en application. L'Alliance
de la fonction publique estime que les sommes dues aux femmes
atteindrait plus de 2 milliards de dollars.
L'inaction du gouvernement fédéral dans le domaine de la
création d'emplois touche particulièrement les femmes qui, plus
souvent qu'autrement, héritent d'emplois précaires, sous-payés,
temporaires ou à temps partiel. Les emplois à temps partiel sont
occupés à 69 p. 100 par des femmes et ce n'est pas par choix, car
500 000 de ces femmes souhaiteraient avoir un emploi à plein
temps. Seulement 20 p. 100 des femmes ont un emploi à temps plein
payé plus de 30 000 $, comparativement à 40 p. 100 pour les
hommes. Peu importe le niveau de scolarité des femmes, leurs gains
sont inférieurs à ceux des hommes. Même les diplômées
universitaires ne gagnent que 75 p. 100 du salaire de leurs collègues
masculins.
8793
Dans le domaine de la santé et de l'emploi, le gouvernement
libéral n'a pas tenu non plus ses promesses et a réduit
considérablement les transferts en santé, n'a rien fait pour créer des
emplois alors que dans son livre rouge, il disait à la page 87, et je
cite: «C'est la situation socio-économique des femmes qui
détermine leurs besoins de santé. Les femmes sont plus pauvres que
les hommes, au Canada, et il y a visiblement un lien entre la
pauvreté et la mauvaise santé.»
Le gouvernement a poursuivi son inaction et n'a rien fait en ce
qui concerne certains problèmes majeurs pour les femmes, entre
autres, la violence. Les organismes communautaires qui offrent du
soutien et des conseils aux femmes victimes de violence conjugale
et les refuges qui accueillent femmes et enfants ont été durement
touchés par les coupures fédérales à l'aide communautaire. Le fait
que ce secteur n'ait pas été épargné par le gouvernement démontre
que la violence faite aux femmes ne constitue pas une priorité pour
les libéraux.
En 1994, 70 p. 100 des personnes pauvres au Canada étaient des
femmes ou leurs enfants, ce qui représente 2 millions de femmes et
1,3 million d'enfants, et sous les libéraux, la situation continue de se
détériorer. Il y a maintenant 1,6 million d'enfants pauvres et le
revenu médian d'une famille a baissé d'environ 1 000 $ entre 1994
et 1995. Le gouvernement, au lieu de s'attaquer vigoureusement au
problème de l'appauvrissement, a réduit les transferts aux
provinces pour l'aide sociale, a proposé de donner des montants
minimes permettant tout juste de survivre et a suggéré aux citoyens
et aux citoyennes désavantagés de demander la charité.
Lors du dépôt du dernier budget, le ministre des Finances
découvrait soudain le problème de la pauvreté des enfants. Je tiens à
lui souligner que pour combattre la pauvreté des enfants, il faut
d'abord soutenir les familles par des politiques d'emploi, de
sécurité sociale et de soutien communautaire.
(1305)
L'Institut canadien de la santé infantile évaluait que la meilleure
façon d'améliorer le niveau de vie des enfants serait d'établir une
stratégie nationale de création d'emplois pour les adultes ayant des
responsabilités familiales. C'est clair, pour améliorer le sort des
femmes et de leurs enfants, le gouvernement devrait écouter les
suggestions de l'opposition officielle et de nombreux groupes de
femmes, et agir, agir positivement en créant de l'emploi pour les
femmes, en cessant les coupures dans les programmes sociaux.
Malgré l'égalité légale, théorique des femmes, c'est seulement
lorsqu'elles auront enfin obtenu une réelle égalité économique que
le but sera atteint. On pourra peut-être alors songer à faire
disparaître le 8 mars.
[Traduction]
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je
remercie la députée du Bloc québécois pour ses observations. La
question de l'égalité des femmes dans la vie de tous les jours et au
travail nous touche tous de près.
Il y a trois femmes dans ma famille, que je chéris, et deux d'entre
elles travaillent. Elles aimeraient que le gouvernement réduise les
impôts qu'elles doivent payer. Lorsqu'elles regardent leur chèque
de paie, elles aimeraient qu'il leur reste un revenu après impôts
suffisant pour subvenir aux besoins de leurs enfants et acheter les
biens et les services qu'il leur faut. Je crois que toutes les
Canadiennes qui travaillent aimeraient cela. C'est là le moyen de
renforcer la condition économique des travailleuses canadiennes.
Mais ce n'est pas ce à quoi nous assistons. Le gouvernement
prélève sa part en grugeant 50c. en taxes et impôts sur chaque dollar
gagné par une travailleuse. Je trouve cela inacceptable.
En outre, dans les six ans ou quelque à venir, ces travailleuses
devront verser 9 ou 10 p. 100 de plus en cotisations au Régime de
pensions du Canada. C'est cela qui fragilise la situation économique
des travailleuses. Au cours du dernier mois, les politiques du
gouvernement ont fait perdre leur emploi à 44 000 femmes et ont
projeté leurs enfants dans la pauvreté.
Lorsque j'entends la ministre vanter, comme elle l'a fait ce
matin, toutes les magnifiques mesures que le gouvernement a prises
pour les femmes, je ne peux m'empêcher de voir l'hypocrisie de ces
discours pompeux, déplorables et pathétiques.
Le meilleur moyen de venir en aide aux travailleuses et aux
enfants qui vivent dans la pauvreté, c'est de changer les politiques
qui ont conduit à cette situation. Quelles politiques ont précipité des
enfants dans la pauvreté ces 25 dernières années, comme l'a
reconnu le gouvernement?
Apparemment, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Si un
enfant vit dans la pauvreté, c'est que sa famille est pauvre.
Comment pourrait-il en être autrement puisque les trois paliers de
gouvernement prélèvent 50 cents sur chaque dollar gagné par
chaque travailleur canadien? Comment, dans de telles
circonstances, éviter que des femmes et des enfants se retrouvent
dans la pauvreté?
J'ai écouté très attentivement la députée. J'aimerais qu'elle parle
des politiques gouvernementales qui ont directement précipité des
familles et des enfants dans la pauvreté, pauvreté que le
gouvernement a attribuée directement à ses politiques récemment.
[Français]
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le
Président, il est bien évident que nous avons en face de nous un
gouvernement arrogant qui méprise, d'une certaine façon, la
population par la force de sa majorité absolue en Chambre. Il peut
continuer de penser qu'il n'a pas d'opposition en face de lui, les
journaux continuent d'écrire que l'opposition ne joue pas son rôle,
et le gouvernement continue à faire ce qu'il veut.
(1310)
Il y aura un Grand Prix dimanche, et parce qu'on négocie depuis
toute la nuit et tout l'avant-midi pour en venir à une entente avec le
gouvernement qui n'a pas voulu perdre la face et modifier les
choses.
8794
C'est toujours la même chose avec ce gouvernement, il fait des
politiques qui lui conviennent. Il se lève en Chambre pour défendre
la santé des enfants; on n'a pas le droit de dire le mot auquel je
pense, parce qu'il me reste peu de temps pour parler et je ne
voudrais pas qu'on m'enlève la parole. Pour prétendre sauver la
santé des enfants, il aurait fallu faire moins de coupures. Quand le
gouvernement a décidé de couper les paiements de transfert aux
provinces, il a décidé qu'il augmenterait la pauvreté et qu'il se
péterait les bretelles pour montrer qu'il est super fin et continuerait
à appauvrir toute la population.
[Traduction]
Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je
suis très fière de prendre la parole aujourd'hui pour parler de la
motion présentée par la députée de Laurentides sur la situation
socio-économique des femmes.
Durant le débat, j'espère que la Chambre ne perdra pas de vue le
rôle du gouvernement pour ce qui est d'aider les femmes à
s'occuper de leurs familles, car cette question ne peut pas être
dissociée de toute discussion sur la situation socio-économique des
femmes.
Je vais décrire comment le gouvernement prend des mesures sur
trois fronts pour améliorer le bien-être des femmes qui s'occupent
de leurs familles. Cela répondra peut-être aux préoccupations
exprimées par l'oratrice qui m'a précédée. Ces trois fronts sont les
suivants: estimer la valeur du travail non rémunéré; réformer le
système national de prestations pour enfants; s'assurer que les
pensions alimentaires sont versées lorsqu'il y a rupture d'une
famille.
La première question est le travail non rémunéré que font
beaucoup de femmes. Cela comprend le travail ménager, le soin des
enfants et le soin d'autres personnes à charge comme des personnes
âgées. Ce sont les femmes qui font la majeure partie de ce travail,
plus précisément les deux tiers, selon Statistique Canada. Ce travail
non rémunéré est le fondement de notre société. Il solidifie le lien
qui unit nos familles. Il est la base de l'ordre social sur lequel repose
notre économie. Ce travail nom rémunéré est extrêmement
important pour notre société.
En 1994, Statistique Canada en a estimé la valeur à 285 milliards
de dollars. Même s'il apporte une telle contribution à notre société
et à notre économie, ce travail non rémunéré a souvent un effet
dévastateur sur le bien-être socio-économique des femmes. Pour
beaucoup d'entre elles, cela veut dire qu'elles n'ont d'autre choix
que d'aller sur le marché du travail. Pour d'autres, cela veut dire que
leurs chances d'avancement professionnel sont limitées et, pour
d'autres encore, cela veut dire un double poste de travail qui peut les
épuiser.
Nous devons mieux comprendre le rôle du travail non rémunéré
dans la promotion de l'égalité des hommes et des femmes. Cela
aiderait les Canadiens à rééquilibrer le partage des responsabilités
familiales.
Le gouvernement a établi une initiative à long terme pour
mesurer et évaluer le travail non rémunéré. En 1996, nous avons
tenu compte du travail ménager, du soin des enfants et du soin des
personnes âgées pour la première fois dans le recensement. Nous
devrions avoir les résultats en 1998 et nous intégrerons ces données
aux enquêtes sur l'emploi du temps et aux méthodes d'évaluation.
Nous concentrons maintenant nos efforts sur l'élaboration d'un
cadre d'évaluation des répercussions du travail non rémunéré sur le
plan des politiques. Une partie de ce travail s'effectue en
collaboration avec d'autres pays membres de l'OCDE. Au cours des
années à venir, nous utiliserons cette information pour améliorer
nos programmes et pour promouvoir l'égalité socio-économique
des femmes.
Outre les mesures à long terme qui visent à améliorer sa
politique, le gouvernement agit dans l'immédiat pour améliorer les
conditions de vie socio-économiques des femmes qui élèvent des
familles. Ces mesures sont surtout importantes pour les enfants qui
vivent dans la pauvreté. C'est la deuxième question que j'aborderai
à la Chambre.
La pauvreté des enfants est intimement liée à celle des femmes.
De nombreux enfants vivent dans la pauvreté parce qu'ils vivent
dans une famille monoparentale. Dans ces cas, le chef de famille est
habituellement une femme, qui doit trouver le moyen de subvenir à
ses propres besoins et à ceux de ses enfants avec un emploi peu
rémunéré et en comptant sur le filet de sécurité sociale.
Le gouvernement a agi sur tous ces fronts à la fois. Dans le
dernier budget, le ministre des Finances a annoncé une mesure
historique, la création d'une prestation nationale pour enfants, qui
est une forme de supplément de revenu pour les mères seules qui
doivent subvenir aux besoins d'enfants. Cette mesure s'inscrit dans
le cadre de la réforme des prestations pour enfants entreprise l'an
dernier.
(1315)
Le nouveau système de prestation pour enfants prévoit la
création d'une prestation fiscale pour enfants d'une valeur de 6
milliards de dollars dès juillet 1998. Il s'agit de la première des deux
étapes de mise en place du nouveau système.
Toutes les majorations des prestations du supplément au revenu
gagné, qui passeront de 500 $ à 605 $ pour une famille avec un
enfant en juillet 1997, à 1 010 $ pour une famille avec deux enfants
et à 330 $ pour chaque enfant additionnel, constituent une bonne
nouvelle pour les familles à faible revenu qui ont des enfants et qui
veulent travailler.
En juillet 1998, une année après avoir augmenté le supplément au
revenu gagné, nous le combinerons avec la prestation fiscale pour
enfants. Le montant des prestations augmentera pour toutes les
familles à faible revenu où les parents ont un travail rémunéré ou
reçoivent des prestations d'aide sociale.
À la suite de ces mesures, 1,4 million de familles canadiennes
auront droit d'ici juillet 1988 à une augmentation des prestations
fédérales pour enfant. Cela représente 2,5 millions d'enfants.
Beaucoup de femmes verront leur situation s'améliorer sur le plan
socio-économique et seront en mesure de mieux prendre soin de
leurs familles.
8795
Le troisième domaine dans lequel le gouvernement a pris des
initiatives en vue d'améliorer la condition socio-économique des
femmes concerne le versement d'une pension alimentaire pour
enfant en cas de séparation ou de divorce.
La Chambre a adopté récemment une mesure législative partant
du principe que lorsqu'il y a séparation ou divorce, le niveau de vie
de l'enfant devrait être fonction des moyens des deux parents. Les
deux parents se partagent la responsabilité de l'enfant. Ils ont
l'obligation de subvenir aux besoins de l'enfant.
Cette mesure législative modifie les dispositions relatives à
l'imposition des pensions alimentaires pour enfants. Dans le cas des
pensions alimentaires versées en application d'un accord écrit ou
d'une ordonnance d'un tribunal, en date du 1er mai 1997 ou après
cette date, le parent qui verse la pension ne pourra plus la déduire de
son revenu imposable et le parent qui a la garde de l'enfant ne sera
plus tenu d'ajouter la pension alimentaire pour ce dernier à son
revenu imposable. Cette modification au régime fiscal s'appliquera
à toutes les ordonnances de la cour ou ententes en vigueur à partir du
1er mai 1997.
Cette mesure législative introduit aussi des mesures pour
compléter les efforts des provinces et des territoires en vue de
veiller à l'exécution des ordonnances des tribunaux. Pour aider une
province à faire exécuter une ordonnance des tribunaux, certaines
autorisations délivrées par le gouvernement fédéral peuvent être
suspendues et le montant de la pension alimentaire peut être retenu
sur la pension d'un employé fédéral qui ne respecte pas
l'ordonnance alimentaire.
On pourra désormais consulter les bases de données du
gouvernement fédéral, y compris celle de Revenu Canada, pour
retracer les mauvais payeurs. Les passeports peuvent être
confisqués en cas d'arriérés continuels dans les paiements.
Nous avons aussi établi des lignes directrices sur les pensions
alimentaires, afin de rendre le système plus prévisible et d'offrir un
moyen plus facile de rajuster le montant de la pension. Ces lignes
directrices ont trois volets: des tables pour la détermination des
paiements de pensions alimentaires pour enfants, des règles de
rajustement du montant tenant compte de quatre types de dépenses
spéciales pour les enfants et des règles pour le rajustement du
montant en cas de grandes difficultés.
On a établi ces lignes directrices en partie pour réduire les frais
d'avocat au moment de déterminer le montant de la pension. Cet
argent est plus utile lorsqu'il est consacré aux enfants.
Ces changements à la loi régissant les pensions alimentaires pour
enfants étaient attendus depuis longtemps. Les parents qui élèvent
seuls leurs enfants commenceront bientôt à en profiter. Dans bien
des cas, ces parents sont des femmes, et nombre d'entre elles
doivent lutter tous les jours pour parvenir à nourrir et à vêtir leurs
enfants.
La responsabilité d'une famille dans des conditions
particulièrement difficiles est extrêmement éprouvante pour la
santé et le bien-être de ces femmes. C'est un fardeau qui contribue
grandement à perpétuer les inégalités socio-économiques au
détriment des femmes.
Cette semaine est la Semaine internationale de la femme. C'est le
moment de réaffirmer notre volonté de réaliser l'égalité
socio-économique des femmes. Nous reconnaissons qu'il reste
beaucoup à faire pour y arriver.
Les progrès doivent se faire sentir dans tous les domaines et en
chacun de nous, si nous voulons que les choses changent. Les
gouvernements ne peuvent y arriver à eux seuls, mais le
gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, a pris
des mesures très importantes pour que nous progressions tous
ensemble vers cet objectif.
[Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le
Président, j'ai bien pris note du discours de ma collègue d'en face
pour qui j'ai beaucoup de respect et qui a beaucoup de pensée pour
la cause sociale en général.
J'aimerais lui demander ce qu'elle pense du fait qu'un enfant
canadien sur cinq vive sous le seuil de la pauvreté, encore
aujourd'hui, et que ce nombre va en augmentant. J'aimerais savoir
ce qu'elle pense du fait que 10 000 emplois aient été coupés à
Postes Canada, emplois qui étaient majoritairement occupés par des
femmes.
(1320)
Je voudrais également savoir ce qu'elle pense des coupures qu'on
a subies, depuis que ce gouvernement est en place, dans le logement
social, alors qu'on le subventionnait et que maintenant on ne met
plus un sou dans le développement au logement social. On en a
laissé la responsabilité entière aux provinces. Il y a également les
coupures dans les transferts aux provinces, ce qui les empêche de
pouvoir maintenir le filet social dans chacune d'elles.
On a mis des mesures de l'avant, comme elle le mentionnait tout
à l'heure, telles que la pension pour les enfants. Mais cela n'est pas
suffisant, pour une mère monoparentale prise avec deux ou trois
enfants, d'augmenter le montant de 800 $ annuellement. Ce n'est
pas cela qui fera qu'elle pourra payer son loyer à la fin du mois, ou
son compte de téléphone, ou qu'elle pourra faire ses courses pour
bien les nourrir. Si on n'a pas un logement adéquat, on fait des
coupures, on paie plus cher, on paie dans la santé, on paie dans
l'alimentation, c'est là qu'on va chercher ces fonds-là. J'aimerais
savoir ce que l'honorable députée en pense.
Je crois sincèrement que toutes les politiques mises en place ne
seront jamais suffisantes qu'on ne s'est pas concentré sur le besoin
des femmes, donc des enfants parce que ce sont elles qui en ont la
charge. Je pense sincèrement qu'il faudrait donner davantage aux
provinces, leur donner leur dû. On ne demande pas la charité, on
demande de nous donner nos transferts qui sont censés être ceux
qu'on demande, ceux auxquels on a droit, et de permettre aux
provinces, justement, de pouvoir, dans leur domaine, subvenir à ces
besoins relatifs aux femmes et aux enfants.
[Traduction]
Mme Gaffney: Monsieur le Président, je remercie la députée du
Bloc québécois de ses aimables commentaires.
Je ne crois pas qu'aucun gouvernement dans l'histoire se soit
préoccupé de la situation de la femme autant que le gouvernement
actuel, qui s'efforce par tous les moyens d'améliorer la qualité de
vie des femmes et de réduire la pauvreté chez les femmes et les
enfants.
Lorsque le ministre des Finances a préparé son budget, il a
demandé à chaque ministère d'analyser tous les dossiers visés par
8796
des compressions à la lumière des principes d'égalité des sexes et
des autres questions concernant la problématique des femmes.
C'était l'un des principaux éléments dont le gouvernement devait se
préoccuper. La question est trop importante pour la confier à une
seule personne, comme la ministre responsable de la situation de la
femme l'a déclaré ce matin. Nous devons demander la collaboration
de tous les ministères.
La députée du Bloc québécois ne m'a peut-être pas bien écoutée.
J'ai énuméré de nombreux domaines où le gouvernement se
préoccupe de la situation des femmes et des enfants et de la pauvreté
dans notre pays.
Je tiens à revenir sur certains points. Lorsque vous dites qu'un
enfant sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté et que ce n'est pas
acceptable, je suis entièrement de votre avis, mais, si vous aviez
écouté ce que j'ai dit, vous auriez constaté que nous avons pris de
nombreuses mesures pour faire baisser cette proportion.
En ce qui concerne les transferts aux provinces, je peux
seulement parler de l'Ontario, car c'est la province que je connais le
mieux. Je suppose que la situation est la même pour le Québec,
mais, dans le cas de l'Ontario, le gouvernement fédéral a réduit les
transferts d'aussi peu que 1,5 milliard de dollars depuis 1993. Ce
chiffre est inférieur aux compressions exigées de la part des
ministères fédéraux. Je crois que cela équivaut à environ 11 p. 100.
Chaque ministère a subi des compressions de 15 p. 100.
Pourquoi un premier ministre déciderait-il d'accorder un
avantage fiscal à la population de l'Ontario? Qui bénéficiera de cet
avantage fiscal ou de cette réduction d'impôt? Les nantis de la
province de l'Ontario. Ce sont eux qui en profiteront. À qui est-ce
que cela nuira? Aux pauvres qui ne peuvent pas en profiter. En
outre, pourquoi le premier ministre ontarien fait-il des coupes
sombres dans l'éducation et dans les hôpitaux? Parce qu'il faut qu'il
trouve 4,5 milliards de dollars pour financer l'allégement fiscal
qu'il a promis aux Ontariens.
Ne rejetons pas la responsabilité sur le gouvernement fédéral. Ce
n'est pas de notre faute. Cela représente quatre fois le montant des
réductions des paiements de transfert aux provinces. Il est grand
temps que l'on pointe du doigt le responsable, à savoir le premier
ministre de l'Ontario.
En ce qui concerne les 10 000 emplois éliminés à la Société
canadienne des postes, je suppose que la députée fait allusion à la
publicité-rebut.
(1325)
Je crois comprendre que ces 10 000 emplois se retrouveront dans
le secteur privé qui va offrir un service de même qualité. J'espère
que c'est ce qui va se passer.
Quant aux compressions dans les logements sociaux, il n'en est
pas question, à ma connaisance. Au contraire, nous travaillons en
collaboration avec les provinces pour accroître le nombre de
logements sociaux. En fait, nous nous préoccupons énormément de
ce que font certaines provinces. Je le répète, je ne peux pas me
prononcer sur la situation au Québec, mais, en Ontario, je sais qu'il
est question de privatisation. Or, toute initiative de privatisation des
logements sociaux dans cette province est pour nous une source
d'inquiétudes.
J'espère avoir calmé ses inquiétudes.
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.):
Monsieur le Président, je voudrais poser une ou deux questions à ma
collègue sur l'analyse de l'égalité des sexes.
Je sais que, suite à la quatrième conférence de l'ONU sur les
femmes, dont le Canada était signataire, on recommandait un
examen de chaque ministère fédéral. J'ai noté avec intérêt que la
députée disait que cet examen était en cours actuellement.
Nous devrions revoir toutes les lois pour voir comment elles
touchent les femmes, c'est l'analyse de l'égalité des sexes, et même
si la secrétaire d'État dirait que cette analyse porte sur les hommes
aussi bien que les femmes, nous savons bien qu'on se concentre sur
les questions qui touchent les femmes.
Je sais que ma collègue s'inquiète du sort de la famille au Canada
et est consciente de son importance, c'est pourquoi je voudrais lui
demander si elle ne pense pas qu'un autre examen devrait être fait
pour savoir de quelle manière les politiques du gouvernement
touchent la famille? N'est-ce pas une institution aussi importante
que n'importe quelle autre au Canada? Le gouvernement ne
devrait-il pas se livrer au même exercice pour la famille et voir
comment ses politiques influent sur la cellule familiale au Canada?
Mme Gaffney: Monsieur le Président, je remercie la députée de
Port Moody-Coquitlam.
J'ai parlé dans mon discours de l'apport que la prestation fiscale
pour enfants représente pour les familles. J'ai mentionné les divers
montants applicables. La députée n'était peut-être pas à sa place à
ce moment-là, mais je me ferai un plaisir de répéter ce que j'ai dit.
Grâce au supplément au revenu gagné et au programme enrichi
de prestation fiscale pour enfants, le budget de 1997 contribuera à
bonifier l'aide accordée aux enfants dans les familles à faible
revenu, bref, les gens qui sont vraiment dans le besoin. Il y aura une
augmentation de 195 millions de dollars en juin 1997. Cela assurera
un supplément maximal de 605 $ pour le premier enfant, de 405 $
pour le deuxième et de 330 $ pour chaque enfant de plus.
Si ce n'est pas une grosse prestation et une grosse dépense que
consent le gouvernement pour venir en aide aux enfants, aux
familles, aux mamans et aux papas, je n'arrive pas à saisir le sens de
sa question. Il s'agit d'un effort non négligeable de la part de notre
gouvernement.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je
voudrais seulement signaler que cette journée a été merveilleuse,
puisque nous avons tous eu l'occasion de faire des observations,
certaines brèves, d'autres longues, au sujet de la Journée
internationale de la femme. Quoi qu'il en soit, nous reconnaissons
certes tous que, malgré les efforts que les gouvernements ont
déployés au cours des années, il reste encore beaucoup à faire.
Comme la députée de l'opposition officielle l'a dit avec
beaucoup d'éloquence, il est évident que, au Canada, le pays le plus
riche de la terre, où plus d'un enfant sur cinq vit encore sous le seuil
de la pauvreté, notre tâche n'est pas terminée.
8797
On peut dire que, au moins, nous savons qu'elle n'est pas
terminée.
Ces trois dernières années-nous ne sommes au pouvoir que
depuis environ trois ans et demi-, le gouvernement a fait beaucoup
pour répondre à bon nombre des préoccupations soulevées par les
députés. Il a pris un certain nombre d'initiatives pour rétablir la
confiance, qui constituait une des préoccupations les plus
importantes pour les Canadiens ces neuf dernières années. Cette
confiance a été rétablie.
La deuxième initiative qu'a prise le gouvernement a été
d'assainir les finances publiques. Je pense que les députés sont
d'accord avec moi pour dire que c'est le cas. Le déficit est
contrôlable. Il est inférieur à 19 milliards de dollars. L'économie a
crû à un rythme incroyable, surpassant celle de tous les autres pays
de l'hémisphère occidental. Les taux d'intérêt sont bas et l'inflation
est faible.
La prochaine étape consiste à investir. À mon avis, avec la
discussion du budget que le ministre des Finances a lancée, le
gouvernement est maintenant disposé à effectuer des
investissements. En terminant, je suis certain que, si le
gouvernement obtient un autre mandat, il répondra à bon nombre
des préoccupations soulevées par les députés.
[Français]
Le président suppléant (M. Milliken): Le débat étant terminé,
les délibérations relatives à la motion dont la Chambre est saisie
sont terminées.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe main-tenant à l'étude des
initiatives par-lemen-taires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
______________________________________________
8797
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[
Traduction]
Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec
les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique
afin d'insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et
d'améliorer l'administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont
compétence.
-Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse d'intervenir à
propos de la motion dont nous sommes saisis et qui est la suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec
les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique
afin d'insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et
d'améliorer l'administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont
compétence.
Si j'ai présenté cette motion, c'est que la structure de la vie
familiale au Canada subit un changement radical. Les facteurs de ce
changement sont nombreux.
Ces facteurs, qui vont de l'évolution technologique à la mobilité
des personnes, modifient même les attentes au sein de la société.
Pour ma part, je suis d'avis que le changement le plus frappant a été
celui de la rupture du mariage.
Le taux de divorce au Canada est trop élevé pour passer inaperçu.
Il est même trop important pour que le gouvernement se tienne à
l'écart sans tenter d'intervenir. Il est clair que des projets de loi qui
renferment des mesures aussi disparates que le faisait le projet de
loi C-41 ne suffisent pas. Je suis donc heureuse, encore une fois, de
faire valoir des propositions vraiment pertinentes sur la question
importante des divorces.
En vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, le
divorce est une question de compétence fédérale. À l'époque, le
divorce était prononcé seulement s'il pouvait être prouvé qu'un des
époux avait commis l'adultère. La compétence était partagée entre
le Parlement fédéral, qui avait adopté la loi, et les assemblées
législatives provinciales, qui conféraient aux tribunaux le pouvoir
d'accorder le divorce.
En 1968, on a inclus dans les motifs du divorce la rupture du
mariage et des offenses maritales, où la rupture était définie comme
étant, par exemple, l'abandon, l'incarcération et la séparation
depuis au moins trois ans. L'offense maritale était définie comme
étant de la cruauté physique ou mentale. Il a donc fallu un bon bout
de temps, soit de 1867 à 1968, avant que la moindre modification
soit apportée à la loi.
En 1985, on a modifié à nouveau la Loi sur le divorce, afin que la
rupture maritale soit reconnue comme seul motif du divorce. Cette
rupture a été définie comme la séparation depuis au moins un an,
l'adultère ou la cruauté physique ou mentale.
Il est intéressant de noter que la disposition prévoyant le divorce
sans égard aux torts, soit la séparation depuis au moins un an, a été
invoquée dans 91 p. 100 des divorces prononcés au cours de la
première année qui a suivi l'adoption de la modification législative,
en 1985.
(1335)
Entre 1965 et 1988, avant les premiers changements apportés à la
loi et après les seconds, le taux de divorce au Canada, qui était l'un
des plus faibles du monde industrialisé, est devenu l'un des plus
élevés. Les chiffres les plus récents révèlent que près d'un mariage
sur deux au Canada se solde par un divorce, ce qui montre une autre
augmentation.
Cette multiplication par huit du nombre des divorces depuis les
changements apportés en 1968 souligne un changement
fondamental de notre compréhension des concepts fondamentaux
de mariage, d'enfants, de liens de parenté et autres. Elle traduit un
changement dans des phénomènes comme la mobilité sociale, la
baisse du taux de natalité, les droits à l'égalité et l'entrée des
femmes dans le monde du travail.
8798
Même si le divorce est monnaie courante, il est vrai que sept
Canadiens sur dix se remarient. Le mariage n'est donc pas
abandonné. Le processus du divorce fait cependant des victimes.
Notre société devrait se préoccuper surtout des répercussions du
divorce sur les enfants, notamment sur les plans social et
économique.
Les enfants représentent la ressource la plus précieuse de notre
pays. Selon certains scientifiques, il existe des variables prédictives
du développement et de la connaissance dont nous pouvons tenir
compte pour prévoir si les enfants réussiront bien dans leurs études
et quel genre de contribution ils apporteront à leur tour à notre
société.
Les scientifiques ont noté les changements de la vie qui ont une
incidence sur les enfants; ils en ont dressé la liste et leur ont donné
une valeur quantitative. Parmi les changements qui ont des
répercussions dramatiques sur les enfants, ils ont signalé les
mauvaises conditions économiques qui sont surtout le lot des
femmes après le divorce; le contact irrégulier ou nul avec le parent
qui n'a pas la garde des enfants; les disputes incessantes entre les
parents; et le manque de disponibilité du parent principal parce que
ce parent doit aller travailler.
Par contre, les principaux facteurs qui produisent des effets
positifs en cas de divorce résident dans la mesure dans laquelle les
parents règlent le conflit entourant le divorce, la qualité des
relations avec le parent qui a la garde des enfants, et la mesure dans
laquelle les enfants ne se sentent pas rejetés par le parent qui n'en a
pas la garde. Tous ces facteurs ont des effets positifs sur les enfants.
En revoyant la législation concernant le divorce, le
gouvernement doit comprendre qu'il a une responsabilité à exercer
à l'égard de ces facteurs, non seulement à l'égard de l'un ou deux
d'entre eux, car ils ont tous des répercussions sur les enfants, les
produits du mariage, qui deviennent trop souvent les victimes du
divorce.
Les signes de tension résultant de cette épidémie sont partout. Le
nombre des suicides chez les jeunes augmente, tout comme celui
des grossesses chez les adolescentes. Le nombre des crimes avec
violence commis par des jeunes a par ailleurs doublé ces dernières
années. Même les résultats scolaires, dont on a démontré qu'ils
avaient un rapport avec le sentiment de sécurité et d'appartenance
des enfants, ont tendance à baisser sensiblement depuis quelque
temps.
Quand je songe à ce que le gouvernement a fait par le projet de loi
C-41, je constate que c'est un échec lamentable. Ce projet de loi va
susciter de nouvelles querelles juridiques entre les parents qui ont la
garde et ceux qui ne l'ont pas, et cela ira directement à l'encontre
des intérêts supérieurs des enfants.
Le gouvernement libéral a perdu le contact avec les réalités que
les familles canadiennes vivent dans leur foyer et au moment du
divorce. En somme, le projet de loi C-41 fait du parent qui n'a pas la
garde une simple source d'argent. Les lignes directrices ne tiennent
aucun compte des circonstances particulières, pour ce qui est du
temps et des ressources engagées, à moins que le seuil de 40 p. 100
ne soit franchi. Cela provoque une attitude de tout ou rien en ce qui
concerne le partage entre le parent qui a la garde et l'autre. Le
ministre de la Justice a prétendu que ce projet de loi visait à atténuer
les différends. En réalité, chacun des camps établira ses positions
plus tôt et l'affrontement durera plus longtemps.
(1340)
D'autres facteurs doivent être pris en compte: on ne tient aucun
compte des droits de visite du parent qui n'a pas la garde, pas plus
que du climat de non-antagonisme qui est recommandé. Le
gouvernement ne voit pas les besoins réels des Canadiens et il se
refuse à considérer en même temps le soutien des enfants et les
droits de visite, malgré les témoignages de nombreux Canadiens et
spécialistes de la question.
Le gouvernement pourrait évoluer dans le sens d'une
modification intéressante et promouvoir plus vigoureusement une
proposition que la Commission de réforme du droit du Canada a
formulée en 1974. Il s'agissait d'établir un tribunal unifié de la
famille dans tout le pays.
Les fonctionnaires fédéraux disent que le gouvernement appuie
la notion de tribunal unifié de la famille depuis que la Commission
de la réforme du droit a publié ce rapport. Et pourtant, 27 ans plus
tard, il n'y a vraiment pas grand-chose pour le prouver. Voici ce que
disait la Commission de la réforme du droit en 1974: «Dans
certaines provinces, il y a jusqu'à cinq tribunaux différents pour
s'occuper des problèmes familiaux. Il y a chevauchement et
morcellement dans les secteurs de la garde des enfants, de la tutelle,
de l'adoption, des pensions alimentaires et du divorce. Cela conduit
non seulement à la multiplication des efforts, mais aussi à des
décisions irréconciliables.» Vingt-sept ans plus tard, la situation n'a
toujours pas changé.
La commission disait aussi ceci: «Le plus pénible dans cet état de
choses, c'est le désespoir, la confusion et la frustration qu'il cause
aux intéressés». J'ajouterais: et à leurs enfants. Le divorce et la
séparation sont déjà assez traumatisants sans que le système
judiciaire aggrave les choses. Et pourtant, on n'a pas fait
grand-chose pour corriger la situation.
Peu après que la commission eut publié son rapport, en 1977,
l'Ontario a lancé un projet pilote de tribunal unifié de la famille à
Hamilton. En 1978, la Saskatchewan a établi un tribunal unifié de la
famille. Aujourd'hui, la Saskatchewan a un tribunal unifié de la
famille dans trois centres urbains et l'Ontario, dans cinq. En outre,
au Manitoba et à Terre-Neuve, on peut accéder à un tribunal unifié
de la famille dans toutes les régions de ces provinces. En
Colombie-Britannique et en Alberta, le débat sur la mise en place
d'un tribunal unifié de la famille a avorté.
Vingt-trois ans après la présentation du rapport de la
commission, nous avons au Canada un pot-pourri de tribunaux de la
famille et aucun engagement national apparent quant à
l'établissement d'un tribunal national de la famille. Entre-temps, ce
sont les familles, et surtout les enfants, qui font les frais de cette
inertie.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve d'un plus grand
leadership pour encourager toutes les provinces à établir un tribunal
de la famille unique, dans l'intérêt de nos enfants.
Selon la Commission de réforme du droit, un tribunal de la
famille unique devrait pouvoir être saisi de la plupart des questions
d'ordre familial, y compris les mariages, les divorces, les sépara-
8799
tions légales, les ordonnances de séparation, la pension alimentaire,
la garde, l'accès, l'adoption et les enfants victimes de négligence.
La commission a reconnu l'existence de divergences de vues sur des
questions comme les délits ou contrats entre époux ou familles, la
tutelle des biens des mineurs dans les cas de délits entre époux de
nature criminelle, y compris, bien entendu, la violence familiale.
Par rapport au système actuel, un tribunal de la famille unique
présente plusieurs avantages nets pour les plaideurs. Premièrement,
il éliminera le problème des chevauchements et du morcellement
que l'on constate actuellement par rapport à de nombreuses
décisions, ainsi que la confusion et la déception des plaideurs qui
font face à cette situation. Cela peut aussi permettre d'économiser
du temps et de l'argent.
Comme l'a dit la Commission de réforme du droit, les systèmes
actuellement en place exigent le double d'efforts de la part des
juges, des avocats, des témoins, des administrateurs de tribunaux et
des parties elles-mêmes. Cela se traduit évidemment par des coûts
plus élevés.
En regroupant les compétences en matière de droit de la famille
au sein d'un seul tribunal, on réduirait les coûts des services
juridiques incombant aux plaideurs. Les coûts seront moins élevés
non seulement au début, mais ils pourront aussi l'être dans l'avenir.
(1345)
Un porte-parole du tribunal unifié de la famille de Hamilton a dit:
Si vous revenez devant le tribunal dans cinq ans pour faire modifier une décision,
vous pouvez en faire la demande au tribunal unifié de la famille au moyen d'une
motion, ce qui est plus simple et moins coûteux que la procédure habituelle imposée
par d'autres tribunaux.
Le tribunal unifié de la famille de Hamilton a également mis en
oeuvre la gestion des litiges, qui est un système plus efficace de
traitement des décisions judiciaires. Chaque litige est attribué à un
juge qui est responsable du dossier jusqu'à l'application de la
décision. Il est chargé des divers aspects du litige en cause. Ce
faisant, il apprend à connaître les parties au litige et leurs
problèmes, ce qui l'aide à guider les parties durant toutes les étapes
du processus pour qu'elles puissent franchir au plus vite, ce qui est
dans leur intérêt.
Outre ces avantages, les tribunaux unifiés de la famille ont pour
mission de mieux cerner la dynamique des conflits familiaux. Les
juges des tribunaux unifiés de la famille se spécialisent dans les
litiges familiaux. Par conséquent, ils sont plus aptes à travailler
efficacement avec les parties au litige sur le plan personnel. Un juge
qui comprend mieux un litige peut souvent fournir des conseils. De
plus, on épargne aux parties au litige la confusion qui s'en suit
lorsque plusieurs juges sont chargés de différents aspects du litige et
peuvent émettre des conseils contradictoires.
Les juges des tribunaux de la famille abordent la question sous un
angle différent de celui des juges des tribunaux pénaux. Par
exemple, ils doivent tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Dans le
cas d'un enfant dévoyé, si le juge sait que l'enfant est suivi par des
travailleurs sociaux du même tribunal, il y a fort à parier qu'il
pilotera le dossier d'une manière différente de celle qu'il adopterait
si l'encadrement de l'enfant était moins bien défini.
Un tribunal de la famille unique faciliterait le recours à la
médiation, qui est nettement préférable au processus accusatoire et
destructeur qui existe actuellement. La médiation gagne en
popularité à mesure que les gens prennent conscience des avantages
de cette méthode de règlement des conflits.
Je tiens tout particulièrement à parler de la médiation. L'an
dernier, le rapport du groupe de travail sur les systèmes de justice
civile de l'Association du Barreau canadien recommandait
fortement de régler les affaires civiles autrement que par voie de
procès. L'association soulignait que le recours à la médiation et à
d'autres moyens semblables plutôt qu'à des procès gagnait en
popularité, mais elle recommandait tout de même de faire
activement la promotion de ces moyens.
L'association recommandait que tous les gouvernements offrent,
dans le cadre de leur système de justice civile, la possibilité de
recourir à des mécanismes de règlement des différends non
exécutoires. L'association ne préconisait pas la médiation
obligatoire, mais elle suggérait d'inciter les parties à un litige à
recourir à de nouvelles méthodes de règlement des différends et à le
faire le plus tôt possible au cours du processus.
Le gouvernement de l'Ontario a récemment mis sur pied un
projet pilote qui impose la médiation obligatoire comme première
étape de tous les procès au civil. Il est intéressant de souligner qu'il
a inclus les conflits familiaux.
Pourquoi tenons-nous tant à mettre de l'avant la médiation dans
les différends familiaux? L'Association du Barreau canadien n'a
pas étudié explicitement les questions de droit de la famille, mais
les principes et les recommandations qu'elle a formulés ont servi
efficacement à régler des conflits familiaux. Ils sont utilisés à
différents degrés dans différentes régions du Canada.
La principale raison pour laquelle les conflits familiaux ont été
exclus du projet pilote de médiation obligatoire était que, dans
certains cas, des facteurs comme la violence familiale et d'autres
déséquilibres de pouvoir peuvent intervenir dans les relations
familiales, et certains prétendent que cela désavantagerait les
femmes dans le processus de médiation. Cependant, toutes les
provinces ont déjà passablement d'expérience dans le domaine de la
médiation et on peut mettre en place des systèmes de contrôle pour
filtrer les cas de violence familiale et les exclure du processus de
médiation.
La Loi sur le divorce exige déjà que les avocats informent leurs
clients qu'ils peuvent choisir la médiation au lieu d'aller devant le
tribunal, et les gouvernements provinciaux encouragent le recours à
la médiation à divers degrés.
Envisageons la médiation obligatoire. L'attachement à la
médiation dans les conflits familiaux doit aller plus loin qu'une
simple suggestion. Il existe déjà de nombreuses études faisant état
des effets négatifs du divorce sur les enfants. La confrontation
inhérente aux procès et les batailles fréquentes au sujet de la garde
des enfants laissent encore plus de cicatrices chez ces innocentes
victimes.
Comme le disait l'Association du Barreau canadien, les procès
devraient être considérés comme la solution de dernier recours. Au
lieu que la médiation soit une option qui est laissée entre les mains
des avocats, je suggère que les avocats deviennent une option
seulement si la médiation devient impossible.
8800
(1350)
La médiation est-elle la solution parfaite? Faut-il aussi envisager
le recours aux services de counselling? L'idée des cours de
préparation au divorce, au mariage ou au rôle de parent est valable.
Le gouvernement minimise, par négligence, l'importance de la
contribution des mariages réussis à la société et c'est pourquoi il ne
tient pas compte de ces suggestions. Il minimise, par négligence, les
effets dévastateurs de la rupture du mariage sur les enfants.
Comme d'habitude, en ne tenant pas compte de la valeur de ces
propositions, la politique gouvernementale agit à l'encontre des
familles. L'application d'incitations financières au counselling,
sous forme de crédits d'impôt ou à tout le moins d'exemptions de la
TPS, serait un pas dans la bonne direction.
Qu'il s'agisse de rendre la médiation obligatoire ou simplement
d'offrir des incitatifs convaincants qui rendent la médiation ou le
recours aux services de counselling plus intéressants dans la plupart
des cas, le gouvernement fédéral doit de toute façon presser tous les
gouvernements canadiens de reconnaître qu'il est important d'offrir
aux familles canadiennes une solution de rechange au recours aux
tribunaux.
Dans son rapport, la Commission de réforme du droit du Canada
souligne la nécessité de modifier le système judiciaire pour aider les
familles. Le groupe de travail créé récemment par l'Association du
barreau canadien propose des méthodes de règlement des différends
familiaux, qui se sont déjà révélées efficaces dans certains endroits.
Un tribunal unifié de la famille et un processus de médiation
offriraient aux familles des avantages qu'elles ne trouvent pas dans
le système actuel.
Étant donné la préoccupation grandissante concernant les
conflits familiaux et le nombre actuel des divorces, étant donné le
caractère non partisan du problème touchant la situation des enfants
au Canada et étant donné le fait que nous reconnaissons tous que
nous pouvons beaucoup faire pour améliorer leur situation dans la
société, je crois que cette motion mérite plus qu'une heure de débat.
Aussi, je demande à la Chambre de consentir à l'unanimité à ce que
cette motion puisse faire l'objet d'un vote.
Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement
unanime?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Milliken): Il n'y a pas
consentement unanime.
Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire, Lib.):
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la
parole sur la question du tribunal de la famille unique, même si la
députée a pris beaucoup de temps avant d'arriver au vif du sujet
dans son intervention. J'ai eu l'impression qu'elle essayait de
profiter de la motion no 147 pour revenir sur le projet de loi C-41. Si
c'est le cas, c'est intéressant.
C'est intéressant, parce que, à la veille de la Journée
internationale de la femme, elle fait encore la promotion d'un
programme antiféministe. C'est un programme qui favorise les
intérêts des garçons, comme le Parti réformiste le fait
généralement, et non ceux des femmes.
Elle laisse entendre que le gouvernement fédéral a manqué à son
devoir dans le domaine des tribunaux de la famille uniques, alors
que ces tribunaux existent pratiquement partout au Canada. Ensuite,
nous parlons ici d'un système judiciaire qui exige beaucoup de
coopération de la part des provinces. Elle devrait retourner dans sa
province pour parler aux électeurs de l'importance des tribunaux
familiaux uniques et de la coopération avec le gouvernement
fédéral à ce chapitre.
C'est injuste de dire que le gouvernement fédéral a manqué à son
devoir sur ce point. Un enfant qui lirait la Constitution pourrait
comprendre que le système judiciaire relève des gouvernements
provinciaux.
Dans l'état actuel des choses, les tribunaux de la famille uniques
constituent un modèle de coopération aux fins de l'administration
de la justice, parce que les gouvernements, les intervenants en
services professionnels et communautaires, la magistrature et le
barreau ont tous collaboré à l'établissement de ces tribunaux dans
certaines provinces. Les tribunaux de la famille uniques sont la
preuve concrète de ce que nous pouvons accomplir si nous misons
sur le partenariat et l'échange d'idées. Le gouvernement fédéral est
prêt, disposé et capable de s'asseoir à la table, mais ce ne sont pas
toutes les provinces qui coopèrent. Le gouvernement fédéral
soutient depuis 20 ans le principe du tribunal de la famille unique.
C'est intéressant de voir que la députée cite le rapport de 1974 de
la Commission de réforme du droit du Canada. Lorsque nous avons
rétabli cette commission, dernièrement, le Parti réformiste a voté
contre. Quoi qu'il en soit, elle se fonde sur de vieux travaux de cette
commission, et je suppose qu'il faut l'en remercier.
(1355)
Peu après la parution de ce rapport, des discussions ont eu lieu
avec tous les gouvernements. Nous avons alors constaté que tous les
gouvernements étaient préoccupés du fait que les questions de droit
familial pouvaient relever de la compétence de deux, voire
plusieurs instances juridiques.
Dans certaines provinces, jusqu'à cinq instances différentes
traitent des problèmes familiaux. D'où des chevauchements, une
certaine fragmentation et des juges différents pour les questions de
garde, de tutelle, d'adoption, de pension alimentaire de l'enfant, et
de divorce. D'où aussi une multiplication des efforts, mais aussi
parfois des décisions incompatibles. La complexité du système
influe aussi sur la capacité des familles de régler leurs litiges
rapidement et moyennant des frais raisonnables.
Les gouvernements étaient également préoccupés au sujet de la
fourniture de services de soutien adéquats aux parties à un litige
familial. Il a été convenu que les services de sélection, y compris le
renvoi à des services professionnels communautaires, étaient
essentiels pour assurer le fonctionnement efficace d'un tribunal
unifié. La Commission de la réforme du droit du Canada a donc
recommandé la mise en place de services de counselling et de
programmes d'enseignement de la vie familiale, ainsi que de
services d'exécution pour veiller à faire appliquer les ordonnances
rendues par le tribunal.
En Ontario, ces dispositions en matière d'exécution sont tombées
à l'eau parce que la province voulant réduire les impôts de plusieurs
milliards de dollars, il n'y a plus assez de fonds pour cela. Mon
8801
bureau et le bureau des autres députés de l'Ontario reçoivent chaque
jour des demandes d'aide pour faire appliquer les ordonnances des
tribunaux. La députée ne devrait pas l'oublier lorsqu'elle parle de
réductions d'impôts.
En 1974, tout le monde était généralement d'accord sur le fait
que des services de ce type étaient importants pour veiller à ce que
les personnes qui demandaient de l'aide puissent l'obtenir sous la
forme la mieux adaptée à leurs besoins. En juillet 1975,
l'Île-du-Prince-Édouard devenait la première province à créer un
tribunal unique de la famille. Puis, en mai 1976, un programme de
financement, géré par le ministère de la Justice et dans le cadre
duquel le gouvernement fédéral s'engageait à partager les frais
d'exploitation des tribunaux uniques de la famille pour une période
initiale de trois ans, était instauré. Quatre autres provinces se
joignirent au programme: l'Ontario, la Saskatchewan, Terre-Neuve
et le Nouveau-Brunswick.
Le premier tribunal unique de la famille en Ontario fut établi
dans Hamilton-Wentworth en juillet 1977, il y a 20 ans. En août
1995, le tribunal de la famille devenait une section distincte de la
Division générale de la Cour de l'Ontario et étendait ses services à
London, Barrie, Kingston and Napanee.
La Saskatchewan a établi un tribunal unique de la famille en
décembre 1978. En décembre 1994, ces services, qui avaient débuté
à Saskatoon, étaient étendus à Regina et Prince Albert.
En juin 1979, un tribunal unique de la famille était établi à St.
John's, Terre-Neuve pour desservir St. John's et les environs.
Le Nouveau-Brunswick a établi un tribunal unique de la famille
en 1979. En septembre de cette même année, un tribunal été créé à
Fredericton pour offrir ses services aux familles. En 1983, une
division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick était établie pour offrir ces mêmes services à
l'échelle de la province.
Le Manitoba n'a pas participé à ce projet pilote mais, en 1983, la
province établissait une division de la famille de la Cour du Banc de
la Reine pour desservir la région métropolitaine de Winnipeg.
Tous ces tribunaux, dont un en Nouvelle-Écosse qui vient d'être
créé, ont été établis avec la coopération et l'aide financière du
gouvernement fédéral. Un tribunal unique de la famille sera l'une
des options sur la table lors des discussions sur la structure
judiciaire du nouveau territoire du Nunavut.
L'expansion du réseau national des tribunaux de la famille se
poursuit à un rythme soutenu. Cette expansion a profité, en 1981, de
la création d'un compte commun de salaires judiciaires, autorisés à
l'avance par le Parlement, que l'on peut utiliser au besoin pour
combler les postes créés par les provinces et les territoires.
En ce qui concerne le tribunal unique de la famille, sa structure et
les besoins qu'il comble, j'aimerais décrire un peu la philosophie
qui sous-tend ce tribunal à l'heure actuelle. Son rôle est de
permettre aux familles de résoudre leurs différends en s'adressant à
une seule tribune autant que possible. Le tribunal unique peut
atteindre cet objectif à condition d'être investi de pouvoirs fédéraux
et provinciaux pour pouvoir aborder tous les aspects du droit
familial. Le Parti réformiste semble oublier ce détail.
Étant donné qu'une grande partie du droit familial, y compris le
divorce et la garde des enfants, est de compétence fédérale, le
tribunal unique doit être établi à ce palier. C'est à cette condition
qu'on peut maintenir le concept du tribunal unique, du guichet
unique. Le tribunal unique ne privilégie pas l'approche accusatoire
habituellement associée aux tribunaux, mais plutôt une façon moins
formelle de résoudre les différends.
Ce tribunal cherche, dans toute la mesure du possible, d'autres
avenues de solution que la procédure juridique. Il offre à ceux qui le
consultent toute une panoplie de services professionnels et
communautaires.
(1400)
Ce modèle est vu comme une manière de rendre la justice plus
accessible, moins menaçante et plus orientée vers les besoins des
membres de la famille. Il est généralement bien accepté par le
public, les professionnels et organismes d'aide à la famille, et la
profession juridique.
Il y a eu un haut degré de collaboration entre les gouvernements
fédéral et provinciaux pour le processus d'identification des
hommes et des femmes les mieux aptes à tenir le rôle de juge dans
ces tribunaux. Il y a également eu collaboration sur le financement.
Par exemple, lorsque l'Ontario a élargi son tribunal en 1995, le
gouvernement fédéral a exigé que les économies réalisées, du fait
que c'était maintenant le gouvernement fédéral qui payait le salaire
des juges, soient consacrées à financer des services de soutien pour
le tribunal.
La Nouvelle-Écosse est prête à accepter, ou du moins elle l'a
laissé entendre, un arrangement similaire pour aider à financer ses
tribunaux. L'avantage pour les deux niveaux de gouvernement c'est
que nous nous chargeons du paiement du salaire des juges et la
province utilise l'argent économisé pour de nouveaux services,
évitant ainsi d'avoir à trouver de l'argent frais.
Tout ce que préconise ma collègue est en train de se faire et le
gouvernement fédéral a l'assurance qu'il y aura assez d'argent pour
l'administration du tribunal une fois qu'il aura été constitué.
Tous les gouvernements sont aux prises avec le problème
d'administrer les tribunaux tout en essayant de réduire les frais
généraux. Dire que le gouvernement fédéral ne fait pas sa part n'est
pas très honnête. La députée parle de gestion de la charge de travail
comme si c'était quelque chose de nouveau.
Le système de gestion adopté dans Hamilton-Wentworth était
calqué sur celui utilisé à Windsor, en Ontario, au tribunal fédéral. Il
a tout simplement été étendu aux affaires familiales et autres. Tous
les tribunaux l'utilisent maintenant.
La médiation obligatoire, comme d'autres choses que la députée
suggère, existe déjà. Elle n'est peut-être pas obligatoire, mais elle
existe. Je dirais que, en fin de compte, c'est aux parties en cause de
décider si elles veulent s'affronter en cour ou aller à la médiation.
Ce n'est pas à la députée d'en décider, d'autant plus qu'elle poursuit
8802
un objectif qui est plus une défense des droits des hommes qu'une
défense du droit des familles.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ):
Monsieur le Président, j'ai écouté la motion présentée par la
députée concernant la formation d'un tribunal unique de la famille.
Après avoir lu sa motion et entendu son discours, on peut conclure
qu'il y a, sans nul doute, de bonnes intentions derrière cette motion.
La députée du Parti réformiste a sûrement des modifications bien
fondées à proposer lorsqu'elle parlent de ses préoccupations face à
la famille éclatée, à l'augmentation des divorces, aux problèmes
vécus par les enfants suite au divorce de leurs parents, mais ce n'est
pas en créant un tribunal unique de la famille qu'on réglera pour
autant le problème.
C'est plutôt créer un problème que de créer un tribunal unique de
la famille. Lorsqu'on veut apporter un changement à un système, et
surtout dans le système judiciaire, l'objectif à rechercher est
l'amélioration de ce système. Je ne pense que la création d'un
tribunal qui chevaucherait ceux qui existent déjà soit une
amélioration du système.
Il faut comprendre que dans le système actuel, et comme la
députée libérale l'a dit, la grande majorité des provinces ont déjà
leur propre tribunal de la famille. Au Québec, on a, à la Cour
supérieure, la Chambre de la famille. C'est une chambre de la
famille à la Cour supérieure qui se spécialise dans toutes les
questions touchant la famille.
Donc, vouloir créer un tribunal unique, par-dessus ce qui se fait
déjà dans certaines provinces, c'est empiéter dans des domaines qui
ne regardent pas le fédéral. La plus grosse objection que j'ai face à
cette motion, c'est qu'on fait fi, encore une fois, des juridictions
dans ce pays appelé le Canada. On fait exprès d'imposer des normes
nationales ou une vue très fédérale à tout ce qui bouge dans ce pays.
Je suis persuadé que la députée est bien intentionnée, et je crois
qu'elle aurait dû examiner cette question davantage. Il n'y a aucune
raison, à l'heure actuelle, de créer un tel tribunal qui ferait tout
simplement du dédoublement de ce qui existe déjà.
(1405)
Je vais vous donner un exemple pour vous dire que cela créerait
beaucoup plus de problèmes qu'autre chose, ce sont les fameuses
cours fédérales de première instance et de deuxième instance. C'est
un espèce de tribunal spécifique pour des causes touchant le fédéral,
alors que dans chacune des provinces, on est équipé pour régler ces
différends.
Mais non, le fédéral a senti le besoin d'avoir une cour fédérale de
première instance et une cour d'appel comme pour compliquer le
système judiciaire au Canada. Ce serait faire exactement la même
chose si on instituait une cour fédérale, une cour unique dans le
domaine de la famille.
Je pense que si l'on examine ce qui se fait dans les provinces, je
vais vous dire ce qui se fait au Québec, puisque j'ai déjà pratiqué au
Québec pendant au moins huit ans, je sais que dans le domaine de la
famille, par l'intermédiaire de la Cour supérieure, il y a des
faiblesses, mais il y a aussi des choses qui fonctionnent très bien.
Je pense que si on veut aider les familles à avoir moins de
contrecoups à la suite d'une séparation ou d'un divorce, on doit
tenter de trouver une solution pour aider justement les membres de
la famille qui vont vivre une séparation ou un divorce. Au Québec,
une des méthodes qu'on a pris, entre autres, c'est la médiation
obligatoire.
Lorsque la députée dit que le tribunal unique pourrait faire de la
médiation, encore là, je lui réponds que ça se fait déjà dans certaines
provinces, dont au Québec où il y a un service de médiation
obligatoire où le plus possible, les personnes impliquées dans un
divorce ou une séparation sont invitées à rencontrer des spécialistes
pour tenter de trouver une solution à l'amiable. Pour ça, on n'a pas
besoin d'avoir un tribunal commun. Je pense qu'il faut faire
confiance aux législatures provinciales pour tenter de trouver des
solutions à un mal qui s'appelle le divorce.
À l'heure actuelle, on n'a aucune preuve de l'inefficacité du
système, donc laissons le système tranquille et essayons de trouver
des solutions pour l'améliorer. Un autre exemple pour justifier
pourquoi c'est impensable, pour le Québec, de penser d'avoir un
tribunal commun, en droit de la famille, c'est le fameux projet de loi
C-41, projet de loi qui a été discuté par les deux députés qui ont pris
la parole avant moi.
Au sujet de ce projet de loi, je vous rappellerai que le Bloc
québécois était contre ce genre de projet de loi puisqu'au Québec,
on avait déjà un barème d'imposition de pension alimentaire qui
venait chevaucher le fédéral et le provincial. Il n'avait pas les
mêmes critères, on n'arrivait pas au même montant, certaines
choses étaient peut-être importantes pour les gens du Canada
anglais tandis que d'autres choses étaient plus importantes pour le
Québec, de telle façon que le payeur de pension alimentaire pouvait
négocier un peu sur quel barème il aurait une pension alimentaire à
payer. Il s'arrangeait pour que le barème le plus avantageux pour
lui, soit celui du fédéral ou celui du provincial, soit applicable dans
son cas.
Si, par exemple, on établit au Canada un tribunal de la famille
unique, encore là, cela va ouvrir la possibilité d'avoir des
interprétations différentes, d'avoir des choses qui vont à l'encontre
de toute une politique familiale qui peut être élaborée, dans
l'exemple du Québec, par l'Assemblée nationale.
De toute évidence, une telle motion met au grand jour le véritable
côté du fédéralisme centralisateur: le plus possible vers Ottawa, le
plus possible pour empiéter sur certaines juridictions provinciales
pour tenter de diminuer le plus possible le pouvoir des législatures
provinciales.
Alors qu'à Québec, on en veut le plus possible de ça. Au niveau
de la famille, si le Québec veut envisager les années 2000 de façon
structurée, il faudrait qu'il récupère tous les pouvoirs en matière de
famille, incluant tout ce qui touche au divorce. D'ailleurs, dans le
Code civil québécois, il y a toute une partie qui est déjà rédigée pour
être en mesure de récupérer tous les éléments au niveau du divorce
et on attend que le fédéral se décide à se retirer de ce champ-là.
8803
(1410)
Vous comprendrez qu'il est évident que si Québec réclame de
plus en plus de pouvoirs dans ce domaine, on ne peut être en faveur
de la motion présentée par la députée réformiste.
Je le répète, je suis persuadé qu'elle a présenté cette motion avec
de bonnes intentions, mais elles n'atteindront jamais l'objectif
qu'elle s'est fixé avec une telle motion. Cela ne fonctionnerait pas
et n'amènerait que des dédoublements, des chevauchements et des
coûts administratifs supérieurs dans un domaine de juridiction
exclusive aux provinces.
[Traduction]
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le
Président, malgré le gros rhume que j'ai attrapé, je suis heureux de
prendre part au débat sur la motion no 147 qu'a présentée ma
collègue de Port Moody-Coquitlam.
Cette motion exhorte le gouvernement à travailler de concert
avec les provinces pour promouvoir activement et créer des
tribunaux de la famille uniques et à insister sur la médiation dans les
affaires relevant du droit de la famille.
Voici une triste statistique: en 1990, environ 30 p. 100 des
mariages canadiens se sont terminés par un divorce. En 1990, la
durée moyenne du mariage n'avait jamais été aussi courte.
Un total de 350 000 Canadiens divorcés et séparés ont des
enfants. Nous connaissons les conséquences émotionnelles que le
divorce et la séparation ont sur les adultes, mais l'impact des
batailles juridiques sur les enfants est encore plus traumatisant. Ça
devrait préoccuper tout le monde à la Chambre.
Le système actuel ne fait pas grand-chose pour atténuer les
souffrances des enfants. L'administration du droit de la famille est
un véritable gâchis. Notre pays semble avoir oublié la valeur du rôle
parental et l'importance de sauvegarder les relations
enfants-parents en cas de séparation ou de divorce. On leur préfère
un système judiciaire accusatoire qui fait des gagnants et des
perdants. Mais ce sont les enfants qui sont les grands perdants.
L'administration du droit de la famille au Canada, à l'heure
actuelle, peut se résumer à trois mots: inconvénients, confusion et
frustration. Certes, les conflits familiaux sont rarement simples. Ils
comportent de multiples aspects. Un divorce ou une séparation,
quand il y a des enfants, peut déboucher sur des problèmes relatifs
au soutien des enfants et du conjoint, à la garde des enfants et au
partage des biens.
Dans la plupart des provinces, les personnes qui se séparent
doivent se présenter devant des tribunaux distincts pour régler des
problèmes de nature différente. Les questions de divorce, de garde,
d'accès et de pension alimentaire chevauchent les compétences
fédérales et provinciales et créent un enchevêtrement de
tracasseries administratives qui causent des désagréments, de la
confusion et de la frustration.
Par exemple, dans la plupart des provinces, si un couple décide
de se séparer sans toutefois divorcer et qu'il veut régler les
questions de garde, d'accès ou de pension alimentaire, il doit se
présenter devant un tribunal. S'il décide plus tard de divorcer, il doit
se présenter devant un autre tribunal. Vient ensuite l'exécution de
l'ordonnance, qui relève généralement de la province. La liste est
interminable.
Quand mettra-t-on un terme à la confusion? Tout le processus
n'est-il pas déjà assez stressant sans qu'on envenime les choses
encore davantage avec de telles stupidités? Quel effet cette situation
a-t-elle sur nos enfants?
Je peux répondre à cette dernière question. Des études nous
montrent que les longs procès en droit de la famille ont des
conséquences psychologiques tout simplement désastreuses sur les
enfants.
Ces torts psychologiques sont à l'origine de bon nombre des
problèmes sociaux dont nous sommes actuellement témoins:
criminalité chez les jeunes, suicide et pauvreté. Cette situation
soulève de graves préoccupations au sujet de la santé sociale des
Canadiens à l'avenir.
Quiconque a déjà été mêlé à quelque procès que ce soit dira que la
contestation judiciaire ne devrait être utilisée qu'en dernier recours.
Tout le monde sait cela.
En 1974, la Commission de réforme du droit du Canada a signalé
que les principaux objectifs du gouvernement devraient être
d'encourager le règlement des questions familiales sans recours à la
contestation judiciaire et d'alléger la confusion en confiant la
responsabilité de toutes les questions liées au droit de la famille à
des tribunaux de la famille uniques et unifiés.
Nous voici 23 ans plus tard. Le gouvernement libéral a passé une
bonne partie de son mandat à examiner les questions concernant le
droit de la famille. Pourtant, il n'a encore trouvé de solution. Il n'a
rien fait pour se pencher sur cette situation déplorable.
Nous nous retrouvons encore avec un système accusatoire qui
écarte toute possibilité de poursuivre de saines relations après une
comparution devant le tribunal.
(1415)
Même s'il existe actuellement des tribunaux unifiés de la famille
en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à Terre-Neuve, ces
tribunaux n'ont pas tous compétence partout dans ces provinces et
les questions qu'ils traitent varient d'une province à l'autre.
D'autres provinces n'ont même pas un tribunal unifié de la famille.
Tout à l'heure, quand la députée de Windsor-Sainte-Claire a fait
l'historique du système tel qu'il existe aujourd'hui, nous avons vu
qu'il fonctionne dans certaines provinces et qu'un progrès
considérable a été réalisé.
Toutefois, la question qu'il faut se poser et à laquelle personne
n'a encore répondu est la suivante: pourquoi faut-il tant de temps
pour que le système soit en place d'un bout à l'autre du pays?
Pourquoi est-ce si long? L'explication, c'est que le gouvernement
actuel y accorde une très faible priorité.
Il est tout aussi troublant de penser que, nulle part au Canada, la
médiation n'est la méthode préférée pour résoudre les questions
relevant du droit familial. Quand les relations sont rompues, il est
normal que les parties se blâment mutuellement et qu'il y ait de
l'hostilité. Mais si les parties reçoivent de l'appui et sont
encouragées à se respecter en tant que parents aimants et
attentionnés, leurs enfants ne peuvent qu'en bénéficier. Le
gouvernement doit au moins cela aux enfants.
8804
Les avantages de la médiation sont indéniables. Le coût financier
est alors nettement inférieur à celui qu'entraîne un recours devant
un tribunal. La plupart des litiges relevant du droit de la famille
peuvent être réglés au bout de cinq à dix séances de médiation d'une
heure. Les frais de la médiation sont en moyenne de 100 à 150 $
l'heure. Pensons simplement aux millions de dollars qu'empochent
chaque année les avocats du droit de la famille pour débattre ces
questions devant les tribunaux.
La médiation permet aux parents de négocier des solutions à
l'amiable concernant leur rôle auprès des enfants et la pension
alimentaire, sans être forcés d'utiliser les enfants comme pions.
C'est préférable pour tous les intéressés. Il a été démontré que les
compromis qui attachent ensemble les questions de droit de visite et
de pension alimentaire sont meilleurs pour les enfants non
seulement sur le plan émotif mais aussi sur le plan financier.
Plusieurs études ont établi un lien entre le non-paiement de la
pension alimentaire par le parent qui n'a pas la garde des enfants et
le sentiment de frustration qu'il éprouve en s'estimant privé de la
possibilité de participer à la vie de ses enfants. Par exemple, une
étude de 1995 a démontré que 79 p. 100 des parents qui n'avaient
pas la garde des enfants mais qui avaient le droit de visite
s'acquittaient de leur obligation alimentaire, contre 59 p. 100
seulement de ceux qui n'avaient pas le droit de visite.
Il est plein de bon sens que les gens soient mieux disposés à se
conformer aux décisions qu'ils ont prises eux-mêmes qu'à celles
qui leur ont été imposées. La Loi sur le divorce adopte cependant
une approche faible à cet égard. Elle se contente d'exiger que les
avocats informent leurs clients de la possibilité du recours à la
médiation, ce qui n'est guère un encouragement. Le désastreux
projet de loi C-41 ne fait rien pour remédier à ces lacunes ni pour
aider non plus les familles sur le plan émotif. Il adopte une approche
purement fragmentaire qui sert davantage les avocats et les juges
que les Canadiens moyens.
La liste des lacunes du projet de loi C-41 est interminable, mais
ce qui inquiète le plus le parent que je suis, c'est le fait que le
gouvernement ne s'est même pas préoccupé des souffrances des
enfants à qui l'on refuse le droit de jouir de relations avec les deux
parents, pas seulement avec celui qui en a la garde. Le divorce est
censé mettre un terme au lien du mariage, non au lien qui unit les
enfants et les parents. Il est troublant de constater qu'en 1992, les
tribunaux canadiens ont accordé la garde exclusive à la mère dans
environ 72 p. 100 des cas, alors que la garde partagée n'était
accordée que dans 16 p. 100 des cas.
Je ne sais pas si le gouvernement comprend bien les
répercussions de ce phénomène, mais, selon le Canadian Council
for Co-parenting, «il n'y a rien qui fasse plus mal». Les enfants ont
besoin de leurs deux parents et les deux parents ont besoin de leurs
enfants.
J'ai proposé une solution à ce problème. En mars 1996, j'ai
présenté le projet de loi C-242 qui rendrait la garde partagée
automatique à moins que cela soit contraire à l'intérieur supérieur
des enfants, comme dans les cas de mauvais traitements. Les
psychologues ont aussi proposé une solution dite de la médiation
quant à la garde conjointe, qui a été utilisée avec succès dans
certains États américains. Je demande au gouvernement d'examiner
attentivement ces options, car, jusqu'à maintenant, il a loupé le
coche sur cette question.
Le projet de loi C-41 est insuffisant en ce qu'il traite seulement
des résultats et non de la démarche comme telle, une démarche qui
laisse d'importantes séquelles émotionnelles à quiconque a le
malheur d'y être mêlé. Si le gouvernement s'intéressait davantage à
la démarche et surtout à ses répercussions sur les enfants de notre
pays, le coût social du divorce serait moins élevé qu'il l'est
aujourd'hui.
Les Canadiens souhaitent une véritable réforme sur le plan de la
procédure, une réforme qui puisse remettre de l'ordre dans le
fouillis actuel de l'administration du droit de la famille, une
réforme qui permettra aux Canadiens de participer activement à la
recherche de solutions dans l'intérêt de toutes les parties visées.
Voilà pourquoi j'invite tous les députés à appuyer cette motion. La
Chambre doit maintenant exiger du gouvernement qu'il prenne des
mesures. Le moment est venu pour nous d'exhorter le
gouvernement à travailler en collaboration avec les provinces, afin
d'encourager et de mettre en oeuvre des réformes concernant
l'administration du droit de la famille au Canada.
Le président suppléant (M. Milliken): Étant donné qu'aucun
autre député ne veut prendre la parole, que la motion n'est pas
désignée comme une question pouvant faire l'objet d'un vote et que
le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est
maintenant écoulé, l'article est rayé du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 20, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi
prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du
Règlement.
(La séance est levée à 14 h 19.)