TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 18 mars 1997
Projet de loi C-388. Adoption des motions de présentationet de première lecture 9133
M. Breitkreuz (Yorkton-Melville) 9133
Projet de loi C-389. Adoption des motions de présentationet de première lecture 9133
Reprise de l'étude de la motion du budget et del'amendement 9134
M. Scott (Fredericton-York-Sunbury) 9136
M. White (North Vancouver) 9144
M. Harper (Simcoe-Centre) 9147
M. Mills (Broadview-Greenwood) 9149
M. Mills (Broadview-Greenwood) 9150
M. Mills (Broadview-Greenwood) 9155
M. White (North Vancouver) 9160
M. White (North Vancouver) 9162
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 9163
M. Breitkreuz (Yorkton-Melville) 9169
M. Harper (Churchill) 9175
M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 9176
M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 9176
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 9177
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 9177
M. Martin (LaSalle-Émard) 9177
M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing) 9177
M. Martin (LaSalle-Émard) 9178
Reprise de l'étude de la motion et de l'amendement 9179
M. White (North Vancouver) 9199
M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) 9202
Report du vote sur l'amendement 9205
Adoption de la motion 9205
Suspension de la séance à 18 h 21 9205
Reprise de la séance à 18 h 25 9205
MOTION D'AJOURNEMENT
M. Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing) 9205
9133
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mardi 18 mars 1997
La séance est ouverte à 10 heures.
_______________
Prière
_______________
AFFAIRES COURANTES
[
Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la
Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à six pétitions.
* * *
Mme Mary Clancy (Halifax, Lib.): Madame la Présidente, j'ai
l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier
rapport du Comité permanent de la défense nationale et des affaires
des anciens combattants.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 février 1997, le
comité a étudié le projet de loi C-300, Loi sur la médaille pour
service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations
Unies, et a accepté d'en faire rapport avec des propositions
d'amendement et avec beaucoup de remerciements pour le député
de Saanich-Les Îles-du-Golfe.
* * *
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.) demande à
présenter le projet de loi C-388, Loi instituant une Charte
canadienne des devoirs et des responsabilités.
-Madame la Présidente, l'un des problèmes que j'ai relevés
dans le cadre de ma recherche, c'est qu'il y a des documents
juridiques qui décrivent les droits des citoyens canadiens de façon
très détaillée, mais qu'aucun ne précise leurs responsabilités. Les
Canadiens sont de plus en plus préoccupés par leurs droits, ce qui
crée une mentalité qui est loin d'être saine dans notre société.
Aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative
parlementaire intitulé Charte canadienne des devoirs et des
responsabilités. Mon objectif à long terme est d'améliorer
l'équilibre entre l'intérêt personnel et l'intérêt public et
d'encourager chez tous les Canadiens un sentiment de confiance, un
sens des responsabilités et une certaine générosité.
Mon projet de loi a plus précisément pour objectif de rappeler
aux Canadiens, chaque fois qu'ils demandent à profiter d'un
programme fédéral, cette simple réalité: nous ne pouvons pas
continuer de jouir de nos droits si nous ne continuons pas d'assumer
nos responsabilités.
Le projet de loi décrit de façon très générale 16 devoirs
fondamentaux rattachés à la citoyenneté, et chaque fois qu'un
citoyen ou un résident permanent du Canada cherchera à obtenir de
l'aide financière du gouvernement fédéral, il devra signer une
déclaration des devoirs et des responsabilités. Ce processus
systématique servira à rappeler que la citoyenneté canadienne
confère certains avantages, mais qu'elle s'accompagne aussi de
certaines obligations envers notre pays, nos collectivités et nos
familles.
Mon projet de loi garantira également que toutes les lois
fédérales respectent le principe selon lequel il faut parvenir à un
équilibre entre les droits et libertés d'une part et les devoirs et
responsabilités d'autre part.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
(1010)
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) demande à présenter le
projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation
matrimoniale préalable au divorce).
-Madame la Présidente, ce mois-ci, l'Institut Vanier de la
famille a révélé qu'au Canada un mariage sur deux se termine par un
divorce et que 50 p. 100 des enfants verront leurs familles se
disloquer avant qu'ils n'aient atteint l'âge de 18 ans. L'organisme a
également révélé que 23 p. 100 de toutes les familles au Canada sont
monoparentales et que c'est parmi elles qu'on trouve 46 p. 100 des
enfants pauvres.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi
sur le divorce afin d'obliger les conjoints à procéder à une
consultation matrimoniale avant que le divorce ne soit accordé, à
moins que ce ne soit pour des motifs de cruauté mentale ou physique
ou que le tribunal juge qu'il serait impossible ou pas indiqué pour
les deux
9134
parties de suivre des séances de consultation. Ce qui est en cause, ce
n'est pas le couple divorcé, mais plutôt les enfants.
Les enfants de parents divorcés risquent presque trois fois plus
que les autres de vivre sous le seuil de la pauvreté et dans
l'insécurité. C'est leur capacité d'aimer qui en souffre. Ils ont moins
de chances que les autres de faire des études collégiales ou
universitaires. Et je pourrais parler encore longtemps des
conséquences négatives du divorce.
Je terminerai en faisant observer que les enfants sont les vraies
victimes du divorce, que la consultation matrimoniale obligatoire
constitue un bon moyen de vérifier qu'un plan pour l'éducation des
enfants est en place et que tout est mis en oeuvre pour atténuer le
plus possible l'amertume que ne manque pas d'engendrer le
divorce.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
[
Français]
M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Madame la Présidente,
j'ai deux pétitions à déposer ce matin, conformément à l'article 36
du Règlement.
La première concerne le réseau routier national qui ne répond pas
aux normes établies dans une proportion de 38 p. 100. Les
pétitionnaires signalent que l'étude de la politique sur le réseau
national a établi que le programme du réseau routier se solderait par
la création d'emplois, l'accroissement du développement
économique, la diminution de pertes de vie, la prévention des
blessures et, surtout, permettrait l'amélioration de la compétitivité
du Canada sur les marchés nationaux.
Des citoyens de mon comté demandent que le gouvernement
fédéral se joigne aux gouvernements provinciaux afin de rendre
possible l'amélioration du réseau routier national.
M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Madame la Présidente, la
deuxième pétition dit: Que la disponibilité des sources de carburant
à bon marché est un avantage naturel que les Canadiens possèdent
pour réduire le coût élevé des transports entraîné par les vastes
distances devant être parcourues pour atteindre les marchés.
Les Canadiens paient environ 52 p. 100 du coût d'un litre
d'essence sous forme de taxes. La taxe d'accise a augmenté de 1,5c.
le litre lors du dernier budget, en 1996.
Les citoyens de mon comté demandent au Parlement de ne pas
hausser la taxe fédérale d'accise au cours de l'année.
[Traduction]
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la
Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première
vient de Guelph, en Ontario. Les pétitionnaires veulent attirer
l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos
pompiers risquent quotidiennement leur vie pour offrir les services
d'urgence dont tous les Canadiens ont besoin.
Ils précisent également que, dans bien des cas, les familles des
pompiers ou des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions se
retrouvent souvent sans moyens financiers suffisants pour
s'acquitter de leurs obligations.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à établir un fonds
d'indemnisation des agents de la sécurité publique, qui recevrait des
dons et des legs destinés aux familles de policiers et de pompiers
tués dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la
Présidente, la deuxième pétition vient de Winnipeg, au Manitoba.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait
que diriger un foyer et prendre soin d'enfants d'âge préscolaire est
une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur
dans notre société.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de prendre des
mesures pour aider les familles qui décident de s'occuper à la
maison d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de
malades chroniques ou de personnes âgées.
* * *
(1015)
[Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la
Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-on
d'accord?
Des voix: D'accord.
______________________________________________
9134
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 février, de la
motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale
du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Madame la Présidente,
je partagerai mon temps avec le député de
Fredericton-York-Sunbury.
Nous savons tous que les budgets sont prononcés à la Chambre
des communes et diffusés dans tout le pays, mais qu'ils représentent
des choses avec lesquelles ont doit vivre dans toutes les collectivités
de la nation. Ce budget a reçu, à mon avis, une réaction très positive
dans le milieu de travail et dans le foyer de beaucoup de familles de
9135
ma circonscription, en fait, de centaines de milliers de familles dans
tout le pays.
Cette fois, le gouvernement ne s'est pas adressé aux conseils
d'administration de nos grandes sociétés, ni aux organismes
monétaires internationaux, aussi importants soient-ils. Il s'est
adressé directement aux familles qui sont la force véritable du pays.
Puisque l'on parle de famille, n'importe quel parent vous dira que
son plus grand souci est le bien-être et l'avenir de ses enfants. Le
budget tient compte de l'avenir des enfants du Canada.
Dans le budget, le gouvernement libéral propose une bonification
en deux étapes des prestations fiscales pour enfants. Quelle
entreprise historique, deux niveaux de gouvernement qui
s'engagent à participer à un nouveau régime pancanadien de
prestations pour les enfants.
En investissant en faveur de nos enfants, nous nous conformons
aux valeurs et aux priorités canadiennes et nous investissons dans le
renforcement de notre société. Je suis très fier que le budget ait
affecté 230 millions de dollars sur trois ans pour aider les
handicapés. Les Canadiens handicapés font face à des obstacles
réels. Toutefois, ils ne demandent pas de traitement particulier. Ils
demandent simplement d'être considérés comme des citoyens à part
entière et ils ont besoin de notre aide pour y parvenir. C'est pourquoi
le crédit d'impôt pour frais médicaux a été élargi.
Dans le budget, le ministre des Finances a abordé des questions
importantes pour les familles en défendant l'assurance-maladie et
en apportant de l'aide aux plus démunis parmi nous.
Niagara Falls a eu le bonheur d'être représentée en cette
Chambre par un autre défenseur de l'assurance-maladie. Je pense
ici à l'honorable Judy LaMarsh, responsable de certaines des lois
les plus innovatrices présentées sous le gouvernement Pearson.
C'est elle, en sa qualité de ministre de la Santé et du Bien-être
social, qui a dirigé la mise en oeuvre du Régime de pensions du
Canada, en 1963-1965, et la conception du régime
d'assurance-maladie du Canada.
Plus récemment, toujours sous un gouvernement libéral, le
Forum national sur la santé nous a appris que les sommes
consacrées à la santé au Canada étaient plus que suffisantes.
Cependant, il est évident que l'argent n'est pas dépensé de la façon
la plus efficace et la plus efficiente possible. Le budget fait écho à
cette réalité et fournit des fonds qui serviront à tracer la voie vers un
régime de soins de santé plus efficace et plus efficient, qui mènera le
Canada vers le XXIe siècle.
Malgré les plus de 700 000 emplois créés depuis 1993, nous
demeurons profondément convaincus que le taux de chômage est
trop élevé. Quel parent, à titre de chef de famille, ne s'inquiète pas
de savoir comment il pourra gagner son pain. Le budget traite de
création d'emplois, de ces emplois qui assurent la dignité des
particuliers, car personne n'aime être en chômage, qui donnent aux
familles le moyen d'atteindre un niveau de vie décent, qui
permettent aux membres des familles de contribuer au nouveau
régime de pensions revitalisé du Canada pour lequel nous vous
remercions aujourd'hui, monsieur le premier ministre. Le secteur
touristique est un élément très important de la création d'emplois
dans la région du Niagara. On prévoit que 125 000 emplois seront
créés au sein de cette industrie au cours des années à venir et le
budget a prévu95 millions de dollars à cette fin.
(1020)
Certains des paysages les plus spectaculaires au monde se
trouvent dans ma circonscription de Niagara Falls, qui en plus est
limitrophe des États-Unis. Je dois admettre que le fait que le budget
appuie et encourage le tourisme est une bonne nouvelle pour ma
circonscription et pour toute la péninsule du Niagara. L'aide
apportée par le budget à l'industrie touristique sera bonne pour
l'ensemble du Canada. N'est-il pas vrai que presque toutes les
circonscriptions attirent des touristes?
Mais il ne suffit pas d'avoir de beaux paysages pour ce faire.
Grâce à l'aide que le gouvernement libérale offre pour stimuler le
tourisme, nous allons faire en sorte que nos villes et nos villages
attirent les touristes au même titre que nos paysages et qu'ils y
trouvent de quoi se divertir.
Nous procédons à l'expansion de notre industrie touristique non
seulement à l'intention des visiteurs de l'étranger, mais aussi pour
les Canadiens afin qu'ils puissent se rencontrer et découvrir la
culture des autres. Je suis fermement convaincu que le tourisme
interne peut faire beaucoup plus pour l'unité de ce pays que tous les
politiciens et tous les constitutionnalistes de la terre.
Nos villes et villages vieillissent, la population se stabilise et il
nous faut moderniser et reconstruire une grande partie de notre
infrastructure, ce que reconnaît le budget. Même les plus à droite
des promoteurs de l'entreprise privée admettront que s'il y a un
domaine dans lequel le financement public est justifié, c'est bien
l'infrastructure, soit les rues, les routes, les ponts et les écoles. Nous
le savons, ce ne sont pas des domaines de prédilection de
l'entreprise privée.
Nos familles ont besoin d'une bonne infrastructure au niveau des
soins de santé, de l'éducation et de la sécurité. Les entreprises ont
besoin d'une bonne infrastructure pour devenir plus
concurrentielles et pour faire les bénéfices qui garantiront les
emplois et les revenus dont l'économie a besoin. Je remercie le
gouvernement libéral, et je suis sûr que des millions de Canadiens le
remercient également, pour avoir reconnu la nécessité de nous
donner ce coup de pouce pour nous propulser vers le XXIe siècle.
Les faibles taux d'intérêt, qui devraient engendrer la création de
300 000 à 350 000 emplois nouveaux cette année, se sont traduits
par de véritables économies et par de véritables avantages pour les
particuliers comme pour les entreprises. Par ailleurs, les mesures
annoncées dans notre quatrième budget ne peuvent que grandement
encourager les petites entreprises à créer des emplois.
À propos des PME, j'aimerais m'adresser à la collectivité
agricole et à ses membres qui, dans la plupart des cas, sont des petits
et moyens entrepreneurs. Ils accueilleront favorable, j'en suis sûr,
les mesures budgétaires touchant la Société du crédit agricole, qui
favoriseront la croissance économique des régions rurales en
fournissant des services spécialisés et personnalisés aux
exploitations
9136
agricoles. Les exploitations agricoles familiales et les petites et
moyennes entreprises spécialisées dans l'agriculture pourront donc
en profiter. L'accroissement des activités de prêt de la Société du
crédit agricole favorisera le développement économique des
régions rurales, notamment dans le secteur agroalimentaire.
(1025)
Pour terminer, j'ajouterais que, lorsque nous sommes arrivés au
pouvoir, les Canadiens savaient que des décisions difficiles et des
changements majeurs s'imposaient. Ils ne voulaient pas de
demi-mesures. Ils voulaient que nous élaborions un plan et que nous
le mettions en oeuvre. Avec notre quatrième budget, nous avons fait
tout cela et nous continuons de le faire, car nous savons que nous
sommes sur la bonne voie.
Un de nos plus grands premiers ministres, sir Wilfrid Laurier, a
dit que le XXe appartenait au Canada, et c'est on ne peut plus vrai.
Certes, notre bilan n'est pas parfait, mais il prouve que le
gouvernement fédéral a pris ses engagements très au sérieux. Grâce
à ce budget, notre premier ministre et le ministre des Finances font
en sorte que le Canada et tous les Canadiens puissent entrer dans le
XXIe siècle par la grande porte.
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je
voudrais formuler une observation et poser une question ou deux au
député de Niagara Falls.
Je sais que c'est un homme d'affaires et je voudrais faire cette
analogie. Il vante ce budget. Il affirme que c'est un bon budget et
qu'il en est fier. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir pour
la première fois, ses membres ont affirmé qu'ils allaient ramener le
déficit à 3 p. 100 du PIB. Nous pensions alors que le déficit était de
38 milliards de dollars, mais on a grossi ce chiffre pour le faire
passer à 42 milliards de dollars.
Selon ce budget, le déficit pour l'année courante s'établit
maintenant à 19 milliards de dollars. Mon collègue admettra-t-il
comme moi que, dans le cas d'une entreprise, un déficit est une
perte? Lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, le gouvernement
précédent avait accumulé une perte de 42 milliards de dollars. Le
gouvernement libéral a maintenant réduit cette perte à 19 milliards
de dollars par année.
Le député dit qu'il est fier d'un budget, qu'il est fier d'une
entreprise, qu'il est fier d'un ministre des Finances qui
s'enorgueillit d'avoir jugulé le déficit et qu'il est fier d'un ministre
des Finances qui perd l'argent des Canadiens et qui dépense chaque
année 19 milliards de dollars de plus qu'il n'en perçoit.
Comment le député peut-il affirmer qu'il est fier d'un budget qui
prévoit une telle perte d'argent, alors que le critère fondamental
d'un budget devrait être de viser un équilibre le plus tôt possible. Je
sais que le député est un homme d'affaires. Je sais qu'il comprend
qu'il ne pourrait accumuler une perte pendant 30 années
consécutives et accroître sans cesse sa dette, à moins qu'il n'ait des
ressources naturelles illimitées à Niagara Falls. C'est peut-être le
cas. Je sais que le Canada est riche. Je ne peux comprendre que les
députés libéraux puissent s'enorgueillir d'un budget prévoyant une
perte de 19 milliards de dollars.
Le député a parlé de l'engagement sérieux du gouvernement. On
a appris hier que, pour réduire le déficit, le gouvernement a réduit
les transferts aux provinces de 7,5 milliards de dollars. Cela
représente environ 23 p. 100 de ses réductions globales du déficit.
Par la suite, les représentants du gouvernement ont déclaré qu'ils
savaient que c'était difficile à avaler, mais que les provinces
devraient faire avec. Ils ont ajouté qu'elles seraient forcées
d'imposer elles-mêmes des compressions aux ordres inférieurs de
gouvernement, aux municipalités, mais que le gouvernement
fédéral allait faire des sacrifices et réduire les dépenses de
programmes et les dépenses des ministères de 18 p. 100 environ, ce
qui représentait 9 milliards de dollars.
Le gouvernement était censé réduire de moitié les sommes
consacrées au développement régional, mais ces montants sont
toujours les mêmes. Il est encore à 500 millions de dollars de ses
objectifs dans le domaine des transports, même s'il a effectué du
bon travail dans ce domaine. Si le gouvernement prend cet
engagement au sérieux, pourquoi alors n'a-t-il pas effectué des
compressions suffisantes dans les dépenses des ministères et dans
les dépenses gouvernementales relevant de sa compétence? Les
réductions de dépenses ne sont que la moitié de ce qu'elles
devraient être, selon le député qui a déclaré que l'engagement du
gouvernement était ferme.
(1030)
M. Pillitteri: Madame la Présidente, je remercie le député de son
excellente question.
Lorsqu'on a déclenché des élections en 1993, le déficit était de42 milliards de dollars. Nous avons déclaré, à l'époque, que nous
allions ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB et c'est ce que nous
avons fait. Nous en sommes très fiers. Non seulement nous y
sommes parvenus, mais nous avons excellé dans ce domaine.
Une voix: En augmentant les impôts.
M. Pillitteri: Nous n'y sommes pas parvenus en augmentant les
impôts. Nous avons réduit les dépenses gouvernementales. Nos
réductions de dépenses ont été sept fois plus importantes que les
compressions dans les transferts aux provinces. On a avisé les
provinces deux années à l'avance qu'on allait réduire leurs
transferts.
Par comparaison, nous nous sommes imposé des compressions
sept fois plus importantes. Nous n'avons pas fait cela au détriment
des Canadiens, comme mon vis-à-vis et son parti voulaient le faire.
Nous voulions faire les choses équitablement et lentement pour que
les gens puissent réfléchir et comprendre ce que nous faisions. Nous
ne voulions pas pratiquer la politique de la terre brûlée,
contrairement à mon vis-à-vis. Nous voulions être justes envers les
Canadiens, et c'est ce que nous avons fait.
Notre tâche n'est pas encore terminée. Nous voulons poursuivre
nos efforts et nous allons y parvenir, car nous sommes sur la bonne
voie.
M. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.):
Madame la Présidente, c'est la première occasion que j'ai de vous
9137
féliciter de vous être présentée dans la partie de ma circonscription
qui a été transférée. Je sais que vous allez représenter ces électeurs
avec autant de compétence que vous avez représenté ceux de
Madawaska-Victoria.
En examinant le budget, nous devons retourner en 1995. Cela se
produit sûrement de temps à autre, quelles que soient les idéologies,
pour déterminer ce que le budget de 1995 a signifié pour le Canada,
ce que nous avons pu accomplir ou non. Il m'est impossible de
dissocier le budget de 1995 de notre ancien collègue de
Notre-Dame-de-Grâce. C'est également la première occasion que
j'ai de rendre publiquement hommage à une personne qui a servi la
Chambre avec beaucoup plus de dignité et d'intégrité que la
moyenne.
Le budget de 1995 représentait un défi pour beaucoup d'entre
nous, en ce sens que nous avons dû prendre des décisions très
difficiles. Nous avons dû restreindre rigoureusement des
programmes que nous aimons qualifier de libéraux. Notre tâche n'a
pas été facile.
Étant donné que nous l'avons fait, nous nous retrouvons
maintenant dans une position où le déficit actuel n'est pas éliminé.
Nous devons poursuivre notre tâche. Nous devons être vigilants
pour nous assurer de maintenir notre souveraineté économique et
financière. De façon générale, on estime qu'il est possible de
l'éliminer. Toutes les indications d'observateurs de l'extérieur le
laissent penser. Cela nous permet de prendre certaines mesures
énoncées dans le budget.
Plus précisément, je voudrais parler des emplois. Je passerai
simplement en revue la liste des mesures prévues dans le budget en
ce qui concerne les emplois. Il y aura 95 millions de dollars qui
seront consacrés au tourisme sur trois ans, une prolongation d'un an
du programme d'infrastructures-ce qui est extrêmement utile pour
la création d'emplois et le développement des infrastructures dans
la circonscription de Fredericton-York-Sunbury-, un
allégement des cotisations pendant une année dans le cadre du
programme visant les employés nouvellement embauchés, une
réduction de10 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi, 50 millions de
dollars qui seront consacrés aux infrastructures du secteur privé par
l'entremise de la Banque de développement du Canada et 2
milliards de dollars en capitaux supplémentaires au titre de la Loi
sur les prêts aux petites entreprises. Nous parlons souvent de la
Fondation canadienne pour l'innovation et de son impact sur les
universités. Cela crée des emplois en ouvrant des débouchés dans le
secteur de la R-D et permet au Canada de relever la concurrence
internationale dans ce secteur.
(1035)
Le fonds d'intégration dont il a été question est un programme
devant permettre l'accès au marché du travail aux personnes
handicapées. Des mesures pour les jeunes ont été annoncées avant
le budget. Les taux d'intérêts sont très bas. Tout cela favorise la
création d'emplois dans un environnement où il y aura plus de
travail.
C'est le deuxième ou troisième budget d'affilée qui a
tenté-dans une moindre mesure, il faut l'avouer-de s'attaquer au
problème réel que constitue la pauvreté chez les enfants. Ce
problème n'a pas sa place dans notre société relativement opulente.
Je ne voudrais pas sous-estimer ce problème terrible. C'est une
vraie tragédie qu'il se manifeste dans un pays aussi riche que le
nôtre. Dans cette troisième solution de suite que nous avons
proposée, nous avons tenté d'apporter des correctifs modestes.
Nous avons reconnu dans le discours sur le budget que ce n'est
qu'un début.
Pour ce qui est des universités et des étudiants, j'ai parlé du fonds
d'innovation. Nous avons pris des mesures pour aider les
universités à lutter contre l'alourdissement du fardeau de la dette.
Nous devons veiller à ce qu'aucun étudiant compétent ne soit forcé
de renoncer à des études postsecondaires à cause d'un manque
d'argent. Nous avons un programme d'aide universitaire très
généreux qui explique, entre autres, la réussite du Canada à cet
égard.
Il est important de reconnaître qu'à un moment donné, le
programme de prêts d'études ne constitue pas une solution. Un
endettement énorme et un taux élevé de chômage s'opposent aux
études postsecondaires.
Nous avons parlé des diverses mesures proposées dans le budget
concernant le forum national de la santé. Il s'agit de possibilités de
mettre en oeuvre de nouveaux programmes ou d'améliorer des
programmes existants, parce que nous avons vraiment fait du
chemin. Notre mission n'est pas terminée, mais nous avons réalisé
des progrès dans la lutte contre le déficit.
Je m'en voudrais de ne pas souligner l'augmentation de 30 p. 100
des fonds consacrés aux programmes d'alphabétisation. Cet
élément n'a pas reçu beaucoup d'attention, mais il me touche
énormément. Bien entendu, le gouvernement a fait de
l'alphabétisation une de ses principales préoccupations et je m'en
réjouis.
En ce qui concerne les mesures contenues dans le budget, j'attire
l'attention sur celles qui visent les Canadiens handicapés. À titre de
président d'un groupe de travail pour venir en aide aux personnes
handicapées, j'ai été très encouragé par la réaction du
gouvernement à nos travaux. Je remercie les quatre ministres qui
nous ont parrainés et les très nombreux Canadiens qui ont comparu
devant nous. Jusqu'à 2 000 habitants de villes partout au Canada
ont témoigné devant le groupe de travail, afin de nous aider à
dresser la liste des priorités des Canadiens handicapés.
C'est un modeste début, mais je ne voudrais pas laisser planer le
moindre doute sur la nécessité de poursuivre la lutte. En réalité, le
gouvernement n'a pas laissé tomber tous ces Canadiens. Il n'a pas
laissé tomber notre groupe de travail qui, de bonne foi, a parcouru le
pays tout entier aux fins de consultation. Je suis très heureux de
constater que le gouvernement a jugé bon de reconnaître notre
travail et de prévoir dans son budget un montant de 230 millions de
dollars sur trois ans, et environ 100 millions de dollars dès la
première année.
Le budget ne représente qu'un début. En tant que gouvernement,
nous avons dû prendre les décisions qui s'imposaient. Ces décisions
n'avaient rien à voir avec une idéologie. Nous étions aux prises avec
un déficit.
9138
Mon collègue d'en face voit les choses autrement; il affirme que
le déficit atteignait 38 milliards de dollars et que nous l'avons
gonflé pour le porter à 42 milliards de dollars. Il est remarquable de
constater à quel point on peut voir sous un jour différent les mêmes
chiffres.
(1040)
Il est aussi remarquable qu'on nous ait reconnu quelque crédit.
Au cours du débat, des députés d'en face ont admis que nous avions
fait des efforts et accomplis des progrès. Toutefois, ces progrès ne
sont pas une fin en soi. Ils nous permettent de remettre de l'ordre
dans nos affaires pour que le gouvernement puisse jouer son rôle,
c'est-à-dire redresser les injustices et aider ceux qui n'ont pas eu la
même chance que les autres. La réalité, c'est que tous ne sont pas
sur un pied d'égalité, que soit à cause de leurs capacités, de l'endroit
où ils vivent ou de leur milieu familial. Tous n'ont pas les mêmes
chances.
Dans notre province, nous sommes profondément convaincus du
principe de l'égalité des chances. C'est le rôle du gouvernement
fédéral de veiller à ce que tous aient les mêmes chances. C'est là que
le gouvernement doit intervenir. Mais s'il n'a pas les moyens
financiers voulus parce que le service de la dette engloutit une trop
grande partie de ses ressources, il ne peut rien faire.
Nous nous sommes attaqués au grave problème financier que nos
prédécesseurs nous ont légué. Nous l'avons si bien fait que nous
avons attiré l'attention de pays étrangers, même si nous n'avons pas
réussi à satisfaire les députés d'en face. Il n'y a pas de quoi
s'étonner.
Je me rappelle que, en 1995, j'ai discuté avec des députés de la
nature de certaines des compressions que le gouvernement a
imposées pour s'attaquer au problème du déficit. Ce débat s'est fait,
et nous en avons beaucoup entendu parler ces derniers temps, car
des députés ont fait des propositions au sujet des dépenses sociales.
Lorsqu'ils ont eu l'occasion de commenter le budget de 1995, les
députés d'en face et les progressistes conservateurs n'ont pas dit
que nous étions allés trop loin. Ils n'ont pas dit que c'était
inadmissible de réduire les paiements de transfert. Ils ont dit au
contraire que nous n'avions pas imposé des compressions assez
lourdes.
M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Madame la
Présidente, le député de Fredericton et moi avons siégé ensemble à
certains comités, notamment à celui des droits de la personne et de
la condition des personnes handicapées. Ce comité a travaillé dans
un esprit non partisan sur beaucoup de sujets valables, dont l'un qui
avait trait aux préoccupations très réelles des personnes
handicapées.
Ces personnes peuvent se partager en deux groupes distincts.
Bien que certaines personnes handicapées ne veuillent pas être
rangées dans un groupe distinct, le fait reste qu'il en existe deux. Il y
a d'abord les Canadiens qui, à cause d'un accident, d'une déficience
congénitale ou d'autres circonstances, ont absolument besoin de
l'aide quotidienne de la société afin de pouvoir jouir, comme le
député l'a dit, de chances égales. Et puis il y a ceux qui sont devenus
handicapés au cours de leur vie, dont les invalidités sont très réelles,
mais résultent du vieillissement ou de la vie elle-même. Voilà la
distinction existant entre les deux groupes de personnes
handicapées.
Quand le Transfert canadien en matière de santé et de
programmes sociaux a été institué, les personnes handicapées sont
passées à travers les mailles du système. La plupart des gens le
reconnaissent.
Le gouvernement a-t-il songé à un programme particulier
permettant aux personnes handicapées pour la vie de se protéger
contre les coûts liés à leur invalidité, grâce à un soutien financier
proactif et grâce à la suppression de l'impasse dans laquelle se
trouvent les personnes handicapées qui ont le courage de faire
l'effort supplémentaire de trouver un emploi rémunéré pour ensuite
constater que, ce faisant, ils perdent les avantages mêmes qui leur
ont permis de trouver un emploi? Est-ce que le gouvernement s'est
attaqué à ce problème, et le fera-t-il?
(1045)
M. Scott (Fredericton-York-Sunbury): Madame la
Présidente, je remercie le député d'Edmonton de sa question. Il est
très bien informé à ce sujet.
Le groupe de travail a fait deux recommandations précises. Tout
d'abord, que le rôle du gouvernement fédéral devrait consister à
alléger le coût de l'invalidité.
Si nous ne pouvons pas faire disparaître une invalidité, nous
devrions notamment avoir pour objectif de veiller à ce que les
personnes handicapées n'aient pas à subir, en plus de l'obstacle réel
que présente une invalidité, les autres coûts qui y sont associés,
comme le coût d'un fauteuil roulant, celui du transport adapté et
ainsi de suite.
Plus précisément, on a augmenté le montant des dépenses
admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux afin de répondre
à ces besoins. Il y a une liste des dépenses admissibles à cet égard,
dont, par exemple, le coût d'un appareil de climatisation si la
personne éprouve des difficultés exigeant l'utilisation d'un tel
appareil. On a remédié à ce problème.
La deuxième recommandation a trait à l'impasse dont parlait le
député. Beaucoup de Canadiens handicapés souhaitent travailler,
mais en sont incapables, car ils se rendent compte que dès qu'ils
occupent un emploi, ils perdent l'accès à toute une gamme de
programmes, habituellement provinciaux, dont ils ont besoin à
cause de leur invalidité.
J'attire l'attention sur les modifications au plafond des frais
médicaux pour les travailleurs handicapés et au crédit d'impôt pour
handicapés, dont une augmentation des dépenses admissibles au
chapitre de ce crédit d'impôt.
Cela, en soi, contribuera beaucoup non seulement à permettre
aux personnes présentement sans travail à aller travailler, mais aussi
à ne plus obliger des gens qui exercent un emploi à cesser de
travailler afin de pouvoir bénéficier de ces programmes.
La question du député a trait à un problème très réel. C'est une
bonne question. Je suis heureux de répondre que le budget s'y est
réellement attaqué.
9139
[Français]
M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madame la Présidente, je
prends la parole aujourd'hui au sujet du quatrième budget que le
ministre des Finances a déposé en cette Chambre le 18 février
dernier.
Il s'agit d'un budget électoraliste, la plupart des coupures ayant
été annoncées dans les trois budgets précédents. Encore une fois, les
principales victimes de ce budget sont les provinces, la classe
moyenne, les chômeurs et les pauvres. La plus grande tragédie, le
plus grand scandale au Canada, le plus grand échec de ce
gouvernement se situe justement au niveau du chômage.
Or, au chapitre de la création d'emplois, ce budget ne fait
absolument rien. Les libéraux s'appuient uniquement sur les lois du
marché, ainsi que sur le secteur privé pour relancer l'emploi.
Jusqu'à présent, cette stratégie s'est soldée par une faillite totale.
Pourtant, pendant la campagne électorale de 1993, les libéraux en
ont promis des jobs avec leur slogan «jobs, jobs jobs».
Cependant, ils n'ont pas respecté cet engagement déterminant
leur succès électoral. Les libéraux n'ont pas cessé de réduire l'accès
et la durée des prestations à l'assurance-chômage. J'aimerais
rappeler que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993,
seulement 33 p. 100, un tiers des sans-emploi, ne touchaient pas de
prestations d'assurance-chômage. Aujourd'hui, ce chiffre s'élève à
55 p. 100. C'est pathétique.
À ces restrictions s'ajoutent l'incurie et l'inaction de ce
gouvernement face aux multiples fermetures d'entreprises. À ce
sujet, j'attire votre attention sur une tragédie humaine qui s'est
produite dans mon comté de Bourassa à Montréal-Nord, soit
l'annonce de la fermeture du centre de distribution de Zellers, à la
fin février, et qui sera effective à compter du 1er juillet 1997. Cette
fermeture occasionnera la perte d'emploi à 379 travailleurs et
travailleuses de mon comté, déjà durement frappé par le chômage et
la pauvreté.
J'ai déjà sollicité l'intervention des ministres fédéraux de
l'Industrie et du Travail, et du président du Conseil du Trésor qui est
le responsable pour le Québec, pour qu'ils prennent les mesures
nécessaires afin d'éviter la fermeture de cette entreprise et pour que
les travailleuses et les travailleurs puissent conserver leur travail et
leur dignité.
(1050)
J'espère que le gouvernement fédéral collaborera de bonne foi
dans ce dossier. J'espère également que les résultats de son action
démontreront qu'il a à coeur le relance de l'emploi au pays. Jusqu'à
aujourd'hui, je n'ai obtenu aucune réponse du gouvernement dans
ce dossier.
Depuis 1993, j'occupe le poste de porte-parole de l'opposition
officielle en matière de citoyenneté et d'immigration. J'aimerais
donc émettre quelques commentaires à propos de ce ministère. Les
besoins financiers pour l'année 1997-1998 ont été établis à 575
millions de dollars, soit des coupures de l'ordre de 40 millions de
dollars. Ce budget a diminué de 6,5 p. 100 par rapport à l'année
précédente et le personnel a été réduit d'environ 20 p. 100.
Depuis la reprise du pouvoir par les libéraux, le gouvernement a
procédé à des coupures sans précédent dans ce ministère. Plusieurs
centres, au Québec et ailleurs, ont été fermés et des milliers
d'employés ont été licenciés à une époque où il faut faire des efforts
accrus pour intégrer les nouveaux arrivants.
Aussi, avec la mise en vigueur de la taxe à l'immigration de 975 $
par personne et des frais de 500 $ par dossier examiné, ainsi que la
hausse vertigineuse des autres droits exigés des utilisateurs, les
recettes ont augmenté considérablement. Celles-ci s'élèveront à
363 millions de dollars pour l'année en cours, ce qui représente63 p. 100 des dépenses prévues. Pour la période antérieure, ces
recettes ne représentaient que 54 p. 100 des dépenses.
Malgré la diminution du budget, il faut signaler que le
gouvernement dépensera 3,4 millions de plus pour faire la
promotion de la citoyenneté canadienne. Cet argent sera donc utilisé
dans des campagnes de publicité et de propagande en faveur de
l'unité canadienne. Si on ajoute les dizaines de millions consacrés à
ce même objectif par le ministère du Patrimoine, on ne peut que
constater que ce gouvernement coupe là où il devrait plutôt investir,
tout en gaspillant les deniers publics dans des choses inutiles.
En novembre dernier, je suis allé en Taïwan dans le cadre d'une
délégation parlementaire. J'ai rencontré, à Taipei, les diplomates et
agents d'immigration de la mission canadienne. J'ai appris que dans
le seul domaine de l'octroi de visas de visiteurs et des droits exigés
aux Taïwanais qui viennent s'établir au Canada, on avait collecté
plus de 9 millions de dollars la dernière année. Il faut signaler que
plus de 100 000 touristes taïwanais sont venus ici en 1996. Or, le
coût de la mission est trois fois inférieur à ces recettes. À ce rythme,
le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration fera des profits
dans quelques années, ce qui n'est ni la mission, ni l'objectif de
l'État en matière d'immigration.
Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais aborder la question de la
pauvreté des enfants. Un enfant sur cinq vit dans la pauvreté au
Canada. Le pays se classe ainsi au deuxième rang des pays
industrialisés au chapitre de la pauvreté de ses enfants, après les
États-Unis. Le gouvernement libéral oublie que les enfants sont
l'avenir du pays. Le budget ne fait rien pour créer des emplois et le
chômage veut dire pauvreté. Il y a 1,5 million d'enfants pauvres au
Canada. C'est incroyable.
Devant cette situation catastrophique, le gouvernement ne
s'engage qu'à injecter 600 millions de dollars, ce qui est nettement
insuffisant. Selon l'Institut Caledon, il faudrait au moins deux
milliards de plus par année pour s'attaquer véritablement à la
pauvreté.
Comme dans les années antérieures, ce budget a été l'objet
d'éloges des grandes corporations et des milieux financiers.
Cependant, il a été dénoncé et condamné par le mouvement syndical
et les organismes de lutte contre la pauvreté.
Buzz Hargrove, président de l'important syndicat des
Travailleurs canadiens de l'automobile, l'exprime comme suit: «Ce
budget est une tentative cynique et politique de la part des libéraux
fédéraux, dont l'objectif est de manipuler l'opinion publique en vue
des prochaines élections». Il ajoute: «On s'est fait dire qu'en
réduisant le déficit et en mettant le paquet dans les affaires, tout
rentrerait magiquement dans l'ordre. Toutefois, le secteur privé a
lui-même
9140
prouvé son incapacité à générer des emplois dont les Canadiens ont
besoin, et les compressions du ministre des Finances n'ont réussi
qu'à aggraver la situation.»
(1055)
Pour sa part, Bob White, président du CTC, dénonce le fait que
les libéraux ont coupé 14 milliards depuis 1994 dans les
programmes sociaux. Il affirme ceci: «Le seul plan du
gouvernement actuel en ce qui concerne la création d'emplois est de
faire confiance d'une façon aveugle et quasi religieuse aux marchés
pour qu'ils fassent le travail.»
Des critiques similaires ont été énoncées au Québec par les
dirigeants de la FTQ, de la CSN et de la CEQ. Clément Godbout,
président de la FTQ, déplore l'absence d'initiatives à la création
d'emplois, notamment par des mesures qui auraient favorisé la
réduction du temps de travail et la réorganisation du travail. Il
s'élève également contre les coupures dans les transferts aux
provinces qui font très mal au Québec.
Je dénonce ce quatrième budget des libéraux parce qu'il ne donne
aucun espoir au 1,5 million de Canadiens et Québécois sans emploi
et aux autres 1,5 million de personnes qui ne cherchent plus de
travail, mais qui sont aptes au travail. C'est un vrai scandale que le
taux de chômage soit de 10 p. 100 au Canada et de plus de 20 p. 100
dans mon comté de Bourassa. Même le Chili, pays en voie de
développement, a réussi à baisser son taux de chômage à 5 p. 100,
comme aux États-Unis.
C'est inacceptable que 17 p. 100 des jeunes soient privés
d'emploi, que les salaires de millions de travailleurs aient été gelés
ou réduits, que 5 millions de Canadiens et de Québécois vivent sous
le seuil de la pauvreté, soit 500 000 pauvres de plus depuis que les
libéraux sont arrivés au pouvoir, qu'il y ait des entreprises et des
personnes fortunées qui ne paient pas d'impôts, que l'écart entre
riches et pauvres ne cesse de s'accroître. Voilà une situation
immorale et scandaleuse à laquelle le gouvernement fédéral devrait
faire face.
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Madame la
Présidente, c'est avec plaisir que je me joins à mes collègues, en
cette troisième journée de débat sur le budget, pour faire entendre
ma voix, à titre de député de Trois-Rivières et porte-parole en
matière de développement régional.
Le présent gouvernement, notamment le ministre des Finances,
se vante constamment de la bonne performance de son action et de
celle de son gouvernement, mais nous n'avons cesse, de notre côté,
de mettre un éclairage différent dans ces éclats, de la part du
gouvernement qui se vante, pour laisser passer un peu de lumière,
en effet, et pour rappeler à l'opinion publique que la lutte au déficit
se fait, non pas en termes d'un véritable assainissement des finances
publiques, mais qu'elle se fait sur le dos des chômeurs, des plus
démunis.
On sait que les contributions à l'assurance-chômage versées et
par les employés et par les employeurs font en sorte que la caisse
d'assurance-chômage a un surplus faramineux de l'ordre de 5
milliards de dollars et que le ministre des Finances l'utilise, comme
tout le monde le sait, à la lutte au déficit plutôt qu'à provoquer un
forme d'accélération du développement économique. Avec le
surplus de cette caisse, il pourrait diminuer les cotisations à
l'assurance-chômage des employeurs et surtout celles des
travailleurs, ce qui permettrait d'avoir plus d'argent dans ses poches
pour augmenter la consommation des particuliers.
Non, ce serait trop beau, ce serait trop généreux. Le ministre des
Finances aime mieux prendre les fonds des autres et les déposer
dans sa caisse à lui pour mieux paraître à la veille des élections, et
ce, au détriment de l'intérêt public. Il le fait aussi au détriment des
provinces, tout le monde le sait, en coupant, dans les transferts aux
provinces, 4,5 milliards récemment, alors que, quand on parlait
tantôt de la caisse d'assurance-chômage, il s'agit de 5 milliards de
dollars.
Donc, on parle ici d'une somme de 10 milliards de dollars au
sujet de laquelle le gouvernement se vante, alors qu'il travaille sur
le dos des autres. C'est tout à fait déshonorant et nous nous ferons
un devoir d'en informer le public, notamment le public québécois,
l'électorat québécois, dans les mois qui viennent.
Il n'y a aucune réforme de la fiscalité non plus, et ce ne sont pas
les conseils qui ont manqué au cours des derniers mois, de la part de
l'opposition officielle, grâce au travail de mes collègues membres
du Comité des finances. Je pense ici au député de
Saint-Hyacinthe-Bagot, au député de La Prairie, au député
d'Anjou-Rivière-des-Prairies qui, appuyés de conseillers, ont fait
un travail qui a même été remarqué par le ministre des Finances,
mais qui a été laissé lettre morte.
(1100)
On a fait la sourde oreille, alors que c'étaient là des propositions
tout à fait raisonnables, non «révolutionnaires», entre autres, de
veiller à ce que l'impôt reporté des entreprises soit mieux géré. On
sait pertinemment, dans le milieu des affaires, que des entreprises
abusent de cette prérogative, de cette modalité, en ce qui touche à la
Loi de l'impôt. Pourquoi ne pas serrer un peu la vis, quand on
demande la contribution des plus démunis?
Il n'y a aucun effort non plus pour faire en sorte que la répartition
de la richesse se fasse mieux, que ceux qui sont munis sur le plan
financier soient amenés à contribuer davantage. Là, on ne parle pas
de la classe moyenne, parce que c'est trop facile, quand on est
salarié, de serrer la vis. Parlons de ceux qui ont le pouvoir financier,
parlons de ceux qui sont capables de jouer dans les paradis fiscaux,
qui sont capables d'exploiter plusieurs abris fiscaux en même
temps. C'est de ces gens-là dont il faut parler.
Parlons de ceux, bien sûr, qui ont des fiducies familiales de haute
valeur. Ne parlons pas d'une fiducie familiale de 50 000 $ ou
100 000 $. Parlons des fiducies familiales dont le vérificateur
général a fait état, l'an passé: un milliard chacune, et, en plus,
transférées aux États-Unis.
Quand parlons-nous de cela aujourd'hui? Quelle est l'intention
du gouvernement de faire payer les riches, les vrais riches, pas ceux
de la classe moyenne qui étouffent de plus en plus et qui travaillent
de plus en plus pour rien, ce qui déstabilise le tissu social? On fait de
plus en plus la critique des citoyens les uns envers les autres en
oubliant que l'argent est quelque part. À ce que je sache, il n'y a pas
au Canada, ni au Québec, ni sur cette planète, d'entrepôts où on
9141
brûle l'argent. L'argent n'est pas brûlé. Si on ne partage pas la
richesse, cela veut dire qu'on la concentre.
Nous assistons, au Québec, au Canada, en Occident, à une
concentration de la richesse de plus en plus abusive. Et si ce
phénomène n'est pas corrigé, nous pouvons être très anxieux quant
aux années à venir.
Il y a un passage du Discours sur le budget qui a attiré tout
particulièrement mon attention, c'est à la page 13, au dernier
paragraphe, et qui interpelle des citoyens des municipalités de mon
comté et de plusieurs municipalités, notamment au Québec.
Certains de mes collègues se sentiront sans doute visés.
Ce paragraphe se lit comme suit: «Par conséquent, nous
annonçons aujourd'hui que des fonds annuels de 10 millions de
dollars vont être consacrés, au cours des trois prochaines années,
afin d'accroître sensiblement le nombre de localités, d'un bout à
l'autre du Canada, disposant de l'infrastructure électronique
nécessaire pour être branchées sur les techniques de communication
de l'avenir. Grâce à ce programme, à peu près toutes les localités
comptant de 400 à 50 000 habitants au Canada vont être branchées
au cours des quatre prochaines années, soit au total 5 000
localités.»
Ceci, c'est bien beau, mais il faut savoir combien c'est
déconnecté de la réalité en ce qui concerne les communications
quotidiennes qui s'appellent les communications téléphoniques. Il
faut savoir que dans mon comté, dans la nouvelle partie de mon
comté qui touche Louiseville, Saint-Léon-le-Grand et Maskinongé,
comme dans d'autres petites municipalités du Québec-j'ai
compris cela ces récentes semaines-on a un service téléphonique
qu'on ne peut pas qualifier autrement que pourri.
On est encore à l'âge de pierre sur le plan des communications. Il
y a des gens, dans la partie de Saint-Léon-le-Grand et dans certaines
localités du comté du premier ministre et député de Saint-Maurice,
qui sont encore quatre sur la même ligne. Quatre sur la même ligne
et on parle d'infrastructures électroniques à travers le Canada. On
parle des satellites et on n'est pas capables encore d'avoir de fax
chez nous. On est loin de la fibre optique. On est quatre sur la même
ligne. Il y a des commerces qui sont à quatre sur la même ligne, qui
ne peuvent pas recevoir d'appel privé. Cela brise toute
confidentialité.
Il semble qu'il y a des foyers pour personnes âgées, où on reste à
10, 20, 30 dans le même établissement, où il y a une ligne, à quatre
sur la même ligne. Donc, il y a bris de confidentialité, incapacité de
faire face aux situations d'urgence. Il faut pouvoir appeler la police,
l'ambulance. Je ne vous parle pas du Grand Nord canadien, je parle
d'endroits entre Montréal et Québec, à mi-chemin entre Montréal et
Québec, en plein coeur du Québec.
J'apprends que pas très loin de la région de Montréal, on a ce
même phénomène dans des petites localités. Il est grand temps que
le gouvernement mette au pas le CRTC et que le CRTC mette au pas
les géants canadiens qui s'appellent Bell Canada et autres pour faire
en sorte que le public canadien et québécois soit respecté, que les
contribuables, les payeurs de téléphone soient respectés.
(1105)
Ce n'est pas normal, quand on en est rendu à parler de la fibre
optique, de la mondialisation des marchés, de la libéralisation de
toute chose, et qu'on nous casse les oreilles avec la haute
technologie, alors que la technologie vole les jobs du monde, qu'on
soit même pas capable de se téléphoner comme du monde. C'est
inacceptable. On devrait au moins être capable de se rapporter les
mauvaises nouvelles. On est quatre sur la même ligne pour appeler
l'ambulance, entre Montréal et Québec. Ça n'a pas de bon sens. Je
veux saluer ici le préfet de la MRC de Maskinongé, Mme Jocelyne
Elliott Leblanc, mairesse de Louiseville qui fait un travail
extraordinaire.
Le dossier est actuellement porté à l'attention du bureau du
premier ministre, ci-devant député de Saint-Maurice. Il a besoin de
s'occuper des gens de ces nouvelles municipalités où on est à l'âge
de pierre, parce que ce gouvernement cautionne le CRTC qui lui,
émet des normes qui satisfont les grandes entreprises, notamment
Bell Canada, et où tout le monde se regarde le nombril, sauf ceux
qui ne peuvent pas utiliser le téléphone adéquatement.
Je vous dis que le député de Saint-Maurice a besoin de s'en
occuper. La balle est dans son camp et on l'attend dans le détour qui
s'en vient dans quelques semaines, dans quelques mois, parce que,
s'il n'est pas capable de régler ce genre de dossier-il n'a pas été
capable d'en régler d'autres, ça, on le sait-il va le savoir et la
population de Saint-Paulin, et autres dans ce coin-là où il y a des
problèmes énormes, lui transmettront le message.
Il y a des cas dans lesquels Bell Canada, comme solution, leur a
simplement dit de s'acheter des téléphones cellulaires. Il n'y a
même pas de lignes téléphoniques qui se rendent là, et là, on n'est
pas dans le Grand Nord, je vous le répète, on est entre Montréal et
Québec, à une heure de Montréal et à une heure et quinze ou une
heure et demie de Québec.
Ça n'a pas de sens, c'est inacceptable, et on vient péter de la
broue, comme est capable de le faire le ministre des Finances. On
vient péter de la broue sur l'infrastructure électronique. On s'en
reparlera pendant la campagne électorale.
[Traduction]
M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and
Addington, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais poser une
question à mon collègue qui vient de prononcer un discours très
véhément. Vers la fin de son intervention, il a parlé des
communications. Rien n'est plus important que les
communications. Il a mentionné les communications entre
Montréal et Québec. Il a parlé des lignes téléphoniques. Dans la
circonscription de Hastings-Frontenac-Lennox and Addington
que je représente et qui entoure la ville de Kingston, nous
connaissons les mêmes difficultés. Il y a des localités où le service
téléphonique est à peine existant.
Mon collègue ne pense-t-il pas que si son gouvernement
provincial et son parti, qui forme encore, si je ne m'abuse,
l'opposition, la
9142
loyale opposition de Sa Majesté la Reine ici aujourd'hui, unissaient
leurs efforts, nous pourrions faire plus de progrès?
J'ai de nombreux amis et collègues au Québec. Ils veulent pour
leur famille la même chose que les habitants de ma circonscription.
Il veulent un avenir prometteur, la santé et la sécurité d'emploi. Le
temps est venu de défendre nos valeurs et de travailler ensemble. Le
problème touche aussi la valeur des biens immobiliers. C'est
abominable l'épreuve que vivent les gentils et merveilleux citoyens
de Québec qui constatent la fluctuation de la valeur de leurs biens
immobiliers depuis le début du nouvel an.
Le temps est venu d'unir nos efforts au lieu de jeter à la
population de la poudre aux yeux pour mieux apaiser quelques bien
nantis. Je demande au député de représenter tous les habitants de sa
circonscription.
[Français]
M. Rocheleau: Madame la Présidente, je voudrais remercier
mon collègue de sa question. Je pense que ce qui caractérise
l'attitude de l'opposition officielle depuis qu'on est ici, depuis
1993, avec la première session commençant en 1994, c'est
effectivement une forme d'esprit de collaboration qui s'est traduite,
d'ailleurs, dans des textes, lors de la campagne référendaire
d'octobre 1995 où on a parlé de partenariat.
(1110)
Ce qu'on demande, nous, les souverainistes, c'est le respect de
part et d'autre. On est capable de le faire ici, comme opposition
officielle.
J'ai fait référence, plus tôt, aux travaux effectués par mon
collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot, critique en matière de
finances. Cela n'a pas dû se voir souvent dans l'histoire du Canada,
une situation où l'opposition présente des suggestions très
articulées, documentées, quant à la fiscalité des corporations et des
particuliers. On a proposé au gouvernement des pistes pour
améliorer la situation au plan fiscal. C'est un bel exemple de
partenariat et de respect.
Nous ne sommes pas ici pour démolir quelque pays que ce soit,
nous sommes ici pour en construire un, le Québec, notre pays, là
d'où on provient, et pour travailler dans le respect, en partenariat,
d'égal à égal, avec notre voisin le plus proche, avec qui nous avons
des liens historiques évidents, incontestables.
Nous sommes un peuple, le Canada est un peuple, pourquoi pas
ne pas travailler ensemble, de façon honorable et civilisée? Nous
sommes deux sociétés civilisées. Pourquoi avoir des sentiments si
antagonistes, notamment dans la presse canadienne? Pourquoi ne
pas reconnaître au Québec sa distinction profonde? Pourquoi ne pas
se féliciter que ce peuple devienne bientôt souverain? Nous
pourrons travailler ensemble, non pas l'un contre l'autre. Il ne faut
pas se réjouir des problèmes économiques que vit le Québec
actuellement.
Montréal souffre énormément. Espérons qu'il n'y a pas de
concertation. Espérons qu'on ne s'en félicite pas trop dans certains
milieux. Plus ça ira mal au Québec, plus les gens auront envie de
voter non, apeurés qu'ils seront; espérons que ce n'est pas une
stratégie. Espérons que c'est l'effet du hasard et que le
gouvernement canadien remettra les deniers qui reviennent au
Québec dans l'économie du Québec, notamment en recherche et
développement et en achats de biens et services. On sait que le
Québec est défavorisé, historiquement, par l'administration
fédérale. Espérons que ces choses se rétabliront le plus tôt possible
et que nous saurons travailler en étroite collaboration, les deux
peuples, les deux pays, et ce, de façon civilisée, comme nous le
sommes.
[Traduction]
M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du
Travail, Lib.): Madame la Présidente, je partagerai le temps mis à
ma disposition avec l'éminent député de Burin-Saint-Georges.
C'est avec beaucoup de plaisir que je participe ici au débat sur ce
budget. Je tiens à féliciter le gouvernement, le ministre des Finances
et, bien entendu, tout le caucus libéral. Je tiens à féliciter surtout le
secrétaire parlementaire du ministre des Finances et député de St.
Paul's, qui est mon voisin de pupitre. Il a énormément travaillé à la
préparation de ce budget et, bien sûr, du débat qui a présentement
cours à la Chambre. Je regrette qu'il ait décidé de ne pas se porter
candidat aux prochaines élections et je lui souhaite toute la chance
du monde dans sa vie et son travail de grand Canadien.
Grâce à notre travail d'équipe, nous avons un budget qui profitera
non seulement aux électeurs de Hillsborough, ma circonscription,
mais encore à tous les Canadiens. Depuis que le ministre a présenté
son discours, nous avons entendu beaucoup d'observations. Des
groupes d'intérêts disent que ce n'est pas assez, d'autres groupes
disent que c'est trop, mais ce qui compte, c'est que quelques
Canadiens, qui représentent, je crois, la plupart des gens, disent que
c'est juste bien.
Je fais partie de ceux-là. Je suis l'un des nombreux députés et l'un
des millions de Canadiens de tout le pays qui conviennent que le
gouvernement dans son ensemble a fait ce qu'il fallait. J'approuve
la démarche budgétaire, de même que la portée et le calendrier des
mesures. Je tiens à expliquer pourquoi j'ai une aussi bonne opinion
de ce budget.
Lorsque nous avons pris le pouvoir, à l'automne de 1993, le
gouvernement fédéral était très endetté et s'enfonçait de plus en
plus rapidement dans les dettes. Après seulement quatre budgets,
nous pouvons maintenant voir la lumière au bout du tunnel. Nous
avons réduit le déficit de plus de la moitié, soit de 23 milliards de
dollars et, grâce à toutes les compressions budgétaires, la dette nette
est de 89 milliards de dollars inférieure à ce qu'elle aurait autrement
été. C'est pour cette raison que tous les Canadiens et nous-mêmes
bénéficions maintenant de taux d'intérêt réduits sur les marchés
financiers.
On a beaucoup réclamé des réductions des charges fiscales, de
l'impôt sur le revenu, des taxes de vente et de toutes les taxes du
moment. Je voudrais donner aux députés des exemples de ce que
nos mesures ont signifié pour les Canadiens.
9143
(1115)
Tout d'abord, supposons, madame la Présidente, que vous ayez
une hypothèque de 100 000 $ amortie sur 25 ans. Si l'on compare
les taux qui étaient en vigueur en janvier 1995 et ceux qui le sont
actuellement, en refinançant votre hypothèque, vous pourriez
épargner environ 230 $ par mois avec un contrat hypothécaire pour
cinq ans. Par ailleurs, si vous optiez pour un contrat d'un an, vous
pourriez économiser 300 $ par mois. C'est beaucoup d'argent.
Mais ce n'est pas tout. Prenons l'exemple d'une personne qui
lance une petite entreprise et qui contracte un prêt d'un million de
dollars amorti sur dix ans. Si l'on compare les taux d'intérêt qui
étaient en vigueur en avril 1995 à ceux qui le sont actuellement, en
refinançant son prêt, la personne pourrait épargner 33 000 $ par
année.
Si je m'achetais une voiture demain et que j'empruntais 15 000 $
amortis sur quatre ans, j'épargnerais 480 $ par année en raison des
taux d'intérêt moins élevés.
Ces exemples ne relèvent pas de la fiction. Il s'agit d'exemples
concrets, dans la vie réelle de véritables Canadiens. Il y a des gens
dans ma circonscription et ailleurs qui épargneront des milliers de
dollars grâce aux mesures que nous avons prises et qui se sont
traduites par une baisse des taux d'intérêt.
Pour que vous saisissiez encore plus clairement ce que je veux
dire, il serait peut-être bon de comparer une réduction des retenues à
la source avec les exemples que je viens de donner. Qu'arriverait-il
si les retenues à la source étaient réduites de 25c. par tranche de
100 $ de gains? Nous avons entendu bien des personnes préconiser
cela à la Chambre et d'un océan à l'autre. Le Canadien qui gagne
39 000 $ par année épargnerait-tenez vous bien-la somme
mirobolante de 97,50 $ par année, pas par mois, mais bien par
année. Qui plus est, cette maigre réduction coûterait au
gouvernement 1,8 milliard de dollars. Des taux d'intérêt moins
élevés entraînent des économies, pas des coûts pour le
gouvernement.
S'ils avaient le choix entre une réduction des retenues à la source
de 100 $ par année ou des économies d'intérêts de 480 $ sur un prêt
à la consommation ou de 2 000 $ à 3 000 $ sur une hypothèque, que
choisiraient les députés? Je sais ce que, moi, je choisirais et
permettez-moi de dire à la Chambre que cela vaudrait plus que 100
$.
Je voudrais maintenant situer le budget dans une juste
perspective. Le déficit continue de baisser. Nous progressons bien
sur ce front, tellement bien que le gouvernement a pu investir dans
nos soins de santé, comme l'ont recommandé les participants au
Forum national sur la santé. Il a pu investir dans l'éducation, en
aidant les étudiants et leurs parents. Il a pu alléger un peu le fardeau
des Canadiens à faible revenu et aider les Canadiens handicapés,
comme l'a recommandé le groupe de travail fédéral sur la situation
des personnes handicapées.
Tout cela va de pair avec les annonces récentes et d'autres postes
budgétaires visant, par exemple, le financement de la prolongation
du Programme d'action communautaire pour les enfants et du
Programme canadien de nutrition prénatale. Je me réjouis du
maintien de ces programmes. Les habitants de ma circonscription et
moi-même sommes heureux que ces importants programmes soient
maintenus.
Le gouvernement actuel a choisi la bonne voie. Nous avons opté
pour une approche équilibrée qui nous permet de maintenir le cap
tout en offrant un peu de répit aux Canadiens. Ce fut une dure
bataille pour tous, mais nous devons continuer de réduire le déficit
si nous voulons, un jour, atteindre nos objectifs.
L'un de nos principaux objectifs est la création d'emplois. Une
grande attention a été portée aux petites entreprises. Là encore, le
budget prévoit des mesures qui profiteront aux petites entreprises.
La Commission canadienne du tourisme est un partenariat entre
les secteurs public et privé chargé de la conception et de la mise en
oeuvre de stratégies et de programmes de commercialisation
efficaces afin d'accroître les revenus du tourisme au Canada. La
commission assure également des services à l'industrie touristique
pour l'aider à continuer de soutenir la concurrence internationale.
Le tourisme est une importante composante de l'économie locale
dans ma circonscription, voire dans ma province. L'augmentation
du financement accordé à la CCT entraînera une hausse des activités
de promotion du Canada à l'étranger et, partant, une accélération de
la croissance de l'industrie touristique de l'Île-du-Prince-Édouard.
Cela est d'autant plus important que le pont de la Confédération sera
ouvert dans tout juste quelques mois. Les habitants de l'île
s'attendent à la venue d'un million de touristes cette année. Cela
représente une augmentation de quelque 200 000 touristes par
rapport à l'année dernière, laquelle est attribuable surtout à
l'ouverture du pont. Les avantages de ce dernier seront doubles.
D'abord, le pont atténuera nombre des problèmes de transport
liés au service de traversiers. Le pont lui-même sera plus qu'un
simple mode de transport. En effet, il sera aussi une attraction
touristique puisqu'il sera le pont le plus long de sa catégorie. Pour le
construire, il a fallu faire venir une grue spéciale de 9 000 tonnes
conçue uniquement pour installer les poutrelles de 8 200 tonnes. En
fait, des visites ont été organisées pendant la construction
spécialement pour observer cette opération.
(1120)
Un autre stimulant administré à l'industrie touristique est le
financement supplémentaire accordé à la Banque de développement
du Canada. La subvention de 50 millions de dollars accordée à cet
organisme se traduira par l'octroi de 250 millions de dollars de prêts
aux petites entreprises et au tourisme. D'autres occasions d'affaires
s'offriront ainsi aux habitants de l'île et à tous les Canadiens.
L'afflux touristique aura pour effet de stimuler l'activité
économique non seulement en période de haute saison à
l'Île-du-Prince-Édouard et dans tout le Canada atlantique, mais
encore pendant les inter-saisons du printemps et de l'automne.
Tout cela entraînera la création d'emplois. La hausse du tourisme
nécessitera l'embauche de personnel supplémentaire tant en haute
saison que durant les inter-saisons. Bref, plus de gens travailleront
plus longtemps.
9144
Stimuler l'industrie touristique est une bonne chose, mais ce dont
les insulaires ont besoin, c'est d'un emploi à temps plein à longueur
d'année. À cet égard, le gouvernement investira 800 millions de
dollars dans la création de la nouvelle Fondation canadienne pour
l'innovation. Cette fondation contribuera au renforcement de notre
infrastructure de R-D dans les universités, les collèges, les hôpitaux
de recherche ainsi que les institutions et organismes de recherche
sans but lucratif dans les domaines de la santé, de l'environnement,
des sciences et de l'ingénierie.
Ma circonscription comprend à la fois une université et un
collège. Ces deux établissements ont droit au soutien financier de la
fondation pour moderniser leur infrastructure de recherche. La
fondation sera un organisme indépendant. Elle recherchera des
partenariats pour soutenir ces investissements. Avec l'aide de ses
partenaires, elle pourra financer les améliorations des
infrastructures jusqu'à concurrence de 2 milliards de dollars.
Je ne doute pas que tous les députés sont intéressés d'entendre ce
que la présidente de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard avait à
dire à propos de la fondation. Mme Elizabeth Epperly a dit: «Tout
cela semble merveilleux, et je vous garantis que nous allons en
profiter.» Voilà des mots d'encouragement de la part d'un
intervenant clé.
En fait, l'innovation devient de plus en plus importante pour la
compétitivité internationale, et cela est encore plus important pour
un pays ouvert comme le Canada. C'est pourquoi le gouvernement
poursuivra ses efforts en vue d'accroître notre compétitivité.
Je suis heureux du budget. Je sais que les Canadiens le sont aussi.
Ce budget témoigne que le dur travail que nous avons accompli
depuis trois ans commence à porter fruit. J'invite tous les députés à
l'appuyer.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Madame la Présidente,
j'ai écouté le député avec beaucoup d'intérêt. À la toute fin de son
intervention, il a déclaré que les Canadiens appuyaient le budget.
J'aimerais lui poser une question qui m'est inspirée par une lettre
qu'un électeur m'a envoyée le 11 février au sujet du budget. La
lettre dit: «En octobre dernier, j'ai eu la chance d'obtenir une
augmentation de salaire de 300 $ par mois. Ma femme et moi nous
estimons chanceux. Nous espérions pouvoir rénover notre cuisine
au début de l'année. Cependant, mon chèque de paie de la fin de
janvier ne m'a pas semblé plus élevé que le chèque de paie
précédent. En y regardant de près, j'ai constaté que, de mon
augmentation de 300 $, 162,60 $ servent à payer une augmentation
de l'impôt sur le revenu et 129,96 $ servent à payer les
augmentations des cotisations au RPC et à l'assurance-chômage, ce
qui me laisse 7,44 $.» En tenant compte des augmentations du prix
du gaz naturel et le reste, ce contribuable a calculé qu'il disposait de
14,56 $ de moins en janvier 1997 qu'en janvier 1996.
À la fin de sa lettre, mon électeur déclare: «J'espère que vous
avez profité des 1 951,20 $ en impôts supplémentaires générés par
mon augmentation de salaire.»
J'aimerais que le député nous dise s'il croit qu'il est productif
que les augmentations d'impôts permises par le gouvernement aient
empiré la situation financière des contribuables en 1997 par rapport
à 1996. Pourquoi est-il si fier de ce budget dont le seul résultat a été
d'aggraver la situation financière des Canadiens?
M. Proud: Madame la Présidente, je remercie le député de North
Vancouver pour sa question.
De toute évidence, le contribuable dont il parle gagne un revenu
qui le place dans les tranches d'imposition supérieures. Comme je
l'ai dit tout au long de mon discours, le budget a permis aux
contribuables d'améliorer leur situation par rapport à ce qu'elle
était il y a quatre ans. J'affirme cela en toute confiance. Nous avons
abaissé les cotisations à l'assurance-chômage. Nous avons fait tout
cela. Nous avons abaissé les taux d'intérêt. Il reste plus d'argent aux
gens une fois qu'ils ont fait leur paiement hypothécaire et leurs
paiements sur leurs emprunts.
(1125)
Le gouvernement pourrait accorder une réduction générale
d'impôts, mais ce n'est pas le temps de faire cela. Il ne croit pas que
ce soit le temps de le faire. Cependant, nous le ferons un jour. Si
nous accordions une réduction d'impôts générale dès maintenant,
notre déficit augmenterait. Nous n'avons pas les moyens de faire
cela. Nous devons mettre de l'ordre dans nos finances. Lorsque le
moment sera venu, nous aurons un meilleur budget que celui
d'aujourd'hui.
[Français]
M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Madame la Présidente,
mon collègue se réjouit du budget et du succès quant à la lutte contre
le déficit. Cependant, il ne mentionne pas la pauvreté des enfants
qui est un problème grave aujourd'hui, au Canada et au Québec.
Il y a 1,5 million d'enfants pauvres dans ce pays. Il n'y a aucun
objectif concret de la part du gouvernement pour solutionner ce
problème. Le gouvernement s'est proposé des objectifs quant à la
lutte au déficit, qu'il a atteints, mais il ne s'est fixé aucun objectif
pour enrayer ce phénomène très grave qu'est la pauvreté des
enfants.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi on injecte seulement
600 millions de dollars pour lutter contre la pauvreté des enfants,
bien que divers organismes de lutte contre la pauvreté nous disent
qu'il faut actuellement au moins deux milliards, tout de suite, dans
des mesures concrètes pour faire face à ce problème.
[Traduction]
M. Proud: Madame la Présidente, je remercie le député de
Bourassa pour sa question. Bien sûr, nous pourrions dire que nous
ne faisons jamais assez.
Nous avons prévu dans le budget 600 millions de dollars pour
lutter contre la pauvreté infantile. Il se peut que ce ne soit pas assez,
mais c'est tout ce que nous pouvions faire pour le moment. Il y a
beaucoup de familles pauvres au Canada, dont beaucoup de familles
9145
monoparentales. C'est une tragédie et nous devons nous efforcer
d'améliorer le sort de ces familles.
Il est probable que les programmes et les fonds que nous avons
prévus dans le budget ne suffiront pas pour améliorer la situation de
tous les gens dans le besoin, mais c'est beaucoup mieux que l'an
dernier.
L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges, Lib.):
Madame la Présidente, je veux, moi aussi, prendre la parole et
exprimer mon appui à l'égard des mesures contenues dans le budget
déposé il y a un mois. Le député de Calgary-Centre, qui voudrait
bien se voir ministre, attire l'attention sur sa présence ici.
Je dirai à mon bon ami de Calgary-Centre que, dans ce cas-ci, j'ai
toute la latitude que je veux. Je choisis d'appuyer ce budget. Si le
député, courtois comme il est, me donne la chance de parler,
j'exposerai à la Chambre, durant les quelques minutes dont je
dispose, certaines des raisons qui me poussent à appuyer ce budget.
La première raison a été mentionnée, il y a quelques instants à
peine, par mon bon ami de Bourassa, et c'est la question de la
pauvreté chez les enfants. Comme l'a dit mon ami de Hillsborough,
on n'en fait pas assez dans ce domaine. Cependant, nous faisons des
progrès. Nous avons investi de l'argent dans cette importante
initiative. En tant que Canadien et en tant que Terre-Neuvien, je
trouve absolument scandaleux que tant de gens vivent dans la
pauvreté au Canada, le meilleur pays du monde.
Nous avons manifestement commis de graves erreurs au cours
des quelques dernières années pour que cette situation perdure.
Nous devons régler ce problème. Tous les Canadiens, quelle que
soit leur affiliation politique, doivent se rendre compte que la
pauvreté n'existe pas seulement dans les pays du tiers monde,
comme ils le croient, mais qu'elle existe aussi chez nous. Ils doivent
se demander pourquoi nous ne pouvons pas en faire davantage pour
corriger cette situation, pour éliminer ce problème le plus
rapidement possible.
Je félicite le ministre des Finances parce qu'il a fait des progrès
dans ce domaine grâce au crédit d'impôt pour enfants. C'est un pas
dans la bonne direction. Cela nous aidera à régler le problème de la
pauvreté chez les enfants.
Cette année, le budget propose une augmentation des dépenses
pour les enfants, qui passeront de 5,1 milliards de dollars à 6
milliards de dollars d'ici juillet 1998. C'est déjà une amélioration,
mais les chiffres ne disent pas tout. Ce qui est important, ce sont les
progrès que cet argent nous permettra de réaliser au fil des années.
Le budget tient également compte des jeunes, non seulement par un
financement accru des emplois d'été mais également par des
mesures visant à atténuer les problèmes de financement de leurs
études universitaires. Le système de prêts d'études et de crédit pour
études a été amélioré pour faciliter l'accès de tous les Canadiens à
une éducation de bonne qualité.
(1130)
Je suis également heureux de l'importance accordée dans le
budget à l'aide aux personnes handicapées, notamment par
l'amélioration du crédit d'impôt pour frais médicaux. Je
revendiquais depuis longtemps, avec beaucoup d'autres députés,
des mesures de ce genre et je suis heureux de voir que le
gouvernement s'est engagé dans cette voie.
Je me félicite également de l'importance accordée à la santé dans
le budget et des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement,
notamment dans le domaine de l'alimentation.
Lorsque nous sommes arrivés, en novembre 1993, il y a trois ans
et demi, la situation financière et budgétaire était beaucoup moins
reluisante qu'à l'heure actuelle. Sous l'impulsion du premier
ministre et du ministre des Finances, notre gouvernement a remis de
l'ordre dans les finances publiques. Tout le monde connaît les
statistiques qui montrent la rapidité avec laquelle le gouvernement a
réduit le déficit et l'ampleur de cette réduction et j'épargnerai les
députés en ne les répétant ici.
N'oublions jamais que la fonction première du gouvernement
n'est pas de gérer l'argent, aussi important soit-il. Ce n'est là qu'un
moyen pour réaliser une fin. Sans une bonne gestion des fonds
publics, nous ne pourrions pas offrir des programmes sociaux ni
créer des emplois comme nous tenons à le faire. Nous ne devons pas
perdre de vue notre objectif. La gestion des fonds publics est
importante, certes, mais elle n'est pas une fin en soi. Elle n'est
qu'un moyen d'atteindre un objectif et notre objectif doit toujours
être de mieux servir la population.
Les chômeurs ne sont pas très bien servis. Les personnes qui
n'ont pas d'emploi sont moins sensibles à l'importance de la
réduction du déficit ou des autres mesures annoncées dans le
budget. Dans ma propre circonscription et dans ma provinces le
chômage se maintient toujours à un niveau inacceptable. Aussi, je
salue les mesures de création d'emplois annoncées dans le budget.
Je crois que dans l'ensemble nous sommes sur la bonne voie à ce
chapitre, étant moi-même un tenant de la libre entreprise. Ce n'est
pas le gouvernement, mais le secteur privé et les petites entreprises
qui créent des emplois. Le budget contient des mesures, comme la
réduction des cotisations à l'assurance-emploi, qui inciteront
davantage les petites entreprises à créer des emplois.
Il nous a fallu faire preuve de patience, mais c'est là une vertu
difficile pour ceux qui n'ont pas de quoi mettre du pain sur la table.
À mon avis, les mesures budgétaires que nous avons prises ces trois
ou quatre dernières années, et de celle dont nous sommes saisis à
présent, devraient avoir pour effet cumulatif d'accroître le nombre
d'emplois.
Sept cent mille emplois ont déjà été créés sous ce gouvernement.
Selon les prévisions, quelque 300 000 emplois devraient encore
être créés cette année.
Nous commençons à voir le bout du tunnel. Je me fais beaucoup
de souci pour les sans-emploi. Nous devons veiller à ce que le
gouvernement fasse preuve de leadership et prenne encore des
9146
mesures afin de réduire le chômage. À Burin-Saint-Georges et à
Terre-Neuve en général, le terrible déclin qu'a connu le secteur des
pêches ces trois ou quatre dernières années a été dévastateur.
Là aussi, nous commençons à voir la fin du tunnel car-sans
vouloir devancer mon collègue, le ministre des Pêches-j'espère
que qu'il acceptera les recommandations de son conseil consultatif
et rouvrira dans une certaine mesure la pêche dans les zones 3PS,
3PN, 4S et autres sur la côte sud, auxquelles s'appliquent les
recommandations.
Les personnes qui dépendent de la Stratégie pour le poisson de
fond de l'Atlantique, qui dépendent de l'aide que leur accorde le
gouvernement, n'en sont pas là parce qu'elles le veulent. Elles
préfèreraient travailler. À ce propos, nous menons encore la lutte en
ce qui concerne la participation de la population active.
Ces personnes, indépendamment de leur volonté, étaient privées
d'emploi de travail à la suite d'une mesure prise par le
gouvernement. Le gouvernement a ordonné la fermeture de la
pêche. Ces personnes se retrouvent maintenant, indépendamment
de leur volonté, traitées comme nouvellement arrivées sur le
marché du travail. C'est inconcevable. Il faut que ça change. Ces
personnes n'ont pas su tout de suite que cela pouvait leur arriver.
Elles croyaient bien sûr que cela ne pourrait pas leur arriver. Si nous
avions pu nous en tenir aux objectifs premiers de ce programme qui
permettait à tous d'acquérir une formation, cela ne se serait pas
produit. Cette circonstance qui fait qu'elles n'ont pas la durée
d'emploi requise ne se serait pas produite. Cela se produit
aujourd'hui parce que, en pleine course, étant donné le nombre
croissant de bénéficiaires et les limites du budget, le gouvernement
a dû modifier les règles et priver des gens des possibilités de
formation auxquelles ils auraient eu droit normalement.
(1135)
Pour ces raisons, soit parce qu'elles ne le savaient pas d'avance et
parce que les règles ont été changées sans avertissement, il faut
reconnaître à ces personnes la durée de travail nécessaire, par acquis
de conscience.
J'en ai parlé à toutes les tribunes où j'ai pu prendre la parole. J'en
ai parlé au premier ministre et au ministre. J'en ai parlé au caucus et
j'en ai parlé à la Chambre, à plusieurs reprises. Nous devons
continuer à nous battre à ce sujet jusqu'à ce que ceux qui ont du
pouvoir sur cette question parviennent à comprendre. C'est une
question importante. Elle touche environ 15 000 personnes dans la
région de l'Atlantique et au Québec, les cinq provinces les plus à
l'est. Sur cette question, nous devons faire ce qui est juste.
Gouverner, c'est aussi assurer la justice. Les électeurs ont de la
difficulté à reconnaître les mesures utiles qui sont prises dans un
budget ou lors d'une décision du gouvernement, quand il s'agit de
choses comme la SPA, qui est devenue symbole d'injustice.
Il n'y a aucune bonne raison à cela, et certainement pas de raison
financière. Nous parlons d'une dépense de 30 à 60 millions de
dollars sur un certain temps. Dans le contexte du gouvernement, ce
n'est pas beaucoup d'argent, et c'est de l'argent qui serait bien
dépensé.
Ce que je dis, en somme, parce que mon temps est écoulé, c'est
que j'appuie ce budget de tout mon coeur. J'invite mon collègue de
Calgary-Centre à faire de même.
[Français]
M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Madame la Présidente,
j'ai écouté les bons propos du député d'en face, et j'aimerais lui
poser deux questions.
Est-ce que le député est d'accord à ce que le ministre des
Finances cache, dans sa manche, une marge de manoeuvre, calculée
par le Bloc québécois à 8 milliards de dollars pour cette année et à14 milliards pour l'année prochaine?
Est-ce que le député serait d'accord pour que ces 8 et 14 milliards
soient affectés à remettre aux provinces les paiements de transferts
qui ont été coupés? Le député est originaire d'une province
Maritime qui a largement besoin de ces paiements de transfert qui
ont été coupés par le ministre des Finances. De plus, au lieu de
garder ces sommes importantes en réserve, le ministre pourrait les
remettre dans l'économie de façon à permettre aux prestataires
d'assurance-chômage de recouvrer leurs prestations antérieures.
Est-ce que le député est prêt à appuyer le Bloc québécois dans
cette démarche, afin que ces réserves, cachées dans la manche du
ministre, puissent servir à remettre aux provinces les transferts qui
leur ont été coupés et à remettre aux chômeurs l'argent qui leur est
dû?
[Traduction]
M. Simmons: Madame la Présidente, je remercie mon collègue
de La Prairie de sa question. Toutefois, j'ai dû manquer le
préambule à sa question car je n'ai pas vraiment compris en quoi
consistait le complot dont il parle. Il a dit que le ministre des
Finances cachait 8 milliards de dollars. Pourrait-il être plus précis?
Je tenterais alors de lui répondre.
[Français]
M. Bélisle: Madame la Présidente, je vais reformuler ma
question. D'après les calculs faits par le Bloc québécois, le ministre
aurait pu diminuer le déficit beaucoup plus rapidement cette année.
On parle de 17 milliards. D'après les dernières tendances, lorsqu'on
connaîtra le déficit réel dans les prochaines semaines, on dit que le
déficit pourrait être de l'ordre de 10 à 12 milliards. Dans les
prochaines années, probablement en 1999, au plus tard en l'an 2000,
le déficit canadien sera à zéro.
Le Bloc québécois a calculé que le ministre des Finances, en nous
disant que le déficit actuel est de l'ordre de 17 milliards pour cette
année, cache dans sa manche 8 milliards pour cette année, et une
autre somme qui devrait atteindre 14 milliards l'année prochaine.
(1140)
Les nombreux milliards cachés dans la poche du ministre ne
pourraient-ils pas plutôt être affectés à remettre aux chômeurs les
sommes d'argent qui leur ont été dérobées dans le programme
9147
d'assurance-emploi que le gouvernement a mis sur pied? En même
temps, ne pourrait-il pas remettre aux provinces les 4,5 milliards de
dollars coupés dans les paiements de transfert plutôt que de laisser
ces sommes cachées dans la manche du ministre pour arriver le plus
rapidement possible au déficit zéro?
[Traduction]
M. Simmons: Madame la Présidente, l'une des choses dont nous
parlons à voix basse de ce côté-ci c'est que le ministre des Finances
est en fait la prudence même. Il est de notoriété publique qu'il est un
homme prudent en matière financière. Si on se rapporte à ses
prévisions budgétaires des trois ou quatre dernières années, on
constate qu'en ce qui concerne le taux de chômage, le déficit et
autres, elles ont toujours étaient prudentes.
Ce que mon collègue de La Prairie appelle cacher, je le
présenterais sous un jour tout à fait différent. Le ministre des
Finances est fidèle à lui-même lorsqu'il projette un déficit de 17
milliards de dollars espérant qu'il sera bien en deça de ce chiffre,
comme le suggère le député. Je ne souscrirais pas à la suggestion
qu'il trompe son monde et qu'il cache des réserves quelque part. Il
fait tout simplement preuve de prudence, comme d'habitude.
Espérons que le député de La Prairie a raison et que le déficit sera
de loin inférieur aux 17 milliards prévus de façon très prudente par
mon ami.
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Madame la Présidente,
je partagerai mon temps avec le député de Fraser Valley-Est.
C'est avec un sentiment de déception que je m'apprête à parler de
ce quatrième budget libéral. À mon avis, c'est le deuxième des
quatre à ne rien faire. Je dis cela parce que le premier budget du
ministre des Finances était un budget d'attente, un budget qui ne
proposait rien. Ce n'est que dans le deuxième que le gouvernement
a reconnu la gravité du déficit et de la dette, et qu'il a commencé a
faire quelque chose pour s'attaquer à ce grave problème.
Cependant, ce deuxième budget et le troisième étaient «trop peu,
trop tard». Comme il se doit, ce quatrième budget est un budget
électoral. Il ne fait rien, c'est le statu quo avec les graves
conséquences que cela suppose pour le pays dans son ensemble.
Ce quatrième budget n'apporte aucun espoir à ceux qui sont sans
emploi. En dépit de la promesse «des emplois, des emplois, des
emplois», il y a le même nombre de Canadiens à la recherche de
travail qu'il y en avait lorsque le gouvernement a été élu. Il y a
toujours 1,4 million de personnes qui cherchent du travail. En plus,
il y a deux à trois millions de Canadiens qui sont sous-employés.
Environ un Canadien sur quatre craint pour son emploi. La situation
est tragique chez les jeunes où le taux de chômage atteint 16 p. 100.
C'est une très grave situation à laquelle le gouvernement ne
s'attaque pas dans le budget. Voilà 76 mois consécutifs que le taux
de chômage dépasse 9 p. 100. C'est la période la pire depuis la
grande dépression.
Il n'y a dans le budget aucun espoir de réduction de l'énorme
fardeau fiscal qui écrase tous les Canadiens, qu'ils soient
consommateurs ou membre de la collectivité d'affaires. Il est
incroyable qu'après quatre budgets on ne se soit pas encore engagé à
équilibrer le budget. Le ministre des Finances nous dit que nous
progressons dans cette direction, mais il n'y a pas d'engagement
ferme, pas de calendrier, pas de date à laquelle l'équilibre sera
atteint.
(1145)
Le budget montre à bien des Canadiens qu'ils hésitent tout
simplement à abattre le monstre qu'ils ont créé. Ils veulent garder
cette avenue ouverte. Certains au gouvernement affirment que
l'époque des compressions est révolue et qu'ils peuvent maintenant
recommencer à dépenser, alors que notre dette frôle les 620
milliards de dollars.
Le budget prévoit une augmentation de 4 milliards de dollars
dans les recettes fiscales, qui seront de 24 milliards de dollars
supérieures à ce qu'elles étaient lorsque le gouvernement a pris le
pouvoir en 1993. Quand le ministre des Finances parle de sa lutte au
déficit, il suffit d'examiner comment il a réalisé les réductions pour
voir que 71 p. 100 des réductions sont attribuables à l'augmentation
des recettes et 29 p. 100 seulement à la compression des dépenses.
On pourrait et on devrait faire bien davantage.
Les compressions de dépenses ont pris principalement la forme
de réduction des paiements de transfert aux provinces. Le
gouvernement qui prend jour après jour la parole pour affirmer qu'il
défend les soins de santé a réduit de 7 milliards de dollars les
sommes consacrées aux soins de santé et à l'éducation dans le
contexte de nos programmes sociaux.
Depuis qu'il a été porté au pouvoir en 1993, le gouvernement a
imposé 35 augmentations des taxes et il a présenté la 36e, la plus
terrible, juste avant de déposer ce budget. Il s'agit d'une
augmentation des cotisations au RPC qui lui rapportera 10 milliards
de dollars.
Le ministre des Finances prétend que ce n'est pas une charge
sociale, mais un investissement, mais lorsqu'on retire
obligatoirement un montant sur votre salaire, lorsqu'on prend une
somme dans votre poche pour la mettre dans celle du
gouvernement, il s'agit d'une taxe. Lorsque le gouvernement fixe le
taux, il s'agit bel et bien d'une taxe. J'aimerais bien voir un membre
du gouvernement défendre les propos que tient le ministre des
Finances lorsqu'il dit aux jeunes Canadiens qu'il s'agit d'un
investissement. Les jeunes Canadiens doivent lutter pour arriver à
joindre les deux bouts. Ils ne recherchent pas les investissements, ils
cherchent des allégements fiscaux, simplement pour pouvoir
boucler leur budget et payer leurs dettes croissantes.
Le ministre des Finances a reconnu plus tôt que les charges
sociales nuisaient gravement à la création d'emplois. Apparemment
il a changé d'avis à ce sujet, mais les députés de ce côté n'ont pas
changé d'avis. Les charges sociales sont une vraie calamité pour la
création d'emplois. En fait, le ministère des Finances a récemment
publié un rapport où il fait état du nombre d'emplois disparus de
1986 à 1993 à cause des augmentations dans les cotisations au RPC.
Ces augmentations, qui n'étaient que la moitié environ de ce qui est
9148
proposé cette fois-ci, ont fait perdre 26 000 emplois aux Canadiens.
L'augmentation qui est proposée cette fois-ci va éliminer des
emplois, mais le gouvernement ne nous dit pas encore combien.
La dette se chiffrera à 620 milliards de dollars environ d'ici la fin
de 1997-1998. C'est une honte, mais c'est aussi notre défi commun.
Le gouvernement soutient que nous sommes le premier pays au
monde selon les Nations Unies. Nous sommes les premiers dans le
monde. Soit, ce n'est pas moi qui le contesterai, mais je ferai
remarquer que, pour cela, nous avons dû hypothéquer l'avenir de
nos enfants. Nous n'avons pas payé notre dette et nous devrions en
rougir.
Depuis son élection, le gouvernement a ajouté 111 milliards de
dollars à la dette nationale. Le ministre des Finances se vante sans
cesse d'avoir ramené le déficit à 5, 4, puis 3 p. 100 du PIB. Mais il se
garde bien de mentionner que, pendant ce temps, la dette nationale
est passée de 500 milliards de dollars à plus de 600 milliards de
dollars. Les 111 milliards de dollars supplémentaires que les
libéraux ont ainsi ajoutés représentent, au titre du service de la
dette, quelque 8 milliards de plus portant la facture globale à 49
milliards de dollars ou 35 p. 100 des recettes fédérales. C'est plus
que le gouvernement consacre aux prestations de retraite, à
l'assurance-emploi, à la santé, à l'éducation et aux programmes
sociaux.
Avec des montants aussi considérables, il faut savoir qu'une
augmentation de 1 p. 100 des taux d'intérêt pourrait ajouter 4
milliards de dollars au service de la dette. Pendant ce temps, le
gouvernement se réjouit de ce que le ministre des Finances annonce
qu'il va limiter ses dépenses excédentaires à seulement 19 milliards
de dollars. Je ne vois rien de réjouissant là-dedans. Nous continuons
de vivre au-dessus de nos moyens. En ce qui concerne le rapport de
la dette au PIB, le Canada est l'avant-dernier parmi les membres du
G-7.
(1150)
En Europe, les pays qui veulent adhérer au régime de monnaie
commune doivent avoir ramené leur dette publique à moins de 60 p.
100 du PIB. La nôtre est bien au-delà de cet objectif, à environ 74 p.
100.
Ce qui fait défaut dans le budget et dans la pensée du
gouvernement, c'est une vision. Il n'y a pas de plan. J'ai lu dans le
journal que le premier ministre vient de se rendre compte de
l'importance d'avoir une vision. Il est encourageant de constater
qu'il entend se doter d'une vision nationale. Il doit bien y avoir une
meilleure façon de faire que de laisser le taux de chômage à plus de
9 p. 100 pendant 76 mois d'affilée.
Le gouvernement a dit à maintes reprises et le répétera
aujourd'hui et dans les semaines à venir que sa stratégie de création
d'emplois passe essentiellement par la baisse des taux d'intérêt. À
l'entendre, c'est ce qui va créer des emplois. Or, les taux d'intérêt
échappent en partie à son contrôle et sont très volatils.
Le gouvernement encourage l'emprunt alors qu'il devrait faire le
contraire. Il devrait encourager les Canadiens à économiser et à
payer leurs dettes.
Voyons quelles sont les conséquences de la baisse des taux
d'intérêt au Canada à l'heure actuelle. Le Globe and Mail a publié
samedi un article faisant état du nombre record de faillites de
consommateurs.
J'allais en venir à la meilleure façon de faire, la solution
réformiste, mais je vois que mon temps est écoulé.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la
Présidente, dans sa déclaration, le député a mis quiconque au défi de
le convaincre que les augmentations de cotisations au Régime de
pensions du Canada ou les cotisations elles-mêmes ne sont pas un
impôt.
Permettez-moi de signaler deux choses au député. Il n'est pas
sans savoir que les pensionnés actuels, les gens qui touchent des
prestations du RPC de nos jours et qui ont contribué le maximum
tout au cours de leur carrière, reçoivent 8 $ pour chaque dollar qu'ils
ont versé. Cela semble nous montrer que cette situation ne pourra
pas durer. Lorsqu'il y a cinq travailleurs pour un retraité, on peut
comprendre que le système peut fonctionner, mais lorsque le
rapport baisse à trois pour un, il faut alors agir. C'est pourquoi on a
apporté des modifications.
Soit dit en passant, le député n'est pas sans savoir que le
gouvernement a proposé des augmentations de 9,9 p. 100, alors que
son parti recommande des augmentations de l'ordre de 13,5 p. 100.
Si c'est un impôt, comment se fait-il que les cotisations perçues au
titre du Régime de pensions du Canada ne viennent pas grossir les
recettes gouvernementales et réduire ainsi le déficit?
Lorsque des employeurs paient un peu plus au titre du RPC, ils
obtiennent une déduction d'impôt supérieure, ils réduisent leur
revenu et paient ainsi moins d'impôts. Du fait qu'elles doivent
payer ce montant supplémentaire, toutes les autres choses
demeurant égales, les sociétés voient leurs impôts baisser. En fait, le
déficit augmente davantage.
Lorsque les particuliers doivent payer des cotisations supérieures
au Régime de pensions du Canada sur leurs chèques de paie, cela
réduit également le montant d'impôt sur le revenu qu'ils versent et
ainsi, les recettes du gouvernement baissent encore davantage. Peu
importe comment on voit les choses, les recettes gouvernementales
baissent et le déficit augmente à la suite de l'augmentation des
cotisations au Régime de pensions du Canada.
Le député n'est-il pas d'accord sur le fait qu'une augmentation
des cotisations au Régime de pensions du Canada accroît le déficit
du gouvernement du Canada?
M. Harper (Simcoe-Centre): Madame la Présidente, je
remercie le député de sa question. J'ignore d'où vient sa déclaration
que les recettes diminuent. Lorsque j'ai parcouru le budget, cela
m'a totalement échappé. Les recettes gouvernementales ont
augmenté. C'est écrit en toutes lettres et c'est incontestable.
M. Szabo: Les cotisations au RPC n'augmentent pas les recettes.
M. Harper (Simcoe-Centre): Je le sais. Les cotisations ne font
pas partie du budget, mais il s'agit d'une charge sociale. Le député a
dit que ce n'était pas un impôt. Lorsque le gouvernement prend de
l'argent dans les poches d'un travailleur canadien et qu'il s'agit
d'une contribution obligatoire, aucun député ne peut dire à ce
travailleur qu'il s'agit là d'un investissement et non d'un impôt. Ce
travailleur ne cherche pas à faire un investissement. Il veut une
réduction fiscale, et il s'agit là d'une charge sociale. Le ministre des
9149
Finances a dit qu'il s'agit d'une charge sociale. Le député joue sur
les mots, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Peu importe la façon
dont les libéraux essaient de brouiller les cartes, il s'agit là d'une
réduction sur le salaire réel des Canadiens.
(1155)
Les entreprises demandent au gouvernement de réduire les
charges sociales pour les aider à créer des emplois. Le
gouvernement parle aux entreprises, mais il ne les écoute pas. Elles
lui demandent de faire exactement le contraire de ce qu'il fait, s'il
parle sérieusement lorsqu'il dit qu'il veut créer des emplois au
Canada.
M. Dennis J. Mills (Broadview-Greenwood, Lib.): Madame
la Présidente, j'ai écouté attentivement les observations du député
de Simcoe-Centre. Nous devrions engager un vif débat à la
Chambre sur une réforme fiscale exhaustive.
Je désapprouve totalement l'obsession du député à l'égard du
déficit et de la dette. Nous avons décidé à la Chambre des
communes, il y a environ quatre ans, de remettre de l'ordre dans les
finances du pays, de sorte que le secteur privé, l'industrie ferait sa
part. Nous voulions créer un environnement qui encouragerait ces
gens à se débrouiller pour créer des emplois. Or, l'industrie n'a pas
fait sa part. Elle n'a pas répondu à notre invitation.
Selon le député, que devons-nous faire pour que l'industrie soit
plus dynamique en matière de création d'emplois?
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
J'accorde environ 30 secondes au député pour répondre.
M. Harper (Simcoe-Centre): Madame la Présidente, 30
secondes, c'est bien court pour un petit député.
M. White (North Vancouver): C'est moi le plus petit à la
Chambre.
M. Harper (Simcoe-Centre): L'industrie ne réagit pas, parce
qu'elle attend que le gouvernement remette ses finances en ordre.
L'industrie attend que le gouvernement s'engage à équilibrer le
budget, ce qu'il n'a pas encore fait.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Madame la
Présidente, c'est un plaisir de prendre part au débat sur le budget,
même si cette occasion vient un peu tard. Le budget est venu et il est
passé comme le vent qui souffle, mais il est toujours là, puisque
nous en discutons. Il n'aura pas été oublié non plus aux prochaines
élections, qu'elles aient lieu au printemps ou à l'automne.
Il est excellent que nous puissions parler des dispositions du
budget, puisqu'elles ont des conséquences pour tous les ministères
et tous les Canadiens, qui paient la note des priorités budgétaires du
gouvernement.
Au lendemain du budget, bien des gens doivent se demander
pourquoi ils ne se sentent pas soulagés si c'est un si bon budget. Où
sont les retombées? Que fait le gouvernement pour régler le
problème d'un chômage qui, pendant 77 mois d'affilée, n'est pas
descendu sous la barre des 9 p. 100? Lorsqu'ils siégeaient du côté de
l'opposition, les libéraux se scandalisaient que 1,5 million de
Canadiens soient au chômage. Il y en a autant aujourd'hui. Bien des
gens ne voient aucun signe d'amélioration.
Les gens doutent aussi que le gouvernement ait bien choisi ses
priorités en matière de dépenses. Quand je discute avec des gens, ils
me disent que le gouvernement doit avoir pour priorité de nous
assurer des services de santé et un régime de pensions qui ne sont
pas au-dessus de nos moyens et qui nous assurent les services et
prestations dont nous avons besoin. Les citoyens constatent que le
gouvernement fédéral a réduit les transferts aux provinces pour les
services de santé et d'enseignement de 39 p. 100 depuis son arrivée
au pouvoir. Ils constatent que des hôpitaux ferment leurs portes. Ils
n'y voient pas grand avantage.
Le gouvernement augmente de 73 p. 100 les cotisations au RPC.
Les entrepreneurs du secteur privé paieront 3 270 $ par année en
cotisations au RPC s'ils sont à leur compte. Ils doivent donc payer
près de 3 300 $ par année pendant toute leur vie active, tout cela
pour une pension de moins de 9 000 $ par année. Cela tranche
brutalement avec le régime de retraite des députés que le
gouvernement s'est arrangé pour maintenir et qui rapportera des
millions de dollars à certains députés pour un nombre relativement
peu élevé d'années de travail.
Le budget ne prévoit aucun allégement des impôts, ce qui est
scandaleux aux yeux de contribuables qui ont vu leur revenu net
diminuer d'environ 3 000 $ par année depuis que le gouvernement
est au pouvoir.
(1200)
C'est également regrettable parce que les entreprises du secteur
privé ne voient pas comment elles pourront être en mesure
d'embaucher plus d'employés. Les cotisations sociales ne cessent
d'augmenter. Le niveau général d'imposition reste trop élevé et le
gouvernement fédéral ne semble pas écouter les milieux d'affaires.
Les gouvernements provinciaux, notamment celui d'Alberta, ont
invité le gouvernement fédéral à examiner l'incidence que
pourraient avoir des taux d'imposition moins élevés et à constater
que les taux d'imposition les moins élevés au pays permettent de
créer le plus d'emplois. Il existe une corrélation directe. Comment
se fait-il que le gouvernement fédéral ne le voit pas?
Tout cela se passe dans le contexte où les libéraux nous racontent
des histoires pour créer autant que possible l'impression que le
premier ministre est un homme de vision, capable de scruter
l'avenir et de voir quels sont nos besoins et où nous allons.
Je ne sais pas si les Canadiens croient cela. Il est certain que rien
de ce qu'a fait le gouvernement fédéral jusqu'à présent en matière
budgétaire n'a été visionnaire, surtout en ce qui a trait aux
promesses du livre rouge. Il se demande interminablement s'il va
emprunter davantage, ou dépenser un peu plus à certains
programmes, ou réduire le déficit, ou si ce serait une bonne idée ou
non d'alléger les impôts.
Il y a quelque temps, le premier ministre a dit que l'allégement
des impôts était non-Canadien. Nous entendons maintenant le
ministre des Finances dire que ce serait une bonne chose à un
moment donné, mais il ne sait pas quand.
9150
La dette nationale excédera 600 milliards de dollars l'an
prochain, soit 111 milliards de dollars de plus que lorsque les
libéraux sont arrivés au pouvoir. La réduction du déficit est surtout
attribuable à l'augmentation des recettes fiscales, non à la réduction
des dépenses. Le déficit demeure stable à environ 19 milliards de
dollars, ce qui prouve que nous n'avons pas de problème au niveau
des recettes. Les recettes sont à la hausse. Nous semblons plutôt
avoir du mal à contenir nos dépenses, mais le gouvernement ne veut
pas aborder cette question.
Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, les recettes fiscales ont
augmenté de 30,4 milliards de dollars. Les libéraux semblent croire
qu'il est tout à fait juste pour le contribuable type de verser chaque
année quelque 10 200 $ au gouvernement fédéral, dont 3 400 $
sont consacrés uniquement au service de la dette.
Si c'est là l'idéologie des libéraux, rien de surprenant à ce que
tant de Canadiens occupent deux emplois, travaillent au noir,
participent à l'économie souterraine et affirment devoir enfreindre
les règles établies par le gouvernement pour pouvoir subvenir aux
besoins de leur famille. Voilà comment la myopie des libéraux nuit
aux familles canadiennes ordinaires.
Les libéraux semblent ne voir rien de mal dans le fait que 7,3
millions de Canadiens gagnent moins de 30 000 $ par année.
Autrement dit, le problème chronique des travailleurs pauvres ne
les préoccupe pas.
Je le répète, d'ici 1998, les libéraux auront retranché 7,5
milliards de dollars des transferts aux provinces au titre des soins de
santé et de l'éducation et seulement réduit les dépenses
gouvernementales d'un montant identique. Autrement dit, ils
auront imposé aux provinces une grande part de l'exercice de
réduction du déficit en diminuant les transferts au titre des soins de
santé et de l'éducation.
Je voudrais examiner plus en profondeur un poste budgétaire qui
intéresse plus particulièrement ma circonscription. Dans leur
dernier budget, pas celui-ci mais le précédent, les libéraux ont
annoncé la fermeture de la BFC Chilliwack. Maintenant que nous
avons obtenu, grâce à la Loi sur l'accès à l'information, les
documents pertinents, nous apprenons que des généraux à la retraite
et d'autres gens sont d'avis que cette décision n'était pas fondée à
l'époque et qu'elle reposait sur des considérations plus politiques
que financières.
De plus, la décision a été prise sans que les localités touchées ne
soient consultées. Pourtant, dans leur budget de février, les libéraux
ont affirmé que, là où la situation le justifiait, le gouvernement
fédéral était disposé à rencontrer les leaders des collectivités et des
représentants des autres ordres de gouvernement pour collaborer à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes d'adaptation des
localités.
C'est ce que nous avons voulu faire. Nous avons rencontré des
représentants du Conseil du Trésor, à Ottawa, le 17 avril 1996. Ils
nous ont avoué n'avoir ni argent ni indemnité à nous offrir, aucun
projet en tête. On leur avait simplement demandé de définir le
processus à utiliser pour redistribuer les terres. Selon le ministre des
Transports, aucune décision au sujet de ces terres ne pourrait être
prise avant sept ans, le temps que des revendications autochtones
soient réglées, ce qui ne saurait profiter ni aux autochtones ni à la
collectivité.
On doit sûrement pouvoir faire quelque chose, étant donné
l'engagement qu'a pris le gouvernement fédéral, tant dans
l'opposition qu'à la tête du pays, de régler ce problème dans notre
région. On ne peut pas laisser notre collectivité perdre des
retombées de 105 millions de dollars sans consultations et sans plan
B, soit un plan qui aiderait la collectivité à accuser le coup.
(1205)
J'ai déjà demandé et je demande à nouveau aujourd'hui au
gouvernement fédéral d'envisager de transférer le quartier-général
de la Division «E» de la GRC à Chilliwack, au terrain situé là-bas.
Ce serait bien utiliser cet endroit. J'ai encore écrit aujourd'hui au
ministre pour le lui demander. Cela injecterait de l'argent dans
l'économie régionale.
Ce serait bon pour la GRC. Elle aménagerait dans des
installations fédérales et bénéficierait d'immeubles et de locaux
neufs. Il lui en coûterait moins cher à Chilliwack que là où elle est à
l'heure actuelle. C'est logique au plan économique. C'est logique
pour les membres de la GRC de déménager à Chilliwack où le coût
de la vie est moins élevé. C'est juste, car cela permet au
gouvernement fédéral de faire quelque chose, comme promis, pour
que le terrain de la BFC de Chilliwack, désormais fermée, serve à
autre chose. Cela permettrait aussi de dissiper l'inquiétude quant à
ce qui arrivera à nos terrains.
Comme le gouvernement a fermé la BFC de Chilliwack, le
terrain de la base doit être partagé rapidement de telle sorte que les
autochtones et la collectivité dans son ensemble puissent en
bénéficier. Si la Division «E» déménageait à Chilliwack, elle se
servirait d'une partie des immeubles et des locaux neufs qui s'y
trouvent.
Nous pourrions alors commencer à rezoner ce terrain. Les
autochtones pourraient en obtenir une partie, le reste de la
collectivité pourrait y avoir accès, les promoteurs immobiliers, les
constructeurs et d'autres personnes du genre pourraient avoir accès
à ces terrains. Ce serait aussi une bonne mesure budgétaire si
seulement le gouvernement pouvait faire cela.
Je n'ai pas le temps de parler de toutes les propositions
réformistes et de choses comme la hausse des déductions
personnelles et des propositions fiscales, mais je le ferai volontiers
au cours de la période des questions et observations si l'on me le
demande.
M. Dennis J. Mills (Broadview-Greenwood, Lib.): Madame
la Présidente, je voudrais intervenir plus particulièrement sur la
partie du discours du député qui portait sur la base Chilliwack.
C'est un exemple intéressant. Pendant toute la matinée, les
députés réformistes n'ont cessé de dire que le gouvernement n'a pas
fait assez de réductions, que le ministre des Finances n'avait pas fait
assez de compressions et que nous devons garder pour cible un
budget équilibré. Or, voici un exemple concret dans la
circonscription du député, où ses propres électeurs ont été victimes
de cette
9151
campagne idéologique en faveur de l'élimination du déficit presque
du jour au lendemain.
Je suis sensible à la fermeture de la base Chilliwack. Il y a
plusieurs exemples d'un bout à l'autre du pays où cette obsession
relative au déficit a entraîné la fermeture d'établissements clés du
gouvernement du Canada dont la présence a aidé à l'édification du
pays.
J'ai écouté le député dire qu'il s'était adressé au Conseil du
Trésor, celui-là même qui a ordonné cette fermeture. Il y est
retourné après la fermeture et a dit: «Pouvez-vous nous aider à faire
rouvrir la base?» Il a le sentiment d'avoir été victime de la lutte au
déficit qui est menée à la Chambre des communes.
Je le dis respectueusement et sincèrement au député, n'est-il pas
d'avis qu'il est temps de mettre fin à cette campagne d'élimination
du déficit presque du jour au lendemain et qu'on laisse le
gouvernement intervenir de nouveau dans l'économie afin de
remettre nos électeurs au travail? Qu'en pense le député?
M. Strahl: Je remercie le député de sa question. Je sais qu'il m'a
personnellement fait part de ses préoccupations au sujet de la BFC
Chilliwack et qu'il en a parlé à la Chambre. Il est un des rares
députés à s'être publiquement inquiété du sort réservé à la dernière
base des forces terrestres de la Colombie-Britannique. Je l'en
remercie.
J'ai deux ou trois observations que j'estime pertinentes, en
l'occurrence. Tout d'abord, j'ai dit au ministre que, s'il pouvait
m'expliquer comment les Forces armées canadiennes réussiront à
s'acquitter de leur mandat et comment il réalisera des économies, je
serais bien malvenu de condamner cette idée.
(1210)
Ce que nous avons constaté jusqu'à maintenant, c'est qu'il n'y a
pas d'économie à réaliser, comme en témoignent les demandes
présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les
observations du colonel Daigle, du commandement des forces de
l'ouest, dont les documents d'information sur le budget révèlent
qu'il n'y a pas d'économie à réaliser avec cette fermeture, le général
Addy, qui a dit que cela présente un risque et que c'est une piètre
décision du point de vue militaire, ainsi que les dépassements de
coûts d'environ 200 millions de dollars occasionnés par le transfert
du personnel de la base à la BFC Edmonton. S'il y avait des
économies à réaliser et que nous pouvions accomplir notre mandat,
nous étudierions cette possibilité. Cependant, il n'y a pas
d'économie à réaliser, et nous ne pouvons pas nous acquitter de
notre mandat. Ce fut une mauvaise décision sur toute la ligne.
Si nous pouvions économiser de l'argent tout en nous acquittant
de notre mandat, nous étudierions sérieusement cette solution. Ce
n'est toutefois pas le cas. Voilà pourquoi, à mon avis, cette décision
a été motivée par des considérations politiques, ce qui la rend
doublement odieuse. Elle n'a pas entraîné d'économie et les
autorités militaires se disent maintenant dans l'impossibilité de
s'acquitter de leurs obligations en Colombie-Britannique parce que
les forces terrestres n'y sont pas présentes.
Quant à la question de savoir si le gouvernement devrait ralentir
son effort de réduction du déficit, je voudrais dire deux ou trois
choses. Il y a encore des priorités gouvernementales. Le plan
budgétaire du Parti réformiste prévoit des dépenses de 94 milliards
de dollars pour les programmes fédéraux, exclusion faite du service
de la dette. Cela reste, à notre avis, un changement important que les
Canadiens souhaitent et méritent.
À mon avis, la question n'est pas tant de savoir si le budget devra
être équilibré. Tout le monde s'entend pour dire qu'il devrait l'être,
que ce soit dans deux, trois ou quatre ans. Ce qu'il faut alors se
demander, c'est à quel niveau d'imposition il convient d'équilibrer
le budget.
Il pourrait être équilibré à 94 milliards de dollars. C'est ce que
nous proposons. Il pourrait être équilibré à 109 milliards de dollars,
comme le propose le gouvernement. Nous pourrions aller jusqu'à
120 milliards. . .
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le temps
du député est écoulé.
[Français]
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Madame la Présidente, c'est un très
grand plaisir pour moi de me lever aujourd'hui en cette Chambre
pour discuter du budget que le ministre des Finances a déposé il y a
un mois aujourd'hui, le 18 février.
Je voudrais commencer mes remarques en félicitant très
chaleureusement mon collègue, le ministre des Finances, pour
l'excellent budget qu'il a déposé à la Chambre. C'était son
quatrième budget, un quatrième budget qui repose évidemment sur
les acquis des droits premiers, sur le travail extraordinaire que ce
gouvernement a accompli au cours des dernières années, un travail
exceptionnel au point où, au moment où le gouvernement a pris le
pouvoir en 1993, peu de Canadiens pouvaient s'attendre à ce que
nous réussissions aussi bien par rapport à la gestion des finances
publiques.
Je pense que maintenant, la fondation magnifique que ce
gouvernement a donnée aux finances publiques canadiennes est
d'une solidité absolument remarquable; elle nous permet
maintenant de voir la lumière au bout du tunnel. Depuis des années
et des années, nous recevions des critiques partout à travers le
monde des marchés étrangers disant que les Canadiens avaient
perdu le contrôle de leurs finances publiques. Nous avons
maintenant repris le contrôle de nos finances publiques et je crois
que nous le devons à ce ministre des Finances, et au gouvernement,
qui a contribué et qui a participé à ces efforts.
Après avoir établi la fondation solide de nos finances publiques,
solide au point où les marchés étrangers et les économistes d'ici
même au Canada ont repris confiance en nous, au point où les taux
d'intérêt sont maintenant les plus bas qu'ils ont été depuis plus de
trente ans et l'inflation est désormais jugulée au Canada,
maintenant, sur cette fondation qui est plus solide qu'elle ne l'a été
depuis trois décennies, quel genre de société voulons-nous bâtir?
(1215)
Ce que le ministre des Finances a démontré, dans son budget,
c'est que voilà un gouvernement qui se préoccupe d'abord et avant
tout de redonner de l'espoir aux Canadiens et aux Canadiennes,
9152
parce que le budget, profondément, accorde la priorité à la
personne. C'est la personne qui devient importante pour nous et qui
aura l'attention soutenue, maintenant que nous voyons enfin
poindre la lumière au bout du tunnel.
Voilà un gouvernement qui voudra bâtir une société plus forte,
une société qui donne la chance à tous de pouvoir y contribuer, une
société qui donne la chance et l'espoir, qui donne la chance, même à
ceux qui sont parfois les plus démunis, d'espérer à nouveau.
Je taquine souvent mon collègue, le ministre des Finances, en lui
disant: «Mon cher collègue, vous vous êtes autant trompé dans vos
prévisions budgétaires, d'année en année, que tous vos
prédécesseurs.» Évidemment, je le taquine, parce que s'il s'est
peut-être trompé, il s'est trompé dans le sens où les déficits ont été
inférieurs à ce qu'il avait annoncé, alors que depuis des années et
des années, les gouvernements qui nous précédaient annonçaient
toujours des déficits inférieurs.
Je préfère, bien sûr, la gestion rigoureuse que le ministre des
Finances a donnée, où nous avons préféré sous-estimer nos déficits
plutôt que de les surestimer constamment. Je crois que c'était
éminemment préférable de travailler de cette façon-là.
Nous sommes bien sûr préoccupés par la situation du chômage
qui demeure élevé. Nous sommes évidemment conscients que la
performance de notre économie, qui redevient en santé, a créé plus
d'emplois au Canada, depuis 1993, que la plupart des économies
des pays industrialisés, que notre performance a été largement
supérieure à la moyenne des pays du G-7. Je crois qu'il faut s'en
féliciter.
Ce n'est toujours pas suffisant. Nous devons faire davantage et je
suis, pour ma part, confiant que nous allons arriver à de bien
meilleurs résultats avec la performance de notre économie qui
continue. Il est important que la croissance de l'économie
canadienne, qui repose sur une fondation solide grâce à ce
gouvernement, puisse maintenant se traduire davantage par la
création d'emplois un peu partout.
Maintenant, je voudrais attirer votre attention sur le genre de
société que nous allons bâtir sur la fondation solide et les acquis des
dernières années. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons de la
compassion à l'endroit des gens qui sont les plus démunis et nous
devons rester solidaires, comme société, en investissant dans
l'avenir de chacun.
Ce que nous avons établi comme priorité, une priorité que je
considérerais comme nationale, parce que c'est une priorité dont
nous avons tenu compte, nous, le gouvernement du Canada, mais
dont nous avons tenu compte de concert avec les gouvernements des
provinces, c'est la situation des enfants qui vivent dans des familles
à faible revenu. La prestation nationale, la prestation fiscale pour
enfants, est un des premiers investissements que nous pouvons
faire. À partir du moment où nous avons une certaine marge de
manoeuvre, le ministre des Finances a démontré que ce
gouvernement continue de se préoccuper des plus démunis dans
notre société, des gens qui sont plus fragiles et des gens qui sont plus
vulnérables.
Ce que nous avons démontré également, c'est qu'en se
préoccupant des enfants qui vivent dans les familles à faible revenu,
nous nous trouvons à investir dans l'avenir, parce que nous sommes
tous conscients que la pauvreté conduit constamment à des
situations qui nuisent à la société. Elle est inacceptable en soi pour
les gens qui la vivent, mais elle est, pour la société également, un
poids qui est extrêmement lourd.
Donc, lorsque nous investissons dans les enfants qui vivent dans
des familles à faible revenu, nous nous trouvons à renforcer le tissu
social de notre société et on peut dire qu'il s'agit, à ce moment-là,
d'un investissement dans l'avenir, et non pas d'une dépense sociale,
parce que la pauvreté, elle peut tuer ce qu'il y a de promesse en
l'être humain. Je crois que tout le monde peut comprendre le fait
que les enfants pauvres sont défavorisés au départ. L'enfant pauvre
a plus de difficulté à l'école et il a davantage besoin du système de
santé. À partir du moment où, au cours de la vie, les pauvres sont
toujours plus susceptibles de se retrouver en chômage et de
dépendre des programmes sociaux, il faut donc s'assurer qu'il y ait
moins d'enfants mal partis dans la vie.
(1220)
Un enfant mal parti éprouve beaucoup de difficultés à renverser
la vapeur et à surmonter ces obstacles plus tard. Il faut nourrir ces
enfants, leur esprit, leur coeur, leur âme et leur capacité de
développement. Et nous l'avons fait d'une façon qui m'apparaît
éminemment responsable.
Nous avons voulu nous attaquer à ce que nous appelons le fameux
mur de l'aide sociale. La prestation fiscale pour enfants, que ce
gouvernement a établie, de concert avec les provinces à travers le
Canada, a pour but de briser ce que nous pouvons appeler le mur de
l'aide sociale. Il s'agit d'un vaste chantier national qui intéresse les
provinces et le gouvernement du Canada, dans lequel nous
collaborons et travaillons tous ensemble.
Quel est ce mur de l'aide sociale? Il s'agit de ce fameux piège où
trop d'enfants deviennent prisonniers du bien-être social. Dans les
familles où l'on reçoit des prestations de bien-être social, il arrive
très souvent que les programmes auxquels ils ont droit, comme les
soins dentaires, les prescriptions pour certains médicaments
particuliers, font que le parent, face au choix de retourner au travail
ou non, est conduit, pour protéger son enfant, à rester sur le
bien-être social.
Comme gouvernement, nous avons déterminé que nous devons
aider les familles à quitter le bien-être social, si elles en ont la
chance, sans pénaliser leurs enfants. C'est ce que nous faisons en
mettant 850 millions de dollars en argent neuf dans la prestation
pour enfant. Cela se fera à partir du 1er janvier 1998, et peut-être
plus tôt, si le programme que nous voulons élaborer avec les
provinces est prêt plus tôt.
Il s'agit de réduire ce piège, ce fameux mur de l'aide sociale, où
un parent est pénalisé ou du moins pénalise ses enfants, s'il accepte
de retourner sur le marché du travail. Voilà le but de la prestation
fiscale pour enfants. Il s'agit d'équilibrer les chances dans cette
société pour les enfants vivant dans des familles à revenu faible où
un parent travaille, en permettant au gouvernement des provinces,
dont certaines sommes d'argent seront libérées grâce à la prestation
fiscale augmentée du gouvernement du Canada, d'offrir des
services meilleurs et plus équitables à ces enfants. Voilà l'objectif
de notre politique.
Du point de vue économique, elle est profondément saine, et du
point de vue social, elle est un investissement dans l'avenir. Tout le
monde sait très bien qu'un enfant mal parti coûte, ultimement,
beaucoup plus cher à la société. Voilà une politique qui est, à mon
avis, extrêmement intéressante.
9153
Les 850 millions supplémentaires qui seront alloués à partir du
1er janvier 1998, sont de l'argent ajouté aux 5,1 milliards que le
gouvernement du Canada verse déjà dans la prestation fiscale pour
enfants. À partir du 1er janvier 1998, nous passerons désormais à six
milliards de dollars qui seront versés aux familles avec des enfants.
Nous avons établi qu'il s'agit d'un down payment, comme on dit. Il
s'agit d'un paiement de base que nous espérons être capables
d'améliorer, comme gouvernement, à l'avenir, à partir du moment
où les ressources financières et budgétaires seront améliorées. Il
s'agit donc d'une augmentation d'environ 30 p. 100, de quelque3 milliards à près de 3,9 milliards de dollars des sommes consenties
pour venir en aide aux familles à faible revenu.
Nous allons ainsi donner la chance à 1,4 million de familles, donc
plus de 2,5 millions d'enfants au Canada, de voir leur prestation du
gouvernement du Canada accrue. Nous le faisons d'une façon
remarquable, parce que nous avons, en même temps, moderniser le
fédéralisme canadien en démontrant que nous pouvions travailler
d'une façon harmonieuse avec les provinces du Canada.
Les Canadiens en ont assez de voir deux niveaux de
gouvernement se chamailler sur des juridictions. Ils veulent que
nous travaillions en coopération. Il faut clarifier nos rôles pour ne
pas être dans les plates-bandes les uns des autres constamment et
risquer d'entrer en conflit. Il faut clarifier nos rôles, et c'est ce que
nous avons fait dans la prestation nationale pour enfants.
Le gouvernement du Canada soutiendra le revenu aux familles et
les provinces ont accepté de réallouer l'argent libéré du bien-être
social dans des programmes et services destinés aux enfants vivant
dans des familles à faible revenu. Il s'agit d'un partenariat qui
démontre combien le fédéralisme canadien est souple et flexible,
combien le fédéralisme canadien peut véritablement profiter aux
priorités que nous pouvons établir, notamment le dossier des
enfants.
(1225)
[Traduction]
Il est temps que nous nous rendions compte que le fédéralisme
n'est pas un jeu où c'est Ottawa qui doit l'emporter sur les provinces
ou vice versa.
Dans le fédéralisme, tout le monde gagne lorsque les deux paliers
de gouvernement s'entendent sur les moyens d'instaurer une plus
grande harmonie au sein de la fédération et de régler les différends.
C'est le genre de travail magnifique que nous faisons au sein du
conseil ministériel sur l'union sociale. Les progrès ont été tout à fait
remarquables ces derniers mois.
Je tiens à remercier mes collègues des provinces pour leur travail
extraordinaire et pour la contribution qu'ils ont apportée à
l'élaboration de la prestation nationale pour enfant, dont tous les
Canadiens sont déjà si reconnaissants et heureux parce qu'ils
peuvent entrevoir la meilleure société que cela permettra de
construire.
Au conseil ministériel, la deuxième priorité de nos discussions,
c'est la question des personnes handicapées. Nous avons prévu dans
notre budget d'importantes mesures pour venir en aide à bon
nombre des quatre millions de Canadiens handicapés, soit environ
15 p. 100 de la population. Les quatre budgets du ministre des
Finances actuel ont jeté de solides fondations sur lesquelles nous
pouvons édifier une société où chaque citoyen peut participer
pleinement à la vie communautaire.
Nous savons que les quatre millions de Canadiens handicapés
doivent surmonter plus d'obstacles que les autres citoyens pour
participer pleinement à la société. C'est pourquoi nous avons voulu
transposer dans le budget plusieurs recommandations du groupe de
travail dirigé par mon collègue, le député de
Fredericton-York-Sunbury. Le groupe de travail Scott a
accompli un excellent travail pour nous amener à mettre l'accent
sur les priorités des Canadiens handicapés et sur l'aide que le
gouvernement doit leur apporter pour qu'ils puissent participer
pleinement à la vie de la société. C'est là quelque chose auquel nous
croyons et il est important que cela paraisse dans la société.
Nous avons donc prévu 168 millions de dollars pour prolonger
d'une autre année le programme de réadaptation professionnelle des
personnes handicapées. C'est là un excellent programme qui aide
les Canadiens handicapés à retourner sur le marché du travail et à
apporter une contribution à la société tout en gagnant dignement
leur vie, ce à quoi peut légitimement aspirer tout citoyen canadien.
De plus, 70 millions de dollars supplémentaires ont été prévus
sous forme d'aide fiscale pour les Canadiens qui doivent payer des
frais médicaux élevés. Je crois que c'est là une mesure très
importante.
[Français]
Le budget prévoit aussi un investissement de 30 millions de
dollars en vue de créer un nouveau fonds d'intégration visant à
soutenir la participation économique de personnes handicapées au
sein de leur collectivité. Nous avons là les organisations non
gouvernementales, les ONG, comme partenaires.
Je dois d'ailleurs saluer le travail extraordinaire des responsables
des ONG auprès des organisations pour les Canadiens qui vivent
avec de telles incapacités. Sans ces ONG, la vie en société n'aurait
pas la même qualité. Il est donc normal que nous soyons près de ces
ONG, que nous les aidions dans leur financement et dans leur travail
à aider les personnes handicapées au Canada à pouvoir bien intégrer
le marché du travail, ce qui est ce qu'elles demandent.
Ce budget a aussi démontré combien nous nous préoccupons de
la situation des jeunes. Quelques jours avant le dépôt du budget, le
12 février dernier, j'ai eu l'honneur d'annoncer, au nom du
gouvernement du Canada, le plan «Stratégie emploi-jeunesse».
(1230)
Cette «Stratégie emploi-jeunesse» s'adresse non seulement à la
jeunesse, mais c'est une stratégie par la jeunesse, par les jeunes.
Nous les avons consultés, et que nous ont-ils demandé? Ils nous ont
demandé ceci: «Pourriez-vous, s'il vous plaît, monsieur le ministre,
nous aider, d'une part, à être mieux connectés sur l'information de
ce qui nous conduira à un travail? Pourriez-vous nous dire quels
sont les stages disponibles, les programmes, les parcours de carrière
disponibles pour nous?» Il y en a de nombreux, comme vous le
9154
savez, dans mon propre ministère, à Développement des ressources
humaines Canada.
Nous avons donc créé une ligne 1-800 qui est parfaitement
démocratique. Elle permet à tout le monde d'avoir accès aux
programmes et aux services, même à ceux qui habitent les régions
rurales, parce que nous n'avons pas oublié les régions éloignées
dans cette stratégie. Avec la ligne 1-800, il y a une démocratisation
de l'accès aux programmes et aux services, et l'information est
maintenant disséminée jusque-là.
[Traduction]
Les jeunes des régions rurales sont extrêmement importants pour
nous. C'est pourquoi nous étions si heureux de pouvoir leur donner
accès aux services grâce à un site Internet ainsi qu'à un service
1-800 accessible à tous, de façon très démocratique. Les services
sont donc accessibles autant aux habitants des régions rurales qu'à
ceux des régions urbaines.
Les jeunes nous ont demandé de briser le cercle vicieux où ils se
voient refuser des emplois parce qu'ils n'ont pas d'expérience et où
ils ne peuvent jamais acquérir d'expérience parce qu'ils n'ont pas
d'emploi. Nous avons donc créé 110 000 places dans des
programmes permettant aux jeunes d'acquérir de l'expérience
professionnelle. Il a été clairement démontré que les jeunes qui
participent à ces programmes de stage en milieu de travail trouvent
un emploi quelques mois après leur stage.
[Français]
C'est la raison pour laquelle, en ayant une expérience de travail,
le jeune trouve du travail beaucoup plus facilement, un emploi
durable, généralement rapidement à la suite de son stage.
Puisque vous m'y invitez, je conclurai en vous disant que le
travail que nous faisons dans l'union sociale est un travail
constructif et intéressant, maintenant que nous reposons sur des
finances publiques saines, sur des finances publiques solides,
comme elles ne l'ont pas été au Canada depuis des décennies. Nous
sommes maintenant capables de voir l'avenir avec beaucoup plus
d'espoir et beaucoup plus d'enthousiasme. Nous savons maintenant
que le filet de sécurité sociale que nous avons au Canada sera
renforcé au cours des prochaines années. La lumière est au bout du
tunnel et nous pouvons à nouveau maintenant avoir de l'espoir.
Nous sommes tellement heureux d'avoir cet espoir, de concert avec
les provinces du pays.
[Traduction]
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je
félicite le ministre pour son discours plein d'enthousiasme. Il croit
manifestement que tout est beau et que les mesures prévues dans ce
budget et tous ses plans et ses désirs réussiront à créer des tas de
merveilleux emplois. Il suffit simplement de dépenser tous les
montants qu'il a mentionnés.
Je tiens cependant à lui rappeler que la lumière au bout du tunnel
dont il a parlé n'est pas une belle vision pour le Canada. La lumière
au bout du tunnel est le plus gros problème que le gouvernement n'a
pas réglé, et c'est la dette, qui dépassera les 600 milliards de dollars.
Ni le ministre des Finances ni ce ministre n'ont prévu de plan pour
amortir ces 600 milliards de dollars d'une manière qui soit
raisonnable sur le plan économique, par exemple sur une période de35 ans.
Il chante les louanges de l'extraordinaire ministre des Finances
qui a réussi à réduire le déficit. Selon les chiffres les plus récents, le
gouvernement dépense encore 19 milliards de dollars de plus qu'il
ne perçoit. Il y a des députés d'en face qui voudraient commencer à
dépenser davantage. Ils croient que le fait que le gouvernement ait
dépassé ses objectifs en matière de réduction du déficit lui donne un
excédent, de l'argent neuf. Ce n'est pas un excédent.
Ce que je veux dire, c'est que le ministre félicite le ministre des
Finances et se félicite lui-même pour un travail à moitié fait. Je sais
qu'il dira que personne n'est jamais satisfait et qu'on veut toujours
faire mieux. Cependant, sur la question des emplois, j'en ai assez
d'entendre le gouvernement se vanter d'avoir créé des emplois, de
l'entendre dire que son travail consiste à créer des emplois. Puis il y
a d'autres députés qui disent que ce n'est pas le gouvernement qui
crée les emplois, ce qui est une réponse beaucoup plus intelligente.
Le gouvernement crée le climat et les conditions favorables à
l'emploi, et le secteur privé crée les emplois. Cependant, le
gouvernement n'a pas encore terminé son travail. Il ne l'a fait qu'à
moitié. Il affiche toujours un déficit.
(1235)
Toute la semaine dernière, à la période des questions, j'ai entendu
le gouvernement dire qu'il avait créé 770 000 nouveaux emplois.
Le ministre des Finances a dit qu'il s'agissait d'un chiffre net.
Voici la question que je voudrais poser directement au ministre. Il
devrait pouvoir y répondre puisqu'il est aussi responsable de la
création d'emplois. Lorsque les libéraux ont été élus après avoir
promis des emplois, des emplois et encore des emplois, 1,5 million
de Canadiens étaient en chômage. Leur stratégie en matière
d'emploi comprenait le programme d'infrastructures et d'autres
mesures contenues dans le budget, et cela devait réduire le nombre
de chômeurs.
Les statistiques révèlent qu'il y a actuellement 1,4 million de
chômeurs dans notre pays. Si nous parlons d'un chiffre net, il me
semble que, si je sais bien compter, le gouvernement peut se vanter
d'avoir créé 100 000 nouveaux emplois nets et non pas 770 000.
Pour en créer 770 000, il aurait fallu que le nombre de chômeurs
soit de 2,2 millions et non de 1,5 million.
Il y a une erreur de calcul quelque part. Quelqu'un est en train
d'inventer un mythe qui ne fait que semer la confusion chez les
Canadiens. En tant que député, il y quelque chose que je ne
comprends pas. Je ne comprends pas comment le gouvernement
peut dire qu'il a créé 770 000 nouveaux emplois et dire en même
temps que c'est le secteur privé qui crée les emplois. Il y a là une
contradiction flagrante. De plus, je ne comprends pas comment il
peut avoir créé 770 000 emplois alors que le nombre de chômeurs
n'a diminué que de 100 000.
M. Pettigrew: Monsieur le Président, nous affirmons depuis
longtemps que le gouvernement a la responsabilité de créer un
9155
climat, des conditions favorables. J'ai dit que cela ne s'est pas
encore complètement matérialisé et que la croissance économique
n'a pas entraîné la création du nombre d'emplois que nous espérons
voir créer dans les mois et les années à venir.
Les taux d'intérêt ont beaucoup baissé. Ils étaient de deux points
supérieurs à ceux en vigueur aux États-Unis lorsque notre
gouvernement est entré en fonctions en 1993. Après quatre budgets
libéraux, les taux d'intérêt au Canada sont maintenant de plus de
deux points inférieurs à ceux des États-Unis. Une chose est sûre,
cela contribue à alimenter un climat favorable.
L'inflation se situe en decà de 2 p. 100. Pour la première fois en
plusieurs décennies, nous contrôlons vraiment les finances
publiques au Canada. C'est extraordinaire. Je ne prétends pas que la
tâche est accomplie car le gouvernement est un processus continu.
J'espère que nous continuerons de gouverner encore longtemps.
Nous avons su réaliser des choses sans mettre notre tissu social
en péril. Mieux encore, nous l'avons préservé et en avons assuré
l'avenir.
C'est pourquoi je dis qu'il y a de la lumière au bout du tunnel. Il
nous reste encore un bon bout de chemin a faire sur la voie que nous
avons tracée aux Canadiens, mais il y a de l'espoir. Cessons de dire
que la situation est sans espoir. Les jeunes attendent que nous leur
disions qu'il y a de l'espoir et que nous sommes sur la bonne voie.
M. Dennis J. Mills (Broadview-Greenwood, Lib.): Monsieur
le Président, je voudrais féliciter le ministre pour son intervention.
L'initiative de créer un régime national de prestations pour enfants
est excellente. En tant que libéraux, nous devrions être fiers de
parler encore une fois en faveur des plus défavorisés.
Nous parlons toujours ici avec emphase et solennité de chiffres,
du déficit et de la dette. Nous parlons en termes de chiffres que,
parfois, le Canadien moyen ne saisit pas très bien. La réalité est
qu'un grand nombre de Canadiens sont au chômage. Ces Canadiens
ne s'attendent pas à ce que la Chambre se lance dans un débat sur la
question de savoir si le déficit est de 19 ou de 17 milliards de
dollars. Ce qu'ils attendent, c'est un espoir, un plein d'énergie qui
les fera repartir.
(1240)
J'aimerais suggérer une idée au ministre responsable de redonner
du travail aux Canadiens. Le ministre envisagerait-il de demander à
tous les partis s'ils sont d'accord pour la tenue d'un débat d'urgence
de façon à ce que chaque député puisse faire part de ses idées et de
ses suggestions quant à la façon de redonner espoir aux Canadiens et
de leur redonner du travail?
Ce débat ne devrait pas avoir lieu durant les heures normales. Ça
devrait être un débat d'urgence, au vrai sens du terme, qui se
tiendrait de 10 heures à 21 heures six ou sept jours par semaine, ceci
jusqu'à ce qu'en quelque sorte le pays sache que nous sommes
complètement obsédés par l'idée de redonner du travail au
Canadiens.
J'ai suivi hier soir à la télévision l'annonce par le ministre d'un
projet très spécial dans un quartier de Montréal où il espère
redonner du travail aux Canadiens. Le problème est qu'une annonce
comme celle-ci ne suffit pas pour relancer l'économie nationale.
Le ministre prendrait-il l'initiative, demanderait-il au premier
ministre, de lancer un débat national bipartite à la Chambre des
communes de façon à permettre à tous les députés de faire des
suggestions constructives quant à la façon de relancer l'emploi dans
leurs circonscriptions?
M. Pettigrew: Monsieur le Président, je me réjouis certes de la
suggestion du député de mettre en relief la situation du chômage au
Canada. C'est effectivement une question qui devrait transcender la
politique de parti, surtout en cette période.
Nous avons besoin de toutes les idées constructives. Je suis sûr
que les députés de l'opposition pourraient en avoir aussi. C'est une
question à laquelle chacun de nous doit prendre intérêt. Dans la
plupart de nos circonscriptions, le taux de chômage est trop élevé.
Nous avons besoin de toute la créativité de la Chambre et de tous.
Une de nos priorités actuelles devrait être la création d'emplois au
Canada. C'est une chose à laquelle nous continuerons de veiller.
En tant que ministre, je suis certainement ouvert à toute
suggestion constructive de la part de mes collègues de notre caucus
ou de la part des députés de l'opposition. Nous faisons de durs
efforts ces temps-ci.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole
aujourd'hui dans le cadre du discours sur le budget. Par contre, je
suis beaucoup moins heureux de ce budget.
En fait, je vais vous raconter une courte anecdote. Le lendemain
ou le surlendemain du dépôt du budget, un comptable devait venir à
la chambre de commerce de mon comté pour donner une
présentation au sujet du budget. Il a fait son introduction en disant:
«Quand j'ai su que j'avais cette présentation à faire, j'étais très
inquiet et je pensais qu'il y aurait beaucoup d'éléments, que ce
serait difficile à intégrer. Ce matin, mon problème, c'est qu'il n'y a
pas de budget. Il n'y a rien de nouveau, il n'y a rien de neuf dans ce
qui est déposé par le gouvernement, et donc, il n'y a à peu près pas
d'éléments; c'est un budget sur l'automatique.»
Le problème, c'est qu'au Canada et au Québec présentement, ce
ne sont pas des budgets sur l'automatique que ça nous prend, ce sont
des budgets qui font face au problème principal qui est celui de
l'emploi. Au cours des années passées, on a travaillé beaucoup sur
la question du déficit avec certains résultats, malgré qu'on l'ait fait
beaucoup sur le dos des provinces par les coupures dans les
paiements de transfert et sur le dos des chômeurs par la réforme de
l'assurance-emploi.
9156
Mais par rapport à l'emploi, cette fois-ci, le problème qui est sur
la table, la préoccupation principale des gens de ma région, du
Québec et du Canada, c'est comment fera-t-on pour utiliser le
potentiel humain qui est disponible? Et comment se fait-il
qu'aujourd'hui, on accepte de tels taux de chômage?
Le gouvernement met de l'avant l'idée qu'il ne peut pas faire
plus. Il crée des conditions intéressantes et c'est au secteur privé à
créer les emplois. Le secteur privé a une responsabilité face à la
création d'emplois, mais le gouvernement a aussi une
responsabilité de s'attaquer à ce problème-là.
La première étape serait que le premier ministre dise: «Oui, nous
allons en faire une priorité, nous allons même nous fixer des
objectifs pour être certains que nous allons mettre la même énergie
à la création d'emplois qu'on a mise, dans le passé, à la question du
déficit.» Et des outils, il y en a, on peut lui en suggérer. En fin de
semaine, au congrès du Bloc québécois, dans l'atelier sur l'emploi,
les solutions concrètes pleuvaient.
(1245)
On ne dit pas que c'est un dossier facile, mais il y a des choses
qu'on peut mettre de l'avant, qui ne sont pas faites par le
gouvernement actuel, simplement par manque de volonté politique.
Pensons, par exemple, à une baisse très significative des cotisations
d'assurance-chômage qui se traduirait par la création de dizaines de
milliers d'emplois. Pensons à la suggestion faite par le Bloc
québécois, par notre critique financier, le député de
Saint-Hyacinthe-Bagot, pour un REER-emploi. On a transmis
cette proposition au ministre. Qu'en a-t-il fait? On l'a oublié. On a
décidé que c'était business as usual. On suit la ligne traditionnelle
et on ne se préoccupe pas de cela.
Des emplois ont été créés dans le passé, il s'en crée encore, mais
il y a une catégorie de la population, tous les travailleurs non
spécialisés qui ont été touchés par des changements technologiques,
qu'on met de côté comme s'il s'agissait de vieilles chaises. Ce n'est
pas acceptable.
La société doit être capable de réagir plus rapidement, si on peut
finir par avoir une entente sur la main-d'oeuvre. On n'a jamais vu ça
un système comme le système canadien qui prend tant de temps à
réagir. Cela fait cinq ans que le gros bon sens au Québec rallie tout le
monde pour dire que le Québec doit être responsable de la
main-d'oeuvre et là, on «tataouine» encore du côté du fédéral, parce
qu'on veut s'assurer qu'on aura une certaine mainmise là-dessus,
alors que c'est une juridiction du Québec.
C'est un autre outil qu'il faut donner rapidement pour qu'on
puisse permettre une meilleure adéquation entre la formation des
travailleurs et les jobs disponibles. Pour faire cela, il faut se servir
du surplus de la caisse de l'assurance-emploi. Pas seulement s'en
servir dans les états financiers pour montrer qu'on a diminué le
déficit, surtout s'en servir pour lancer des opérations dynamiques
de formation de travailleurs, permettre aux gens en entreprise d'être
formés et de pouvoir conserver leur emploi, être proactifs,
intervenir avant que les situations problématiques ne se présentent.
On ne trouve pas cela dans le budget et je pense que le
gouvernement fédéral aurait à faire ses devoirs de ce côté-là pour
être certain qu'on en arrive à des solutions intéressantes.
D'autres moyens ont été suggérés dans l'atelier sur l'emploi au
congrès du Bloc québécois, en fin de semaine. Par exemple,
s'organiser pour qu'il y ait une diminution draconienne de la
paperasserie pour la petite et moyenne entreprise. Aujourd'hui, je
mets au défi tous les députés de faire tous les gestes administratifs
qui doivent être faits lorsqu'on crée une entreprise, le nombre
d'organismes gouvernementaux qu'il faut contacter, le nombre de
formulaires qu'il faut remplir, c'est à décourager de créer des
emplois.
Il y a aussi une proposition qui a été faite sur un régime de retraite
progressif. Pourquoi est-ce qu'on ne permettrait pas aux gens qui
sont en fin de carrière, dans les cinq dernières années, de diminuer
progressivement leur emploi de cinq, quatre, trois ou deux jours et
ainsi de suite, en permettant que pendant la journée où ils ont de
moins en revenu, ils puissent utiliser leur régime enregistré
d'épargne-retraite sans pénalité d'impôt. Ce serait un
encouragement et permettrait à des jeunes de progresser. Là encore,
il y a une solution intéressante.
Il y a un autre élément qui est plus complexe mais qu'il faut
regarder, c'est la gestion des fonds mutuels, la gestion des fonds
d'investissement. Il y a beaucoup de fonds qui s'en vont vers les
marchés américains, vers d'autres marchés dans le monde. Comme
gouvernement, ici au Canada, nous avons la responsabilité de créer
des conditions intéressantes pour que ces fonds investissent au
Québec, investissent au Canada, et qu'ainsi, notre épargne serve à
notre propre développement et non pas au développement des
autres.
Il y a une autre piste à explorer. Regardez ce qui se passe
aujourd'hui: des emplois sont créés pour les gens qui ont des
formations postsecondaires, mais pour ceux qui n'ont pas de
formation secondaire, c'est la catastrophe. On a besoin
d'alphabétisation. Est-ce qu'on retrouve, dans ce budget, une
démarche importante pour que le gouvernement se retire de ce
secteur, remette l'argent aux provinces afin qu'elles puissent
intervenir? Il n'en est pas question.
On ne fait jouer que le jeu du marché et on ne cherche d'aucune
façon à permettre à des gens qui ont été un peu mis de côté à cause
de leur manque de formation de pouvoir l'acquérir, de pouvoir
revenir dans la compétition du marché et de réussir à décrocher des
emplois. Il n'y a pas de geste de posé en ce sens.
Il y a un autre domaine où, je trouve, le ministre des Finances a
manqué de compassion. Depuis près d'un an, on pose des questions
et on écrit au ministre au sujet des pensions américaines. On a
obtenu de sa part un aveu à l'effet qu'il y avait iniquité dans la
nouvelle convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, mais
on n'a aucun résultat. C'était au budget de février qu'il fallait régler
cette situation.
C'est vrai que la convention fiscale entre les Canadiens et les
Américains doit être corrigée, réouverte si possible, ou aménagée
administrativement. Avant qu'on puisse avoir une décision finale à
ce sujet, il y a des gens qui vivent depuis deux ans avec 6 000 $ par
9157
année. Avant, ils obtenaient 8 000 $, une petite pension, car
certaines de ces personnes ne sont pas encore admissibles aux
pensions de vieillesse. Vous, députés ici, essayez cela. Essayez de
faire un budget pour vivre avec 6 000 $ par année pour voir ce que
cela représente.
(1250)
Avant, les gens ne payaient pas d'impôt lorsqu'ils recevaient leur
chèque du gouvernement américain. Ils en recevaient la totalité et
en déclaraient la moitié, lorsqu'ils remplissaient leur déclaration
d'impôt, l'année suivante. Ce mode d'imposition permettait aux
gens à faible revenu de compenser par les retours d'impôt.
Maintenant, ce n'est plus ça; 25 p. 100 du chèque émis par le
gouvernement américain va directement au budget américain et les
citoyens canadiens n'ont aucune façon de retirer cet argent.
Ce qui est assez inique, c'est que les gens qui ont travaillé
longtemps à bon salaire et qui reçoivent une grosse pension sont,
avec cette situation, en meilleure position financière que par le
passé. Mais les gens à faible revenu, ceux reçoivent 8 000 $,
12 000 $ ou 15 000 $ par année, ou des revenus de soutien de
3 000 $ ou 4 000 $, voient leur revenu amputé de la base
essentielle.
Le ministre des Finances aurait dû consacrer à cette question
autant de temps qu'il en a mis pour permettre à des gens de
bénéficier d'échappatoires fiscales. Il faut absolument qu'une
correction soit apportée le plus tôt possible. J'invite le ministre des
Finances, dans le cadre du budget ou par une mesure à court terme, à
demander le consentement de la Chambre pour corriger cette
situation au moins temporairement.
Nous avons fait des suggestions, comme par exemple, que le
supplément du revenu soit calculé sur le montant net reçu par la
personne, ce qui permettrait à la personne âgée de recevoir plus
facilement son supplément. Ce type de solution ne règle pas la
situation, mais au moins, il permet de remettre de l'argent dans les
poches des gens qui en ont besoin quotidiennement. On ne parle pas
fiducies familiales, on ne parle pas de milliards de dollars, on parle
de gens qui ont besoin de cet argent pour le lait, le beurre, pour payer
leur logement. À ce sujet, le gouvernement fédéral fait preuve d'un
manque de compassion inacceptable.
Pour toutes ces raisons, je considère qu'avec le budget, le
gouvernement n'a pas fait son travail. On a décidé de laisser rouler
le train sur ses rails sans changer de vitesse. On a un nouveau
problème, c'est le non-emploi, c'est le fait qu'il manque des
centaines de milliers d'emplois pour mettre au service de la société
des citoyens disponibles et prêts à travailler.
Il faut créer des opportunités, créer une dynamique, il faut que le
gouvernement en fasse vraiment sa priorité et dépasse les slogans
électoraux. Imaginez le coup pour la crédibilité des parlementaires,
quand, en 1993, les libéraux ont fait une campagne électorale avec
le slogan «jobs, jobs, jobs», et, aujourd'hui, on constate qu'il y a
autant de chômeurs qu'il y a quatre ans.
Dans la prochaine campagne électorale, les conservateurs
reprendront les discours des libéraux de 1993 pour invoquer un
changement, et les libéraux prendront le discours des conservateurs,
c'est la tradition des vieux partis. Cela ne règle pas le problème.
Dans ce budget, on aurait besoin de décisions claires, précises et
d'engagements, de la part du gouvernement, à faire de l'emploi une
priorité. Pour ces raisons, nous appuierons l'amendement présenté
par le Bloc québécois.
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le
Président, il me fait plaisir, comme aux collègues de mon parti, de
prendre la parole sur le budget et sur l'amendement du Bloc
québécois.
Pendant la dernière campagne électorale, et depuis, on nous a
tellement parlé du livre rouge, qu'à un certain moment, nous avons
décidé de le lire pour voir ce qu'il contenait. Il y a certains passages
qui, après trois ans et demi, près de quatre ans, nous font nous poser
des questions, nous font nous interroger face à ce qui a été écrit par
des gens qui sont soit amnésiques, soit souffrent d'Alzheimer, ou à
tout le moins, devraient avoir honte, suite à leurs écrits, de voir les
résultats concrets après trois ans et demi.
Je vous cite un bref passage de la page 13 du livre rouge de nos
amis libéraux:
Après neuf années de règne conservateur, le pays va à la dérive: 1,6 million de
Canadiens sont sans emploi. Ils sont des millions à recevoir l'aide sociale et 1 million
d'enfants n'ont pas le minimum vital, les dépôts de bilan et les fermetures d'usine
atteignent un chiffre record.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'un extrait du livre rouge du Parti
libéral, à la page 13.
(1255)
Que de compassion, que de beaux mots. J'ignore qui ils ont
engagé pour écrire ces belles phrases, mais ils auraient dû aussi
engager des personnes pour réaliser ce qu'ils avaient écrit.
Après trois ans maintenant, je vous rappelle qu'il n'y a pas1,6 million de chômeurs, il y a 1,5 million de Canadiens qui sont
toujours sans emploi; il y a 3 millions de Canadiens et de
Canadiennes qui dépendent de l'aide sociale. Il n'y a plus un million
d'enfants qui n'ont pas le minimum vital, il y a 1,5 million d'enfants
qui vivent dans la pauvreté. Le nombre de faillites a atteint un
chiffre record en 1996, et ce ne sont pas des données du Bloc
québécois, ce ne sont pas des chiffres des méchants séparatistes, ce
sont des données de Statistique Canada, d'Industrie Canada et de
Développement des ressources humaines Canada. Ces données sont
très intéressantes en introduction à un discours en réponse au
Discours du budget.
Les libéraux qui trouvaient très pénible la situation en 1993,
après trois ans et demi de règne libéral, qu'ont-ils fait? Ils ont
empiré la situation de 1993 et aujourd'hui, ils s'en vantent.
Je me demande si les libéraux, lors de la prochaine campagne,
vont reprendre leur livre rouge, se promener avec et dire: «Voilà, on
a réalisé 80 p. 100 de nos promesses; on a réalisé 85 p. 100 de nos
promesses.» Mais je me demande s'ils vont prendre les chiffres de
Statistique Canada, d'Industrie Canada et de Développement des
9158
ressources humaines Canada pour montrer que ce n'est pas nous qui
les contredisons, ce sont leurs propres instances, leurs propres
organismes. Ces derniers disent: «Le gouvernement canadien n'a
pas atteint ses objectifs, il n'a pas réalisé ses promesses». Et il ne
s'agit pas de petites promesses, mais des promesses les plus
importantes de la campagne électorale; on parle des emplois, des
enfants et des faillites, c'est-à-dire l'argent dans le portefeuille des
hommes et des femmes du Québec et du Canada.
Si j'étais député du Parti libéral, je m'arrangerais pour que le
livre rouge soit très loin et je ferais une tournée des librairies et des
bureaux de députés pour que plus un ne traîne sur les tablettes, parce
que j'aurais honte de me promener en sa possession.
Cependant, en tant que porte-parole en matière du commerce
international, je vous entretiendrai du budget du ministre des
Finances sur quatre points principaux. D'abord, dans le livre rouge
toujours, on pouvait lire des promesses concernant le respect de la
démocratie et des droits de la personne dans les pays du monde
entier, le commerce international versus les droits de la personne et
le respect de la démocratie, et la vision du Parti libéral sur les
affaires étrangères.
Qu'a fait ce gouvernement depuis trois ans de leur politique
concernant le commerce international et les affaires étrangères?
Vous verrez que, sur le premier point, je vous démontrerai qu'ils
n'ont pas fait grand-chose. Au contraire, là-dessus aussi ils ont
reculé. Ils ne nous ont pas seulement servi de l'inertie, ils ont posé
des gestes de recul face à ces promesses, face à ces positions du livre
rouge.
Comment le Parti libéral a-t-il reculé en ce qui a trait à l'aide au
développement international? Comment le gouvernement a-t-il
reculé face à l'instauration de régimes démocratiques dans les
différents pays du monde? Voilà un exemple simple que je vous
démontrerai.
D'abord, l'ACDI est chargée d'exécuter environ 80 p. 100 du
programme canadien d'aide publique au développement, qu'on
appelle APD. Cette aide publique au développement appuie le
développement durable dans les pays en développement, afin de
réduire la pauvreté et contribuer à créer un monde plus sûr, plus
équitable et plus prospère.
En 1997-1998, le niveau des dépenses de l'ACDI s'élèvera à1,6 milliard, soit 160 millions de dollars de moins que ce qui avait
été prévu en 1996-1997 pour réaliser une promesse qui était d'aider
les pays qui voulaient acquérir ou assurer une plus grande
démocratie, prospérer, mettre en place un développement humain
durable. Que fait le gouvernement canadien? Que fait le Parti
libéral? Dans son budget, il diminue de 10 p. 100 l'aide au
programme canadien d'aide publique au développement.
(1300)
Le Centre de recherche pour le développement international
étudie les problèmes des régions en développement dans le monde
et essaie de trouver des moyens d'appliquer et d'adapter des
connaissances, notamment des connaissances scientifiques et
techniques, à l'avancement économique et social de ces régions. La
subvention du gouvernement au Centre de recherche pour le
développement international, pour 1997-98, se chiffrera, selon le
budget du ministre des Finances, à 88 millions de dollars, soit 8
millions de dollars de moins qu'en 1996-97, soit une autre coupure
de 10 p. 100.
Le gouvernement libéral, je le rappelle, disait qu'il voulait
défendre et faire la promotion de la démocratie et des droits de la
personne à travers le monde. Pourtant, il y a 10 p. 100 de coupures
au niveau du programme canadien d'aide publique au
développement et 10 p. 100 de coupures au niveau du Centre de
recherche pour le développement international.
J'espère qu'ils ne se vanteront pas d'avoir réalisé ces
promesses-là aussi, pendant la prochaine campagne. En tout cas,
j'espère qu'ils vont être gênés si jamais ils le font, et qu'ils sauront
qu'ils étirent la vérité, disons, parce qu'on n'a pas le droit d'utiliser
d'autres mots, car ce serait non parlementaire.
Par les coupures que le gouvernement libéral a initiées, l'aide
canadienne au développement a été ramenée à moins de 0,7 p. 100
du PIB. L'objectif suggéré par les Nations Unies, l'OCDE et son
Comité d'aide au développement, est de 1 p. 100 du PIB. Le
gouvernement canadien, qui avait promis aussi de maintenir une
aide internationale respectable-on parle souvent du G-7, on parle
souvent des pays de l'OCDE-l'objectif visé par ces instances est
de donner 1 p. 100 du PIB à l'aide au développement. Pendant, lors
de ses trois années de mandat, le gouvernement canadien a diminué
l'aide qui était déjà inadéquate de 0,7 p. 100 à moins de 0,7 p. 100.
Est-ce que c'est important, l'aide au développement? Est-ce
qu'on doit se servir d'abord nous-mêmes avant d'aider les autres?
Je vous dirai qu'au Canada, un emploi sur quatre dépend des
acheteurs étrangers; un emploi sur quatre au Canada dépend de nos
exportations. Est-ce que c'est important de s'assurer que nos clients
soient en bonne santé sociale, en bonne santé économique et en
bonne santé politique? Ce n'est pas important, c'est essentiel.
Le gouvernement canadien n'a pas le choix de défendre, de
promouvoir et d'encourager la stabilité politique, économique et
sociale dans ces pays-là. Quatre-vingt pour cent de la population
mondiale devra bientôt s'assurer d'une plus grande stabilité pour
pouvoir acheter et se procurer nos produits. Juste au niveau
financier, au niveau strictement fiscal et économique, nous nous
devons d'assurer, dans ces pays là, une certaine croissance, une
certaine stabilité.
Nous devons aussi encourager la recherche et le développement,
ici au Canada. Rapidement, dans le document de l'OCDE sur
l'emploi, à la page 41, on peut lire: «La cause principale de
l'aggravation du chômage et de l'augmentation du nombre
d'emplois à faible salaire est le décalage croissant entre la nécessité
pour les économies de l'OCDE à s'adapter et à innover, et leur
capacité, voire leur volonté d'y parvenir.» Est-ce que le
gouvernement canadien a la volonté d'y parvenir? Non. Le
gouvernement canadien, le ministre des Finances, n'a rien mis dans
son budget pour aider les entreprises et pour aider le développement
international.
9159
[Traduction]
Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le
Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de
Hastings-Frontenac-Lennox and Addington.
Je suis heureuse de participer au débat. Le budget de 1997 réalise
l'engagement du livre rouge en matière économique. Il y a près de
trois ans et demi, le Parti libéral a pris une série d'engagements
envers les Canadiens par rapport à l'économie.
L'un des engagements les plus difficiles à réaliser et dont on avait
le plus besoin était la réduction du déficit fédéral à 3 p. 100 du PIB
avant la fin de notre troisième année au pouvoir. Nous n'avons pas
seulement respecté cet engagement, nous l'avons dépassé.
(1305)
Pour 1996-1997, le déficit ne dépassera pas 19 milliards de
dollars, ce qui est notablement mieux que 3 p. 100 du PIB, comme
nous l'avions promis. C'est plus de 5 milliards de dollars de moins
que notre cible et c'est un déficit inférieur de 9,6 milliards à celui de
1995-1996.
Je rappele à la Chambre que c'est la plus importante baisse
soutenue qu'on ait jamais vue sur plusieurs années d'affilée. Grâce
aux efforts du gouvernement pour mettre de l'ordre dans les
finances du pays, sous la direction du premier ministre et du
ministre des Finances, les Canadiens commencent à voir la lumière
au bout du tunnel.
Le budget de 1997 est plus qu'une série de chiffres
impressionnants. Il représente la réalisation d'importantes
promesses électorales que le gouvernement avait faites et dont il ne
faut pas sous-estimer l'importance.
Quand nous avons pris le pouvoir, les Canadiens en avaient
jusque-là du gouvernement. Ils avaient composer pendant près de
10 ans avec un gouvernement qui promettait de mettre de l'ordre
dans les finances du Canada et qui ratait toujours la cible. Nous ne
pouvons pas dissiper du jour au lendemain la méfiance engendrée
par les gouvernements précédents, mais nous avons fait un bon bout
de chemin en respectant notre engagement à l'égard de la réduction
du déficit du Canada.
Le budget de 1997 montre bien que le gouvernement n'a pas
coupé juste pour couper. Il est plutôt un tremplin vers le XXIe siècle,
un budget qui prépare le Canada pour le prochain millénaire.
Le plus important n'est peut-être pas ce que fait aujourd'hui le
budget pour les Canadiens, mais ce qu'il fera demain pour notre
pays. Plus que tout autre budget, celui-ci est un cri de ralliement
pour que tous les Canadiens se préparent à entrer dans le prochain
millénaire. Nous sommes sur la bonne voie pour éviter d'emprunter
sur les marchés internationaux d'ici 1998-1999. Cela signifie que
nous aurons le déficit le plus bas de tous les pays du G-7.
Le budget contient un certain nombre d'investissements ciblant
particulièrement certains Canadiens. L'un des plus nécessaires est
certainement la prestation fiscale pour enfants. Cet investissement
de 6 milliards de dollars va aider les familles à échapper au piège de
l'assistance sociale. Avec cette prestation fiscale, le gouvernement
fédéral va aider les familles à faible revenu en supprimant la
contre-incitation au travail. Cette mesure aura en plus l'avantage de
permettre aux gouvernements provinciaux de prendre une partie de
l'argent qu'ils consacrent maintenant à l'aide sociale et de le mettre
dans des services et des programmes destinés aux travailleurs
pauvres.
Par ailleurs, nous avons pris des mesures pour renforcer les soins
de santé. Selon le récent rapport du Forum national sur la santé, la
transition vers un système qui, à l'avenir, sera meilleur, exige dès
aujourd'hui des investissements bien ciblés. Le présent budget,
notre quatrième, prévoit 300 millions de dollars au cours des trois
prochaines années pour mettre en oeuvre des recommandations clés
du Forum national de la santé.
Nous avons prévu, au cours des trois prochaines années, 150
millions de dollars pour un fonds de transition en matière de santé,
fonds qui aidera les provinces à lancer des projets-pilotes et à
étudier de nouvelles façons d'améliorer les systèmes de soins de
santé.
Le budget prévoit aussi la création de services canadiens
d'information et l'augmentation du financement du Programme
d'action communautaire pour les enfants et du Programme canadien
de nutrition prénatale. Ces mesures démontrent notre engagement
envers la Loi canadienne de la santé et les Canadiens qui veulent un
système de soins de santé plus fort.
Si on veut que le Canada excelle au siècle suivant, il faut que
notre économie soit moderne et novatrice. L'économie du prochain
millénaire reposera sur la connaissance et la recherche. Ce
gouvernement reconnaît que, pour que le Canada soit un chef de file
en matière de recherche et développement, il faut que nous ayons
une infrastructure de recherche forte. Le budget de 1997 établit la
Fondation canadienne pour l'innovation qui a pour mandat de
moderniser l'infrastructure de recherche des universités et des
collèges, des hôpitaux de recherche et des organismes connexes
oeuvrant dans le domaine de la santé, de l'environnement, des
sciences et du génie.
La fondation sera dirigée par des chercheurs et par ceux qui
savent ce qu'il y a à faire. Autrement dit, nous n'ajoutons pas une
niveau de bureaucratie supplémentaire. Nous tendons la main à
ceux qui travaillent dans l'industrie et nous collaborons avec eux.
La fondation sera financée par une subvention directe de 800
millions de dollars qui lui permettra d'offrir quelque 180 millions
de dollars par an pendnt cinq ans. C'est un investissement dans
notre économie d'aujourd'hui qui se traduira par une économie
innovatrice et moderne demain.
(1310)
La Fondation canadienne pour l'innovation représente un
investissement majeur dans le secteur de la recherche et du
développement au Canada. C'est un secteur où nous avons les plus
brillants cerveaux du monde. Malheureusement, c'est aussi un
secteur dont les gouvernements précédents n'ont fait aucun cas. Le
gouvernement attache une grande importance à la recherche et au
développement. C'est un message que nous diffusons largement
avec cet important investissement au nom des Canadiens.
9160
On a beaucoup parlé des chiffres que contient le budget. De fait,
ils sont impressionnants. Toutefois, le budget ne traite pas de
chiffres, il traite de la population du Canada. Nous avons pris les
premières mesures pour construire les bases qui permettront aux
Canadiens de saisir les occasions du prochain siècle. En un temps
relativement court, nous avons enrayé le cycle débilitant du déficit.
En ce domaine, en très peu de temps, nous sommes passés d'un des
pires pays du G-7 à un des meilleurs. Grâce à cela, les Canadiens
profitent de taux d'intérêt qui n'ont pas été aussi bas depuis des
décennies.
L'opposition prétend que les taux d'intérêt sont bas partout dans
le monde et que notre ministre des Finances ne peut s'en attribuer le
crédit. Nos taux d'intérêt sont inférieurs à ceux des États-Unis. Le
ministre des Finances peut certainement s'en attribuer le mérite. Il y
a bien longtemps que nos taux d'intérêt n'avaient pas été inférieurs
à ceux de notre voisin du sud.
Notre économie est bien placée pour connaître une croissance
extraordinaire. Nos ambitions vont bien au-delà de ces objectifs
économiques, et c'est pour cela que nous avons pris des mesures
pour combattre la pauvreté chez les enfants et pour renforcer le
régime de santé du Canada, autant d'éléments de la société que les
Canadiens chérissent. Nous avons pris cette approche face au déficit
parce que nous voulions préserver et même renforcer ces éléments
de notre société. Le budget est un grand premier pas dans cette
direction.
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la
députée dit que les députés de l'opposition-et j'en fait partie-ont
critiqué le ministre des Finances parce qu'il a créé un mythe en
prétendant avoir vaincu le déficit, alors que le déficit se chiffre
encore aujourd'hui à 19 milliards de dollars.
J'ai attaqué le gouvernement parce qu'il a tenté de s'arroger tout
le crédit pour les emplois qu'il prétend avoir créés, alors que le
nombre net d'emplois créés est de 100 000 seulement, le nombre de
chômeurs étant passé de 1,5 à 1,4 millions. Pourtant, le
gouvernement prétend avoir créé 700 000 emplois.
J'ai critiqué le ministre des Finances parce qu'il se félicite des
bas taux d'intérêt. Quel avantage présentent les bas taux d'intérêt
pour des gens qui ne peuvent pas emprunter quels que soient les
taux? Quel est l'avantage des faibles taux d'intérêt lorsque les
cartes de crédit ne suivent pas le mouvement à la baisse? Les taux
d'intérêt sont habituellement établis, au Canada comme aux
États-Unis, en fonction de l'inflation.
La députée se souviendra d'un certain John Crow que l'inflation
préoccupait beaucoup. L'inflation était alors très élevée et il a
haussé les taux d'intérêt pour la freiner. Il a lutté pendant bien des
années.
Je me souviens que les libéraux, qui siégeaient alors de ce côté de
la Chambre puisqu'ils formaient l'opposition, étaient contre la
politique des taux d'intérêt élevés et critiquaient John Crow à ce
sujet. C'est à lui que l'on doit les bas taux d'intérêt d'aujourd'hui.
L'inflation a été matée. Ensuite seulement, les taux d'intérêt ont pu
baisser. C'est donc à John Crow que revient tout le mérite et non au
présent gouvernement ou à ses politiques budgétaires. Les taux
d'intérêt ont baissé malgré les politiques budgétaires du
gouvernement.
J'ai entendu bien des députés se féliciter des faibles taux
d'intérêt, de la création d'emplois et de la réduction du déficit. Tout
cela n'est qu'un mythe. Ils propagent un mythe. La réalité est
pourtant là, noir sur blanc sous leurs yeux. Néanmoins, ils se
vantent et félicitent le ministre des Finances, qui n'a pas réglé le
véritable problème, celui de la dette et des coûts considérables liés
au service de la dette. À long terme, nous allons tous payer.
Personne n'aborde ce problème sauf le Parti réformiste.
(1315)
Mme Beaumier: Monsieur le Président, c'est très intéressant
d'entendre le député expliquer que nous ne nous sommes pas
attaqués au problème du déficit. Lors des dernières élections
fédérales il y a trois ans et demi, les Canadiens ont clairement fait
comprendre qu'ils ne voulaient rien savoir de la méthode
réformiste, qui consiste à mettre la hache dans tout ce qui bouge.
Les Canadiens ont reconnu le fait que l'on pouvait ramener le
déficit à3 p. 100 du PIB sans porter atteinte au tissu social de notre pays.
Vous avez eu votre chance il y a trois ans et demi. Les Canadiens
ont rejeté votre façon de faire. Quant à nous, nous avons respecté
nos engagements envers les Canadiens.
Si l'économie n'allait pas aussi bien, on blâmerait à coup sûr le
ministre des Finances. Il n'est donc que juste que nous lui en
sachions gré.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
pendant son discours, la députée a dit combien elle était fière de ce
que le gouvernement a fait pour le régime de santé.
Je voudrais lui poser quelques questions à ce sujet. Je me
demande si elle est fière de son ministre de l'Industrie, qui a remis
un prix d'entreprise à une société de Winnipeg qui se spécialise dans
la délivrance de polices d'assurance-santé à des Canadiens pour
qu'ils se fassent soigner aux États-Unis si les listes d'attente sont
trop longues au Canada.
Est-elle également fière de son gouvernement, dont la Loi
canadienne sur la santé signifie que, à Vancouver, des gens doivent
attendre pour subir un examen par IRM. Les gens ne sont pas
autorisés à payer pour cet examen, alors que les chiens et les chats
peuvent subir le même examen, administré par des chirurgiens
vétérinaires, à cause d'un manque de fonds dans le régime. Est-elle
fière de ce que fait son gouvernement à ce sujet?
Mme Beaumier: Nous admettons tous que le régime de santé
présente de graves problèmes, et le gouvernement y réagit en
tentant de les résoudre.
Les renseignements présentés dans le rapport que vient de
publier le Forum national sur la santé indiquent que nous sommes
disposés à agir pour corriger ces situations.
M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and
Addington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le
privilège d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le budget. Je
suis fier d'appuyer le budget de 1997, tout particulièrement le
programme concernant les emplois et la croissance.
9161
Pour ce qui est de ces deux aspects, le gouvernement entend
maintenir le cap sur la restructuration de la situation financière du
Canada, investir dans une création d'emplois et une croissance qui
soient non seulement immédiates, mais aussi durables, et bâtir une
société plus solide.
En misant sur nos efforts et nos réussites, notre quatrième budget
concrétise les espoirs et les rêves que les Canadiens entretiennent
pour l'avenir. Nous voulons que l'on sache que nous sommes bien
placés pour faire face aux exigences financières. Le déficit a chuté,
passant de 43 à 19 milliards de dollars. En 1998-1999, le
gouvernement n'aura plus besoin d'emprunter sur les marchés
financiers pour acquitter les coûts des programmes et les intérêts sur
la dette. Grâce à cette formidable réussite, le Canada se sera mieux
tiré d'affaires que tous les autres pays du G-7.
Depuis les élections de 1993, 715 000 emplois ont été créés,
dont 80 000 emplois à temps plein. C'est un autre exploit
remarquable. Même si le taux de chômage a diminué, passant de
11,4 à 9,7 p. 100, il est encore trop élevé. Mais nous avons jeté les
bases nécessaires pour la croissance et la création d'emplois. Nous
savons tous que les taux d'intérêt sont aujourd'hui à leur plus bas
depuis35 ans. Nous avons rétabli la confiance dans l'économie et la
manière de gérer le Canada. Le gouvernement sait reconnaître les
possibilités et élaborer des stratégies efficaces.
Nous avons atteint nos objectifs d'une manière responsable. Je
félicite le ministre des Finances d'avoir prévu des réductions
d'impôts sélectives totalisant presque 2 milliards de dollars au
cours des trois prochaines années pour les familles à faibles
revenus, les organisations de bienfaisance, les personnes
handicapées, les étudiants et les parents qui économisent en vue des
études de leurs enfants, ce dont nous profiterons tous.
Plus de 1,4 million de familles canadiennes à faibles revenus, soit
2,4 millions d'enfants, toucheront une augmentation de leurs
prestations fédérales pour enfants d'ici juillet 1998. Nous sommes
parvenus à effectuer les compressions fiscales visées sans devoir
créer de nouveaux impôts.
Je représente la circonscription rurale
d'Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, où les petites
entreprises contribuent généreusement à l'économie locale et à la
création d'emplois. Le budget récompense les petites entreprises. Il
est maintenant possible de présenter trimestriellement les feuilles
de paye, ce qui permettra d'économiser beaucoup de temps et
d'écritures.
(1320)
Les programmes gouvernementaux ne font pas l'objet de
nouvelles compressions. En fait, par suite du budget de 1997, on
investit dans le tourisme, le développement rural et les petites
entreprises, tous des domaines où il peut y avoir une forte création
d'emplois.
Le gouvernement investit dans les études postsecondaires et
l'innovation, notamment au moyen de hausses des crédits d'impôt
pour études, d'une extension du crédit d'impôt pour frais de
scolarité, d'une plus grande souplesse des modalités de
remboursement de prêts d'études et d'une aide aux parents qui
économisent pour payer les études de leurs enfants. Il prévoit pour
l'avenir en renouvelant l'infrastructure de recherche dans les
établissements d'enseignement postsecondaire et dans les hôpitaux
universitaires canadiens grâce à la Fondation canadienne pour
l'innovation, qui assurera notre avenir.
Le gouvernement investit dans les soins de santé, tout
spécialement en renforçant les programmes communautaires et les
programmes visant directement à améliorer la santé des enfants.
Je me suis réjoui tout particulièrement des possibilités de
développement rural annoncées dans le budget. La circonscription
que je représente a un caractère rural. Les habitants de
Hastings-Frontenac-Lennox et Addington profiteront de
plusieurs des initiatives annoncées dans le budget. Par exemple, le
tourisme bénéficiera de l'injection de 50 millions de dollars
additionnels dans la BDC. Cet investissement permettra d'accorder
250 millions de dollars de plus en nouveaux prêts aux exploitants
d'entreprises touristiques, surtout ceux de l'extérieur des grands
centres urbains. Un montant additionnel de 45 millions de dollars
étalé sur les trois prochaines années a été alloué à la Commission
canadienne du tourisme.
Ces mesures sont très importantes pour ma circonscription,
située entre le lac Ontario et le Parc Algonquin. Il nous a toujours
été difficile d'avoir accès à des capitaux et aux marchés
internationaux.
Les habitants des circonscriptions rurales vont certainement
bénéficier des programmes de technologie. Le Programme d'accès
aux collectivités prendra de l'expansion afin de brancher plus de
5 000 petites localités comptant de 400 à 50 000 habitants. Les
localités de Bancroft et de Northbrook-Cloyne participent déjà au
programme, et d'autres en bénéficieront elles aussi.
Nous nous sommes attaqués au problème de la pauvreté infantile.
Ma circonscription, comme beaucoup trop d'autres, a souffert de
trop de pauvreté, ce qui a eu des répercussions négatives sur la vie
des enfants d'aujourd'hui et aura des répercussions négatives sur
leur avenir. Voici ce que le ministre des Finances disait dans son
exposé budgétaire: «Trop d'enfants canadiens ne bénéficient pas
des conditions nécessaires pour devenir des adultes en bonne santé,
heureux, instruits et productifs. Cela représente non seulement une
tragédie individuelle, mais aussi une perte pour le pays tout entier.
Les Canadiens sont donc de plus en plus nombreux à reconnaître
que lorsque nous récupérerons une certaine marge de manoeuvre, il
faudra investir avant tout dans le bien-être de nos enfants, qui
représentent l'avenir de notre pays.»
La première mesure à cet égard entrera en vigueur en juillet 1997.
Le montant alloué au supplément de revenu gagné augmentera de
195 millions de dollars. Les prestations seront fournies pour chaque
enfant plutôt que sur une base familiale. Une deuxième mesure
entrera en vigueur en juillet 1998. Le supplément sera combiné à
une prestation enrichie pour enfant, de façon à former la prestation
fiscale pour enfants.
Le gouvernement a fait une promesse très sincère. Il continuera à
collaborer avec les provinces pour mettre au point des changements
complémentaires qui aideront à réduire la pauvreté infantile et à
faire tomber les obstacles au travail.
En continuant dans le sens des efforts que nous avons faits pour
améliorer les conditions dans lesquelles nos enfants grandissent,
nous multiplions les possibilités pour les jeunes, afin qu'ils puissent
faire plus facilement la transition entre les études et le travail, le
9162
moment venu. La stratégie d'emploi des jeunes est une mesure
importante pour redonner de l'espoir aux jeunes Canadiens.
Récemment, dans ma région, Industrie Canada a organisé une
foire d'information. Plus d'une vingtaine de ministères y avaient
des stands où le personnel répondait aux questions et distribuait de
la documentation. Des gens écrivent à nos bureaux et nous
téléphonent pour en apprendre plus long. Je suis heureux de
constater que le gouvernement fait porter ses efforts sur les PME et
les occasions que nous avons d'accroître nos exportations et nos
échanges.
Au printemps dernier, j'ai collaboré avec une coalition de
groupes locaux pour monter une foire commerciale locale,
Connections '96. C'est avec plaisir que j'annonce que la foire aura
lieu encore cette année, le 19 avril. Connections '97 mettra à
l'honneur des entreprises et des groupes locaux. On y présentera des
produits et des services et il y aura des groupes d'experts, des
discussions, des personnalités invitées qui ont bien réussi dans des
domaines très divers.
Voilà ce que peut faire un bon gouvernement; l'État et le secteur
privé peuvent jouer un rôle complémentaire pour contribuer à la
croissance et à la création d'emplois.
(1325)
Il est reconnu dans le budget qu'aucune initiative prise isolément
ne suffit pour relever les défis qui se posent à nous. Ce qui fait une
belle tapisserie, ce sont tous les fils tissés ensemble, et c'est
pourquoi le gouvernement collabore avec le secteur privé, afin de
répondre aux besoins des plus vulnérables de notre société, des
pauvres, des enfants et des personnes âgées.
Le budget contribue à assainir notre situation financière et à bâtir
l'avenir. Je remercie le ministre de son excellent budget.
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je
tiens à féliciter le député de son intervention. Il y a travaillé très fort
et avec diligence. Il a dû travailler tard le soir pour le rédiger
intégralement, et je suis persuadé qu'il croit tout ce qu'il y a sur ce
bout de papier.
Est-ce qu'il est conscient de la contradiction qu'il essaie de faire
avaler aux auditeurs? Il dit que le gouvernement a créé plus de
700 000 emplois. Le ministre des Finances et le premier ministre
ont dit que c'était le résultat net.
Le député a ensuite affirmé que le taux de chômage était passé de
11,4 à 9,7 p. 100. Si on prend d'une part la baisse du taux et le
nombre de chômeurs qu'il y avait lorsque le gouvernement a pris le
pouvoir, 1,5 million, il me semble qu'il y en a maintenant à peu près
1,4 million, pour laisser une marge d'erreur et une certaine latitude.
Comment se fait-il que le député arrive à défendre les
affirmations des ministres qui disent avoir créé 770 000 emplois,
tout en disant que le taux de chômage a diminué seulement de 11,4 à
9,7 p. 100? Le député pourrait peut-être expliquer cette incongruité.
M. McCormick: Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir
l'occasion de répondre à la question que pose mon collègue de la
belle province de l'Alberta.
Sept cent mille nouveaux emplois ont été créés. Ce ne sont pas
mes chiffres, mais bien ceux de Statistique Canada. Tout cela, au
cours d'une période de 41 mois. Dans les 41 mois précédant les
élections, 100 000 emplois ont été fauchés. Aucun de vos amis ou
de vos collègues n'ont profité d'avantages sous ce gouvernement.
Chaque jour, dans nos circonscriptions, des Canadiens
réintègrent le marché du travail. Les mises en chantier sont à la
hausse. Nous sommes en plein hiver. Les constructeurs creusent des
sous-sols dans la petite localité de Bath, en Ontario, une collectivité
loyaliste située sur la rive du lac Ontario. Toutes les semaines, des
gens de Toronto et de Montréal viennent s'installer dans notre
région. Des jeunes couples emménagent chez nous. L'an dernier, un
milliard de dollars ont été investis dans notre collectivité. Ces
investissements provenaient du monde entier. Les gens se sentent
bien.
C'est dans ce temps-là que bien des gens réintègrent le marché du
travail. Je suis heureux de constater toute la confiance qui règne.
Oui, nous avons des défis à relever. Le verre est-il à moitié vide ou à
moitié plein? Il est à moitié plein. Je suis heureux qu'on puisse boire
à même ce verre. La main-d'oeuvre nous procure bien des
avantages. Je suis fier de faire partie du gouvernement.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
les députés ministériels nous parlent sans cesse de la pauvreté chez
les enfants et de la lutte qu'ils livrent à ce fléau.
J'aimerais bien qu'un de ces députés ministériels nous définisse
ce qu'il entend par pauvreté. Lorsque je demande aux habitants de
ma circonscription de me fournir une définition de la pauvreté, ils
me parlent des enfants qui n'ont pas de chaussures, pas de
télévision, pas de réfrigérateur, des gens qui ont du mal à nourrir
leur famille et qui vivent dans des conditions très difficiles.
Le député pourrait-il me donner une définition de la pauvreté et
me dire quelle proportion de la population de sa circonscription vit
dans la pauvreté?
M. McCormick: Monsieur le Président, la circonscription de
Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, que je représente
ici, a le malheur d'avoir le deuxième plus haut taux de chômage et le
deuxième plus bas revenu de l'est de l'Ontario. Beaucoup de nos
gens mènent une vie large. J'ai grandi dans cette région. Je
comprends que dans votre région, à Vancouver. . .
Le vice-président: Je demande au député de bien vouloir
adresser ses observations à la présidence.
M. McCormick: Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de
pouvoir dire combien d'enfants vont pieds nus. Toutefois, notre
investissement et notre préoccupation à l'égard de la pauvreté chez
les enfants vont au-delà de la nourriture et du vêtement. C'est notre
avenir qui est en jeu.
9163
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de
Mission-Coquitlam.
(1330)
Il est à la fois intéressant et triste de constater, dans un grand pays
comme le nôtre doté d'un énorme potentiel de ressources et de
capital humain, que nous ayons réussi à dilapider ces derniers à un
tel rythme et pendant si longtemps. Dans le budget de cette année,
nous avions encore l'occasion de travailler pour le bien du pays, de
mettre de l'ordre dans ses finances et de renforcer le tissu social qui
garantit à la plupart des Canadiens une vie confortable et les protège
des pires circonstances que l'on observe chez nos voisins du Sud. Il
est malheureux que nous ayons laissé échapper une autre occasion.
Si le gouvernement avait appliqué nos solutions il y a trois ans,
nous aurions maintenant un budget équilibré. Nous pourrions
dorénavant nous attaquer au vrai problème qui menace nos
programmes sociaux et nuit à la création d'emplois et nous
pourrions commencer à éponger la dette. Le gouvernement a choisi
plutôt de rejeter les solutions pratiques que nous avons proposées il
y a deux ans et demi. Les recettes du gouvernement sont maintenant
inférieures à ses dépenses, ce qui fait du tort à ceux-là même que le
gouvernement prétend vouloir aider, à savoir les pauvres qui font
partie des groupes socio-économiques inférieurs. Le gouvernement
compromet ces mêmes programmes qu'il prétend vouloir
maintenir: les services de santé, l'aide sociale, la Sécurité de la
vieillesse, le Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement refuse de l'admettre, tout comme il refuse de
dire au public que si on vit au-dessus de ses moyens, si on n'est pas
responsable du point de vue financier, on est irresponsable du point
de vue social. Bref, la plate-forme du Parti réformiste peut se
résumer comme étant la responsabilité financière avec une
conscience sociale, comme la responsabilité financière avec la
responsabilité sociale.
On nous a accusé de vouloir faire des compressions. C'est vrai,
cependant, nous avons tenté de déterminer quels programmes
méritent d'être conservés, c'est-à-dire ceux dont les Canadiens ont
le plus besoin, et quels sont ceux qui doivent être supprimés. Nous
ne souhaitons pas supprimer des programmes pour le plaisir de la
chose, mais pour garantir le maintien du tissu social et économique
du Canada. Les Canadiens auront l'occasion, dans l'avenir, de vivre
longuement en connaissant la prospérité et la santé.
Malheureusement, ce qui est en train de se passer dans la réalité, soit
loin de cette bulle qu'est la colline du Parlement, est très différent
de ce que le gouvernement tente de faire croire aux Canadiens.
En ma qualité de médecin, je constate que l'on est en train de
détruire le système de services de santé. Les Canadiens
n'obtiennent pas les services de santé essentiels auxquels ils ont
droit quand ils en ont besoin. Au contraire, ils obtiennent les
services que le gouvernement dit qu'ils peuvent recevoir. Le
gouvernement se plaît à dire qu'il est un ardent défenseur de la Loi
canadienne sur la santé. On peut certes défendre un bout de papier,
mais cela ne donne rien à la personne qui a besoin de soins intensifs
pour une crise cardiaque s'il n'y a pas d'argent. C'est toutefois ce
qui se produit d'un océan à l'autre.
Il faut que le gouvernement se réveille. Il rend un très mauvais
service aux Canadiens en leur livrant toutes sortes d'informations
erronées sur notre système de soins de santé, nos programmes
sociaux et notre situation économique. Les députés du parti
ministériel aiment bien prendre la parole pour dire qu'ils ont
équilibré le budget et qu'ils sont en train de gagner la lutte au
déficit. Au nom de qui sont-ils en train de la gagner?
Le gouvernement tente d'équilibrer le budget aux dépens des
seules personnes qui financent les travaux de cet endroit et de
chaque programme en vigueur au Canada, les contribuables
canadiens qui travaillent d'arrache-pied, qui sont accablés et trop
lourdement imposés. Voilà ce qui se produit. Le gouvernement a
institué 35 hausses d'impôt pour les Canadiens. Il profite d'anciens
programmes pour maintenir les taux d'intérêt bas. En réalité, les
compressions de coûts ont été extrêmement limitées. Il est déloyal
de dire à la population que le gouvernement n'a pas haussé les
impôts, alors que la réalité est tout autre.
Le gouvernement a aussi compromis d'autres programmes très
importants. Il a réduit de sept milliards de dollars les transferts au
titre des soins de santé, de l'aide sociale et de l'éducation, et ce, à un
moment où l'éducation est en voie de devenir l'élément le plus
important de notre tissu social.
Le Parti réformiste a proposé des solutions concrètes et efficaces.
Je vais parler de certaines d'entre elles. Si le gouvernement ne
mettait en oeuvre qu'une partie de ces solutions, le bien-être des
Canadiens s'en trouverait grandement amélioré.
(1335)
Premièrement, il faut ramener le déficit à zéro et, pour l'amour
de Dieu, présenter un budget excédentaire qui nous permettra de
réduire la dette. Deuxièmement, il faut cesser d'augmenter les
impôts. Les Canadiens ne peuvent plus absorber de nouvelles
hausses d'impôt.
Troisièmement, il faut simplifier le régime fiscal dans notre
pays. Notre régime fiscal est tellement complexe que bien des
Canadiens n'arrivent même pas à faire eux-mêmes leur déclaration
d'impôt.
Les entreprises du secteur privé, les véritables créateurs
d'emplois, les petites et moyennes entreprises, voient leur capacité
de créer des emplois et d'investir dans leurs activités et leur force
économique compromises à cause d'un régime fiscal qui les
accable. Ce régime les tient à la gorge et les empêche de soutenir la
concurrence. Les entreprises ont de la difficulté à soutenir la
concurrence à l'intérieur même du Canada, mais pire encore, elles
ont de la difficulté à soutenir la concurrence des entreprises
étrangères en raison de notre régime fiscal.
Nous avons aussi toutes sortes de règles et de règlements
restrictifs et contraignants qui étouffent les entreprises et leur
capacité de faire preuve d'originalité, de souplesse et de vivacité
dans la création d'emplois et dans leur lutte contre la concurrence.
Le gouvernement doit collaborer avec les gouvernements
provinciaux à l'élaboration de moyens pour rationaliser le système
pour ne
9164
conserver que les règles et les règlements qui sont absolument
nécessaires.
Tout le monde à la Chambre sait que nous sommes l'une des
démocraties les plus réglementées, sinon la plus réglementée, du
monde. Nous n'avons que faire de cette distinction. Ce sont les
contribuables qui paient pour cette réglementation excessive.
Fondamentalement, le régime fiscal, les dépenses exagérées et
l'endettement constituent des entraves qui paralysent le secteur
privé, les contribuables et nos programmes sociaux. Nous devons
nous défaire de ces entraves et adopter des politiques économiques
efficaces qui redonneront du travail aux Canadiens et renforceront
le tissu social du Canada.
Le gouvernement aime brandir des statistiques sur l'emploi. Le
fait est que le Canada traverse sa plus longue période de chômage
élevé depuis la dépression. Le gouvernement libéral actuel et le
gouvernement conservateur qui l'a précédé en sont directement
responsables.
Si les Canadiens veulent du changement, il doivent voter pour le
Parti réformiste lors des prochaines élections. Cependant, avant de
se décider, ils devraient examiner nos politiques et les comparer à
celles des libéraux, des conservateurs et des néo-démocrates. Il faut
comparer les politiques aux politiques et les idées aux idées. Les
Canadiens doivent s'intéresser de près à la vie politique.
Il est également essentiel d'éliminer les autres barrières au
commerce. Le gouvernement a eu la possibilité d'abattre les
barrières au commerce interprovincial. Qu'a-t-il fait? Rien. Il n'a
fait qu'effleurer la question. Il y a plus d'obstacles au commerce
entre ma province, la Colombie-Britannique, et l'Ontario qu'entre
le Canada et les États-Unis. Peut-on accepter cela? Non, car c'est
tout à fait absurde.
Le gouvernement doit aussi réduire les impôts. La TPS devrait
être éliminée le plus tôt possible. En fait, nous avons un modèle. En
1992, le gouvernement conservateur a temporairement réduit les
impôts. Que s'est-il passé? Ses recettes ont augmenté. Comment
a-t-il réagi? Il s'est mis à augmenter les impôts à gauche et à droite
et ses recettes ont chuté. Il faut réfléchir et observer. Il existe des
exemples dont nous pouvons tirer des leçons.
En conclusion, si nous voulons changer les choses et si nous
voulons réaliser notre plein potentiel, il faut commencer par
changer les choses ici même, à la Chambre des communes, parce
qu'elle ne fonctionne pas comme une institution démocratique,
mais comme un petit fief médiéval, ce qui fait ombrage à la
démocratie.
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le
Président, je voudrais d'abord répondre brièvement aux
observations du député.
Je passerai la liste en revue, mais je voudrais d'abord signaler à
mon collègue que je suis d'accord avec lui pour dire que notre
régime fiscal doit être revu et simplifié pour tous les Canadiens.
(1340)
Si le député est entré dans la pratique médicale, c'est qu'il n'était
certainement pas stupide. Il a dit que si le gouvernement avait prêté
une oreille attentive au programme réformiste, il y a deux ans et
demi, nous serions aujourd'hui en meilleure posture. Je lui rappelle
que non seulement nous avons écouté la population canadienne,
mais que son propre parti nous a écoutés et applaudis. Cela s'est
produit après la présentation de notre budget précédent. Le
porte-parole réformiste en matière financière avait été le premier à
se lever et à entamer la ronde d'applaudissements.
C'est tellement paradoxal, car le député de Saanich-Les
Îles-du-Golfe s'est levé à deux reprises pour dire que le
gouvernement était allé trop loin dans ses compressions. Or, je me
rappelle que, le même jour, le député de Lethbridge a pris la parole
pour déclarer que le gouvernement n'était pas allé assez loin.
Je ne vois pas ce que le Parti réformiste attend du gouvernement,
mais nous savons ce que nous voulons faire et notre approche est
pondérée.
Je voudrais aller un peu plus loin puisque le député a parlé du
système de soins de santé. Je prendrai l'exemple de l'Ontario, qui a
tout récemment réinjecté 400 millions de dollars dans les soins de
santé et qui a annoncé que les compressions de 500 millions prévues
en 1998 ne se concrétiseront vraisemblablement pas.
Le Forum national sur la santé annonçait récemment que le
problème du système de soins de santé n'était pas le manque
d'argent, mais la façon dont on dépensait. S'inspirant de cela, le
gouvernement a fait un pas de plus et parle maintenant de réinjecter
50 millions dans le programme au cours des trois prochaines
années. Nous songeons également à créer un régime
d'assurance-médicaments. C'est pourquoi nous insisterons sur la
nécessité de protéger le programme.
Sur le thème de la conscience sociale, je rappelle que, dans
l'exposé qu'ils ont fait il y a un an et demi, les réformistes
proposaient de s'occuper des personnes âgées et des nécessiteux en
les confiant aux communautés, aux services sociaux, aux familles et
aux organismes de charité.
Les réformistes affirment qu'ils veulent abolir la TPS, comme le
disait à l'instant le député. Pourtant, le programme du Parti
réformiste dit que la TPS sera maintenue jusqu'à ce que l'équilibre
budgétaire soit réalisé et que le gouvernement s'attaquera ensuite au
problème.
Si les réformistes étaient élus, aboliraient-ils immédiatement la
TPS?
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Monsieur le Président,
le député m'a posé beaucoup de questions. Je répondrai à certaines
d'entre elles, mais je n'aurai pas le temps de répondre à toutes ces
questions.
La première chose que je veux dire a trait au fait que le
gouvernement se présente comme le grand défenseur des soins de
santé, parce qu'il a injecté quelques centaines de millions de dollars
dans ce secteur. C'est peut-être vrai et c'est peut-être très bien, mais
si l'on y injecte quelques centaines de millions de dollars après y
avoir retranché 7 milliards de dollars en coupant dans les paiements
de transfert, quelle sorte d'arithmétique est-ce là? Nous vous
enlevons tant et nous vous en donnons tant. Je suis sûr que les
provinces sont absolument enchantées.
Nous n'avons pas besoin de chercher bien loin pour voir que le
système des soins de santé est dans un état lamentable au Canada,
parce que les listes d'attente s'allongent et que les gens souffrent. Je
n'entrerai pas dans les détails.
9165
Pour ce qui est du Forum sur la santé, ces gens ont été choisis par
le gouvernement pour obtenir les résultats voulus. Quand on a
demandé aux membres du Forum sur la santé pourquoi les listes de
personnes en attente d'une intervention chirurgicale s'allongeaient,
certains ont répondu: «C'est parce que les médecins ne veulent pas
travailler.» C'est ce que des membres du forum ont dit. Ils ont dit
que les médecins ne voulaient pas travailler et que c'était la raison
des listes de plus en plus longues.
Le ministre de la Santé aime à dire, comme mon collègue le
mentionnait aujourd'hui, que la solution ne tient pas à un meilleur
financement, mais à une meilleure gestion. C'est comme de dire
que nous sommes en faveur du développement durable. C'est
encore une évidence. Nous avons besoin de solutions précises sur la
manière de donner aux Canadiens les soins dont ils ont besoin quand
ils en ont besoin. Pas une seule fois, depuis trois ans que je suis ici,
je n'ai entendu une seule solution constructive quant à la manière de
s'assurer que les Canadiens puissent se faire soigner au moment où
ils ont besoin de soins. On n'entend parler que de meilleure gestion.
J'ai demandé à maintes reprises au ministre de la Santé ce qu'il
entend par «meilleure gestion». Jamais il ne m'a donné l'ombre
d'un exemple ou d'une solution constructive qui illustre ce qu'il
veut dire.
(1345)
Nous avons présentée des solutions constructives. Elles ne sont
peut-être pas ce que veut le gouvernement, mais elles sont ce que
veulent les Canadiens.
Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.):
Monsieur le Président, avant de parler du budget de 1997, je
voudrais passer en revue certains faits.
Les libéraux ont annoncé qu'ils avaient l'intention de ramener le
déficit à 19 milliards de dollars. Or, cela fait encore un trou de 17 à
19 milliards de dollars. Ce n'est vraiment pas une réussite.
La dette nationale atteindra cette année plus de 600 milliards de
dollars, une augmentation de 111 milliards de dollars depuis
l'arrivée au pouvoir des libéraux. Elle devrait atteindre la barre des600 milliards de dollars en avril, mais rien n'est envisagé pour la
réduire.
Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, les recettes fiscales ont
augmenté de 30,4 milliards de dollars, soit 2 250 $ par
contribuable. Pourtant, on n'arrête pas de nous dire qu'il n'y a pas
d'augmentation d'impôts. Que le gouvernement libéral vienne nous
dire qu'il n'a pas augmenté les impôts durant son mandat dépasse
les bornes.
Comme nous l'avons vu dans le discours du budget de cette
année, le ministre des Finances a même affirmé que les libéraux
n'avaient pas augmenté les impôts dans le budget de l'an dernier et
dans celui de cette année. À mon avis, quelle que soit la façon dont
nous regardons les choses, les impôts ont augmenté tous les ans
depuis que les libéraux sont au pouvoir. En fait, il n'y a pas eu une
seule année où la charge fiscale globale a été réduite.
Et l'impôt sur le revenu des particuliers, le plus odieux de tous?
Ils sont sur le point d'atteindre des niveaux records en dollars, en
termes absolus comme en termes relatifs. Mentionnons par exemple
l'augmentation de un cent et demi de la taxe d'accise sur l'essence,
qui représente environ 500 millions de dollars par an. L'élimination
de l'exemption à vie pour gains en capital de 100 000 $ représente
340 millions de dollars. La récupération du crédit d'impôt pour les
personnes âgées représente environ 300 millions par an.
L'abaissement du plafond des cotisations au REER et des droits de
surcotisation représente environ 125 millions par an. L'obligation
faite aux travailleurs de cotiser à l'assurance-emploi représente
jusqu'à1 milliard par an. La taxe sur les cotisations des employeurs à la
Caisse de l'assurance-chômage représente environ 210 millions de
dollars par an. L'augmentation de la taxe sur le transport aérien
équivaut à environ 40 millions de dollars par an et celle de la surtaxe
sur les corporations, à environ 120 millions de dollars par an.
Le déficit aura effectivement baissé de 33 milliards de dollars,
mais 92 p. 100 de cette réduction sera attribuable à l'augmentation
des recettes, et non pas à une réduction des dépenses.
M. Silye: Des augmentations de taxe et d'impôt.
Mme Jennings: Des augmentation de taxe et d'impôt, comme
dit mon collègue. En somme, le déficit est le symptôme d'un
problème lié aux dépenses. Il ne s'agit pas d'un problème lié aux
recettes.
Qu'advient-il de la protection des soins de santé? D'ici à ce que
les libéraux perdent le pouvoir, ils auront sabré 75 milliards de
dollars dans les secteurs de la santé et de l'éducation, soit 39 p. 100
des programmes. Est-ce là leur façon de protéger les soins de santé?
Le gouvernement a retranché 7 milliards de dollars des transferts
aux provinces au titre des soins de santé, refilant aux provinces
l'odieux de réduire les services. Ce n'est pas ce qui s'appelle
protéger les soins de santé. Nous avons affaire à un gouvernement
qui laisse à désirer sur le plan de la responsabilité, de l'intégrité et
de l'obligation de rendre compte.
La vision libérale est un pays où le contribuable moyen verse
10 200 $ au gouvernement fédéral chaque année, dont 3 400 $ va
au service de la dette. La vision libérale est un pays où 7,3 millions
de Canadiens gagnant moins de 30 000 $ versent 27 p. 100 de leurs
revenus au gouvernement fédéral.
Au chapitre de la création d'emplois, le fait qu'on ait doublé les
cotisations au RPC ne présage rien de bon pour le 1,1 million de
chômeurs canadiens, car ils coûteront plus cher à leurs éventuels
employeurs. Les cotisations sociales élevées tuent les emplois. Et
par-dessus tout, les libéraux n'ont pas osé s'attaquer aux
inefficacités et au gaspillage au sein de l'appareil gouvernemental.
Cette année encore, on peut s'attendre à une augmentation du
chômage sans allégement fiscal, à la multiplication des faillites, à
l'insécurité personnelle, à plus de contrats de travail et de
licenciements, à une réduction des revenus, à des augmentations de
taxe et d'impôt, bref, à une autre année record pour ce qui est du
fardeau fiscal.
Dépenser de l'argent emprunté, c'est vivre en sursis. Nous avons
hypothéqué l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants, et cela
doit cesser. Aujourd'hui, certains de mes petits-enfants sont à la
tribune. Je me préoccupe de leur avenir et de celui des autres jeunes
Canadiens.
Examinons une partie du programme «Nouveau départ» qui a
pour objectif de réduire la taille du gouvernement et de le rendre
9166
plus efficace. Je suis persuadée que les députés d'en face seront
d'accord là-dessus. Notre progrmme propose d'alléger le fardeau
fiscal pour stimuler la création d'emplois, de mettre un terme aux
dépenses excessives et de nous attaquer à la dette. Je suis persuadée
que tous les députés veulent que cela se produise.
(1350)
Un budget équilibré est un moyen de parvenir à un gouvernement
fédéral plus petit et plus centré sur les besoins des gens. Un budget
équilibré n'est pas une fin en soi. Lorsqu'on essaie d'équilibrer le
budget en attendant que les recettes fiscales rattrapent les dépenses,
on fait tout simplement fi de la nécessité absolue de réduire la taille
du gouvernement fédéral.
Prenons les chiffres sur le chômage. En 1993, le gouvernement
s'est fait élire en promettant de créer des emplois, toujours des
emplois et encore des emplois. Trois ans plus tard, le Canada est
encore confronté à un taux de chômage de 10 p. 100. Depuis
l'arrivée au pouvoir du premier ministre, le taux de chômage
désaisonnalisé a été en moyenne de 9,96 p. 100. Des impôts élevés
vont de pair avec un chômage élevé.
Je voudrais utiliser un tableau ici pour souligner certains points.
Ce tableau nous apprend certaines choses. Il renferme quelques faits
au sujet de l'incapacité du gouvernement de créer des emplois.
Ainsi, depuis janvier 1995, il y a 25 mois environ, on a créé
seulement 153 000 emplois à temps plein, soit une moyenne de
6 000 emplois par mois, et ce chiffre est bien inférieur aux 312 000
nouveaux venus sur le marché du travail. Dans la même période, on
a créé 121 000 emplois à temps partiel, ce qui représente environ
4 800 emplois par mois. En outre, durant cette période de 25 mois
depuis janvier 1995, l'économie n'a créé que 274 000 emplois, soit
10 960 emplois par mois. Pendant ce temps, la population active a
augmenté d'environ 12 500 personnes par mois.
On obtient ainsi un tableau de la situation. Nous ne répondons pas
aux besoins. Ainsi, depuis janvier 1995, le nombre de chômeurs a
augmenté de 37 200 personnes. Depuis l'arrivée au pouvoir des
libéraux, le nombre de chômeurs a été en moyenne de 1 490 000.
Il faut souligner que le chômage n'est plus maintenant un
problème mondial. Le premier ministre aime à dire que son bilan est
le meilleur parmi les pays du G-7, mais je voudrais apporter certains
éclaircissements à ce sujet. Le premier ministre aime à comparer
notre bilan en matière de création d'emplois à celui des pays
européens, mais je tiens à signaler à la Chambre que la comparaison
ne tient pas, car nos économies sont très différentes.
Il vaut mieux se comparer avec les États-Unis, l'Australie et,
dans une moindre mesure, le Royaume-Uni, où le bilan en matière
d'emploi est nettement supérieur à celui du Canada. Au Canada,
dans ce tableau, le taux est de 9,7 p. 100 comparativement à 5,3 p.
100 aux États-Unis. Au Royaume-Uni, le taux est de 6,7 p. 100, en
Australie, il s'établit à 8,6 p. 100 et au Japon, il est de 3,3 p. 100. En
Autriche, en Suède et en Suisse il est de 7 p. 100, 8,7 p. 100 et 5,3 p.
100 respectivement. Ce sont des taux inférieurs à celui du Canada. Il
faut examiner cela.
Une voix: On crée un mythe.
Mme Jennings: «On crée un mythe», comme dit mon collègue,
et il a parfaitement raison.
Je souligne que, en négligeant de faire preuve de retenue à l'égard
des impôts, les libéraux ont augmenté les impôts à 35 reprises
depuis leur arrivée au pouvoir. Par exemple, ils ont obligé les
employés à payer de l'impôt sur les prestations d'assurance-vie
versées par l'employeur et ils ont supprimé l'exemption sur les
gains en capital dont bénéficiaient des centaines de milliers de
contribuables à revenu moyen. C'est épouvantable! Qui souffre
encore une fois? C'est toujours la classe moyenne.
En 1997-1998, les recettes fiscales seront supérieures de 24,5
milliards de dollars à ce qu'elles étaient en 1993-1994, soit une
augmentation moyenne de 6 milliards de dollars par année. Sur ces
24,5 milliards, environ 30 p. 100 sont attribuables aux effets
combinés des hausses d'impôts et de l'inflation des libéraux.
Les Canadiens ont versé en moyenne 23,3 p. 100 de leur revenu
en impôts directs et autres paiements aux gouvernements au cours
de la période de 1990 à 1996, soit une augmentation de 20 p. 100 par
rapport aux années 80 et de 12,3 p. 100 comparativement aux
années 60. Par comparaison, les Américains ont payé 17,5 p. 100.
Au moins 7,3 millions de Canadiens qui gagnent moins de
30 000 $ devaient 10,7 milliards de dollars en impôt fédéral pour
l'année d'imposition 1994. Il est insensé, de la part des libéraux, de
parler de pauvreté chez les enfants, eux qui en parlent tant, alors
qu'ils obligent les parents à faible revenu à payer des impôts.
Les libéraux siphonnent le régime d'assurance-emploi pour
atteindre leurs objectifs de réduction du déficit. Le revenu
disponible réel d'une famille moyenne de quatre personnes a
diminué de 3 000 $ depuis 1993.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Le budget ne
présage rien de bon pour l'avenir. Le premier ministre a déjà dit
qu'il augmenterait les dépenses si les libéraux parvenaient à
équilibrer le budget. Il soutient que des compressions fiscales
généralisées ne sont pas convenables dans une société comme le
Canada.
(1355)
Si les Canadiens font encore une fois confiance aux libéraux, une
autre crise du déficit surgira bientôt. Les libéraux s'aventurent sur
un terrain glissant. J'espère que, aux prochaines élections, les
Canadiens diront qu'ils en ont eu assez.
M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai deux brèves questions à poser à la députée.
D'abord, la députée a déclaré que le gouvernement avait hérité
d'un déficit de 42 milliards de dollars à son arrivée au pouvoir en
1993 et l'avait réduit à 17 milliards de dollars. Elle dit qu'il n'y a
pas de quoi se vanter. Quel est son point de comparaison?
Par rapport a ce qu'a fait le gouvernement précédent, qui a été au
pouvoir pendant neuf ans, je suis certain que la majorité des
Canadiens conviendraient que c'est une réalisation formidable.
Couper le déficit de moitié n'est peut-être pas suffisant, mais c'est
fantastique. J'invite la députée à faire des commentaires là-dessus.
Ensuite, la députée a omis de mentionner qu'un Canadien qui a
une hypothèque ou un prêt bancaire de 100 000 $ économise un
montant net d'environ 6 000 $ sur ses versements en une année.
9167
Dans le cas d'une hypothèque de cinq ans, l'économie nette sera de
30 000 $.
Je voudrais que la députée me cite un gouvernement au monde
qui a donné une telle aubaine à ses contribuables en moins de trois
ans et demi. Je tenais à faire valoir cet argument.
J'aimerais maintenant que la députée commente ces deux points.
Mme Jennings: Monsieur le Président, je remercie le député
pour ses questions.
Il y a beaucoup de tromperie-même si je déteste utiliser ce
mot-dans la façon dont le gouvernement tripote les chiffres. Il est
exact qu'il a coupé de moitié le déficit, mais il l'a fait au moyen de
hausses d'impôts. Comme je l'ai mentionné dans mon discours,
nous avons subi 35 ou 36 hausses d'impôts. Ces hausses sont
indéniables.
Quel est le résultat de ces hausses? Sur le marché, on juge que
notre économie est mal en point. Le nombre des emplois a diminué
et le chômage a augmenté. Ce sont des faits que nous ne pouvons
cacher.
Le Président: Il est presque 14 heures. Nous passons maintenant
aux déclarations de députés.
______________________________________________
9167
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Traduction]
M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, un
accord de coentreprise entre la ville de Waterloo et la société
Nexsys Commtech International a permis de produire un dispositif
grâce auquel nos maisons deviendront les plus sûres au Canada.
Le dispositif utilise un système duplex sans fil relié à un réseau
central qui contrôle les détecteurs de fumée. Ce système peut
également faire la lecture des compteurs des services publics. Il
capte les signaux radio des détecteurs de fumée, qu'il retransmet au
service local des incendies. Il signale quand la pile d'un détecteur de
fumée est épuisée, et il affiche la consommation d'eau, d'électricité
et de gaz naturel.
Le partenariat entre la municipalité et une entreprise locale a
permis de mettre au point un dispositif hautement commercialisable
en utilisant la technologie des systèmes sans fil mise au point par la
société Research In Motion. Cette innovation sera bénéfique aux
habitants de ma circonscription, car elle leur permettra
d'économiser de l'argent, elle protégera leur vie et elle renforcera
l'économie locale.
* * *
[
Français]
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le
Président, à l'invitation du Comité de solidarité tiers monde de
Trois-Rivières, près de 9 000 personnes ont clairement fait
connaître au premier ministre du Canada leur volonté de voir le
gouvernement fédéral couper dans ses dépenses militaires et
réaffecter ces sommes dans le maintien des programmes sociaux et
la lutte à la pauvreté.
Forte de l'appui de nombreuses personnalités de la Mauricie,
dont l'évêque de Trois-Rivières, Mgr Martin Veillette, cette
campagne a aussi obtenu l'appui d'une trentaine de conseils
d'administration de groupes populaires de la Mauricie.
Alors que le Québec et le Canada sont frappés de plein fouet par
une hausse du taux de pauvreté et que le nombre d'exclus du marché
du travail, notamment chez les jeunes, s'accroît de façon alarmante,
ces citoyens et organismes ont décidé d'interpeller le premier
ministre en me demandant de lui transmettre directement ces
quelque 9 000 signatures et 30 résolutions, ce que j'ai fait la
semaine dernière.
Maintenant, à vous d'agir, monsieur le premier ministre.
* * *
[
Traduction]
Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.):
Monsieur le Président, je tiens à rappeler aujourd'hui à la Chambre
que la motion no 267 que je propose fera l'objet vendredi prochain
d'une deuxième heure de débat.
J'ai proposé cette motion pour que la Chambre traite de façon
responsable les mesures d'initiative parlementaire renvoyées aux
comités permanents.
(1400)
J'ai senti le besoin de présenter un tel projet de loi à la suite du
traitement réservé à mon projet de loi sur les grands-parents et les
petits-enfants, le projet de loi C-232, qui obligeait les tribunaux à
entendre le témoignage des grands-parents dans les causes de
divorce.
Bien qu'adopté à l'unanimité par la Chambre à l'étape de la
deuxième lecture, le projet de loi concernant les grands-parents a
été laissé pour compte par le comité, comme bien d'autres mesures
législatives renvoyées à des comités de la Chambre, et ce, sans
aucune raison apparente.
C'est ce manquement au devoir, cette arrogance de la part de
ceux qui négligent ainsi les questions abordées par la Chambre que
la motion M-267 tend à corriger, en obligeant tout simplement les
comités à faire rapport à la Chambre de leurs conclusions.
Je tiens à souligner l'appui qu'offre à ma motion le sous-comité
qui a présenté, cette semaine, son rapport au Comité de la procédure
et des affaires de la Chambre, dans lequel il recommande d'imposer
une telle obligation aux comités. J'espère que nous pourrons mettre
en oeuvre ces changements sous peu.
* * *
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le
Président, le financement que le gouvernement fédéral accorde à la
Stratégie canadienne antidrogue prendra fin ce mois-ci. Grâce à ce
programme, des milliers de Canadiens ont accès à des outils de
prévention dont ils ont besoin pour lutter contre des problèmes de
consommation excessive de drogues ou d'alcool. D'un bout à l'au-
9168
tre du pays, des services destinés aux jeunes, des services de
counseling et des programmes visant les peuples autochtones sont
retirés les uns après les autres.
Au Yukon, le centre d'aide pour les jeunes perdra son
financement de base par suite de cette décision du gouvernement
libéral. De jeunes travailleurs de Carmacks, au Yukon, et d'autres
régions du pays, d'un océan à l'autre, risquent de perdre leur
emploi. Les jeunes qui profitent de ce programme n'auront plus
aucune aide.
L'élimination de programmes pour jeunes qui sont couronnés de
succès est un autre exemple de la suppression de programmes à
l'aveuglette par le gouvernement libéral.
Les programmes couronnés de succès qui aident des Canadiens à
devenir plus autosuffisants et productifs devraient être maintenus et
non supprimés. J'exhorte le gouvernement à revenir sur sa décision
et à faire du sort des jeunes une priorité.
* * *
Mme Judy Bethel (Edmonton-Est, Lib.): Monsieur le
Président, les femmes de la circonscription d'Edmonton-Est ont
contribué grandement à la saine gestion publique.
La sagesse dont ont fait preuve toutes les femmes qui vivent et
travaillent dans Edmonton-Est et les efforts qu'elles ont déployés
ont aidé nos ministres à élaborer des politiques et des programmes
dans l'intérêt de tous les Canadiens. Les mesures législatives dont la
Chambre est saisie reflètent leur sagesse collective.
Kate Quinn, une responsable du programme Communities for
Changing Prostitution, a permis la tenue d'un forum qui nous a
aidés à comprendre les répercussions de la prostitution de rue sur le
voisinage et sur les jeunes qui en sont victimes. Les participants à ce
forum ont formulé à l'intention du gouvernement des
recommandations claires sur les modifications à apporter au Code
criminel.
Sue Olsen est un chef de file dans les milieux communautaires du
centre-ville et elle membre du service de police d'Edmonton. Grâce
à ses efforts, on a modifié les dispositions législatives et donné ainsi
aux policiers les outils nécessaires pour fermer en permanence les
piqueries solidement implantées à Edmonton.
En témoignant devant le Comité des finances, à Edmonton, Liz
O'Neill a démontré clairement en quoi le fait d'assujettir les
aliments à la TPS serait préjudiciable pour les enfants pauvres. Les
mesures législatives que nous avons adoptées reflètent aussi sa
sagesse.
Ce ne sont là que quelques-unes des femmes d'Edmonton. Elles
contribuent à une saine gestion publique. Elles sont politisées et
elles nous aident.
* * *
Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le
Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à
M. Keith McIntyre, président du collège Mohawk, qui prendra
bientôt sa retraite après 21 années de service distingué au collège.
M. McIntyre est président du collège Mohawk depuis 1980. Ce
collège est l'un des plus importants en Ontario, recevant 12 000
étudiants à plein temps et 60 000 étudiants à temps partiel inscrits à
des programmes de recyclage et d'apprentissage au niveau
postsecondaire. Le collège compte cinq grands campus, administre
un budget annuel de 100 millions de dollars et emploie 800
personnes à plein temps. M. McIntyre a lancé le premier
programme d'enseignement coopératif au Canada en 1964.
Il est actif dans de nombreuses activités communautaires et
paraprofessionnelles. Il est membre fondateur de l'association
mondiale pour l'enseignement coopératif, dont il a été président de
1989 à 1992. Il occupe actuellement le poste de président du conseil
d'administration de l'Ontario Environmental Training Consortium.
Je félicite M. McIntyre pour tout ce qu'il a accompli durant sa
carrière et lui présente mes meilleurs voeux à l'occasion de son
départ à la retraite.
* * *
Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le
Président, les coopératives d'habitation permettent aux Canadiens
de construire des collectivités actives et participatives.
Traditionnellement, le gouvernement fédéral a joué un rôle central
dans la promotion des coopératives d'habitation et de leur fonction
dans la société canadienne.
La récente décision du gouvernement de l'Ontario de remettre
aux municipalités la responsabilité des coopératives d'habitation
menace leur viabilité. Je félicite le ministre responsable de la SCHL
d'avoir étudié les conséquences de cette décision du gouvernement
Harris.
La Fédération de l'habitation coopérative du Canada a fait une
proposition visant à créer un organisme sans but lucratif qui
s'occuperait de la gestion du portefeuille de coopératives
d'habitation financées par le gouvernement fédéral.
Nous devrions étudier cette proposition sérieusement. Nous
avons la responsabilité de faire en sorte que les coopératives
d'habitation restent le véhicule viable et libérateur qu'elles sont
aujourd'hui.
Utilisons cette occasion pour nous assurer qu'il continuera d'y
avoir un secteur des coopératives d'habitation pour les futures
générations.
* * *
(1405)
[Français]
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, la
ministre de la Culture et des Communications du Québec,Mme Louise Beaudoin, remettait hier les prix du Mérite français à
trois figures de proue de la défense de la langue française au
Québec, MM. Marc Favreau, Pierre Nadeau et Serge Turgeon.
9169
Marc Favreau réjouit toujours nos coeurs avec Sol, ce personnage
qui se joue de la langue française en remplaçant une syllabe ici, un
mot là, pour finalement donner à la vie un sens tout différent de
l'usuel, de l'attendu.
Pierre Nadeau a obtenu le prix du Mérite français pour la qualité
de la langue utilisée dans tous ses reportages et a été cité comme
exemple à suivre dans le domaine des communications.
Serge Turgeon, le président sortant de l'Union des artistes,
méritait bien cette reconnaissance pour avoir été de toutes les luttes
afin de renforcer et de valoriser la langue française au Québec.
Le Bloc québécois félicite les récipiendaires du Mérite français
et souhaite, qu'en cette semaine du français, tous les francophones
du Québec et du Canada prennent quelques moments pour apprécier
leur langue et leur culture.
* * *
[
Traduction]
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le
Président, j'aurais bien voulu que tous les députés libéraux soient à
Saskatoon, jeudi soir, pour écouter le discours de Mme Marie
King-Forest, la femme de l'agent Brian King de la GRC, exécuté de
sang froid, en 1978, par deux assassins.
Voici un autre exemple de la justice libérale. Marie disait: «Pour
les victimes, les déclarations sont difficiles à écrire et à lire, mais le
pire de tout c'est qu'elles sont éditées et que certaines ne sont même
pas autorisées, sous prétexte qu'elles pourraient enflammer le
jury.»
Voici la partie de la déclaration d'Ashley King qui a été jugée
trop incendiaire: «Les gens ne savent pas ce que je ressens chaque
fois que je dois traverser un des ponts de Saskatoon et que je vois la
rivière South Saskatchewan, une rivière tachée du sang de mon
père. Aujourd'hui encore, je ne peux supporter la vue de cette
rivière.»
Mme Marie King-Forest a répondu: «De quel droit le système
peut-il décider de laisser le jury entendre seulement ce que certains
jugent utile, alors que Darryl Crook peut venir à la barre et dire ce
qu'il veut.»
Au nom de Marie et de sa famille, je demande aux Libéraux où
est la justice dans l'article 745?
* * *
Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.):
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter
le Comité des femmes de l'Église Unie de Crystal Springs de son
appui à l'interdiction de la fabrication, de l'utilisation, de
l'exportation et du stockage des mines terrestres.
En janvier, j'ai reçu une lettre de Daisy Reid,
secrétaire-trésorière du Comité des femmes de l'Église Unie, qui
demandait au gouvernement de jouer un rôle de chef de file dans ce
dossier, plus particulièrement en ce qui concerne l'interdiction des
mines antipersonnel qui sont vraiment des engins diaboliques
puisqu'ils sont conçus, comme l'expliquait Daisy dans sa lettre,
pour blesser, mais pas pour tuer.
Mme Reid, écrivant au nom du comité, annonçait que ce dernier
désirait participer à la campagne internationale menée en faveur de
l'interdiction des mines terrestres et qu'il estimait que le Canada
devait jouer un rôle déterminant à l'échelle mondiale pour dénoncer
cette manière épouvantable de traiter notre prochain.
J'ai le plaisir d'informer le Comité des femmes de l'Église Unie
que notre ministre des Affaires étrangères a récemment été mis en
nomination pour le Prix Nobel de la paix en reconnaissance de ses
efforts pour débarrasser le monde des mines terrestres. Il convient
également de rendre hommage aux milliers de Canadiens qui,
comme Daisy Reid, Bernice Bird, Evelyn Reid, Maxime MacLeod
et Fern Horley du CFEU de Crystal Springs, ont pris le temps
d'appuyer ces efforts importants et de prouver ainsi que chacun peut
contribuer à changer les choses.
* * *
[
Français]
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le
Président, le Bloc québécois blâme sévèrement le gouvernement
fédéral pour ses décisions incohérentes et ses erreurs, comme disait
l'ex-ministre, André Ouellet, dans le dossier des Aéroports de
Montréal.
Comme le reconnaissait, samedi dernier, le sénateur Pietro
Rizzuto, le gouvernement fédéral nie, depuis deux ans, sa
responsabilité dans la recherche d'une solution viable pour l'avenir
du transport aérien québécois, ce qui a mené à la confusion et au
gâchis actuels.
Le Bloc québécois condamne les libéraux qui, une fois de plus,
tente de prendre la population des Basses-Laurentides en otage dans
le dossier des aéroports en leur promettant n'importe quoi à la veille
des élections, et ce, à des fins partisanes.
Le Bloc québécois exige donc que le Comité permanent des
transports tienne rapidement les consultations publiques promises
dans ce dossier.
De plus, nous exigeons que ce comité fasse des recommandations
rapides au ministre des Transports, après avoir pris en compte
l'ensemble du problème.
* * *
(1410)
[Traduction]
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le
Président, un ancien agent de la GRC, Patrick Kelly, a été trouvé
coupable de meurtre parce que son épouse était tombée du balcon de
leur appartement au 17e étage. Le principal témoin, dont le
témoignage avait fait condamner M. Kelly, a plus tard admis qu'elle
avait menti.
9170
Enfin, après des années de mauvaise gestion et de piétinement de
la part du ministre de la Justice, les tribunaux réviseront la cause de
M. Kelly plus tard cette année.
M. Kelly aura droit à cinq jours d'audience préliminaire à
compter du 7 octobre et à une audience avec réplique le 2 décembre.
Cependant, il semble que le ministre de la Justice nuit encore une
fois à la quête de justice de M. Kelly car le procureur général de
l'Ontario ne peut avoir accès aux dossiers du ministre.
Au nom de la justice, le ministre doit autoriser le procureur
général de l'Ontario à consulter les dossiers de Patrick Kelly qui
sont détenus par son ministère.
Tous les Canadiens méritent un traitement judiciaire juste et
équitable et ils doivent l'obtenir.
* * *
[
Français]
M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Monsieur
le Président, le jeudi 20 mars est la Journée internationale de la
francophonie. Depuis 1970, le Canada est au premier plan dans le
développement de la francophonie et un des membres fondateurs de
l'Agence de coopération culturelle et technique.
[Traduction]
Le Canada occupe un poste enviable au sein des grandes
organisations internationales. Sa dualité linguistique et sa richesse
culturelle en font un partenaire recherché dans la Francophonie, un
réseau de 49 pays et gouvernements ayant en commun l'usage du
français.
[Français]
Appartenir à la francophonie, c'est aussi révéler au reste du
monde l'essence de notre culture canadienne et donner aux 8,5
millions Canadiens et Canadiennes d'expression française une
ouverture sur le monde et des possibilités de rayonnement dans un
vaste ensemble de pays.
Je souhaite donc une bonne Journée internationale de la
francophonie à tous les francophones et francophiles du Canada.
* * *
M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, au
terme d'un long et fastidieux processus qu'ils avaient eux-mêmes
mis en place, les membres du Bloc québécois se sont finalement
trouvé un nouveau chef au cours du week-end.
En tentant de s'éloigner le plus possible de l'expérience
malheureuse qu'ils avaient connue l'année dernière en faisant élire
leur chef par un conclave électoral, les dirigeants bloquistes ont
sombré cette année dans l'autre extrême en adoptant le suffrage
universel comme mode d'élection de leur chef.
Le congrès qui vient de se terminer aura tout simplement servi à
confirmer l'élection du député de Laurier-Sainte-Marie, ce que
tous les observateurs savaient déjà depuis plus de quatre mois.
Les bloquistes viennent d'élire un nouveau président. Par contre,
en ce qui a trait au nouveau poste de chef du Bloc québécois, ils
devront s'armer de patience, car Lucien Bouchard n'est pas, de
toute évidence, prêt à céder sa place.
* * *
M. Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.): Monsieur le
Président, les mots «dédoublement» et «empiétement» ont une
valeur symbolique au Québec. Les séparatistes ne manquent jamais
une occasion de dénoncer les intrusions fédérales.
Cependant, qu'en est-il lorsque l'inverse se produit?
Entendons-nous les bloquistes demander au gouvernement péquiste
de respecter les juridictions fédérales? Non. Ils se taisent, comme
ils l'ont fait, la semaine dernière, à la suite de l'annonce du ministre
Simard.
Puis-je rappeler que l'aide internationale est de juridiction
fédérale et que le ministre responsable de l'ACDI fait un excellent
travail dans ce domaine.
Le projet de Sylvain Simard de créer un secrétariat parallèle
permettra tout simplement de dilapider 1,5 million de dollars par
année dans un champ d'activité qui relève de la compétence
fédérale.
En tant que Québécois, je demande au gouvernement du Québec
de s'occuper des citoyens et citoyennes qui souffrent d'insécurité à
la suite des coupures dans les soins hospitaliers. Le ministre Simard
vient de nous rappeler la fable de la grenouille qui voulait devenir
grosse comme le boeuf.
* * *
[
Traduction]
M. Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.): Monsieur le
Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à
deux grands comédiens, Mme Shirley Douglas et M. Kiefer
Sutherland, qui tiennent actuellement les rôles principaux dans
The
Glass Menagerie.
Mme Douglas joue le rôle de la mère et M. Sutherland, son fils,
tient aussi ce rôle dans la production de cette oeuvre dramatique.
Mme Douglas est la fille de feu l'honorable Thomas Clement
Douglas. Tommy Douglas, C.P., C.C. LL.D., a été élu à la Chambre
à sept reprises. Il a été premier ministre de la Saskatchewan pendant
17 ans et a occupé le poste de chef du Nouveau Parti démocratique à
la Chambre des communes. Il a dirigé le premier gouvernement
socialiste élu au Canada. M. Douglas était un des députés les plus
éloquents et les plus appréciés de la Chambre.
9171
C'est avec plaisir que j'adresse mes meilleurs voeux de succès à
sa fille, Mme Douglas, et à son petit-fils, M. Sutherland, durant leur
séjour et leurs prestations à Ottawa.
Le Président: Chers collègues, Mme Douglas et M. Sutherland
sont parmi nous à la tribune.
Des voix: Bravo!
______________________________________________
9171
QUESTIONS ORALES
(1415)
[Français]
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, hier, le premier ministre a écarté la suggestion formulée
par le Bloc québécois de tenir un débat d'urgence sur la guerre que
mènent entre eux les groupes de motards criminalisés. Il s'en est
lavé les mains en soutenant que le gouvernement fédéral n'a rien à
voir dans cette question.
Ce n'est pourtant pas l'avis des principaux intéressés. Autant le
gouvernement du Québec que toutes les municipalités de la région
de Québec aux prises avec ces groupes de motards criminalisés
réclament du fédéral des moyens exceptionnels pour une situation
exceptionnelle, afin d'appuyer leurs propres efforts pour enrayer ce
fléau.
Ma question s'adresse au premier ministre ou au ministre de la
Justice. Compte tenu de la volonté unanime d'agir provenant du
gouvernement du Québec et des autorités municipales, dont le
maire de Québec, celui de Saint-Nicolas, le premier ministre, ou le
ministre de la Justice, va-t-il enfin reconnaître qu'il est urgent pour
son gouvernement de bouger lui aussi dans ce dossier?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je partage
entièrement l'inquiétude exprimée par l'honorable député. La chose
la plus importante est de protéger les familles et les communautés,
au Québec et partout au Canada.
J'ai parlé aujourd'hui avec M. Robert Perreault, le ministre de la
Sécurité publique du Québec. Nous avons convenu qu'il serait
souhaitable de se rencontrer, aussitôt que possible, pour étudier
toutes les possibilités, toutes les approches disponibles, valides et
constitutionnelles. Jeudi matin, j'ai l'intention de rencontrerM. Perreault et les maires des municipalités de la région de Québec
pour discuter de la situation.
Comme je l'ai dit hier, j'ai un esprit ouvert pour examiner toutes
les stratégies disponibles, toutes les mesures qui sont valides et
constitutionnelles, pour améliorer le Code criminel, le droit
criminel, afin d'aider les corps policiers dans leur lutte contre le
crime organisé.
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Voilà enfin une
bonne nouvelle, monsieur le Président. Le ministre de la Justice a
décidé de s'occuper de cette question.
Je demande au ministre de la Justice s'il accepterait, de façon
unanime on peut le faire ici en cette Chambre, avant de rencontrer le
ministre Perreault et les maires de la région de Québec, de tenir un
débat d'urgence ici en cette Chambre, et de déposer la douzaine de
mesures qu'il nous a annoncées hier, afin que cette Chambre puisse
en discuter, avant même qu'il ne rencontre le ministre Perreault,
afin d'éclairer l'ensemble du débat.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, avant qu'on ait
un débat ici, à la Chambre des communes, à mon avis, je pense qu'il
est très important, premièrement, d'identifier les mesures concrètes
qu'on pourra adopter pour renforcer le Code criminel.
Il faut étudier la situation, rencontrer ceux qui sont impliqués, au
Québec, et ensuite, si c'est possible et souhaitable, de présenter un
projet de loi dont on pourrait débattre, ici, à la Chambre des
communes.
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, est-ce que le ministre s'engage, à la suite de cette
rencontre, justement, de présenter ici des mesures concrètes, des
propositions concrètes, soit par le dépôt d'un projet de loi, et ce,
avant la tenue des élections, ou encore par la tenue d'un débat
d'urgence, encore une fois, avant les élections, afin que l'on se
saisisse ici de cette question urgente?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis certain
que l'honorable député et moi-même partageons le même but,
c'est-à-dire d'améliorer le droit, le Code criminel pour aider les
corps policiers. Et s'il est possible, après notre réunion, jeudi matin
à Québec, d'identifier des mesures concrètes, valides,
constitutionnelles, nous les adopterons, nous les proposerons ici, à
la Chambre, pour débat.
(1420)
Si l'honorable député ou ses collègues ont des idées à exprimer,
je suis ouvert aux idées. Comme je l'ai dit aujourd'hui àM. Perreault, la chose la plus importante est de donner aux
policiers, d'une façon valide et constitutionnelle, les outils
nécessaires à la lutte contre le crime organisé et de protéger les
Canadiens partout au Canada.
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ):
Monsieur le Président, on l'a vu, ce matin, les maires de la région de
Québec et le ministre de la Sécurité publique ont adressé une lettre
au ministre fédéral de la Justice lui rappelant qu'en vertu du projet
de loi C-17, qu'il se targue d'avoir adopté, il avait certains pouvoirs
supplémentaires, mais que ce n'était pas suffisant. Il fallait aller de
l'avant, encore plus loin, pour faire échec aux bandes criminelles
organisées.
Avec la réponse que le ministre vient de donner au chef de
l'opposition, je lui demande, lorsqu'il parle de clauses valides et
constitutionnelles pour faire échec au crime organisé, aux bandes de
motards, est-ce qu'il fait référence à la clause «nonobstant» de cette
Constitution et est-il prêt à aller jusqu'à utiliser cette clause pour
faire échec aux groupes de motards criminalisés?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est prématuré
de considérer une telle chose. Ce qui est le plus important, à l'heure
9172
actuelle, c'est de rencontrer les gens qui sont impliqués et, avec un
esprit ouvert, comme je l'ai dit, d'examiner toutes les possibilités.
Avec le projet de loi C-17, comme l'honorable député l'a dit,
nous avons proposé à la Chambre des communes plusieurs
modifications au Code criminel pour renforcer les lois. Avec ces
mesures et peut-être d'autres dont je vais discuter avec mon
homologue,M. Perreault, jeudi matin, j'espère qu'il sera possible d'avoir des
mesures pour améliorer la situation.
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ):
Monsieur le Président, dans la lettre adressée au ministre, les maires
et le ministre de la Sécurité publique nous parlent de situation
exceptionnelle. Il faut utiliser des moyens exceptionnels. J'ai posé
une question très claire au ministre, mais il n'a pas répondu.
Je veux savoir si le gouvernement du Québec, ainsi qu'une
grande majorité des maires des municipalités du Québec aux prises
avec ce fléau lui demandent, très clairement, d'utiliser jusqu'à la
clause «nonobstant», est-ce que, oui ou non, le ministre est prêt à
aller dans ce sens-là pour répondre aux revendications de ces
municipalités et à ceux qui ont le problème sur les bras?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est nécessaire
de faire face à ces défis avec un certain calme et d'examiner toutes
les possibilités, toutes les approches possibles. Comme je l'ai dit, il
est hypothétique et prématuré de discuter de l'article 33, la clause
«nonobstant».
Je préférerais travailler avec M. Perreault et les représentants des
municipalités de la région de Québec pour, premièrement,
déterminer s'il sera possible d'agir avec la loi, sans l'article 33. Il
est prématuré de répondre aux questions posées par l'honorable
député.
* * *
[
Traduction]
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, le ministre des Finances se plaît à dire que le
gouvernement fédéral donne l'exemple en matière de réduction du
déficit, mais le problème, c'est que ce n'est tout simplement pas
vrai.
Les dépenses ministérielles sont supérieures de 8 milliards de
dollars à ce que le ministre des Finances avait promis.
Avec leur examen des programmes, les libéraux avaient promis
de réduire de 19 p. 100 les dépenses des ministères, mais le ministre
n'ignore pas qu'elles n'ont jusqu'à maintenant baissé que de 9 p.
100. Ce n'est probablement pas grand-chose pour son ministère,
mais cela fait une énorme différence.
Pourquoi le gouvernement trouve-t-il tellement difficile de
réduire ses dépenses de 8 milliards de dollars alors qu'il n'a pas eu
le moindre mal à sabrer 7 milliards de dollars dans les soins de santé
et l'éducation?
M. Young: En fait d'énormité, c'en était une.
M. Abbott: Le voilà à nouveau en difficulté.
M. Hanger: Fermez-la!
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, nous avons procédé à l'examen des programmes comme
prévu.
M. Young: Ce n'est tout bonnement pas acceptable de raconter
des mensonges aussi énormes.
(1425)
M. Massé: Aujourd'hui, j'ai vérifié le pourcentage de la
réduction des dépenses de chacun des ministères. Nous avions dit
que nous ramènerions les dépenses de 120 milliards de dollars en
1994-1995 à 106 milliards de dollars en 1997-1998. Les dépenses
atteignent cette année 105,8 milliards de dollars. Globalement pour
tous les ministères, nous avons pour ainsi dire mis dans le mille. Il
n'y a rien d'autre à ajouter. Nous avons atteint notre objectif.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, le ministre a beau jeu d'essayer de faire que les choses
paraissent bien puisque le gouvernement continue de percevoir des
milliards de dollars de recettes chaque année. Les impôts montent
sans cesse, mais cela ne règle rien. Les prévisions budgétaires ne
mentent tout simplement pas.
Les libéraux avaient le choix et ils ont choisi de sabrer 7 milliards
de dollars dans les soins de santé et l'éducation. Les dépenses au
titre du développement régional devraient être de 567 millions de
dollars, mais elles n'ont cessé d'augmenter au point d'excéder1,2 milliard de dollars. C'est une différence d'un demi-million de
dollars. Avec un demi-million de dollars, combien de lits
d'hôpitaux auraient pu rester ouverts au lieu de fermer à qui mieux
mieux, comme on le voit tout le temps ici? Ces gens-là ont préféré
faire des cadeaux plutôt que de financer les soins de santé.
Le ministre des Finances me dira-t-il pourquoi son
gouvernement s'intéresse tellement plus au développement
régional qu'aux soins de santé et à l'éducation où il a sabré 7
énormes milliards de dollars?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, encore une fois, il faut vérifier les vraies statistiques. Si
les statistiques concernant les organismes de développement
régional diffèrent, c'est parce que ces organismes administrent le
programme d'infrastructure et que le coût de ce programme s'ajoute
à leur budget des dépenses. Voilà pourquoi les chiffres ne
concordent pas. Il faut bien connaître le budget des dépenses et la
façon dont il est établi pour comprendre cela.
Nous avions fait savoir que nous allions réduire les dépenses du
gouvernement de 120 milliards de dollars en 1998-1999 à 103
milliards de dollars. Nous sommes sur la bonne voie. Nous allons
atteindre notre but. Pour ce qui est des dépenses des ministères,
elles seront réduites de 9 milliards de dollars comme nous l'avions
promis il y a trois ans, et nous y arrivons.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, je ne suis pas sûre qu'il y ait au Canada quelqu'un qui
marche dans cette arithmétique, à l'exception des personnes qui
siègent sur les banquettes ministérielles.
9173
Le ministre parle de faire concorder des chiffres. Ce que les
Canadiens essaient de faire concorder ici, ce sont les faits, et les
faits sont les suivants: le Développement régional excède son
budget; le Patrimoine canadien excède son budget, et ce n'est pas
surprenant; l'Industrie excède son budget; les Ressources naturelles
excèdent leur budget; les Affaires étrangères excèdent leur budget,
et ainsi de suite. La seule chose que les libéraux ont réussi à réduire,
c'est le financement des soins de santé et de l'éducation. C'est ce
qui se produit à répétition.
J'y reviens encore une fois. Comment le premier ministre et le
gouvernement peuvent-ils justifier de sabrer 7 milliards de dollars
dans la santé et l'éducation quand les ministères excèdent leur
budget de 8 milliards de dollars? En termes clairs, où est la
différence?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, il faut comparer des pommes avec des pommes et des
oranges avec des oranges. L'opposition compare des statistiques qui
ne se comparent pas.
En vérité, nous avons réduit les dépenses de nos ministères de14 p. 100 et nous avons réduit les paiements de transfert aux
provinces, non seulement en argent mais en points d'impôt, de 9,9
p. 100. Les dépenses des ministères ont donc été réduites de 40 p.
100 de plus que les paiements de transfert aux provinces. Voilà ce
que nous avons fait.
* * *
[
Français]
M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au solliciteur général.
La GRC est en train de régionaliser un certain nombre de services
administratifs en quatre régions distinctes: l'Atlantique, le
Pacifique, le Nord-Ouest et le Centre.
Le ministre peut-il confirmer que la GRC s'apprête à regrouper à
London, en Ontario, au quartier général de la région centrale, tous
les services administratifs de la GRC, y compris ceux de la région
du Québec actuellement localisés à Montréal?
(1430)
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, je ne peux pas confirmer une telle information parce que,
selon mes propres informations, les allégations de l'honorable
député ne sont pas fondées.
M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le
Président, probablement que la source d'information du ministre est
au SCRS; nos informations à jour nous montrent qu'il faut être plus
inquiets.
Le ministre convient-il que, dans l'éventualité d'un transfert à
London, en Ontario, des services administratifs du Québec, cela
éliminera toute possibilité de carrière pour les officiers civils
unilingues francophones dans les forces de la GRC?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, les opportunités de carrière pour les gendarmes bilingues
sont très importantes, et je suis bien content de voir que le député
séparatiste est maintenant ici pour confirmer le rôle national de
notre service de police national, la GRC.
* * *
[
Traduction]
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, je voudrais citer ce que le ministre des Finances a déclaré
dans son récent discours du budget: «Nous avons toujours dit que
nos objectifs n'étaient pas le meilleur résultat possible, mais le
moindre.»
Il semble que les libéraux ne soient même pas tenus d'atteindre
les objectifs les plus dérisoires. À vrai dire, le gouvernement est
loin de réaliser ses objectifs. Il a dépensé 8 milliards de dollars de
plus que ce qu'il prévoyait. Nous nous demandions combien de
temps il faudrait à la coalition libérale-conservatrice pour reprendre
ses bonnes vieilles habitudes.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il truqué ses chiffres sur les
dépenses dans le budget de cette année pour cacher son incapacité
d'atteindre les objectifs de réduction des dépenses qu'on avait
établis dans le budget de 1995?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, une fois de plus, j'ai vérifié tous les chiffres ce matin et je
peux aider quiconque dans l'opposition veut examiner ces chiffres
et les faire concorder ligne par ligne.
Mes experts seront disponibles plus tard cet après-midi ou
demain. Ils seront en mesure de dire aux députés exactement ce que
signifient les chiffres et ce qu'ils renferment. Ils pourront confirmer
qu'on a bien procédé à toutes les réductions annoncées dans le cadre
de l'examen des programmes. Nous avons réduit nos dépenses de9 milliards de dollars et nous atteignons, chaque année, les objectifs
que nous nous sommes fixés.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, encore des calculs libéraux.
Penchons-nous sur certaines des dépenses essentielles que le
gouvernement ne peut se résoudre à comprimer, comme le 8,1
millions de dollars que le ministre du Développement des
ressources humaines a annoncés hier pour une usine de fabrication
de chaussettes, à Montréal. Ce doit être leur initiative dans le
domaine de la haute technologie. Il y a ensuite 600 000 $ pour un
hôtel à Shawinigan. Et que dire de ceci? Le ministère du Patrimoine
canadien va dépenser 120 000 $ pour des voiturettes de golf dans la
circonscription du ministre de la Santé. Pendant ce temps, le
gouvernement ferme des hôpitaux dans tout le pays.
Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de reconnaître que
le gouvernement a dépensé le montant incroyable de 8 milliards de
dollars de plus que ce qu'il avait prévu au départ parce qu'il essaie
de partager l'assiette au beurre entre ses amis?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Pré-
9174
sident, je suppose que nous allons laisser la population canadienne
juger si notre gestion du gouvernement et des finances publiques a
été bonne.
Je tiens à dire que, lorsque je parcours le pays, de même que la
province du député, il est clair que la majorité des Canadiens
trouvent que nous dépensons bien l'argent des contribuables. Ils
croient que les mesures prises jusqu'à maintenant pour réduire le
déficit correspondent exactement à ce qu'ils demandaient.
Lorsque nous allons nous présenter devant le tribunal ultime, le
peuple, il ne fait aucun doute que non seulement nous aurons tenu
nos promesses, mais que nous aurons agi dans l'intérêt des
Canadiens.
* * *
[
Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président,
ma question s'adresse au ministre du Développement des
ressources humaines.
La semaine dernière, de façon fort surprenante, le ministre a nié
les données pourtant incontournables fournies par Statistique
Canada à savoir que, pour 1996, à peine plus de 40 p. 100 des
chômeurs bénéficiaient de l'assurance-chômage. On comprend que
ce soit choquant pour le ministre, mais combien plus choquant pour
les chômeurs et chômeuses privés du système.
Je demande donc de nouveau au ministre comment il explique au
million et demi de chômeurs, à l'ensemble des cotisants à
l'assurance-chômage, que, lorsque les libéraux ont pris le pouvoir,
60 p. 100 des chômeurs bénéficiaient de l'assurance-chômage, alors
que, pour 1996, 41 p. 100 des chômeurs seulement bénéficiaient de
l'assurance-chômage et, pour les six derniers mois, 36 p. 100.
Comment explique-t-il cela?
(1435)
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la semaine
dernière, je n'ai pas complètement nié l'allégation de la députée.
Des voix: Oh, oh!
M. Pettigrew: Ce que j'ai dit, c'est que le chiffre n'incluait pas
les travailleurs qui, maintenant, dans notre système, peuvent
continuer de travailler, jusqu'à un certain montant, et notre système
ayant plus de flexibilité, il y a maintenant des gens qui sont couverts
par le système d'assurance-emploi et qui, en même temps, peuvent
continuer de travailler.
Si on inclut ces gens, le chiffre est à peu près de 48 p. 100, c'est
donc une amélioration importante. Mais il est évident qu'il faut
améliorer ce système et il faut s'assurer que, de plus en plus, les
Canadiens apprendront à travailler avec le nouveau système. J'ai
bonne confiance que ce chiffre augmentera, comme cela se produit
déjà de mois en mois.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président,
c'est incroyable. Le ministre nous dit qu'on devrait compter parmi
les chômeurs les prestataires qui reçoivent des suppléments. Mais,
monsieur le Président, il n'y en a pas plus maintenant qu'il y en
avait avant, et jamais, ils n'ont été comptés.
Je lui demande donc ceci: Est-il conscient que, pour 1996
seulement, c'est sur 3 milliards de dollars de moins que les
chômeurs québécois et canadiens ont pu compter pour passer à
travers les moments difficiles et ce, à cause du gouvernement
libéral?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée, et
j'en suis surpris, a manifestement mal compris ce que j'ai dit. Elle a
sans doute été très distraite par certaines activités au cours des
dernières semaines et n'a pas eu le temps de vraiment se pencher sur
le dossier. Elle est maintenant celle qui ne comprend pas le dossier.
Ce que je vous ai dit, ce n'est pas des gens qui ont droit au
supplément de revenu, c'est absolument évident. Ce que j'ai dit, et
la députée feint de ne pas comprendre, c'est que les gens qui ont
maintenant droit à un certain revenu, parce qu'on peut travailler
jusqu'à un certain montant, sont maintenant couverts dans un
système qui est saprement plus intéressant. Voilà la réalité.
* * *
[
Traduction]
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, récemment, une jeune immigrante est
arrivée à Montréal avec ses papiers de résidence au Canada en règle,
mais l'agent d'immigration canadienne lui a refusé l'entrée au
Canada parce que le Québec ne lui avait pas accordé le droit
d'habiter dans cette province.
Bien que l'accord Canada-Québec permette au Québec de choisir
des immigrants qui contribuent à l'économie pour qu'ils s'installent
dans cette province, il reconnaît également que toute personne ayant
le statut de résidant permanent obtient des droits de mobilité et
bénéficie d'une protection égale de la loi, sans discrimination.
Je pose la question à la ministre: de quel droit les fonctionnaires
de son ministère ont-ils refusé l'entrée à une immigrante qui est
arrivée au Québec avec des documents indiquant qu'elle était
autorisée à résider au Canada?
[Français]
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de
l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est très clair que,
selon l'Accord Canada-Québec de 1991 relatif à l'immigration, le
Québec a des pouvoirs en matière de sélection et d'intégration des
immigrants.
Comment cela se passe-t-il dans les faits? Quand une personne
veut devenir immigrante dans notre pays et qu'elle veut aller vivre
dans la province de Québec, le bureau du Québec et le bureau du
Canada, à l'étranger, travaillent ensemble, de sorte que lorsque la
personne se présente à la frontière ici, au pays, elle a en main le
certificat de sélection du Québec et son permis pour venir s'établir
au Canada.
Dans le cas qui nous préoccupe, malheureusement, la personne
avait omis d'apporter avec elle le certificat de sélection du Québec,
ce n'est qu'une question de technicalité. Mais je peux assurer les
9175
députés de cette Chambre que l'Accord Canada-Québec fonctionne
très bien, à l'heure actuelle, en matière d'immigration.
[Traduction]
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, on a également refusé l'entrée de cette
personne en Ontario, parce qu'elle ne devait pas résider en Ontario,
mais au Québec.
Voilà un autre exemple de la politique d'exclusion du
gouvernement qui traite les gens différemment dans tout le pays.
Notre pays est toujours uni, et il serait bien que le gouvernement
agisse en conséquence.
La ministre est-elle disposée à aviser les agents d'immigration
canadienne de tout le pays que l'approbation de résidence
permanente au Canada est valable d'un océan à l'autre?
(1440)
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de
l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'encourage la
députée à lire le passage de la Constitution du Canada qui dit très
clairement que l'immigration est une responsabilité que se
partagent le gouvernement canadien et les provinces.
Lorsqu'une province décide d'assumer la responsabilité de
l'immigration, comme l'ont fait le Québec, le Manitoba et d'autres
provinces, nous en sommes très heureux, car nous comprenons tous
que les provinces ont également un rôle à jouer dans l'intégration
des immigrants dans notre pays.
* * *
[
Français]
M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président,
ma question s'adresse à la ministre responsable de la Société
canadienne d'hypothèques et de logement.
Depuis près d'un an, la ministre annonçait qu'elle était sur le
point de négocier, avec les provinces, le transfert de tous les
programmes fédéraux de logement social. Lorsqu'elle a été
interrogée à ce sujet par le Bloc québécois, il y a de cela près de dix
mois, la ministre déclarait que les négociations allaient bon train, et
elle laissait entendre qu'une entente était imminente.
Maintenant que son gouvernement vient de régler avec la
Saskatchewan, et qu'il affiche plein de bonnes intentions à la veille
des élections, la ministre fera-t-elle preuve de bonne foi à la table de
négociations, afin qu'un accord aboutisse enfin avec les autres
provinces, dont le Québec?
L'hon. Diane Marleau (ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, comme
l'honorable député vient de le dire, nous avons signé une entente
avec la province de la Saskatchewan. Nous nous préparons à en
signer une autre, probablement cette semaine.
En ce qui a trait au Québec, nous allons continuer de travailler
avec le Québec. Ils savent ce que nous avons sur la table. Ils peuvent
aussi regarder les ententes que nous avons complétées. Nous allons
continuer de travailler pour tenir nos promesses.
M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président,
compte tenu que le Québec accuse un manque à gagner de 120
millions de dollars annuellement depuis plus de dix ans dans ce
dossier, dans le cadre des négociations en cours, la ministre
s'engage-t-elle à ce que le Québec obtienne une juste et pleine
compensation financière?
L'hon. Diane Marleau (ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le
Québec sait très bien ce qu'on a sur la table.
Le Québec ne voulait pas participer aux programmes auparavant.
Au cours de ces années-là, le gouvernement fédéral a honoré la
volonté de la province de Québec. Maintenant, nous allons
continuer à travailler selon les ententes que nous avons avec le
Québec. C'est ce qui est sur la table, rien d'autre.
* * *
[
Traduction]
M. Elijah Harper (Churchill, Lib.): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien.
Parmi les problèmes graves auxquels sont confrontées les
collectivités autochtones du nord du Manitoba, il y a le logement.
Le manque de logements adéquats menace le bien-être et la santé de
milliers de mes électeurs.
Le ministre peut-il nous dire ce qu'il fait pour corriger les graves
problèmes de logement dans le nord du Manitoba?
L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour
sa question, pas tant à cause de la nature de cette question que du fait
que le député connaît si bien le dossier qu'il est en mesure de faire
comprendre à la Chambre la véritable pénurie qui se manifeste. On
peut parler de la salubrité des logements et d'une bonne formation,
mais il faut donner suite aux paroles et investir de l'argent là où
c'est nécessaire.
Je suis heureux de signaler au député qu'au cours des cinq
prochaines années, nous allons consacrer 140 millions de dollars de
plus à ce chapitre. En 1996-1997, nous prévoyons un montant total
de 352 millions de dollars. Le Manitoba devrait recevoir un montant
additionnel de 28 millions de dollars.
Le député a fait état à la Chambre des besoins de Shamattawa. Il y
aura 826 000 $ pour la remise en état des chemins d'hiver; un
montant additionnel de 500 000 $ pour respecter le délai du 1er
avril; 2,3 millions de dollars pour des travaux de conception et de
construction; et 2 millions de dollars pour la conception et la
construction d'une station de traitement de l'eau.
9176
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce
international.
Le mois dernier, le ministre a eu l'honneur de voir donner son
nom à un centre de recherche en Israël. C'est sûrement pure
coïncidence, mais deux jours seulement avant l'annonce qu'un
centre de biotechnologie allait dorénavant s'appeler le Art Eggleton
Centre of Molecular Medicine Research, son ministère a annoncé
l'octroi d'une subvention de 3 millions de dollars pour la recherche
en biotechnologie en Israël.
(1445)
Le ministre s'achète-t-il des monuments personnels avec l'argent
des contribuables canadiens?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce
international, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très honoré par
l'initiative du Technion Institute qui constitue, à mon avis, un geste
de reconnaissance de la contribution canadienne au soutien de cet
excellent organisme.
La Canada-Israel Industrial Research Development Foundation
est quelque chose de complètement séparé. Il s'agit d'un fonds
complètement distinct qui a été établi il y a trois ou quatre ans pour
contribuer à la promotion de partenariats entre des entreprises
israéliennes et des entreprises canadiennes pour la recherche et le
développement dans des domaines de coopération en technologie de
pointe.
Cela a permis de créer un grand nombre d'emplois aussi bien en
Israël qu'au Canada. Il s'agit d'un programme très solide, d'un
excellent programme. Il n'a absolument aucun rapport avec le grand
honneur que le Technion Institute a fait à ma personne et à notre
pays.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le
Président, cela me rappelle la chanson de Carly Simon: «You're so
Vain». Le ministre pense probablement que la question est à son
sujet, n'est-ce pas?
Le Canada possède à Chalk River un cyclotron, un centre de
recherche de calibre international, dont le gouvernement va bientôt
fermer définitivement les portes. Il va sans doute le démanteler et le
mettre à la ferraille. Il suffirait pourtant de 3 millions de dollars
pour le garder en activité.
Si les habitants de Chalk River promettent de lui donner le nom
du ministre, ce dernier va-t-il accorder une subvention au cyclotron
pour le maintenir en activité?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce
international, Lib.): Monsieur le Président, la fondation
israélienne de recherche et développement a produit de formidables
résultats en termes de promotion des échanges commerciaux et de
possibilités d'investissement en Israël et au Canada. Elle permet de
créer des milliers d'emplois pour les Canadiens.
Voilà les échanges commerciaux et les possibilités
d'investissement auxquels a donné lieu l'Accord canado-israélien
de libre-échange que j'ai contribué à faire adopter. Il n'y a
absolument aucun rapport avec l'autre affaire, mais je suis très
honoré par l'initiative du Technion Institute.
[Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le
Président, j'étais particulièrement intéressé par la réponse du
ministre en pensant qu'il aurait pu donner également une réponse
pour le Tokamak de Varennes.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Devant la désintégration de l'État albanais et les conséquences
imprévisibles découlant de celle-ci, ni les ministres des Affaires
étrangères de l'Union européenne, ni l'OTAN, ni l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe, ni l'Union de l'Europe
occidentale ont quoi que ce soit de concret à proposer pour résoudre
la crise actuelle.
Compte tenu que la mission de médiation confiée à
l'ex-chancelier autrichien, Franz Vranitsky, et appuyée par le
Canada, s'avère être un échec, le ministre peut-il nous dire ce qu'il
propose maintenant pour aider à résoudre cette crise?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères,
Lib.): Monsieur le Président, le député vient de reconnaître dans sa
question que l'OSCE et l'OTAN, deux organisations
internationales, ont examiné la situation.
Une mission de l'OSCE dont le Canada fait partie a été chargée
de voir quelles initiatives pourraient être utiles pour instaurer une
certaine stabilité dans la région. C'est pourquoi il n'y a pas eu de
recommandations précises. Par conséquent, le gouvernement ne
peut pas réagir tant qu'il n'a pas reçu les propositions formulées par
l'OSCE.
[Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le
Président, étant donné que depuis le 28 février dernier, la vague de
violence qui déferle sur l'Albanie a fait plus de 80 morts et 600
blessés, et que la situation pourrait bien continuer à se dégrader, le
ministre peut-il nous dire s'il est d'accord avec la position turque
qui favorise, entre autres, une approche active de l'OTAN afin de
rétablir la paix en Albanie?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères,
Lib.): Monsieur le Président, le Canada se comporte en bon citoyen
et il collabore avec cette organisation multilatérale.
Si, de concert, l'OSCE et l'OTAN décident d'intervenir, nous
devrons étudier ces décisions. Toutefois, jusqu'à maintenant,
aucune recommandation ne nous a été faite par quelque pays que ce
soit. Chacune de ces organisations pourrait présenter des
propositions, mais il doit y avoir accord ou consensus.
La situation de l'Albanie nous inquiète vivement. Nous avons
aidé les Canadiens à quitter ce pays en proie à des tensions. Les pays
voisins, dans ce coin de l'Europe, étudient la situation et feront des
9177
recommandations. Le gouvernement du Canada fera alors connaître
sa réaction.
* * *
(1450)
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, des documents d'Agriculture et d'Agroalimentaire
Canada révèlent très clairement que le gouvernement utilise
l'argent des contribuables pour financer des travaux de recherche
visant à rendre les cigarettes encore plus susceptibles de créer une
dépendance. Je cite: «Ils veulent augmenter le taux de nicotine et
mettre l'accent sur un contenu plus élevé en nicotine.»
Ma question s'adresse au premier ministre. En tant que chef du
gouvernement, comment le premier ministre pourrait-il justifier
l'utilisation de deniers publics pour accroître le pouvoir des
cigarettes de créer l'accoutumance?
M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le
Président, les fondements de la question sont tout à fait faux. Je
crois que les déclarations citées se rapportent à un programme mené
à l'Île-du-Prince-Édouard sur la possibilité de cultiver du tabac dans
le Canada atlantique.
Nous avons fait des travaux de recherche. Nous avons examiné
tous les aspects de la culture du tabac dans le Canada atlantique.
Nous avons constaté que le taux de nicotine des plants de tabac était
inférieur aux normes internationales. Par conséquent, nous avons
mis fin aux recherches dans cette région. De plus, il n'existe aucune
culture commerciale du tabac dans le Canada atlantique.
Agriculture et Agroalimentaire Canada a réduit
considérablement ses travaux de recherche sur le tabac ces dix
dernières années.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, c'est tout à fait incroyable. Le taux de nicotine du tabac
a augmenté de 53 p. 100 au cours des deux dernières décennies et il
y avait encore des travaux de recherche à la fin de l'an dernier.
D'un côté, nous voyons le ministre de la Santé brandir une boîte
de tabac en affirmant que c'est mauvais pour la santé et, de l'autre
côté, nous voyons le ministre de l'Agriculture investir l'argent des
contribuables dans des travaux visant à accroître le pouvoir des
cigarettes de créer l'accoutumance. À quoi cela rime-t-il?
Le gouvernement a amputé le budget des soins de santé de 4
milliards de dollars. Par ailleurs, il trouve 2 millions de dollars
chaque année pour étudier des moyens d'augmenter le taux de
nicotine du tabac. Le député ne comprend rien à rien.
Le premier ministre cessera-t-il immédiatement d'utiliser
l'argent des contribuables pour financer des travaux de recherche
visant à accroître le pouvoir de créer la dépendance du tabac?
M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le
Président, je tiens à expliquer au député qu'Agriculture et
Agroalimentaire Canada fait des travaux de recherche sur les plants
de tabac. Les taux de nicotine de ces plants de tabac sont fixés par l'industrie et les normes sont appliquées très sévèrement.
Il est clair qu'il y a eu une réduction du taux de nicotine dans les
plants de tabac cultivés au Canada. Cependant, cela ne veut pas dire
que le taux de nicotine des cigarettes n'a pas augmenté, ce qui est
une tout autre question.
Je tiens cependant à préciser que les travaux de recherche
d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont diminué de 90 p. 100
ces 10 dernières années. Cela donne une idée très claire de
l'orientation que le ministère a adoptée.
* * *
M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
En février dernier, le secrétaire d'État aux Institutions
financières a annoncé que, d'ici la fin de 1997, les banques
étrangères pourront ouvrir des succursales au Canada.
J'applaudis à cette initiative d'autant plus que j'avais présenté un
projet de loi d'initiative parlementaire l'an dernier afin d'accroître
la concurrence de la part des banques étrangères.
Le ministre peut-il informer la Chambre de l'état d'avancement
de cette importante mesure législative?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, on n'insiste jamais assez sur l'importance des projets de
loi d'initiative parlementaire, car ils attirent l'attention du
gouvernement sur des questions qui préoccupent au plus haut point
les Canadiens.
Je pourrais vous citer de nombreux exemples, dont un des
meillleurs est sans contredit le projet de loi d'initiative
parlementaire proposé par le député. Au cours du débat que sa
mesure législative a suscité, le député a donné plusieurs raisons très
importantes pour lesquelles le gouvernement devrait autoriser les
banques étrangères à ouvrir des succursales au Canada. Cela aidera
les petites et moyennes entreprises à obtenir le financement dont
elles ont besoin. La concurrence sur le marché canadien s'en
trouvera accrue, ce qui obligera le régime bancaire à se moderniser
constamment.
Le projet de loi sera déposé plus tard au cours de la session. Je
félicite le député pour son initiative.
* * *
(1455)
M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD):
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des
Finances.
Hier, le Conseil canadien de développement social a dit que,
depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, la pauvreté a non
seulement augmenté au Canada, mais que les pauvres sont
également
9178
plus pauvres qu'auparavant. Le ministre des Finances a reconnu que
la pauvreté chez les enfants est une honte pour notre pays.
Après avoir pris connaissance de ces données, le ministre des
Finances est-il prêt à remettre en question ses multiples déclarations
selon lesquelles les assises économiques et sociales de notre pays
sont solides, efficaces et en excellent état?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, nous avons défini les assises économiques de notre pays.
Elles sont loin de se limiter aux taux d'intérêt et à l'inflation. Elles
sont étroitement liées aux soins de santé, à l'éducation et aux soins
prénataux.
Voilà pourquoi, le ministre du Développement des ressources
humaines, dans la foulée de l'initiative prise par le premier
ministre, a rencontré ses collègues des provinces et présenté le
projet du gouvernement.
Nous offrirons une prestation fiscale pour enfants d'un océan à
l'autre. D'ici à juillet 1998, nous investirons 850 millions de dollars
de nouveaux fonds à cette fin, dont 600 millions qui ont déjà été
annoncés dans le budget. Nous investirons ces sommes le plus tôt
possible, dès que les provinces auront réussi à s'organiser.
* * *
[
Français]
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président,
ma question s'adresse au premier ministre.
En novembre 1996, la Commission royale d'enquête sur les
peuples autochtones a déposé un rapport de 4 000 pages contenant
plusieurs recommandations visant à solutionner les problèmes
sociaux, économiques et politiques des autochtones du Québec et du
Canada. Quatre mois plus tard, personne ne connaît encore les
intentions du gouvernement quant à un suivi éventuel de ce rapport.
Quand le premier ministre se décidera-t-il enfin à rencontrer les
chefs des Premières nations afin de discuter concrètement des
recommandations de la plus importante étude jamais réalisée sur les
peuples autochtones du Québec et du Canada?
[Traduction]
L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien, Lib.): Monsieur le Président, ainsi que le député l'a fait
remarquer, il s'agit d'un volumineux rapport renfermant plus de
440 recommandations qui a été déposé au mois de novembre
dernier, après cinq années d'étude, et qui a coûté 60 millions de
dollars.
Le premier ministre a rencontré M. Erasmus et le juge Dussault.
Nous nous attendons à ce que tous les ministères provinciaux,
fédéraux et territoriaux, à mesure qu'ils prendront connaissance du
rapport de la commission, tentent de concevoir des stratégies et des
orientations qui seront conformes aux recommandations qu'on y
donne.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.):
Monsieur le Président, le Parti réformiste est en faveur du maintien
de forces armées prêtes au combat. C'est d'ailleurs ce qui est
proposé dans le livre blanc des libéraux sur la défense paru en 1994.
Or, les libéraux n'ont rien fait pour assurer cette capacité.
Ils ont démantelé le régiment aéroporté. Ils ont réduit l'effectif
des forces. Ils ont réduit le budget de la Défense et ils n'ont toujours
pas commandé des hélicoptères embarqués.
Ces mesures prises par le gouvernement viennent démentir les
affirmations du ministre de la Défense. Pourquoi le ministre de la
Défense tente-t-il de cacher la vérité aux Canadiens au sujet du
potentiel de combat de nos forces?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et
ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président,
je ne cache rien au député.
Nous voulons que le député et ses collègues réformistes sachent
que nous essayons depuis deux mois et demi de savoir ce que le
Parti réformiste propose de faire pour les forces canadiennes au lieu
de tenter de les déchirer.
Si le député se porte à la défense du document «The Right
Balance-What is Wrong with the Canadian Forces», qu'un
candidat de son parti du nom d'Andrew Davies a distribué aux
Canadiens, si telle est la position du Parti réformiste, vous devriez
avoir honte.
Le Président: Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser
leurs questions et leurs réponses à la présidence.
* * *
M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, la
Banque du Canada affirme que le Canada est sur le point de
connaître la meilleure croissance économique en 20 ans. La clé de
cette croissance est le secteur de la petite entreprise, mais ce dernier
se heurte encore à des obstacles à la croissance, comme l'accès au
capital, la bureaucratie et les impôts.
Que fait le ministre de l'Industrie pour voir à ce que les petites
entreprises puissent être le moteur de notre croissance économique
et créer les emplois dont les Canadiens ont besoin?
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de
l'Agence de promotion économique du Canada atlantique,
ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional
(Québec), Lib.): Monsieur le Président, le député de Lincoln a tout
à fait raison. Le secteur de la petite entreprise sera la clé du succès
de nos efforts de création d'emplois au cours des années à venir.
9179
(1500)
Nous avons déjà fait beaucoup de progrès, comme en témoignent
les réductions successives, année après année, du taux de chômage
et des cotisations à l'assurance-emploi. Nous pouvons aussi voir
une réduction importante du coût du capital. Grâce aux politiques
du ministre des Finances, un prêt de 1 million de dollars à une petite
entreprise coûte aujourd'hui 2 800 $ de moins par mois qu'il y a dix
ans.
Nous pouvons voir les progrès accomplis sur le plan des
investissements dans le secteur du tourisme, des investissements
dans les programmes d'entrepreneuriat pour les jeunes et de l'accès
au capital par l'intermédiaire de la Banque de développement.
Le secteur de la petite entreprise au Canada est prêt plus que
jamais à être le moteur de la création d'emplois.
* * *
Le Président: Je vous signale la présence à notre tribune de M.
Maarten van Traa, président du Comité permanent des affaires
étrangères des Pays-Bas.
Des voix: Bravo!
______________________________________________
9179
AFFAIRES COURANTES
[
Français]
Le Président: Chers collègues, j'ai l'honneur d'informer la
Chambre que Mme Suzanne Tremblay, députée de la circonscription
électorale de Rimouski-Témiscouata, a été nommée membre du
Bureau de régie interne, en remplacement de M. Gilles Duceppe,
député de la circonscription électorale de Laurier-Sainte-Marie.
* * *
[
Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des
dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement
relativement aux délibérations à l'étape de l'étude des
amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-70, Loi
modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur le
compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je
donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion
d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin
d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux
délibérations et aux décisions requises pour disposer de cette étape.
______________________________________________
9179
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi
que de l'amendement.
(1505)
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le
Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le dernier
budget. Ce budget comporte beaucoup de mesures positives, mais je
me bornerai à parler de celles qui sont très importantes pour les
électeurs de ma circonscription et pour moi-même.
Je voudrais d'abord parler des mesures d'aide aux petites et
moyennes entreprises. L'expérience m'a appris l'importance
d'avoir un réseau de soutien solide car il a une influence
déterminante sur la croissance des petites entreprises. Avant de me
lancer en politique, j'étais moi aussi chef de petite entreprise. Je
crois que la croissance de la petite et moyenne entreprise est
indispensable à la création d'emplois pour tous les Canadiens.
Notre gouvernement croit que la petite entreprise continuera de
jouer un rôle majeur dans la croissance continue de l'emploi au
cours des années à venir. Ce secteur d'activité compte actuellement
plus de la moitié des emplois de l'ensemble du secteur privé. Il
continuera de jouer un rôle de premier plan dans la croissance et
l'initiative économiques, dans l'avenir comme aujourd'hui.
Conscient de l'importance de la petite entreprise, le gouvernement
s'est efforcé de trouver des moyens de faciliter les choses aux chefs
de petite entreprise.
La présentation de rapports trimestriels est l'une des mesures
annoncées dans le dernier budget. Le forum mixte chargé de la
réduction de la paperasserie des petites entreprises a constaté que la
fréquence des rapports était considérée comme un ennui majeur. Il a
donc recommandé que les petites entreprises puissent faire des
rapports trimestriels. La présentation de rapports mensuels est un
fardeau énorme pour les petites entreprises, parce qu'elles n'ont
généralement pas sur place toutes les ressources des grandes
sociétés.
Le budget propose qu'on permette aux petites entreprises faisant
des versements mensuels moyens de moins de 1 000 $, qui paient
correctement leurs impôts et autres déductions sur les salaires, de
faire des versements trimestriels plutôt que mensuels. Ce sont donc
environ 650 000 entreprises qui bénéficieront de cette mesure, ou
56 p. 100 de la totalité des entreprises.
Le budget de cette année annonce aussi une hausse du plafond des
prêts pour les petites entreprises, qui passe de 12 à 14 milliards de
9180
dollars. Comme le plafond de 12 milliards de dollars prévu en vertu
de la Loi sur les prêts aux petites entreprises doit être atteint d'ici
juillet 1997, le gouvernement a haussé cette limite de 2 milliards
pour assurer qu'on puisse poursuivre les prêts en 1997 et 1998.
Je crois que toute autre petite entreprise devrait profiter de la loi
sur les prêts si elle veut prendre de l'expansion, acheter du matériel,
se diversifier, accroître ses immobilisations ou autre chose. Ce
programme s'est avéré extrêmement avantageux pour les petites et
moyennes entreprises des quatre coins du Canada.
Notre gouvernement a aussi réduit les cotisations au titre de
l'assurance-emploi, ce qui aide les employeurs et les employés. En
1993, les cotisations étaient de 3,30 $ par tranche de 100 $.
Aujourd'hui, elles s'établissent à 2,90 $. Ce budget précise qu'elles
diminueront à 2,80 $ en 1998. Dans l'ensemble, le programme offre
des économies combinées de près de 1,7 milliard de dollars pour les
employeurs et les employés. J'ai tendance à considérer cela comme
une réduction d'impôt, et non pas une augmentation. Même si
j'utilise le terme «impôt», j'ai toujours dit de ce type de déduction
que c'était une cotisation et non pas une taxe.
Grâce au nouveau programme d'embauche introduit dans le
budget de 1997, jusqu'à 900 000 employeurs admissibles ne
paieront pratiquement aucune cotisation pour les nouveaux emplois
créés cette année. Comme je l'ai dit plus tôt, ces mesures combinées
représentent pour près de 1,8 milliards de retenues à la source pour
les employeurs et pour les employés.
Ces mesures, conjuguées aux faibles taux d'intérêt, les plus bas
depuis près de 35 à 40 ans, ont instauré un climat de confiance et
donné lieu à une forte croissance dans le secteur des petites
entreprises.
(1510)
Comme le disent les statisticiens et les économistes, cette
tendance se traduira très vraisemblablement par la création
d'environ 300 000 à 350 000 nouveaux emplois en 1997. Pour ma
part, je ne saurais trop dire l'importance de ce secteur non
seulement pour Scarborough-Centre, ma circonscription, mais aussi
pour le reste du Canada.
Les grosses firmes n'arrêtent pas de réduire leurs effectifs, la
tendance aujourd'hui est à l'entrepreneurship, et c'est pourquoi, je
dis, en tant qu'ancien entrepreneur et propriétaire d'une petite
affaire, combien les taux d'intérêt sont importants. Comme le taux
préférentiel s'élève actuellement à 4,75 p. 100, une personne dont
les frais d'exploitation se montent à 150 000 $ en moyenne peut
économiser de 2 à 3 p. 100, ce qui finit par représenter un montant
considérable. Quand on regarde les remboursements, il est sûr que
moins une personne a à rembourser, plus elle peut investir dans
l'amélioration de sa compagnie ou le recrutement de nouveaux
employés.
Quand on regarde les hypothèques et les taux qui tournent
aujourd'hui autour de 6,5 ou 6,75 p. 100 pour un prêt hypothécaire
de cinq ans, cela représente pour l'individu moyen qui renouvelle
son hypothèque aujourd'hui des économies considérables de l'ordre
de 3 000 $ à 4 000 $ sur un prêt hypothécaire moyen de 100 000 $.
Je tiens à le souligner car il s'agit d'un revenu disponible que
n'avaient pas ces familles ou ces petits entrepreneurs il y a trois ou
quatre ans. Et ce, après impôt.
Le monde des petites entreprises est devenu plus sophistiqué et
plus compétitif à l'échelle mondiale, surtout dans une économie
basée sur la technologie. Il est essentiel de comprendre que pour
passer d'une économie fondée sur les ressources à une économie
basée sur l'information, il est important non seulement de pouvoir
aider ces organisations à se développer et à investir dans la
recherche et le développement, mais aussi de former notre
main-d'oeuvre afin qu'elle ait les outils et les compétences
nécessaires pour participer à l'économie de l'heure.
Notre gouvernement a également démontré qu'il était prêt à
appuyer et à promouvoir l'esprit d'entreprise qui anime la petite
entreprise. C'est pour cela qu'une autre des mesures du budget est
l'augmentation des fonds consacrés au tourisme au Canada. Le
financement de la CCT augmentera de 15 millions par an pendant
les trois prochaines années. Une grande partie de cet argent servira à
accroître la visibilité du Canada sur les marchés étrangers. Les
missions commerciales du premier ministre dans divers pays ont
rapporté 22 milliards de contrats. Il y a des sociétés dans ma
circonscription de Scarborough-Centre qui ont profité directement
de ces missions commerciales. Notre excédent commercial est
aujourd'hui à un niveau que nous n'aurions jamais pu imaginer et la
stabilité de notre dollar améliore sans aucun doute notre position
économique, tant localement qu'à l'étranger.
Je voudrais revenir au secteur du tourisme. Ce secteur a un
potentiel considérable de création d'emplois et en y consacrant plus
d'argent nous pouvons susciter et maintenir l'intérêt pour notre
pays. L'autre aspect de la promotion du tourisme c'est qu'elle nous
permet de montrer tout notre pays d'un océan à l'autre.
Je voudrais profiter de l'occasion pour encourager les Canadiens
à visiter leur pays. On pourrait peut-être inciter les Canadiens à
visiter notre pays par quelque forme de dégrèvement fiscal ou de
ristourne.
Je félicite le ministre des Finances de la manière toujours
équilibrée dont il aborde la responsabilité financière. Quand il a été
élu, il y a trois ans et demi, notre gouvernement s'est engagé à
assainir nos finances. Nous avons établi des objectifs mobiles, sur
deux ans, et ce sera la troisième année consécutive que nous
atteignons et même dépassons nos objectifs de réduction du déficit.
Nos résultats pour l'exercice 1996-1997 se traduiront par une baisse
supérieure à 9,5 milliards de dollars par rapport à notre déficit de
l'année dernière. Il s'agit de la plus forte baisse annuelle. Nous
sommes sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs de réduction
du déficit pour les deux prochains exercices, soit 17 milliards de
dollars en 1997-1998 et 9 milliards de dollars en 1998-1999. En
somme, le Canada, quand il entrera dans le prochain millénaire,
n'aura plus besoin de recourir à l'emprunt. Nous aurons de nouveau
la maîtrise de la gestion de notre pays. Nous aurons réduit le déficit
à zéro et nous serons en mesure d'affirmer que nous sommes les
premiers parmi les pays du G-7.
9181
(1515)
L'opposition qualifie souvent de charges sociales les cotisations
au Régime de pensions du Canada et au Régime
d'assurance-emploi. En ma qualité d'ancien chef d'entreprise,
j'aimerais profiter de l'occasion pour faire savoir que les cotisations
à l'assurance-chômage ou au Régime de pensions du Canada ne me
décourageaient pas d'embaucher de nouveaux employés. Pour moi,
cela s'inscrivait dans l'ensemble des avantages sociaux que mon
entreprise devait offrir.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour rappeler que les
députés de l'opposition parlent souvent d'une augmentation de73 p. 100 des cotisations au Régime de pensions du Canada. Il est
tout à fait injuste de les qualifier, comme ils le font, de taxe. Que
l'on sache que les cotisations au Régime de pensions du Canada
sont simplement des cotisations. C'est de l'argent qu'on épargne
aujourd'hui pour pouvoir verser des prestations plus tard.
Tous les députés à la Chambre ont probablement une voiture.
Chaque année, ils paient des primes d'assurance sans rien attendre
en retour. J'espère que personne d'entre nous n'aura d'accident
d'automobile, parce que c'est la seule manière de tirer des bénéfices
de ce programme. De la même façon, nous payons de
l'assurance-chômage en espérant que nous ne perdrons jamais notre
emploi. Au cas où nous serions congédiés un jour et nous
retrouverions sans emploi, nous payons pour pouvoir bénéficier de
ce programme.
Je veux aussi commenter les débats précédents à la Chambre
concernant les programmes de soins de santé et les compressions
dont ils ont prétendument été victimes. Au début du débat. . .
Le Président: Que mon collègue pardonne cette interruption,
mais j'ai besoin d'une précision. Je croyais savoir que vous
partagiez votre temps de parole. N'est-ce pas le cas?
M. Cannis: Je suis désolé, monsieur le Président, j'ai négligé de
mentionner au début de mon intervention que j'allais partager mon
temps de parole avec le député de Scarborough-Rouge River.
Le Président: Voilà bien la raison de mon problème. En principe,
il vous reste neuf minutes et demie parce que vous avez droit à 20
minutes. Si vous voulez poursuivre, vous le pouvez. D'après ce que
je peux voir, vous ne partagerez pas votre temps. Est-ce que je
comprends bien?
M. Cannis: Monsieur le Président, je vais poursuivre. Je veux
parler des paiements de transfert et des compressions dont on a
souvent parlé au cours de ce débat. Par exemple, on a parlé
aujourd'hui de compressions de 7 milliards de dollars dans les soins
de santé. C'est de la malhonnêteté intellectuelle que de faire de
telles affirmations à la Chambre.
Nous savons pertinemment que les 7 milliards de compressions
ne visaient pas uniquement les soins de santé. C'était 7 milliards à
l'échelle du pays. J'aimerais prendre l'Ontario comme exemple
puisque ma circonscription est située dans cette province. L'Ontario
a subi des compressions de 1,2 milliard. Pendant les élections de
1995, avant que le gouvernement ontarien actuel n'arrive au
pouvoir, le gouvernement de Bob Rae a distribué 1,6 milliard de
dollars juste avant les élections. Je peux vous dire exactement qui en
a bénéficié, mais la question que se posaient beaucoup de gens à
l'époque était d'où venait tout cet argent.
J'aimerais répéter que les réductions imposées à l'Ontario étaient
de 1,2 milliard. Récemment, le gouvernement conservateur de
l'Ontario a annoncé qu'il allait remettre près de 400 millions de
dollars dans le système de santé. Il a également signalé qu'il ne
procéderait probablement pas aux compressions supplémentaires
de 500 millions qui devaient avoir lieu en 1998. Par conséquent, si
on ajoute ces deux montants, on obtient un chiffre de près de 900
millions de dollars, ce qui n'est pas très loin du manque à gagner qui
touche l'Ontario.
Soyons très clair là-dessus. Les fermetures, les compressions, et
la rationalisation qui affectent certains hôpitaux n'ont rien à voir
avec la réduction des transferts aux provinces. C'est le résultat
d'une décision politique de la part des gouvernements respectifs,
dans le cas présent de l'Alberta et de l'Ontario.
(1520)
J'aimerais dire un mot de la réduction des impôts. Plus tôt
aujourd'hui nous avons entendu le chef du Parti conservateur
annoncer qu'il réduirait immédiatement les impôts. Si on essaye en
même temps d'équilibrer le budget et d'accorder un allégement
fiscal, il faut bien se demander d'où viendra l'argent. Les Canadiens
savent que nous sommes en bonne voie, les économistes le disent
souvent, et que nous sommes sur le point d'équilibrer le budget, ce
dont nous sommes très fiers.
Une fois le budget équilibré, que ferons-nous du surplus que nous
espérons avoir? Il faudra alors déterminer s'il vaut mieux réduire
immédiatement la dette ou restaurer certains programmes.
Nos récents débats ont porté notamment sur le Régime de
pensions du Canada. Dans les années 50 et 60, nous devions mettre
sur pied les programmes de ce genre. Le défi est maintenant
d'assurer leur pérennité non seulement pour nous et nos enfants,
mais pour des générations à venir. À mon avis, l'approche choisie
pour assurer l'avenir du régime de pensions est la seule valable.
Si nous examinons les autres possibilités présentées par le Parti
réformiste, prenons le Chili par exemple, près de 40 p. 100 de la
population du Chili ne reçoit aucune prestation et ne profite d'aucun
programme ou régime de pensions quelconque. On peut aussi parler
des super REER ou des régimes de retraite privés. Nous avons lu
récemment que Route Canada, après de nombreuses années,
commence à peine à mettre en règle le régime de retraite de
l'entreprise.
En réponse à une question, le ministre des Finances a expliqué ce
qui fait la différence du Régime de pensions du Canada. Je voudrais
insister sur un mot en particulier et c'est le mot «sûr». La
Confédération, compagnie d'assurance-vie, a malheureusement fait
faillite. Qu'est-il advenu des pensions et des économies?
Un article est paru récemment dans un journal au sujet des
difficultés de la chaîne de magasins Eaton. Il dit notamment: «Eaton
lorgne du côté des surplus de la caisse de retraite.» Si je souscrivais
9182
à un régime de pensions privé contrôlé non pas par moi, mais par
une grande société et qu'une situation imprévue survenait, dans
quelle mesure ce régime serait-il protégé? Il peut exister une
certaine protection.
D'aucuns ont prétendu que le Régime de pensions du Canada
était exploité à l'extrême. Je veux rassurer mes électeurs en disant
que le Régime de pensions du Canada est maintenant installé sur de
solides assises. On va investir et réinvestir cet argent. Un groupe
indépendant va s'en occuper et, par exemple, l'investir dans une
large mesure comme on investit l'argent de la caisse de retraite des
enseignants ou celle des pompiers.
Je n'ai aucun mal à répondre aux questions des électeurs lorsque
je leur dit qu'ils n'ont pas à s'inquiéter. Le Régime de pensions du
Canada est là aujourd'hui et il sera encore là demain.
La santé est une autre question importante dont on parlera, selon
moi, durant la prochaine campagne électorale. Le Forum national
sur la santé a dit clairement que les problèmes reliés aux
programmes n'étaient pas monétaires. Il y a suffisamment d'argent.
Qu'avons-nous fait en tant que gouvernement libéral? Nous avons
dit que nous aimerions aller un peu plus loin et ajouter 50 millions
de dollars de plus au cours des trois prochaines années.
Je me rappelle certaines observations que j'ai entendues de la
part de mes électeurs de Scarborough-Centre à propos du
gouvernement provincial de l'Ontario. Certains ont demandé
pourquoi il y avait un peu plus de 10 millions d'habitants en Ontario
et 11 millions de cartes de santé. C'est insensé. Ce qu'il faut faire
dans le cadre de notre régime de santé, c'est dépenser notre argent
de façon judicieuse. Ainsi, nous n'avons pas besoin de quatre
gestionnaires pour dix employés. C'est la restructuration qui a lieu
au sein du système hospitalier.
(1525)
On a noté, dans le passé, que les réformistes aimeraient qu'on
s'attaque de façon beaucoup plus agressive à la réduction du déficit.
Nous connaissons leurs statistiques et leurs chiffres. À quoi bon
pratiquer la politique de la terre brûlée dès le départ pour ensuite
devoir réinvestir dans le réseau? Qui allons-nous ramener à la vie?
Des patients morts? Ce sera trop peu trop tard.
Nous avons adopté une approche équilibrée et humanitaire face
aux compressions. En tant que gouvernement, nous avons
également été durement frappés. On a pu s'en rendre compte. Nous
cherchons à soutenir le régime de santé de la meilleure façon
possible. Je tiens à le dire à mes électeurs de Scarborough-Centre et
à tous les autres qui nous écoutent.
Je n'aime pas ça non plus quand ils parlent de l'augmentation de
73 p. 100. Pourquoi ne pas procéder étape par étape dans le cas du
Régime de pensions du Canada. Nous payons maintenant près de6 p. 100 et, l'année prochaine, ce sera autour de 6 et des poussières.
Je trouve bizarre la façon dont les réformistes combinent la part de
l'employeur et celle de l'employé. Nous savons que les régimes de
retraite des sociétés prévoient également des régimes de retraite
privés. Il ne s'agit pas d'un impôt. Je n'arrive pas à comprendre
comment ils peuvent qualifier d'impôt les cotisations au Régime de
pensions du Canada.
Je ne m'inquiète pas à propos de ce que dit le ministère des
Finances. Je m'en tiens à ce que j'ai dit quand j'ai parlé de l'époque
où j'embauchais de nouveaux travailleurs. Le facteur décisif, ce
n'était pas le montant à verser au titre des cotisations à
l'assurance-chômage ou au Régime de pensions du Canada. Cela
faisait partie des avantages offerts aux travailleurs. Ce qui
importait, c'était la productivité.
En terminant, je voudrais lancer un défi au secteur privé. Nous
avons réagi à ses préoccupations en assainissant nos finances. Je
mets le secteur privé au défi. Nous avons fait notre part. Le moment
est venu de faire la sienne en embauchant de nouveaux travailleurs.
M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, je viens d'écouter avec intérêt et incrédulité les propos du
député, surtout quand il a défendu le Régime de pensions du Canada
dans le contexte de sa propre expérience d'employeur. J'ai trouvé
curieux qu'une personne qui a déjà signé des chèques de paie ne
considère pas les retenues sur la paie comme des impôts.
Tout le monde sait que les employeurs n'ont pas le choix de faire
des retenues pour l'assurance-emploi ou le RPC. Ces retenues sont
obligatoires et la loi exige que l'argent soit versé au gouvernement.
Les documents du gouvernement, y compris ceux que
Développement des ressources humaines a fait paraître
dernièrement sur l'assurance-emploi, traitent les retenues comme
des impôts. Le ministre des Finances a même comparé les retenues
à un cancer pour la création d'emplois.
Quel est le principal problème au Canada? La création d'emplois.
Qui sont les principaux laissés-pour-compte au Canada dans la
recherche d'un emploi? Les jeunes hommes. Qui sont les
principales victimes? Les jeunes hommes. Qui sont les derniers
embauchés et les premiers congédiés? Les jeunes hommes qui
entrent sur le marché du travail.
En ce qui concerne le RPC, la tragédie, c'est que le gouvernement
aurait pu le remettre en état, pas le rafistoler. C'est avec raison
qu'on l'a qualifié de gigantesque plan Ponzi.
J'invite mon vis-à-vis à écouter attentivement. D'après les
documents du gouvernement, les gens qui ont pris leur retraite en
1976 avaient versé 2 521 $ de cotisations au Régime de pensions du
Canada. Les prestations totalisaient 29 000 $. Ils retiraient donc
onze fois plus qu'ils n'avaient payé. La personne qui va prendre sa
retraite en 2030 ou en 2031, un de nos enfants, par exemple, aura
versé 472 000 $ pour en retirer 266 000 $, soit un rendement qui
correspond à la moitié du capital investi.
(1530)
Le député d'en face pourra peut-être justifier cela, non pas à ses
contemporains, mais à ses enfants et ses petits-enfants qui paient le
régime de retraite de leurs aînés et la dette que nous leur léguons.
M. Cannis: Monsieur le Président, c'est là une très bonne
question. Je remercie le député de ses observations.
9183
La question ne correspond pas aux chiffres qu'il a donnés
concernant les retraités de 1976 et ceux de 2030. Il est cependant
très important que les gens sachent que le Régime de pensions du
Canada ne relève pas uniquement du gouvernement fédéral. Nous
n'avons pas décidé tout simplement de prendre cette mesure. Le
programme est administré conjointement par les gouvernements
provinciaux et le gouvernement fédéral. Nous n'avons pas décrété
arbitrairement un jour les mesures à prendre. Nous sommes tous au
courant des négociations qui se sont déroulées.
Nous nous sommes entendus sur une hausse de 10 p. 100. Le fait
reste que le Parti réformiste voulait une hausse de 14,2 p. 100. Si les
chiffres qu'il m'a donnés l'inquiètent tant, il s'agit pourtant des
chiffres auxquels donnera lieu la hausse de 10 p. 100 étalée sur les
six années à venir. Il ne dit pas quel serait l'ampleur de l'écart que
provoquerait la hausse de 14,2 p. 100 préconisée par son parti.
Leurs programmes ne prévoient aucune phase d'invalidité du
Régime de pensions du Canada. En tant qu'employeur, j'ai examiné
cette mesure dans le cadre de la série d'avantages sociaux que je
dois prévoir quand j'embauche du personnel. Cela fait partie de mes
obligations. Quand le gouvernement a cessé de contribuer au
régime de santé et que l'employeur a dû assumer cette
responsabilité, j'ai été très heureux de l'accepter. Je me suis assuré
que l'on continuait d'injecter des fonds dans le régime de santé.
C'était mon devoir d'employeur de veiller à contribuer au régime de
santé grâce aux retenues que j'avais à faire sur la paye. C'était là une
façon d'assurer le maintien du régime de santé.
Quoi qu'il en soit, l'écart serait plus grand si nous avions adopté
la proposition du Parti réformiste.
Le Président: Et maintenant, une question vraiment très
astucieuse du député de Capilano-Howe Sound.
M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le
Président, je ne suis pas sûr de pouvoir faire honneur à cette
présentation, mais je vais faire mes observations sur les charges
sociales.
Les économistes considèrent les charges sociales de la manière
suivante. Des travailleurs sont engagés à un taux horaire de 10 $.
C'est ce qu'une petite entreprise peut se permettre de payer. Les
choix technologiques-faut-il utiliser des ordinateurs, et de quel
type-se font d'après cette donnée: un salaire de 10 $ l'heure.
L'affaire est conclue et tout le monde est content.
Le gouvernement décide alors que, à compter de demain, le coût
horaire du travailleur ne sera pas de 10 $, mais de 11 $. Dans les
circonstances, une foule d'entreprises et d'employeurs au Canada
qui pouvaient se permettre d'engager quelqu'un à 10 $ ne peuvent
pas lui verser 11 $.
Un grand nombre d'entreprises se diront que, à 10 $, ce n'était
pas la peine d'automatiser pour remplacer le travailleur, mais que, à
11 $, il faut automatiser un peu plus. Ces travailleurs perdront leur
poste, ou l'entreprise n'en engagera pas d'autres si elle prend de
l'expansion. C'est que nous enseignons à l'université dans le cours
d'économie 101. Tel est l'effet des augmentations des charges
sociales imposées par les lois gouvernementales.
Peu importe si l'augmentation du salaire permet ou non de
constituer une pension pour le travailleur. Ce n'est pas le cas. Ce qui
se passe est très intéressant. Des études ont montré que, à long
terme, ces augmentations, de 10 $ à 11 $, par exemple, font en sorte
que ceux qui conservent leur emploi n'obtiennent plus d'autres
augmentations. À long terme, c'est donc le travailleur qui paie cette
hausse imposée par le gouvernement.
Le député aurait-il l'obligeance de m'expliquer où il a trouvé
que, pour 10 millions d'Ontariens, il existe 11 millions de cartes
d'assurance-maladie? Pourrait-il m'expliquer rapidement comment
on en est arrivé là? C'est une statistique qui défie l'imagination.
M. Cannis: Monsieur le Président, il devrait poser la question
aux autorités provinciales. Les chiffres proviennent de la province.
Je voudrais répondre brièvement aux questions que m'a posées le
député, car je sais que le temps nous presse.
(1535)
Le député de Capilano-Howe Sound a tout à fait raison et
j'abonde dans le même sens que lui. C'est peut-être d'ailleurs parce
que je suis d'accord avec lui qu'il a été le premier député à applaudir
à notre dernier budget. Plus nous réduisons les contributions qu'il
faut verser pour les employés, plus nous incitons les employeurs à
embaucher des travailleurs. C'est bien précisé dans le budget.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les contributions au
titre de l'assurance-emploi étaient de 3,30 $ par tranche de 100 $ en
1993 et elles passent à 2,90 $ et seront même ramenées à 2,80 $. À
mesure que l'économie se redressera, nous avons l'intention
naturellement de réduire ces contributions. Nous espérons inciter
ainsi les employeurs à créer des emplois. Le député a donc
parfaitement raison. Nous espérons être en mesure par la suite de
prendre une partie de ces contributions et d'accroître les économies
réalisables dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
[Français]
Le Président: La parole est à l'honorable député de Gaspé.
Est-ce que vous allez partager votre temps de parole avec un autre
député?
M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Oui, monsieur le Président. Je
partagerai mon temps avec le député
d'Anjou-Rivière-des-Prairies ici présent.
Tout d'abord, j'aimerais dire que ce n'est pas avec gaieté de
coeur que j'ai pris connaissance, moi aussi, au mois de février
dernier, du budget du ministre des Finances. Pourquoi? C'est parce
que je qualifie le budget du gouvernement libéral d'un budget de
paresseux. Je m'explique. À la lecture des chiffres, on s'aperçoit
que le ministre des Finances dispose d'une marge de manoeuvre
beaucoup plus grande qu'il ne nous le laisse croire dans son budget.
Tout le monde est pour la vertu, tout le monde souhaite qu'on
puisse équilibrer les budgets, soit. Cependant, je crois qu'il y a une
façon de faire, et lorsqu'on est en avance sur nos prévisions, on
serait en droit de s'attendre que les gens, les personnes qui ont
contribué à créer cette marge de manoeuvre pour le ministre des
Finances puissent retrouver une partie des coûts, de l'argent qu'ils
ont donné au ministre. Le ministre aurait pu leur renvoyer
l'ascenseur, comme on dit en français.
Le thème du budget du ministre des Finances, cette année,
c'était: on va s'occuper, tout en équilibrant les finances, de combat-
9184
tre la pauvreté chez les enfants. C'était ça, son thème. Mais quels
moyens utilise-t-il? On nous fait l'annonce de quelques
subventions, des choses qui vont, à ce qu'il paraît, régler le
problème de la pauvreté chez les enfants, mais qu'en est-il
réellement?
Les mesures concrètes qui vont être appliquées dès cette année,
parce que c'est dès cette année, c'est maintenant que les enfants ont
faim, sont d'environ 70 millions de dollars. Mais en échange, et le
ministre des Finances n'en a pas parlé cette année, il a dérobé près
de 4,5 milliards de dollars en paiements de transfert sociaux aux
provinces. Quel impact cela a-t-il? Cela amène les provinces à
couper à leur tour.
Mais lorsqu'on est obligé de couper au niveau de la santé parce
qu'il y a 4,5 milliards de dollars de moins, quand on est obligé de
couper au niveau de l'aide sociale, et cela affecte directement le
garde-manger et l'éducation post-secondaire, on s'étonne que ça
aille mal dans les provinces, que les provinces soient obligées de
couper dans leur masse salariale, qu'elles soient obligées de penser
à augmenter les frais de scolarité dans les universités-cette année,
elles ont réussi à éviter cette hausse-mais lorsque le gouvernement
fédéral coupe, il y a quelqu'un, quelque part, qui doit payer.
Je le répète, le thème central semble être un thème électoral de la
part des libéraux. On veut s'occuper de la pauvreté infantile. D'un
côté, ils nous démontrent qu'ils réduisent leur déficit, je l'ai répété,
à peine 70 millions seront applicables cette année, et je compare les
4,5 milliards de dollars qui ont été coupés aux provinces. À cet
égard, je voudrais faire état de la plus grande coupure qui ait été
faite. Ce qui est d'autant plus fâcheux et ce qui devrait gêner les
libéraux d'en face, c'est qu'ils s'attaquent aux plus démunis de la
société, à savoir les victimes du manque d'emploi et les prestataires
de l'assurance-emploi.
(1540)
Tout le monde, sur la Colline et dans cette Chambre, sait que le
déficit accumulé de l'assurance-chômage à l'époque, avant 1993, a
atteint peut-être cinq ou six milliards de dollars. Je comprends qu'il
ait fallu prendre des mesures.
Cependant, aujourd'hui, et le président du Conseil du Trésor ne
s'en cachait pas, il se vantait même qu'il y avait des surplus,
maintenant, aujourd'hui, en 1997-on est en mars 1997-de 12,3
milliards de dollars dans la caisse d'assurance-chômage.
Quand le ministre des Finances vient se vanter qu'il équilibre ses
budgets, il l'a pris quelque part. Il l'a pris dans les poches des
provinces, il l'a pris dans les poches des victimes du manque
d'emploi.
Qu'aurait-il pu faire? Je vais essayer de donner quelques pistes
aux gens du gouvernement, aux libéraux d'en face. Ils ne pourront
pas dire que je n'ai fait que critiquer. Aujourd'hui, je voudrais faire
une critique constructive. Il y a des gens, parmi les libéraux d'en
face, qui proviennent de la terre, qui ont déjà été cultivateurs, dont
les parents ont été cultivateurs.
Il y a un proverbe que tout bon cultivateur connaît: «Lorsque tu as
une bonne récolte, tu en profites pour mettre 50 p. 100 de tes profits
de ta récolte de l'année à la banque, et les 50 p. 100 qui restent, tu
t'empresses de le réinvestir dans ce qui t'as permis de faire ton
profit, c'est-à-dire la terre. Tu ensemences pour les prochaines
récoltes, pour t'assurer que les prochaines récoltes seront aussi
bonnes.»
Lorsqu'on vient de dérober 12,3 milliards de dollars dans la
caisse d'assurance-emploi, je me serais attendu à ce qu'on mette des
mesures de création d'emplois, justement pour les gens qui en ont
besoin. Bien entendu, le ministre du Développement des ressources
humaines, il y a dix jours ou deux semaines, s'est empressé de
corriger un des irritants de la réforme de l'assurance-emploi en
permettant que des heures puissent être accumulées dans le calcul
des prestations.
C'est une mesure qui représentera à peine 245 millions et qui
prendra fin à l'automne 1998, donc après les élections. Tout sera à
recommencer. Ce ne sont que des pinottes qui sont offertes, à ce
moment-là, aux gens qui sont victimes de l'assurance-emploi.
Que contient le budget, concernant la création d'emplois? Je
rappelle que les libéraux d'en face n'avaient pas été élus pour
couper dans l'assurance-chômage. Ils n'ont eu aucun slogan pour
dire: «Si vous nous élisez, on va couper l'assurance-chômage.»
Non. Ce qu'ils ont dit, par exemple c'est: «Nous allons créer des
jobs. Jobs, jobs, jobs.» Tel était le slogan, tout en brandissant le livre
rouge.
Qu'en est-il de cette création d'emplois? Les seules créations
réelles d'emplois qu'il y a eues sous ce gouvernement ont été des
emplois éphémères dans le cadre du programme d'infrastructures.
Il y a eu des bouts de routes et diverses choses de construites. Oui,
mais cela a été des emplois temporaires au cours de l'année 1994.
Là, on est en 1997. Les effets de ce programme de création
d'emplois sont maintenant terminés.
Qu'en est-il des projets de créations d'emplois, de «jobs, jobs,
jobs»? Ce que je souhaiterais, c'est que l'État agisse comme
catalyseur dans la création d'emplois. Comment? Je vais leur
donner encore des pistes.
Au moment de la campagne référendaire, nous, au Québec,
demandions la décentralisation. On voulait avoir le rapatriement
des pouvoirs. Le premier ministre nous a pris au mot. Il a dit: «Nous
allons décentraliser, notamment au niveau de la formation de la
main-d'oeuvre. Nous allons retourner cela aux provinces.» Le
référendum s'est tenu à l'automne 1995. Nous sommes maintenant
au printemps 1997, à l'aube d'une autre campagne électorale et rien
n'est réalisé.
Une voix: Ce sera une autre promesse.
M. Bernier (Gaspé): Ce serait un bon moyen de pouvoir créer de
l'emploi que de retourner vers les provinces, du moins celles qui
l'ont demandé. Ce qui est comique, c'est que certaines ententes ont
été signées, mais elles ne viennent pas de celles qui l'ont demandé.
S'il y avait entente dans la formation de la main-d'oeuvre, je
m'attendrais à ce qu'il y ait des budgets pour accompagner tout
cela. À ce moment-là, on pourrait avoir ce que j'appelle un
gouvernement plus proche des gens, plus proche du monde,
c'est-à-dire le
9185
provincial, au lieu du fédéral. On pourrait assister à une émergence,
créer une synergie avec ces budgets.
(1545)
J'aimerais qu'on se serve de ces budgets pour réunir les gens. Si
vous êtes dans une région donnée et que vous vivez un problème
commun, on vous regroupe, pas sur des projets de 10 ou 20
semaines, mais sur des choses sur lesquelles on pourrait s'entendre.
À l'aide des budgets disponibles et, le cas échéant, l'entreprise
privée, on pourrait réussir à créer des programmes d'infrastructures
sociales. Les gens seraient réunis pour au moins trois ans afin d'être
capables de faire quelque chose.
Je le répète, c'est un budget paresseux. J'aurais aimé avoir plus
de temps pour amener d'autres idées constructives. Les libéraux
font s'amener en campagne électorale et diront qu'ils ont réussi à
réduire le déficit, mais ils ne diront pas qui les a aidés à réduire le
déficit. Ce sont les provinces qui ont vu leurs budgets d'éducation
postsecondaire et d'aide sociale réduits. Ce sont les chômeurs qui
ont permis au président du Conseil du Trésor et au ministre des
Finances de créer une réserve de 12,3 milliards de dollars.
Il est encore temps pour les libéraux, à l'aube du déclenchement
des élections, de se donner une chance de gagner quelques sièges au
Québec. Mettez quelques chose sur la table, réglez le dossier de la
formation de la main-d'oeuvre et donnez-nous les budgets pour
créer des emplois.
[Traduction]
M. John Harvard (secrétaire parlementaire de la ministre des
Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.):
Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Gaspé et j'ai
remarqué qu'il a qualifié le budget fédéral de 1997 de budget de
paresseux. Je ne comprends pas très bien ce qui lui fait dire cela.
Peut-être notre ministre des Finances donne-t-il l'impression que
son travail est facile, du moins par rapport à ce que nous avons vu
pendant tellement d'années du temps de l'ancien gouvernement
conservateur.
Il a aussi souligné au cours de son allocution que le ministre des
Finances a dépassé les prévisions budgétaires qu'il avait faites
lorsque les libéraux ont pris le pouvoir à l'automne 1993. Le
ministre des Finances a bel et bien dépassé ses prévisions et il
devrait en être félicité.
D'après le député, comme le ministre des Finances a dépassé ses
prévisions, il devrait redonner quelque chose aux Canadiens. Je suis
certes d'accord avec lui là-dessus et c'est exactement ce que le
ministre des Finances a fait dans le budget de 1997.
Je rappelle au député de Gaspé, à la Chambre et à tous les
Canadiens que le budget comporte une prestation fiscale pour
enfants de 600 millions de dollars, qui est quelque chose de tout à
fait nouveau. On y trouve une réduction des cotisations à
l'assurance-emploi. En outre, les petites et moyennes entreprises
qui engageront des employés additionnels pourront dans certains
cas être exemptées de cotiser à l'assurance-emploi.
Le budget consacre 300 millions de dollars à la recherche et à la
mise en oeuvre de nouvelles façons de fournir les soins de santé au
Canada, ce que le Forum canadien sur la santé avait proposé et
recommandé dans son rapport. Il y a 800 millions de dollars pour la
Fondation canadienne pour l'innovation pour les universités et les
collèges. Ces établissements d'enseignement ont félicité le
gouvernement pour une initiative aussi clairvoyante.
Le budget consacre 50 millions de dollars à des programmes de
logement social. Il double le financement des initiatives d'emploi
pour les jeunes. Il prévoit des millions de dollars pour le tourisme.
Lorsqu'on met tout cela ensemble, on obtient des taux d'intérêt
moins élevés.
J'ai remarqué seulement aujourd'hui que la société Boeing, qui a
une usine dans ma circonscription, a annoncé qu'elle créera 400
nouveaux emplois. C'est le genre de choses qu'entraîne une bonne
gestion des finances de notre pays.
[Français]
M. Bernier (Gaspé): Monsieur le Président, il me fait plaisir de
répondre à mon collègue. Si le député d'en face a bien écouté ce que
j'ai dit, c'est que j'avais décodé du Discours du budget du ministre
des Finances que son objectif, une fois l'équilibre budgétaire
atteint, serait de redistribuer la richesse, et, notamment de
combattre la pauvreté chez les enfants.
Le député dit qu'on annonce, dans le budget du ministre, 600
millions à être consacrés à cette question. Je lui répète qu'il y a à
peine 60 millions de dollars applicables cette année. C'est cette
année, maintenant, que les enfants ont faim.
(1550)
J'en ai fait lecture tout à l'heure, disant qu'on a appauvri leurs
parents de 17 milliards; 4,5 milliards de dollars ont été coupés aux
provinces par le biais des transferts sociaux, et il y a eu un boum de
12,3 milliards de dollars à la caisse d'assurance-chômage, après
qu'on ait payé le premier déficit accumulé de 6 milliards. Donc,
12,3 plus 6, cela fait 18; 18 plus 4, ça fait 22 ou 23 milliards. On
nous offre 600 millions, ce n'est déjà pas beaucoup. Mais dans
l'offre qu'on fait, il n'y a que 60 millions applicables cette année.
C'est là que le bât blesse, que c'est fâchant. On fait insulte à
l'intelligence des Québécois et des Canadiens.
Le député dit qu'il y a une autre offre ensuite de 800 millions
pour la fondation canadienne en matière de santé. Où les libéraux
prennent-ils cet argent? Ils viennent de couper 4,5 milliards de
dollars dans les transferts aux provinces en matière de santé. On
nous dit maintenant qu'on va donner 800 millions en recherche.
C'est encore faire insulte à l'intelligence. Et dans les 800 millions,
ce n'est pas 800 millions applicables cette année. On annonce des
petits bonbons électoraux et, en plus, c'est comme si on n'avait pas
le droit de développer le bonbon avant que l'élection n'ait eu lieu.
Alors, je me pose des questions. Est-ce que la population
canadienne et québécoise va se laisser duper par un tel budget?
Imagi-
9186
nez, lorsque les libéraux seront réélus comment ce sera. Là, ils ne se
gêneront pas et on n'aura pas de bonbon.
M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président,
dans la même foulée que mon collègue de Gaspé, où il a qualifié de
paresseux le budget du ministre des Finances déposé le 18 février, je
suis complètement d'accord avec cette expression et j'ajoute qu'en
plus d'être un budget paresseux, c'est un budget électoraliste.
Dans mon propos, je me limiterai à parler de l'emploi. D'abord,
c'est un sujet qui me préoccupe énormément. D'ailleurs, le mois
dernier, le Bureau de développement des ressources humaines
régional chez nous, dans la région de Saguenay-Lac-Saint-Jean, a
déménagé dans le comté voisin de Chicoutimi, à Jonquière. Ce
bureau révélait un taux de chômage de 17,2 p. 100 dans cette région.
En changeant simplement les bureaux d'endroit, est-ce qu'on pense
créer des emplois? C'est inadmissible. D'ailleurs, la réaction que
j'ai entendue dans mon comté, c'est que le taux de chômage de17,2 p. 100, dans une région comme la nôtre, est inadmissible,
surtout quand on sait que ce gouvernement s'est fait élire en 1993
avec sa fameuse promesse de créer des emplois. Toutes les
statistiques nous démontrent qu'il n'a pas réussi à livrer la
marchandise.
Au sujet de leur slogan «jobs, jobs, jobs», les gens de mon comté
l'ont transformé. Ils disent plutôt: «On est pauvres comme Job, Job,
Job» le Job de l'Évangile. Mais regardons plus profondément au
chapitre de l'emploi ce que nous annoncent les libéraux. D'abord, le
programme d'infrastructures, 425 millions de nouvel argent.
Posons-nous la question: «Ce programme a-t-il créé des emplois?»
Le vérificateur général du Canada le dit lui-même, c'est non. Bien
sûr, lorsqu'il y a de la construction, il y a de l'activité un peu
partout, mais près, quand c'est terminé, que reste-t-il? Reste-il des
emplois permanents? Il n'y en a pas.
(1555)
Et voici, pire encore, au cours du mois dernier, un conseiller
municipal de Chicoutimi commentait le programme
d'infrastructures. Il disait: «Ce programme ne sert uniquement qu'à
endetter les villes.» Voilà pour ce programme et voilà pour la
création d'emplois.
J'en viendrai maintenant à ce que ce gouvernement aurait pu
faire pour la création d'emplois. Ce n'est un secret pour personne.
La caisse d'assurance-chômage a un surplus d'environ cinq
milliards. Ce gouvernement a baissé la cotisation de 10c. Le
ministre des Finances pense-t-il que 10c., c'est assez, c'est suffisant
pour encourager les employeurs à créer des emplois? Je ne pense
pas. Je ne suis pas convaincu que cela puisse réduire le chômage.
Pour ce qui est des chômeurs eux-mêmes, ce budget vient leur
enlever tout espoir de réintégrer le marché du travail. Dans mon
comté, ce qui leur est offert actuellement, ce sont des emplois
précaires d'une durée limitée. Pourtant, les gens veulent travailler.
La preuve: la compagnie Alcan a ouvert 50 postes, le mois dernier, à
Arvida; savez-vous combien de personnes ont fait parvenir leur
curriculum vitae aux différents centres d'emplois de la région? Plus
de 30 000 personnes. C'est donc la preuve que les gens veulent
travailler. Les chômeurs ne sont pas des paresseux, ils veulent du
travail.
Il me serait difficile de passer sous silence également que les
chômeurs et les chômeuses paient le déficit du gouvernement. Le
ministre des Finances aurait pu convaincre son collègue d'assouplir
les règles de l'assurance-chômage. Pourquoi? Parce que le surplus
accumulé aurait permis de faire en sorte que nos chômeurs aient un
peu plus de temps pour trouver un emploi. Mais non. C'est le
spectre de l'aide sociale que le ministre des Finances fait voir aux
chômeurs et aux chômeuses.
Pire encore, ce gouvernement lui-même contribue à
l'augmentation du chômage: 14 emplois ont été perdus à
Chicoutimi, parce que le ministère du Développement des
ressources humaines a décidé de déménager le service de réponse
aux chômeurs dans le comté du premier ministre à Shawinigan.
C'est cela, leur création d'emplois.
Nous sommes donc en face d'un gouvernement qui a baissé les
bras et qui ne fait rien pour créer des emplois. Pourtant, il me
semble qu'au lieu de prendre l'argent des démunis pour réduire son
déficit, il aurait pu créer des emplois stables pour les gens. Des
emplois stables, cela signifie des gens qui paient de l'impôt. Cela
signifie également des gens qui achètent des biens de
consommation, des gens qui paient des taxes. C'est la roue
économique qui tourne. Bien sûr, le ministre des Finances est
au-dessus de ces affaires-là.
Ce serait une bonne façon pour le ministre des Finances de
combattre son déficit, si les gens avaient des emplois. C'est cela que
signifie être un gouvernement responsable.
Hier, vous l'avez vu comme moi, le ministre du Développement
des ressources humaines a fait l'annonce d'une subvention
importante dans une manufacture de bas. Je l'en félicite, mais nous
sommes à l'aube d'une campagne électorale. Il faut se poser la
question: est-ce que c'est seulement en campagne électorale que
nous verrons ce gouvernement s'occuper de la création d'emplois?
De la façon dont il a agi depuis trois ans, je pense que oui.
(1600)
J'invite donc les ministres libéraux fédéraux à venir dans mon
comté, dans ma région, faire des annonces d'investissement. Venez
annoncer de nouvelles entreprises, venez annoncer à nos chômeurs
et à nos chômeuses que vous les supportez, que vous travaillez pour
eux.
En conclusion, j'ajoute ceci. Le gouvernement fédéral devrait
s'occuper de ses affaires. Encore une fois, les libéraux font des
intrusions dans les champs de compétence des provinces.
Seulement au chapitre de la santé, les nouveaux fonds consentis par
le fédéral constituent une ingérence supplémentaire. Je me demande
pourquoi et pour quelle raison ce gouvernement insiste pour
s'occuper des affaires des autres, ce gouvernement qui remplace et
dédouble des programmes provinciaux par des programmes «feuille
d'érable».
Enfin, ce budget n'est qu'un prolongement du programme de
drapeaux de la ministre du Patrimoine canadien. L'intérêt de ce
gouvernement, c'est sa visibilité. C'est pour cela qu'ils font des
émissions de télévision et qu'ils envoient des drapeaux. C'est sûr
que trouver un emploi à un chômeur, ça manque de visibilité, à
9187
moins qu'on en vienne à obliger les chômeurs à déambuler avec une
pancarte où serait inscrit «Canada» avec la feuille d'érable en
prime; c'est peut-être ce qui manque à nos chômeurs pour que ce
gouvernement s'occupe enfin d'eux.
M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le
Président, j'ai une question à poser à mon collègue, que je félicite
d'ailleurs. Quand on voit que le taux de chômage au Canada est de
plus de 10 p. 100, que le taux de chômage américain, quant à lui, se
situe à 5,5 p. 100 à peine, et qu'au Québec, le taux de chômage est de
12 p. 100, je me pose une question face à cette situation inéquitable.
Comment se fait-il que depuis une vingtaine d'années, le taux de
chômage au Québec soit presque toujours de 2 p. 100 supérieur à
celui de l'ensemble du Canada? Cela ne dépend sûrement pas de la
souveraineté, car lorsque M. Lesage et M. Trudeau étaient au
pouvoir, le taux de chômage était le même. Est-ce à dire qu'au
Canada, il y a une mauvaise répartition, que la recherche et
développement se situe davantage en Ontario et qu'à nous, on nous
donne une galette, ce que j'appelle aujourd'hui l'assurance misère?
Je voudrais savoir si mon confrère partage ces idées et comment
se fait-il qu'on dise, d'un océan à l'autre, être prêts à aider les
régions les plus faibles, alors que je voie chez moi, dans le comté
Matapédia-Matane, que peu importe ce que l'on fait, peu importe
les Opérations dignité, peu importe les ralliements populaires, il ne
se passe rien. Pourtant, on veut juste travailler, chez nous.
On ne demande pas de cadeaux, on demande simplement notre
droit. Je donne un exemple très positif; quand on investit en
foresterie, c'est un plus. Cela rapporte énormément à l'État par les
taxes et les impôts. Au lieu d'être payé en sécurité d'emploi, en
sécurité du revenu ou par l'assurance-emploi, les gens travaillent.
Mais on s'aperçoit que le gouvernement fédéral, qui avait un plan
que je considérais correct, rentable pour lui, on l'a coupé. Là, on
peut me répondre facilement, la foresterie est de juridiction
provinciale-c'est vrai en partie--sauf que le travailleur sylvicole
paie quand même ses impôts à Ottawa et quand il va mettre de
l'essence dans sa scie mécanique, il paie une taxe au fédéral.
Je demande tout simplement à mon collègue de Chicoutimi s'il
partage ces idées, et que peut-il proposer pour que ça change?
(1605)
M. Fillion: Monsieur le Président, le commentaire de mon
collègue vient préciser que dans plusieurs domaines, le Québec ne
reçoit pas sa juste part des dépenses du gouvernement fédéral. Cela
fait en sorte que nous avons un manque à gagner équivalant à des
centaines et des centaines de millions de dollars, qui pourraient
profiter aux entreprises pour créer de l'emploi.
Nous n'avons qu'à penser au domaine de la recherche et
développement. Par rapport à sa population, le Québec est très
déficitaire de ce côté. Regardons également du côté des activités
militaires: le Québec reçoit moins de 18 p. 100 par rapport à sa
population.
Cet après-midi, à une question à laquelle, comme d'habitude, je n'ai pas obtenu
de réponse, j'ai signalé à la ministre responsable du logement social que le Québec
était déficitaire de 120 millions de dollars par année depuis les dix dernières
années. Cela dépasse le milliard de dollars en dix ans.
On aurait pu relancer la construction avec cet argent. On dit:
«Quand le bâtiment va, tout va», l'économie va bien. Les
manufactures auraient développé des matériaux, produit des
services, nos ingénieurs et nos architectes auraient pu coucher des
plans sur papier. Cela aurait fait travailler le monde.
Dans des domaines vraiment structurants, le Québec ne reçoit
que très peu relativement à ce qu'il paie. Bien sûr, si on parle
d'assurance-chômage, là on reçoit beaucoup. Dans mon comté, le
taux de chômage est de 19 p. 100, mais ce n'est pas ce qu'on veut
comme argent. On veut de l'argent qui permettra de créer des
emplois stables et payants.
[Traduction]
M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre
des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, d'entrée
de jeu, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le
mon éminent confrère, le député de Kitchener.
Le budget fédéral de cette année confirme que nous sommes très
en avance dans la réalisation de l'objectif du premier ministre d'un
budget équilibré non déficitaire avant l'an 2000. En 1993, nous
avons hérité d'un déficit budgétaire record de plus de 42 milliards
de dollars du gouvernement Mulroney. Depuis lors, nous avons
réduit l'énorme déficit étape par étape, d'un budget annuel à l'autre.
Cette année, le déficit sera ramené à 19 milliards de dollars, soit 5
milliards de dollars de moins que nos prévisions les plus optimistes.
Nous avons décidé de maintenir le cap sur un budget équilibré
non déficitaire, objectif que nous atteindrons peut-être en 1999, et
de ne pas succomber à la tentation d'entreprendre de grandes
dépenses pour les programmes fédéraux.
Nous avons plutôt investi dans les secteurs clés d'intérêt vital
pour notre avenir économique et notre bien-être général, à savoir le
maintien du contrat social passé avec les Canadiens et de notre
fameux système de sécurité sociale que les générations précédentes
ont payé à l'aide d'impôts bien plus élevés que ceux pratiqués aux
États-Unis. Nous maintiendrons donc le Régime de pensions du
Canada sans réduction des prestations des retraités. Nous
maintiendrons aussi l'intégrité du régime d'assurance-maladie
universel, tout en faisant des ajouts importants pour prendre soin
des personnes handicapées et maintenir, voire moderniser, les
cliniques et laboratoires médicaux.
Nous ferons aussi des investissements dans l'éducation
supérieure ainsi que la recherche scientifique en médecine et en
ingénierie, car il s'agit là d'une clé pour la création d'industries à la
fine pointe capables de soutenir la concurrence internationale et de
fournir les emplois hautement spécialisés à long terme que cela
comporte.
Dans son second discours inaugural, le 20 janvier dernier, le
président Clinton a parlé de son intention de devenir le président de
l'éducation au XXIe siècle. En confiant, comme il se doit, un rôle de
9188
chef de file au gouvernement fédéral dans l'établissement de
normes nationales en matière d'enseignement et de sciences pour
assurer la compétitivité du Canada par rapport aux autres pays
postindustriels, le premier ministre a comblé le vide dans le pouvoir
constitutionnel créé par un rendement inégal au niveau provincial et
une série d'orientations et de programmes différents, qui se font
même parfois concurrence.
(1610)
L'investissement dans la recherche fondamentale, comme
fondement des progrès à long terme dans le domaine de la
technologie de pointe, a été la clé de la reprise économique
miraculeuse qu'ont connue l'Allemagne et le Japon de
l'après-guerre. Nous faisons maintenant les mêmes investissements
dans l'éducation supérieure et les sciences. Par conséquent, le
dernier budget prévoit un programme fédéral de soutien et d'aide
financière nettement renforcé et élargi à l'intention des étudiants et
de leurs parents, un programme qui permettra aux nouvelles
industries de mettre à contribution une foule de professionnels et de
diplômés scientifiques de haut calibre.
Dans l'ensemble, le budget témoigne de l'engagement que nous
avons pris pour ce qui est d'assurer notre intégrité financière et de
libérer les Canadiens du fardeau que constitue le paiement
d'énormes intérêts annuels à des créanciers étrangers. De cette
manière, nous pourrons consacrer une plus grande part de nos
ressources aux programmes sociaux et éducatifs qui sont si
importants et nous pourrons, par la même occasion, réduire les
impôts lorsque le budget sera équilibré.
Le nouveau budget a aussi des répercussions directes sur les
structures et les mécanismes gouvernementaux à la base du
fédéralisme. Durant une période d'intégrité financière dont
l'objectif est un budget fédéral équilibré et non déficitaire, les
restrictions au chapitre des dépenses publiques exigent que le
processus décisionnel concernant des projets communautaires
importants transcende tous les paliers de gouvernement, fédéral ou
provincial, et que la prise de décisions soit fondée sur la coopération
et la volonté des différents gouvernements de résoudre les
problèmes en tenant compte de leurs intérêts mutuels.
Le gouvernement fédéral et celui du Québec se partagent, depuis
un certain nombre d'années, la prise de décisions en matière
d'immigration et ont réussi à coordonner efficacement l'élaboration
de lois fédérales et provinciales.
Le premier ministre de notre pays et celui de la
Colombie-Britannique ont pris récemment des initiatives brillantes
par rapport aux ressources humaines et à l'immigration. Nous avons
ainsi réglé des différends intergouvernementaux qui existaient
depuis longtemps.
D'autres accords pourraient être conclus dans des secteurs
comme les pêches, où les bases d'une coopération ont déjà été jetées
dans le cadre de plusieurs commissions fédérales-provinciales
d'enquête et d'étude sur les objectifs à long terme. Le nouveau
fédéralisme coopératif s'appuie sur cette approche très pragmatique
et empirique qui consiste à régler les problèmes en franchissant les
étapes une à une. Concrètement, il semble que cela permet de
réduire les tensions intergouvernementales et de mettre un terme à
des différends qui subsistaient depuis longtemps. C'est tout de
même un changement intéressant par rapport à l'ancienne approche
fédéraliste essentiellement abstraite où l'on insistait pour résoudre
les problèmes en vases clos, de façon complètement isolée aux
niveaux fédéral et provincial, sans qu'il soit possible que les
différents niveaux de gouvernement travaillent ensemble pour
atteindre un but commun.
Dans un autre développement parallèle plutôt inhabituel, le
gouvernement fédéral a ouvert le processus diplomatique de
négociation au sujet des plaintes canadiennes de non-observation,
par les États-Unis, des dispositions du traité de 1985 sur le saumon
du Pacifique entre le Canada et les États-Unis, qui prévoit des
mesures importantes pour la conservation des stocks. Le
gouvernement a ouvert ce processus aux principaux intéressés, les
pêcheurs. Les pêcheurs canadiens ont des rencontres avec leurs
homologues américains et communiquent leurs conclusions aux
négociateurs diplomatiques des deux côtés.
C'est le nouveau pluralisme qui équilibre le nouveau fédéralisme
coopératif. C'est une forme de démocratie participative à caractère
universel qui devrait amener le gouvernement fédéral à exprimer de
façon plus informée et rationnelle les intérêts de la société
canadienne dans l'exercice de nos droits et l'acquittement de nos
obligations en vertu des traités internationaux.
Le régime fédéral, tel que nous le connaissons, continue donc
d'évoluer, subissant des changements au moyen de l'établissement
de coutumes et de conventions qui viennent se greffer à la
Constitution telle qu'elle a été écrite à l'origine. Cela se fait de
façon concrète, malgré l'échec apparent des exercices plutôt
abstraits qu'ont été les projets du lac Meech et de Charlottetown.
En établissant les paramètres financiers et les limites financières
du pouvoir décisionnel du gouvernement fédéral, le dernier budget
fédéral impose une nouvelle sorte de fédéralisme pragmatique axé
sur les problèmes et fondé sur la collaboration
intergouvernementale et la prise de décisions partagée entre les
divers niveaux de gouvernement, soit fédéral, provincial et
municipal. C'est le nouveau fédéralisme coopératif.
Ainsi, le débat sur ce budget à la Chambre contribue de façon
distinctive à faire avancer le droit constitutionnel.
(1615)
Grâce à son approche ambitieuse, imaginative et innovatrice, le
budget ouvre la porte à de nouvelles idées en ce qui concerne le
fédéralisme et les structures et processus gouvernementaux.
M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le
Président, j'ai sous les yeux un document émis par
l'Assurance-Emploi du Canada dont le contenu est financé par le
dernier budget. Ce document fait référence au programme d'aide à
l'emploi autonome en vertu duquel une subvention sera versée aux
personnes recevant des prestations d'assurance-emploi ou ayant
épuisé leurs prestations au cours des trois à cinq dernières années.
Ces personnes recevront une aide pendant une durée maximale de
45 semaines, 90 heures de formation en gestion d'entreprise, de
l'aide pour dresser
9189
un plan d'entreprise, des consultations auprès d'experts-conseils et
d'autres cadeaux.
Le député approuverait-il un budget comportant les exigences
suivantes? Les candidats doivent faire partie d'un des cinq groupes
de personnes visés par les programmes d'équité fédéraux, à savoir:
les femmes, les hommes de 45 ans et plus, les minorités visibles, les
autochtones et les personnes handicapées.
Est-ce qu'un budget qui rend un programme d'assurance-emploi
accessible à tous, sauf les hommes de moins de 45 ans qui ne font
pas partie d'une minorité visible, qui ne sont pas des autochtones ou
des personnes handicapées, sert les intérêts des Canadiens?
Devons-nous appuyer un budget qui permet ce genre de
discrimination dans un pays libre comme le Canada?
M. McWhinney: Monsieur le Président, je remercie le député de
Capilano-Howe Sound de sa question fort intéressante.
Il saura, d'après ce que j'ai dit il y quelques instants, que le
budget n'est pas une réalité à part. Il s'inscrit dans le cadre des
paramètres généraux de la Constitution et du principe de l'égalité
devant la loi, qui renferme la disposition très explicite relative à
l'action positive. J'imagine que les points auxquels il fait allusion
en tiennent compte.
Par ailleurs, une idée principale de ce budget est de créer des
emplois, ainsi que d'assurer aux jeunes une bonne éducation et une
bonne formation dans le domaine de la technologie avancée. C'est
toute l'idée du net renforcement des dispositions visant à aider les
étudiants et leurs familles.
Comme d'autres députés, je me suis beaucoup battu pour amener
le gouvernement fédéral à accepter son rôle de chef de file dans le
domaine de l'éducation, et nous sommes tournés vers les jeunes.
Les groupes dont parle le député, les moins de 45 ans, qu'ils soient
blancs ou de couleur, sont décidément ceux qui retireront des
avantages du budget.
Nous espérons poursuivre dans l'avenir ce que nous avons fait en
étendant le pouvoir fédéral afin de combler une lacune dans le
processus décisionnel. C'est essentiel pour la nouvelle société,
comme nous nous apprêtons à entrer dans le siècle prochain.
[Français]
M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Monsieur le Président, je vais
essayer d'être bref, parce que je sais que mon collègue de
Matapédia-Matane aimerait aussi poser une question au secrétaire
parlementaire du ministre des Pêches et des Océans.
Le secrétaire parlementaire a parlé des pêches et de l'impact du
budget. J'aimerais attirer son attention sur la chose suivante. Je dis
que ce sont les victimes du manque d'emploi, les chômeurs, qui ont
permis au gouvernement, justement, d'avoir un déficit moins élevé.
J'en veux pour preuve que le président du Conseil du Trésor s'est
vanté que la caisse d'assurance-chômage a maintenant un surplus de
12,3 milliards de dollars.
Je ne vois rien dans le budget qui permette de retourner une partie
des profits aux victimes du manque d'emploi. Et puisqu'il est le
secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, je
veux lui poser une question.
Avec les modifications à l'assurance-emploi, la presque totalité
des travailleurs d'usine se retrouvent, l'hiver, pendant une période
de trois mois, sans chèque d'assurance-chômage. Il serait encore
temps, pour les libéraux d'en face, d'apporter une modification au
budget, afin, justement, de suppléer pour s'assurer que les
travailleurs d'usine de transformation de poisson ne se retrouvent
pas sans chèque d'assurance-chômage pendant trois mois.
Reconnaît-il qu'il est difficile de pêcher dans la glace lorsqu'elle
recouvre le golfe Saint-Laurent?
(1620)
M. McWhinney: Monsieur le Président, l'honorable député est
très reconnaissant, il me semble, envers l'accord conclu entre le
premier ministre du Canada et son homologue de la
Colombie-Britannique sur le maintien et l'organisation des pêches.
Il reste ouvert à toutes les provinces de conclure des accords
semblables. En ce qui concerne les pêcheurs en chômage, les deux
gouvernements peuvent sûrement s'unir pour faire face à ce
problème commun. J'espère que le gouvernement du Québec aura
l'intelligence et l'ouverture d'esprit de suivre le gouvernement
fédéral dans son propre accord.
En ce qui concerne la question du chômage tout court, notre
gouvernement a créé 750 000 nouveaux emplois au cours des
derniers douze mois.
[Traduction]
M. John English (Kitchener, Lib.): Monsieur le Président, je
suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du budget de
1997, si justement intitulé «Bâtir l'avenir pour les Canadiens».
Les Canadiens ont élu un gouvernement libéral en 1993. Notre
gouvernement a hérité d'un déficit considérable qui, pour la plupart
des Canadiens, semblait hors de contrôle et susceptible de laisser le
Canada et ses citoyens sans grandes perspectives d'amélioration sur
le plan personnel, et encore moins sur le plan national.
Au lieu de ne rien faire et d'opter pour des politiques à court
terme et sans vision d'avenir, le gouvernement a pris l'initiative
d'adopter une politique de réduction du déficit, qui constitue
maintenant un modèle pour les pays développés. De tous les pays du
G-7, nous serons le seul à atteindre un surplus budgétaire avant l'an
2000. Les autres pays parlent maintenant du miracle canadien.
Le gouvernement avait déjà dépassé ses objectifs lors des
budgets précédents et il a encore une fois fait mieux que prévu en
1997, en atteignant un déficit de 19 milliards de dollars, alors qu'il
s'était engagé à ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB, soit à 24
milliards de dollars.
Quelle est la conséquence de tout cela pour les Canadiens? Ce
changement remarquable opéré au cours des trois dernières années a
9190
réduit le coût de l'emprunt pour tous les Canadiens. Le marché
monétaire est moins concurrentiel. La confiance des marchés
internationaux a amené les taux d'intérêt à court terme à leur plus
bas niveau en 35 ans au Canada. Ce revirement dramatique de notre
situation financière contribuera à la création d'emplois car
l'exploitation des entreprises sera moins coûteuse et la demande des
consommateurs augmentera à l'égard des biens durables comme les
maisons et les automobiles. Cela signifie, par exemple, que celui
qui emprunte 15 000 $ pour acheter une auto versera 500 $ de
moins par année.
Il ne fait absolument aucun doute que nous avons réussi à
maîtriser le déficit. Dans deux ans le gouvernement sera en mesure
de financer son fonctionnement et d'assurer le service de la dette
sans avoir à emprunter un sou. Nous serons autonomes comme nous
ne l'avons jamais été depuis presque 30 ans.
Cependant le budget et la vision du gouvernement ne s'arrêtent
pas là. La stabilité financière est importante pour mes électeurs et
pour le Canadien moyen, mais ce budget produit également des
résultats immédiats et tangibles.
Je suis particulièrement satisfait de l'orientation du budget et des
mesures qui s'attaquent aux problèmes ressentis au niveau des
circonscriptions. Je pense à l'aide aux étudiants, au renforcement de
nos programmes d'aide sociale et à la création d'emplois dans le
cadre du programme d'infrastructure.
Le renouvellement du programme d'infrastructure, qui reçoit
425 millions de plus du fédéral, va permettre d'entreprendre des
travaux d'infrastructure de 1,8 milliard de dollars en 1997-1998, et
ce avec la participation financière des provinces et des
municipalités. Ce programme a contribué à la création de plus de
100 000 emplois à court et à long terme. En Ontario, il a permis
d'investir 2,3 milliards de dollars dans 5 085 projets de
modernisation et d'amélioration de l'infrastructure
communautaire, créant 39 000 emplois.
Je suis très satisfait des travaux de rénovation de l'infrastructure
qui, dans ma circonscription de Kitchener, se sont élevés à plus de 2
millions de dollars, ce qui a été très bien accueillis dans la région.
La priorité qui est accordée aux jeunes dans le budget est un sujet
important qui ne tient particulièrement à coeur. Nous sommes tous
d'accord pour dire qu'il est inacceptable que le taux de chômage des
jeunes soit le double de la moyenne nationale. C'est un gaspillage
de talents et d'enthousiasme qui hypothèque notre avenir.
(1625)
C'est pour cette raison que je suis heureux de voir dans le budget
une nouvelle stratégie d'emploi des jeunes, incorporée dans les
dépenses de programmes, qui aidera plus de 140 000 jeunes chaque
année. Elle leur permettra d'acquérir de l'expérience à l'occasion
d'emplois d'été ou de stages. Un financement de 255 millions de
dollars assurera le placement dans des emplois d'été favorisant la
carrière et des programmes de stages dans les secteurs privé,
bénévole et public.
La semaine dernière, dans ma circonscription de Kitchener, j'ai
participé à l'ouverture du Centre Lutherwood d'emploi pour les
jeunes, qui a reçu une subvention de 96 000 $ par l'intermédiaire du
Service jeunesse Canada. Cette ouverture a été faite par les jeunes
chômeurs qui ont trouvé des postes grâce à ce programme.
Je me souviens très bien des commentaires que beaucoup d'entre
eux ont faits dans leurs excellentes présentations. L'un a déclaré:
«Ce genre de programme m'a donné une chance.» Et un autre:
«Cela m'a littéralement ramassé et remis en selle.»
Un troisième a mentionné un programme d'entrepreneuriat pour
les jeunes, qui avait reçu de l'argent du fédéral dans notre région. Ce
programme compte en permanence une dizaine d'étudiants depuis
quelques années. Environ 60 p. 100 de ceux-ci ont aujourd'hui leur
propre entreprise. C'est l'histoire d'un succès pour Kitchener, pour
le Canada et pour la petite entreprise.
On entend souvent les jeunes dire: «Nous n'avons pas
d'expérience et, de ce fait, nous ne pouvons pas trouver d'emploi.»
Nous allons leur donner cette expérience et je suis sûr que les
emplois suivront. Le budget répond à ces problèmes de façon
imaginative.
La question de l'éducation est étroitement liée à cela. Il est clair
que les étudiants de niveau postsecondaire connaissent des
pressions financières considérables. Ils entendent parler de
mondialisation et de compétitivité à l'échelle mondiale et ils
craignent les conséquences de cela pour leur propre avenir. Ils
peuvent aussi hésiter à poursuivre des études supérieures en raison
des frais de scolarité qui ne cessent d'augmenter.
Les autres frais reliés aux études universitaires augmentent
également. Comme mon collègue, le député de Waterloo, n'est pas
sans le savoir, puisque les deux établissements de renom se trouvent
dans sa circonscription, les universités ont tellement à offrir à une
collectivité et à ses étudiants. Elles animent la collectivité, incitent
les consommateurs à dépenser et, de façon générale, contribuent
considérablement au développement de la région.
En m'entretenant avec de nombreux étudiants de notre région, je
me rends compte que beaucoup d'entre eux occupent des emplois à
temps partiel qui prennent une bonne partie du temps qu'ils
pourraient consacrer aux études. Si on songe aux tensions à la
maison et aux problèmes financiers qui ne manquent pas, on
comprend qu'il faille venir en aide à nos étudiants.
Voilà pourquoi le budget a été l'occasion d'investir dans les
jeunes, notamment les étudiants. Mentionnons, par exemple, la
décision de doubler le crédit d'impôt pour études postsecondaires
applicable sur deux ans et la possibilité d'en reporter la partie
inutilisée pour s'en prévaloir plus tard.
Cela se traduit par une aide financière fédérale-provinciale
pouvant aller jusqu'à 1 200 $ par étudiant. Il s'agit là d'une
augmentation d'environ 30 p. 100. Qui plus est, on aidera les
étudiants dans leur effort pour rembourser leurs prêts. La période où
les étudiants en difficulté financière n'auront pas à commencer à
rembourser leurs prêts passera de 18 à 30 mois. Si on ajoute à cela la
période de grâce de six mois après la remise des diplômes, il
s'ensuit que les
9191
étudiants disposeront de trois ans pour trouver les moyens de
rembourser leurs prêts.
Les parents qui épargnent pour les études de leurs enfants
pourront, grâce au régime enregistré d'épargne-études, doubler leur
contribution annuelle jusqu'à concurrence de 4 000 $.
Certes, cela ne suffit pas et il faudrait faire davantage, mais il est
clair que le gouvernement est résolument orienté vers
l'enseignement supérieur, les jeunes et l'avenir. Enfin, en ce qui
touche le renforcement de nos programmes d'aide sociale, le
gouvernement est fier d'avoir répondu aux besoins des êtres les plus
vulnérables de la société, ses enfants. Je souligne en particulier le
régime national de prestations pour enfants.
Pendant des années, les Canadiens se sont tourmentés au sujet du
problème de la pauvreté chez les enfants. Le gouvernement, en
partenariat avec les provinces, prend les mesures qui s'imposent à
cet égard. Il s'agit là d'une initiative qui fait date, les deux paliers de
gouvernement s'engageant à élaborer un nouveau régime national
de prestations pour enfants, dont le fondement est la prestation
fiscale pour enfants qui a été annoncée dans le budget. Aider les
familles à faible revenu qui travaillent a toujours constitué une
priorité du gouvernement libéral, les précédents et l'actuel.
Il n'est donc pas étonnant que le gouvernement soit parvenu à
conclure avec les provinces une entente visant à accorder un
nouveau niveau d'allégements financiers aux familles canadiennes.
Plus de 1,4 million de familles comptant 2,5 millions d'enfants
bénéficieront d'une augmentation des prestations fédérales pour
enfants d'ici juillet 1998. Cela signifie que les familles ayant des
revenus de moins de 25 921 $ recevront des prestations fédérales
plus élevées, tandis que celles dont les revenus sont supérieurs à ce
montant continueront de recevoir les niveaux actuels de prestations.
La prestation la plus élevée ira, avec raison, aux familles dont les
revenus sont inférieurs à 20 000 $.
(1630)
Nous voulons prêter une meilleure assistance aux familles à
faible revenu qui ont des enfants et les aider à échapper au piège de
l'aide sociale. À l'heure actuelle, les familles qui bénéficient de
l'aide sociale perdent de l'argent et beaucoup de prestations
appréciables lorsque les parents trouvent un emploi. Cette situation
est intolérable. Il vaudrait mieux pour les enfants que ces familles
continuent de bénéficier de l'aide sociale.
La nouvelle prestation fiscale canadienne pour enfants sera
versée à toutes les familles admissibles, qu'elles travaillent ou
qu'elles bénéficient de l'aide sociale. Cela permettra également aux
gouvernements provinciaux de prendre une partie de l'argent qu'ils
consacrent actuellement à l'aide sociale et de le réorienter vers des
services et des programmes destinés aux familles pauvres qui
travaillent, comme les garderies et les assurances médicaments et
soins dentaires.
Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis 1993. Des
sacrifices ont été faits à chaque pas. Certaines décisions, bien
qu'elles ne plaisent pas à tous, ont été prises dans l'intérêt de tous
les Canadiens à l'avenir.
En tant que libéral et membre engagé du gouvernement, je suis
fier de nos réalisations, et le budget est garant de notre avenir. Je
félicite le ministre des Finances de son travail acharné et j'entrevois
l'avenir avec confiance, au moment où le premier ministre conduit
notre pays vers le XXIe siècle.
[Français]
M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le
Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'attention. Il a
parlé, entre autres, des étudiants. Il a dit que le gouvernement leur
prêterait davantage d'argent qu'ils pourront rembourser trois ans
plus tard. C'est quelque chose, je ne dis pas que ce ne soit rien. Mais
je remarque quand même un contresens.
Un étudiant qui s'endette, ce n'est pas si mal, il a la chance de
poursuivre ses études. Sauf que l'étudiant qui est endetté et qui n'a
pas de travail, comment peut-il avoir de l'espoir? On a beau dire:
«La bourse est là, fais des études, on te prêtera. Tu auras trois ans
pour payer ta dette», mais je connais des étudiants et étudiantes qui
n'ont pas fini de payer après 15 ans. Si on leur prête encore
davantage, ils auront 75 ans et n'auront pas fini de payer leurs
études. Je vois là un non sens ou au moins une contradiction.
J'irai au coeur du problème. Tout le monde est d'accord pour
réduire le déficit, c'est évident. Mais par quels moyens? Je poserai
ma question à mon collègue. On va chercher l'argent dans les
poches des pauvres, c'est ce que le gouvernement fédéral libéral
fait. On va piger dans la classe moyenne, on augmente les taxes et
tout le monde paie.
L'essence, c'est encore des taxes. C'est le contribuable moyen et
pauvre qui paie tout le temps. Comment se fait-il qu'on laisse fuir
les fiducies familiales? Les banques se sont présentées devant notre
comité et j'ai demandé aux représentant de la Banque royale, si,
pendant cinq ans, les gouvernements l'imposaient davantage, est-ce
que, demain, la Banque royale ferait faillite? Bien sûr que non.
Les banques font des milliards de profits. Supposons qu'on aille
chercher 1 milliard, 1,5 milliard en impôts, sur cinq ans, elles ne
feraient pas faillite, soyez-en assurés. Pourquoi ne choisit-on pas
cette voie pour régler le déficit? Combien y a-t-il de grandes
familles qui ne paient pas d'impôts? Comment se fait-il qu'il n'y ait
pas un gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, capable de
mettre ses lunettes et de voir ça?
Savez-vous ce qui arrive? C'est facile de comprendre pourquoi
les gouvernements ne prennent pas ce chemin. Quand on a demandé
à la Chambre des communes d'adopter la même réglementation que
le Québec concernant le financement des partis politiques, qui a
voté contre?
Au Québec, il y a une loi selon laquelle ce sont les individus qui
contribuent à la caisse des partis politiques et non les compagnies.
Qui finance la caisse des partis politiques ici? Qui enrichit la caisse
des conservateurs? Ce sont les grosses compagnies. Comment aller
contre les grosses compagnies?
J'ai presque ma réponse. J'aimerais quand même que mon
collègue m'éclaire davantage.
9192
(1635)
[Traduction]
M. English: Monsieur le Président, la question a de nombreuses
facettes. Pour ce qui est de la première partie, j'ai signalé dans mon
discours que les mesures du gouvernement touchant les étudiants
allaient accroître de façon marquée leur revenu disponible pendant
qu'ils fréquenteront l'université ou poursuivront des études
postsecondaires. De plus, j'ai signalé que, aux termes du nouveau
programme enregistré d'épargne-études, les parents auront
davantage l'occasion de contribuer à l'éducation de leurs enfants et
ils seront motivés à le faire. Enfin, j'ai précisé qu'on allait porter de
18 à 30 mois la période de report du remboursement des emprunts.
Je conviens avec le député que l'endettement des étudiants
augmente à un taux alarmant. Cependant, parmi les étudiants, ce
sont surtout les diplômés universitaires qui ont des dettes. Le député
a parlé des pauvres. Les petits salariés et les pauvres qui ne
travaillent pas sont, dans la très grande majorité des cas, des gens
qui n'ont pas fait d'études supérieures.
Les statistiques, que ce soit au Québec ou dans le reste du
Canada, révèlent que les gens qui ont terminé des études
postsecondaires ont un avantage. Leur taux de chômage est bien
inférieur et ils ont beaucoup plus de chances d'apporter leur
contribution grâce à des prêts. En ce qui concerne le remboursement
des prêts, cela semble être une façon, pour ceux qui profitent des
avantages de l'enseignement supérieur, de payer pour leur propre
instruction.
Le député, qui siège à côté de moi, m'a dit qu'il lui avait fallu dix
ans pour rembourser son prêt-étudiant. Il a maintenant un emploi.
Cela montre que les gens qui ont davantage d'instruction s'en
sortent mieux dans la société. L'affirmation du député n'est donc
pas fondée.
Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à
la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de
l'ajournement ce soir, à savoir: Le député de Saskatoon-Clark's
Crossing-Le chômage.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je
partage mon temps de parole avec le député
d'Edmonton-Sud-Ouest.
Chaque fois que j'interviens à propos du budget, j'adopte le point
de vue du dernier bébé que j'ai accouché avant de venir à la
Chambre des communes. Zachary est né par césarienne, la dernière
opération agréable que j'ai faite à l'hôpital. Dès sa naissance,
Zachary devait 16 400 $ au gouvernement fédéral. Je dis en riant à
mes patients que, lorsque j'ai appris à faire des accouchements, on
nous disait de faire pleurer le bébé en lui donnant des petites tapes
sur les fesses ou sur les pieds. Moi, j'ai fait pleurer Zachary en lui
murmurant qu'il devait déjà 16 400 $ au gouvernement fédéral. Le
pauvre petit a pleuré pendant une semaine.
Zachary aura bientôt quatre ans et doit au gouvernement fédéral
un peu moins de 22 000 $, à l'instar de tout autre homme, femme ou
enfant au Canada. C'est inacceptable. J'ai écouté les gens d'en face
se féliciter chaleureusement au sujet de cette question et je voudrais
qu'ils rencontrent Zachary. Je voudrais qu'ils expliquent à Zachary
qu'ils ont dépensé son argent en son nom. Ils n'ont pas demandé son
avis et ne lui ont même pas donné le choix. Les grands-mères,
grands-pères, parents et enfants partout au Canada devraient
aujourd'hui demander des explications aux gens d'en face.
J'aimerais bien qu'ils aient cette possibilité. Je suppose qu'ils
l'auront aux prochaines élections.
Qu'est-ce que le budget dit au sujet des soins de santé? Il donne
suite à une promesse du livre rouge voulant qu'on protège
l'assurance-maladie et qu'on organise un forum national sur la
santé, afin de garantir que nous sommes sur la bonne voie en ce qui
concerne les soins de santé. Le Forum national sur la santé a
présenté ses conclusions il n'y a pas si longtemps et celles-ci ont été
annoncées haut et fort. Il y a assez d'argent dans le système. Il faut
l'utiliser mieux. Améliorer la santé de nos enfants est un placement
judicieux. Voilà ce qu'on a dit dans les manchettes d'un bout à
l'autre du Canada.
(1640)
Mais un détail est passé inaperçu. Lorsque le forum a dit qu'il y
avait assez d'argent, il a aussi dit qu'il fallait un minimum de12,5 millions de dollars en espèces. Le forum a présenté une
information assez libérale. Il n'a jamais dit que le minimum, selon
le gouvernement en place, serait de 11,1 milliards de dollars. Il y a
un écart, un léger écart. Mais la presse n'en a pas fait grand cas.
J'ignore pourquoi. J'en suis réduit aux conjectures.
Dans le document budgétaire, j'ai remarqué, à propos du
maintien et de l'amélioration de nos services de santé, un
réinvestissement dans les services de santé. Le montant est de 300
millions sur les trois prochaines années et doit servir à de nouvelles
initiatives. Voici comment le montant sera dépensé.
Sur trois ans, les 150 millions seront dépensés pour de nouveaux
projets en soins à domicile et en assurance-médicaments. Chose
curieuse, le ministre de la Santé semble vouloir mettre le grappin
sur une partie de cet argent pour sa circonscription.
Il y aura 50 millions de dollars pour un système d'information sur
la santé; des ordinateurs pour nous dire si nous faisons ce qu'il faut
dans le domaine de la santé.
Il y aura 100 millions pour offrir de meilleurs services au niveau
local pour les enfants.
Magnifique. Ça fait 300 millions sur trois ans. J'ai vu des
manchettes disant: «Bonnes nouvelles pour les protecteurs de
l'assurance-maladie». Une simple question: est-ce qu'ils prennent
tous les Canadiens pour des idiots? N'y a-t-il personne qui se
rappelle la réduction de 3,9 milliards de dollars du financement du
régime d'assurance-maladie au cours des trois années à venir? Il n'y
a qu'aux yeux du gouvernement actuel qu'un réinvestissement de
300 millions de dollars dans le régime d'assurance-maladie pourrait
compenser une réduction de 3,9 milliards de dollars.
9193
Quels résultats auront ces réductions? Nous en avons entendu
parler il n'y a pas longtemps à Ottawa quand on a annoncé la
fermeture d'hôpitaux importants. Nous en avons entendu parler à
Toronto également quand on y a annoncé d'autres fermetures
d'hôpitaux. Il y a deux mois, l'Alberta a confirmé que le General
Hospital serait fermé pour de bon. On va fermer des hôpitaux
également dans les Maritimes. Il y aura des fermetures d'hôpitaux
en Saskatchewan et au Manitoba, de même qu'au Québec.
Les listes d'attente pour des soins urgents et non facultatifs
s'allongent. Nous tirons de l'arrière dans le domaine technologique.
Nous avons au Canada 1,1 appareil d'imagerie par résonance
magnétique pour 100 000 personnes, contre 3,4 en Allemagne.
Voici ce que disent les infirmiers et les infirmières à propos des
mesures budgétaires concernant les soins de santé. Il ne s'agit pas
d'un commentaire partisan, à caractère politique; cela vient des
infirmiers et des infirmières: «Dans son budget de 1997, le
gouvernement fédéral a perdu une bonne occasion de manifester
l'appui qu'il prétend apporter au système de santé financé par
l'État. Les paiements de transfert fédéraux consacrés à la santé vont
maintenant diminuer jusqu'au tournant du siècle, malgré que
l'objectif que le ministre des Finances s'était fixé de ne pas
dépenser plus de 9 p. 100 du PIB pour la santé avait été atteint. Le
gouvernement fédéral a affirmé qu'il appuie sans équivoque un
système de santé financé par l'État, mais il ne fournit pas les fonds
nécessaires pour soutenir véritablement ce système.»
Les infirmiers et les infirmières du Canada ne sont pas des
politiciens. Ce sont des gens qui fournissent des soins. Voilà donc ce
qu'ils pensent du budget.
Il est toujours facile de critiquer. Je ne pense pas qu'on puisse
critiquer sans proposer des solutions de rechange. Comment le Parti
réformiste s'y prendrait-il, lui, au cours de cette même période de
trois ans où 3,9 milliards de dollars seront retranchés et 300 millions
seront récupérés?
Le Parti réformiste éliminerait le déficit en modifiant la taille et
la fonction du gouvernement fédéral. Il réduirait les subventions
aux entreprises. Il couperait totalement les vivres à certaines
sociétés d'État. Il réduirait l'aide internationale tant que le Canada
serait acculé à la faillite. Il abolirait le régime de pensions des
députés qui est d'une injustice criante. Il prendrait toutes ces
mesures pour réinvestir 4 milliards de dollars par année dans le
régime de soins de santé et l'éducation secondaire. Il agirait ainsi
pour réparer les dommages causés par les libéraux et leurs
compressions budgétaires.
Les infirmières et infirmiers du Canada retrouveraient le sourire.
(1645)
Le Forum national sur la santé aurait son plancher de 12,5
milliards de dollars. Mieux encore, les patients qui souffrent à
l'heure actuelle en attendant d'être traités avec de l'équipement
désuet seraient soignés plus vite. Aujourd'hui, dans le domaine de
la santé, les Canadiens ont un choix à faire. Ils peuvent choisir entre
le vieux régime des conservateurs, des libéraux, du NPD, avec le
gros appareil gouvernemental, les grands programmes, les grosses
dépenses et les taxes élevées, et ce qu'on appelle le Nouveau départ.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples de gaspillage
de fonds dans le domaine de la santé, des exemples qui proviennent
justement de la circonscription du ministre de la Santé. Voici des
exemples de dépenses que le Parti réformiste supprimerait:
122 654 $ de voiturettes de golf, dans la circonscription du ministre
de la Santé, payés par les contribuables canadiens grâce à vous
savez qui; 33 000 $ versés au Cape Breton Yacht Club, dont les
yachtmen ont besoin, d'après le ministre de la Santé. Qu'ont
demandé les Néo-Écossais à la place de cela? Ils ont demandé que
l'urgence de l'Hôpital de Windsor reste ouvert. Ils ont demandé que
l'Hôpital de Wolfville ne fassent plus payer les bandages, les
seringues et les calmants à ses patients.
Je demande à mes collègues d'en face, qui applaudissent ce
budget et les résultats obtenus, de se souvenir de Zachary, le petit
garçon dont la dette à l'endroit du gouvernement fédéral est passée
de 16 400 $ à près de 22 000 $ au cours de la présente séance. Cette
situation les réjouit, mais pas moi. Je suis impatient de les voir sur
l'estrade et plus précisément de leur demander de regarder Zachary
dans les yeux. À leur place, je n'en serais pas capable.
M. McClelland: Monsieur le Président, il ne semble pas y avoir
quorum à la Chambre.
Le président suppléant (M. Milliken): Convoquez les députés.
Après l'appel du timbre:
(1650)
Après le compte:
Le président suppléant (M. Milliken): Je vois qu'il y a quorum.
M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, c'est vraiment un plaisir de participer à ce débat
extrêmement important.
Parce qu'il traite du budget, ce débat nous permet d'avoir des
discussions très diversifiées sur les affaires du pays. Il m'a permis,
lorsque je préparais mon discours, d'examiner les raisons qui, à
l'origine, m'ont poussé à faire de la politique.
Je suis certain que mes motivations n'étaient pas très différentes
de celles qui ont inspiré les députés d'en face ou ceux qui se
trouvent de ce côté-ci. La plupart d'entre nous sont ici parce qu'ils
veulent faire de notre pays, et peut-être même du monde entier, un
endroit où il sera plus facile de vivre pour leurs enfants et leurs
petits-enfants.
Mes motivations ne sont pas nécessairement plus pures ni plus
louables que celles de mes collègues d'en face. Il est évident que je
préférerais nous voir régler nos problèmes d'une manière beaucoup
plus directe que ne le proposent les députés d'en face.
9194
Je me souviens de ce qu'a dit Ayn Rand. Cela m'a beaucoup aidé
au cours de ma vie et j'ai tenté de le partager le plus possible avec
les autres. Voici: «Il faut régler les problèmes comme ils sont, et non
pas comme on souhaiterait qu'ils soient.»
Il me semble que, trop souvent, en politique, on a tendance à
résoudre les problèmes, non pas tels qu'ils sont, mais bien comme
on souhaiterait qu'ils soient; ou pire encore, dans certaines
circonstances, on s'efforcera de justifier le statu quo. Si l'on a fait
une erreur, au lieu d'essayer de la corriger, on s'efforcera de
redresser la situation sans régler les problèmes fondamentaux.
En politique, plus quelqu'un est haut dans la hiérarchie, moins il
risque que ses déclarations soient sérieusement contestées par
quiconque à cet endroit.
Dans son livre, Les droits de l'homme, Thomas Paine a écrit que
chaque génération a le droit et le devoir de gouverner pour son
époque, et que la plus grande insolence, la plus grande tyrannie de
toutes est celle où l'on prétend régner par-delà le tombeau.
Plus particulièrement pour les jeunes qui suivent peut-être le
débat, qu'est-ce que cela a à voir avec le débat sur le budget? En
quoi les mots de Thomas Paine se rapportent-ils au débat sur le
budget de ce soir, plus de 100 ans plus tard? Le savez-vous?
Ils se rapportent au débat de ce soir pour la même raison qu'à
l'époque où ils ont été écrits. Si notre génération ou celles qui nous
ont précédés transmettent aux générations suivantes une dette dont
celles-ci ne sont pas responsables, elles se rendront coupables de la
tyrannie qui consiste à régner par-delà le tombeau. Quand nous ne
serons plus de ce monde, nos descendants devront payer nos dettes.
Je ne doute pas que nombre de députés fédéraux et provinciaux
pensent comme moi. Lorsque nous nous attaquons aux problèmes
liées à la dette, nous devons garder à l'esprit que nous avons
l'obligation sacrée de transmettre aux générations à venir un pays
qui soit dans un meilleur état que lorsqu'il nous a été transmis.
C'est ce qui m'a amené à faire de la politique et je suppose qu'il
en va de même pour nombre de mes collègues. Certains d'entre
nous ont choisi d'atteindre ces objectifs par d'autres moyens. Ils
n'ont pas nécessairement tort ou raison. Toutefois, cela montre que
les partis politiques n'ont pas les mêmes priorités.
(1655)
Les libéraux en sont arrivés à croire qu'il suffit de changer les
noms et de déplacer un peu les pions pour éviter d'avoir à s'attaquer
aux véritables problèmes du pays. Le principal problème du Canada
ce ne sont pas les recettes. Le Canada est le pays du G-7, des pays
industrialisés, où les impôts sont les plus lourds. Le problème, ce ne
sont pas les recettes. D'ailleurs, on voit clairement dans les
documents budgétaires sur les recettes que celles-ci augmenteront
de20 milliards de dollars entre 1994-1995 et 1998-1999.
C'est pratiquement équivalent à la croissance du produit intérieur
brut. Ce qui se passe, c'est que l'on va chercher l'argent directement
et de plus en plus profondément dans les poches des contribuables.
Le problème, ce ne sont pas les recettes, ce sont les dépenses.
Pour la même période, les documents budgétaires font état d'une
réduction des dépenses du gouvernement de l'ordre de 15 milliards
de dollars, mais une portion d'au moins 7,5 milliards de dollars
touche le transfert canadien en matière de santé et de programmes
sociaux.
Quels sont donc les composantes de ce transfert? Ce sont les
transferts aux provinces au titre des services de santé, de
l'enseignement postsecondaire et de l'aide sociale. Quels sont les
postes budgétaires des provinces où les pressions sont les plus
fortes? La santé, l'enseignement postsecondaire et l'aide sociale.
Le gouvernement fédéral a changé le nom des programmes, il les
a regroupés, a institué un budget global et a ensuite dit qu'il allait
réduire les transferts de 7,5 milliards de dollars. Ces transferts sont
en effet passés de 19,3 milliards de dollars à 11,8 milliards.
J'ignore quel pourcentage cela représente, et je m'en excuse, car
j'aurais dû calculer, mais c'est appréciable. Les gouvernements
provinciaux ont dû s'accommoder de la situation et faire leur
possible dans les circonstances.
Cependant, il est un peu difficile pour les gouvernements
provinciaux de s'adapter, car, pour être admissibles aux transferts
fédéraux, ils doivent respecter des règles fixées par le
gouvernement fédéral lui-même.
Donc, c'est le gouvernement fédéral qui fait les règles, mais ce
sont les gouvernements provinciaux qui doivent en payer le prix.
Cela ne me paraît pas acceptable. Bien sûr, le gouvernement doit
mettre de l'ordre dans ses finances, mais comment peut-il de bonne
foi se délester de ses responsabilités sur les autres gouvernements et
affirmer qu'il fait ce qu'il a à faire?
Au moment même où le gouvernement réduit ses transferts aux
provinces au titre de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale, il
trouve encore des fonds pour accorder des subventions à des
entreprises comme Bombardier, des millions de dollars pour un
hôtel dans la circonscription du premier ministre et d'autres
entreprises partout au Canada, à l'exception notable de l'Ouest.
Comment peut-on trouver de l'argent pour accorder des subventions
à des entreprises, mais pas pour les transferts au titre de la santé, de
l'enseignement postsecondaire et de l'aide sociale?
(1700)
J'ai la nette impression que le gouvernement dit n'importe quoi
et son contraire lorsqu'il affirme qu'il se soucie de l'enseignement
postsecondaire, qu'il comprend que l'avenir des jeunes repose sur
l'acquisition de la connaissance, mais qu'il doit réduire les
paiements de transfert au titre de l'enseignement postsecondaire.
J'invite mes vis-à-vis à prendre la parole et peut-être alors
pourrons-nous étudier plus à fond certaines de ces questions.
9195
M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le
Président, je suis ravi de prendre la parole pour répondre à mon
collègue, qui a fait des remarques intéressantes.
Je veux cependant réagir à une des observations qu'il a faites, soit
que le gouvernement fédéral agissait de façon irresponsable en
réduisant les transferts aux provinces au titre de la santé et de
l'éducation.
Il signale, à juste titre, que nous essayons certainement de
stimuler le secteur des entreprises. En stimulant les entreprises,
nous stimulons l'économie. Les entreprises à but lucratif font de
l'argent et se contrôlent elles-mêmes dans une certaine mesure
puisqu'elles ont des comptes à rendre à leurs actionnaires. En
stimulant les petites et moyennes entreprises, nous faisons
beaucoup de bien à l'économie.
Le problème dans les secteurs de la santé et de l'éducation, c'est
que ces secteurs sont entièrement sans but lucratif. Ce qui est arrivé,
tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral, et je crois que mon
collègue sera d'accord avec moi sur ce point, c'est qu'on n'a pas
suivi la situation d'aussi près qu'on aurait dû le faire et exigé
l'efficacité qu'on aurait dû exiger, particulièrement à la fin des
années 1970 et au début des années 1980.
À mon avis, le problème est que, lorsque le gouvernement fédéral
donne des transferts aux organismes qui relèvent des
gouvernements provinciaux, il se rend compte que ces organismes
fonctionnent peut-être au tiers de leur efficacité maximum. Quel
autre choix avons-nous que de réduire les transferts du
gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux si nous
voulons maximiser l'efficacité dans ces secteurs? De quelle autre
façon pouvons-nous encourager les gouvernements provinciaux qui
contrôlent ces secteurs à exiger une meilleure reddition de comptes
et une plus grande efficacité?
M. McClelland: Monsieur le Président, le député d'en face a
raison. Le problème est que c'est le gouvernement fédéral qui fixe
les normes. Ce gouvernement a créé des attentes au sein de la
population canadienne mais ce sont les gouvernements provinciaux
qui doivent administrer des programmes correspondant à ces
attentes. Lorsqu'un ordre de gouvernement a la responsabilité de
percevoir les fonds et qu'un autre ordre de gouvernement a la
responsabilité d'administrer les programmes, il se produit
inévitablement des situations où l'un relance les responsabilités à
l'autre.
Il me semble que celui qui perçoit l'argent et verse la plupart des
fonds devrait établir les normes.
Mon collègue a également dit que les entreprises créent la
richesse. Je ne le conteste pas. Il me semble toutefois qu'il serait
beaucoup plus efficace de faire en sorte que les entrepreneurs
réalisent des profits et les conservent et qu'ils obtiennent un fonds
commun d'immobilisations pour leurs investissements. Lorsqu'un
ordre de gouvernement utilise l'argent des contribuables pour
subventionner une entreprise, il stimule artificiellement ou modifie
le milieu des affaires de ce secteur. Les entreprises utilisent les
programmes gouvernementaux parce qu'ils sont là. Si une
entreprise profite d'un programme gouvernemental et qu'une autre
ne le fait pas, celle qui bénéficie des largesses de l'État s'assure un
avantage. Cela ne crée pas d'emplois, mais seulement plus
d'impôts.
Prenons, par exemple, le cas d'une personne qui travaille pour 7 $
ou 8 $ l'heure et qui paie de l'impôt au gouvernement fédéral. Cet
argent est redistribué au milieu des affaires et sert à subventionner
une autre entreprise pour qu'elle puisse concurrencer l'entreprise
qui a initialement payé le salaire de cet employé. C'est une situation
tout à fait insensée.
(1705)
Si l'on pouvait laisser les entreprises garder une plus grande
partie du rendement du capital investi, cela serait propice au milieu
des entreprises de sorte que les gens pourraient tirer plus de profits
de leurs activités d'entreprise que de rendements passifs sur leurs
investissements et de revenus d'intérêt. Il y aurait beaucoup plus
d'activité dans le secteur des entreprises, beaucoup plus d'emplois
créés et ce serait très rentable.
M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur
le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée
d'Ottawa-Ouest. Je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat
d'aujourd'hui pour commenter le budget que le ministre des
Finances a présenté à la Chambre il y a quelques semaines.
Je vais examiner ce budget à partir de trois points de vue: ce qu'il
fait pour les Canadiens en général, ce qu'il fait plus précisément
pour les régions rurales du Canada et ce qu'il fait pour les habitants
de ma circonscription, Parry Sound-Muskoka.
Ce budget illustre la bonne et solide gestion financière du
Canada. C'est ce que fait le ministre des Finances depuis quatre ans.
C'est ce que notre gouvernement fait. Si l'on prend connaissance
des impressions de la population sur ce budget, d'après les journaux
et certains sondages de l'opinion publique, on constate que
beaucoup de Canadiens sont d'accord là-dessus, je dirais même, la
majorité des Canadiens.
Ce que nous voyons, et ce que le ministre des Finances a pu
confirmer dans ce budget, c'est que le Canada aura son plus petit
déficit en 15 ans. En tant que gouvernement, nous sommes parvenus
à prendre le déficit dont nous avions hérité en 1993, qui s'élevait à
environ 42 milliards de dollars, et à le réduire à moins de19 milliards de dollars pour le présent exercice.
Il y a plus. Le ministre des Finances a dit que, d'ici le prochain
exercice, ou à peu près, le gouvernement fédéral n'aura plus besoin
d'emprunter. Essentiellement, si l'on calcule notre déficit comme le
font la plupart des autres pays, on peut dire que nous avons atteint
l'équilibre. Nous n'aurons bientôt plus à faire de nouveaux
emprunts sur les marchés. Ce sera la première fois en une
génération et demie, ou presque, que cela se produit.
9196
Aujourd'hui, le Canada jouit des taux d'intérêt les plus bas qu'il
ait connus en 40 ans. C'est un avantage, et c'est notre bonne gestion
financière qui a permis cela. Nous constatons le taux d'inflation
soutenu le plus bas en 30 ans. Cela protège le pouvoir d'achat des
Canadiens et stimule la confiance des consommateurs. Il faut
préciser qu'un taux d'inflation bas protège surtout le pouvoir
d'achat des Canadiens à faible revenu.
Le ministre des Finances a pu, avec ses budgets, créer des
conditions qui favorisent la création d'emplois. Je crois que tous les
députés en veulent encore plus, mais nous avons déjà fait des
progrès intéressants. En 41 mois d'administration libérale, le
chiffre net des nouveaux emplois créés s'élève à 700 000. C'est
encore plus impressionnant si l'on compare ce chiffre aux résultats
constatés pour les 41 derniers mois du précédent gouvernement
conservateur, soit une réduction nette de quelque 146 000 emplois.
Nous sommes passés d'une perte d'environ 150 000 emplois à un
gain d'environ 700 000 emplois.
Ce budget réduit aussi les impôts d'un groupe cible pour une
somme d'environ 1,9 milliard de dollars. Cependant, il ne s'agit pas
d'une réduction d'impôt comme celle suggérée par le Parti
réformiste ou celle à laquelle nous avons assisté en Ontario, qui
était une réduction générale de l'impôt qui présentait très peu
d'avantages pour les personnes à faible revenu alors qu'elle
présentait des avantages considérables pour celles à revenu élevé.
Il s'agit d'une réduction d'impôt visant à venir en aide à un
groupe particulier de Canadiens. Elle cible les personnes à faible
revenu qui ont des enfants. Cette réduction vise ce groupe en
particulier. Elle est destinée à aider les personnes qui veulent faire
des études postsecondaires. L'impôt a aussi été réduit pour aider les
personnes handicapées et pour aider les oeuvres de bienfaisance qui
mènent une action communautaire afin d'aider les plus nécessiteux.
Voilà ce que ce budget fait pour le Canada dans son ensemble.
(1710)
J'ai été particulièrement heureux de voir que le budget
s'attaquait aussi aux besoins des régions rurales et des Canadiens
vivant dans ces régions. En fait, ce budget fait suite à la promesse
que le premier ministre avait faite dans le discours du Trône de
février 1996, dans lequel il avait dit que nous devions nous attaquer
à la question du développement rural.
Nous y avons vu par un nouvel engagement en faveur de
l'industrie du tourisme, une industrie très importante dans le
Canada rural. Le budget de la Commission canadienne du tourisme
est passé de 50 à 65 millions de dollars. C'est très important pour le
Canada rural.
Le ministre des Finances a également accordé 50 millions de
dollars à la Société du crédit agricole. Ces fonds serviront a étudier
et mettre au point de nouveaux moyens de faire avancer la question
du développement économique du Canada rural.
Le ministre a aussi accordé 30 millions de dollars au Programme
d'accès aux collectivités, un programme absolument essentiel pour
le Canada rural. Nous, qui habitons le Canada rural, avons besoin
d'avoir accès à l'autoroute de l'information si nous voulons être
compétitifs et faire concurrence sur le marché mondial. J'ai été très
heureux de voir cet engagement en faveur du Canada rural. Il fait
suite au rapport sur le Canada rural du Comité des ressources
naturelles que j'avais la chance de présider quand ce rapport a été
rédigé. Ce rapport traite des mesures que nous devons prendre pour
aider le Canada rural. Je félicite le ministre d'avoir commencé à
s'attaquer au développement des économies du Canada rural.
Je voudrais parler un instant de certaines choses que fait ce
budget pour les habitants de Parry Sound-Muskoka. Pour la
quatrième année consécutive, le budget ne prévoit pas
d'augmentation d'impôt sur le revenu des particuliers habitant dans
ma circonscription. Il n'y a effectivement pas d'augmentation pour
qui que ce soit.
Le deuxième point dépend de Mike Harris, s'il veut bien cesser
ses petits jeux politiques. Nous avons proposé une deuxième phase
du programme d'infrastructures. Au cours de la première phase,
quelque 26 millions de dollars ont été investis dans la
circonscription de Parry Sound-Muskoka, dont 1,7 million pour
des infrastructures touristiques, ce qui est très important et 1,3
million pour la protection accrue des habitants de ma
circonscription contre les incendies. Dans les régions rurales, la
protection contre les incendies est l'affaire de bénévoles et ce
programme nous a donné certains des outils dont nous avons besoin
pour accroître cette protection.
Un autre demi-million a été consenti aux conseils scolaires
locaux pour les aider à améliorer les programmes d'enseignement.
Une fois que nous aurons mis sur pied la phase deux en Ontario,
nous aurons quelque 9 millions d'investissements supplémentaires.
C'est très important pour la population de Parry Sound-Muskoka.
Pour en revenir au tourisme, il y a un problème particulier dans
une région comme la mienne où les exploitants d'entreprises à
vocation touristique essaient d'avoir accès à des capitaux pour créer
des infrastructures privées comme des stations de vacances, des
hôtels ou des restaurants. C'est un vrai problème, car les banques à
charte ne fournissent pas les capitaux nécessaires.
La Banque de développement du Canada, grâce à un
investissement de 50 millions du gouvernement, a créé un pool de
250 millions qui prêtera aux exploitants du secteur touristique de
régions comme Parry Sound-Muskoka pour créer des
infrastructures rurales ou touristiques qui accroîtront l'activité
économique et les emplois.
Il y a aussi un autre changement dans le budget qui est très
important pour la population rurale et les gens de Parry
Sound-Muskoka, et c'est le crédit d'impôt pour l'enseignement.
C'est une disposition qui permet aux étudiants qui ne peuvent
habiter à la maison pendant leurs études de bénéficier d'une
déduction d'impôt. Dans les régions urbaines, il y a un certain
nombre de personnes qui s'en vont, mais, dans les régions rurales,
presque 100 p. 100 des jeunes qui veulent faire des études
postsecondaires doivent partir. Cette déduction d'impôt, qui
représente une augmentation de 300 p. 100 par rapport aux deux
dernières années, sera un gros changement pour les gens de Parry
Sound-Muskoka, que ce soit pour les jeunes
9197
qui font des études ou pour leurs parents qui subviennent à leurs
besoins pendant qu'ils sont étudiants.
Le budget contient une autre mesure qui va aider les gens de ma
circonscription, Parry Sound-Muskoka. Je veux parler du nouveau
programme d'embauche. Grâce à ce dernier, les petits entrepreneurs
de ma circonscription qui engageront de nouveaux employés en
1997 n'auront pas à verser de cotisations d'assurance-emploi
supplémentaires. Cette mesure est conçue spécialement pour aider à
stimuler la création d'emplois dans tout le Canada, particulièrement
dans les circonscriptions qui, comme la mienne, dépendent du
secteur de la petite entreprise. C'est un excellent programme qui
profitera énormément aux régions comme Parry Sound-Muskoka.
(1715)
En conclusion, le budget continue à assurer une gestion
rigoureuse et compétente de nos finances. Il crée un climat
favorable à la création d'emplois et à la croissance économique. Il
répond aux besoins des Canadiens des régions rurales grâce aux
mesures précises pour aider les gens qui vivent, travaillent et
gagnent leur vie dans ces régions. Enfin, les dispositions du budget
vont aider les habitants de Parry Sound-Muskoka.
Je suis fier de faire partie du gouvernement. Je suis fier d'appuyer
le ministre des Finances qui a déposé ce budget, le quatrième, qui
stimule l'activité économique, accroît notre prospérité et favorise
l'enrichissement de notre pays.
[Français]
M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le
Président, quand mon collègue dit que le gouvernement fédéral a
fait énormément pour le monde rural, je ne demande s'il est sérieux.
En matière d'agriculture, il a parlé, tout à l'heure, d'un montant de50 millions pour tout le Canada. Ce montant représente très peu
pour tout le Canada. Juste avant, on avait coupé au niveau du
transport s'adressant aux agriculteurs. On a entendu le président des
producteurs laitiers du Canada, Claude Rivard, dire en ondes que les
producteurs laitiers devront augmenter le prix du lait, du fromage,
du yogourt, etc. à cause des coupures. Alors, les 50 millions qui
arrivent par la suite ne représentent même pas ce qu'on recevait
auparavant. Il s'agit donc d'une coupure et non d'un plus.
Dans le domaine de la foresterie, rien. Je vous préviens de ne pas
venir me répondre que c'est de juridiction provinciale, c'est bien
certain. C'est ça qu'on veut, mais comme les travailleurs forestiers
paient des impôts, cela leur donne droit à un juste retour eux aussi.
Je pourrais passer en revue à peu près tous les domaines du
monde rural. On s'aperçoit que, comparé aux villes et aux grandes
villes, nous sommes les parents pauvres. Et le gouvernement, quant
à moi, ne donne pas sa juste part au monde rural.
Je demande à mon collègue s'il est satisfait de ce budget en ce qui
a trait au monde rural.
[Traduction]
M. Mitchell: Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre
la question du député qui a eu l'occasion, dans le cadre des travaux
du Comité permanent des ressources naturelles, de participer à
l'étude sur le développement rural.
Le Canada rural a-t-il tout ce qu'il lui faut ou tout ce qu'il désire?
Bien sûr que non. Cependant, nous faisons des progrès. Nous
sommes beaucoup plus avancés aujourd'hui que nous ne l'étions
lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir.
Les choses ont évolué au cours des trois dernières années. Le
député et moi venons tous deux du Canada rural. Les besoins des
Canadiens des régions rurales n'étaient même pas inscrits à l'ordre
du jour national lorsque nous sommes arrivés ici. Le Canada rural
n'était pas un sujet de conversation. Le gouvernement l'a ajouté au
programme.
Nous l'avons constaté clairement l'année dernière dans le
discours du Trône de 1996, lorsque le premier ministre a pris un
engagement à l'égard du Canada rural. Il a compris que les défis des
régions rurales différaient de ceux des régions urbaines. Les
programmes doivent être conçus et réalisés selon des modalités qui
tiennent compte des défis uniques des Canadiens des régions
rurales.
Ce processus a peu à peu été mis en oeuvre et le ministre des
Finances a présenté un budget renfermant certaines mesures
destinées à venir en aide aux Canadiens des régions rurales. C'est le
début d'un processus. Ce n'est pas la fin. Il y a encore beaucoup à
faire. Voilà pourquoi j'ai été heureux, en ma qualité de président du
Comité des ressources naturelles, de pouvoir discuter à fond de la
question du développement rural avec tous mes collègues qui
siègent au comité, indépendamment de leur allégeance politique.
Nous avons parcouru le Canada d'un bout à l'autre, soit l'ouest,
l'Ontario, le Québec et les Maritimes, et nous avons prêté une
oreille attentive aux Canadiens de toutes ces régions qui ont bien
voulu nous faire part de leurs préoccupations et de leurs besoins. Le
rapport a été déposé à la Chambre la semaine dernière et il traite de
ces questions.
(1720)
Le budget a amorcé le processus devant mener à la résolution de
ces problèmes. Je suis convaincu que le gouvernement persistera
dans cette voie et que, une fois que nous aurons obtenu le
renouvellement de notre mandat, nous poursuivrons le processus de
revitalisation des régions rurales. Notre gouvernement est
résolument engagé envers les Canadiens de ces régions.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, je suis fière d'intervenir pour parler aujourd'hui de ce
budget qui représente des valeurs libérales tout à fait fondamentales
et des valeurs qui sont importantes pour tous les Canadiens.
Même si nous avons été très économes depuis notre élection en
1993, et même si nous avons cherché sans cesse à réduire les
obligations financières des Canadiens, nous n'avons pas oublié pour
autant les valeurs très importantes pour les Canadiens: faire preuve
9198
de compassion, prendre soin les uns les autres et bâtir un meilleur
avenir pour nous tous.
[Français]
Les dernières années n'ont pas été faciles pour le gouvernement.
Il a fallu prendre des décisions difficiles. Et pourtant, nous avons à
notre crédit des réalisations considérables. Nous avons, avec ce
budget, repris en main notre souveraineté nationale.
[Traduction]
Ce n'est rien de moins que cela. Nous avons récupéré notre
souveraineté économique nationale.
[Français]
Nous avons récupéré le pouvoir de décider au Canada, pour les
Canadiens, et le pouvoir de construire l'avenir que nous souhaitons
pour nous-mêmes et pour nos enfants.
[Traduction]
Nous n'avons plus à nous préoccuper des marchés de Tokyo,
Zurich et New York, des banquiers internationaux dont nous étions
devenus si dépendants financièrement. L'année prochaine, pour la
première fois en 28 ans, nous n'aurons pas à emprunter de l'argent
frais sur le marché mondial. C'est de l'argent que, jusqu'à
maintenant, nous devions emprunter pour financer année après
année nos soins de santé, nos pensions, notre système
d'enseignement, nos recherches, notre culture.
Je demande aux gens de se rappeler de notre situation il y a trois
ans et demi. Le gouvernement canadien devait consacrer une part
toujours plus grande de ses recettes fiscales chaque année au
remboursement des intérêts sur la dette et il avait de moins en moins
d'argent pour les programmes auxquels les Canadiens sont attachés,
au point où nous allions ne plus avoir les moyens de financer ces
programmes.
Nous avons renversé la vapeur. Nous avons réussi à réduire le
déficit de façon constante et marquée. En 1999, nous n'aurons plus
de déficit.
Le budget de cette année a montré à quel point cette réalisation
est importante. Nous sommes en mesure d'investir à nouveau dans
notre avenir, de façon modeste il est vrai, car nous ne sommes pas
encore tirés d'affaire, mais dans des domaines essentiels.
Je veux rendre hommage aux Canadiens de tout le pays qui, selon
moi, par l'entremise de notre caucus, nos députés libéraux, ont
beaucoup influencé et déterminé les priorités du budget de
1997-1998.
Pour vous donner simplement un exemple, on n'a qu'à penser à la
première étape dans un effort massif pour lutter contre la pauvreté
chez les enfants, le programme social le plus progressiste qu'on ait
lancé depuis l'assurance-maladie. Je veux tout particulièrement
rendre hommage à ma propre association de comté, dans
Ottawa-Ouest, qui a été la première à rédiger une résolution sur la
pauvreté chez les enfants dans le but de la présenter au Congrès
national des libéraux, l'année dernière, et qui a collaboré ensuite
avec l'Association des femmes libérales de Nepean pour veiller à ce
que dans le cadre de notre congrès national, réunissant des libéraux
de tous les pays, les enfants soient la principale priorité du
gouvernement.
Nous avons organisé des forums d'une journée dans
Ottawa-Ouest sur les soins de santé, les programmes sociaux et les
pensions. Lorsque le Forum national sur la santé a présenté son
rapport l'année dernière, ce dernier renfermait les valeurs
auxquelles adhère notre collectivité au sujet de soins de santé
accessibles, universels et transférables.
(1725)
Ce budget s'inspire également de ces recommandations et
commence immédiatement à mettre en oeuvre certaines
recommandations du Forum national sur la santé, auquel mes
électeurs et les Canadiens de tout le pays ont apporté leur
contribution. Il prévoit 300 millions de dollars pour l'adoption de
nouvelles formules novatrices en soins de santé. Il traite entre autres
d'un nouveau fonds de recherche en santé. Il double les montants
consacrés à des postes comme le programme de nutrition prénatale
et le programme d'action communautaire pour la santé des enfants.
Ce budget prévoit des fonds reconnaissant l'égalité économique
des Canadiens ayant un handicap. Des mesures fiscales les aideront
à compenser les frais supplémentaires qu'ils doivent engager en
raison de leur handicap, comme les services d'un préposé aux soins.
Un fonds d'intégration de 30 millions de dollars sera attribué à ces
Canadiens pour qu'ils puissent accroître leur capacité d'être des
citoyens à part entière.
En ce qui concerne les emplois, le budget prévoit des mesures au
sujet des emplois à court terme, car nous savons que beaucoup de
Canadiens sont encore incertains de leur avenir, sont incapables de
garder un emploi ou ne peuvent obtenir qu'un emploi peu spécialisé
à court terme. Nous prolongeons le programme d'infrastructures
qui a si bien réussi à relancer notre économie peu après les dernières
élections.
Ce qui est tout aussi important, c'est que nous faisons des
investissements à long terme. Le fonds canadien pour l'innovation
augmentera les capacités de nos universités à contribuer à la
recherche, à l'avancement des sciences et à la création d'emplois à
l'avenir. Nous faisons en sorte qu'il soit plus facile pour les
étudiants de fréquenter l'université, grâce à un meilleur traitement
fiscal de leurs frais d'étudiants, dont eux ou leurs parents peuvent
bénéficier, et de rembourser leurs prêts. Grâce au gouvernement, il
est maintenant plus facile pour les parents d'investir dans un régime
enregistré d'épargne-éducation pour leurs enfants.
Les indicateurs économiques sont favorables pour l'instant. Les
taux d'intérêt et le taux d'inflation sont bas et il y a une nette
amélioration des échanges commerciaux et de la balance des
paiements. Il y a 700 000 Canadiens de plus qui travaillent par
rapport à la situation d'il y a deux ans et demi. C'est toute une
réussite. Juste avant les élections de 1993, l'ancien gouvernement
avait prédit que le taux de chômage ne baisserait pas avant que le
nouveau siècle soit bien entamé. Mais cela n'était pas satisfaisant et
c'est pourquoi nous avons investi dans les emplois à court terme
aussi bien que dans les possibilités économiques à long terme pour
les Canadiens.
Certaines mesures du budget indiquent que nous avons renforcé
la famille canadienne. Dans un sens, cela a commencé avec les
missions d'Équipe Canada visant à stimuler notre économie et à
créer de meilleurs débouchés pour les entreprises canadiennes qui
veulent vendre à l'étranger et créer des emplois au Canada. Cela a
9199
amené les provinces à travailler ensemble dans beaucoup d'autres
domaines.
La nouvelle prestation fiscale pour enfants ne serait pas possible
sans la coopération des provinces. Il y a un certain nombre de
mesures un peu partout dans le budget, notamment des initiatives en
matière de santé, qui dépendent de cette coopération, de ce désir de
travailler ensemble comme une famille canadienne pour le bien de
tous les Canadiens. En travaillant ensemble, nous renforçons nos
liens d'un bout à l'autre de notre grand pays et nous renforçons
notre capacité de faire encore davantage à l'avenir.
Je suis fière de parler du budget. Il montre que les mesures très
difficiles qu'on a prises portent des fruits. Certains proposent
d'alléger le fardeau fiscal des contribuables. D'autres
recommandent de pratiquer davantage de compressions budgétaires
et plus rapidement. D'autres encore proposent de dépenser
davantage sans nous préoccuper de la dette et du déficit.
(1730)
Notre gouvernement ne compromettra pas la réputation qu'il
s'est acquise de compassion, de souci pour autrui, d'investissement
dans l'avenir de tous les Canadiens. Il ne gaspillera pas les gains qui
ont été faits à coups de sacrifices de la part de beaucoup de
Canadiens.
Le budget représente un bilan de réalisations, mais il constitue
également un tremplin vers l'avenir fondé sur une confiance
beaucoup plus solide en notre situation économique, fondé sur le
sentiment qu'ont les gens de bénéficier d'un bon gouvernement,
d'un gouvernement honnête, et c'est un bilan que je suis fière de
défendre.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
j'ai écouté l'intervention attentivement, et j'ai constaté que la
députée s'inquiétait vraiment du problème de la pauvreté chez les
enfants.
En toute sincérité, je voudrais lui demander de me donner une
définition de la pauvreté. J'ai posé la question à tous les députés
aujourd'hui, car je sais ce que mes électeurs considèrent comme de
la pauvreté. Je suis vraiment très intéressé par la définition qu'on
peut donner de ce mot.
La députée a dit que le gouvernement avait créé 700 000
emplois. Ce n'est pas vrai. C'est le secteur privé qui crée les
emplois, essentiellement, et, pour quelque étrange raison, il n'y a
pas eu augmentation nette du nombre d'emplois. Le taux de
chômage n'a pas bougé. La députée pourrait peut-être m'expliquer
pourquoi, si le gouvernement a créé des emplois, le taux de
chômage reste inchangé.
Puisque la députée s'intéresse à l'aide que le gouvernement
donne aux jeunes pour trouver des emplois, peut-elle me dire si elle
appuie le programme d'aide au travail autonome d'AE, qui
empêche expressément les hommes blancs de moins de 45 ans
d'utiliser leurs prestations d'AE pour lancer une petite entreprise?
Le programme ne s'adresse qu'aux femmes, aux hommes de 45
ans et plus, aux membres des minorités visibles, aux autochtones et
aux handicapés. On exclut donc expressément un groupe qui
connaît l'un des plus hauts taux de chômage au Canada, celui des
jeunes hommes blancs.
Puisque la députée appuie le budget qui finance ce programme,
est-elle aussi en faveur de cette discrimination?
Mme Catterall: Monsieur le Président, j'ignore si le député
n'écoutait pas, s'il a mal compris, mal entendu ou entendu ce qu'il
voulait bien entendre. Je n'ai jamais dit que le gouvernement avait
créé 700 000 emplois.
J'ai dit qu'il y avait aujourd'hui 700 000 Canadiens de plus sur
le marché du travail qu'à l'automne 1993. Je suis la dernière à ne
pas reconnaître le mérite du secteur privé, et surtout des petites
entreprises qui créent des emplois et qui continueront à en créer
avec l'aide que le gouvernement leur offre dans ce budget.
Puis-je seulement signaler le tout nouveau programme qui
permet aux jeunes entreprises, aux petites entreprises qui vont
engager des gens dans l'année qui vient, de ne pas cotiser au régime
d'assurance-emploi?
Le député demande que l'on définisse la pauvreté. Statistiques
Canada ou le Conseil canadien de développement social peuvent
exprimer cela en dollars. Laissez-moi vous dire ce que la pauvreté
signifie pour les enfants de ma collectivité, pour les gens que je
représente.
La pauvreté, c'est ne pas avoir assez à manger. La pauvreté, c'est
ne pas bénéficier de bons soins médicaux et dentaires. La pauvreté,
c'est commencer à fréquenter l'école à quatre ou cinq ans avec un
net retard de développement sur ses camarades et donc une moins
bonne capacité d'apprendre et de tirer profit de l'école.
La pauvreté, c'est aller à l'école le ventre vide et mal habillé et
être dès lors socialement désavantagé dans le milieu scolaire. La
pauvreté, c'est aller à l'école sans avoir jamais vu un ordinateur ni
avoir jamais eu l'occasion de jouer sur un ordinateur comme
beaucoup d'enfants plus fortunés.
La pauvreté, c'est être désavantagé dès la naissance parce que sa
mère est mal nourrie; c'est donc naître avec moins de santé, moins
d'énergie et moins de capacité de se développer, d'apprendre, de
jouir de la vie.
Voilà ce que j'appelle la pauvreté. J'en vois chaque jour des
exemples dans ma collectivité.
(1735)
Je ne connais pas les détails du programme dont parle le député.
Je sais par contre que le programme d'encouragement au travail
indépendant qui relève du régime d'assurance-emploi est accessible
à toutes les personnes qui demandent des prestations
d'assurance-emploi. Il était déjà surexploité à la fin de la première
des deux années où je sais qu'il a existé.
Si l'on établit que les femmes sont particulièrement
désavantagées au plan économique au Canada et que c'est ce qui
explique que beaucoup d'enfants canadiens vivent dans la pauvreté
et qu'il faut
9200
faire quelque chose pour corriger la situation, je ne crois pas qu'on
se rende bien compte des inégalités qui existent dans notre société.
[Français]
M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le
Président, je vais continuer, tout comme ma collègue, à parler du
sujet de la pauvreté.
Parlons du cas du père de famille qui veut travailler et qui n'a pas
de travail; celui du jeune de 24 ans, qui vient de terminer ses études
avec un bagage intellectuel incroyable, qui envoie son C.V. partout
et où l'on n'a même pas le courage de lui répondre. Je pourrais
continuer l'énumération longuement et définir ce qu'est la
pauvreté. Pourtant, on sait que nous faisons partie des sept pays les
plus riches, mais il y a encore, dans ce pays qu'on appelle le Canada,
des endroits où il y a réellement de la pauvreté. Je suis d'accord avec
ma collègue qui l'a très bien décrit.
Par quels moyens peut-on compenser cette pauvreté? Elle existe,
nous sommes d'accord, on s'entend bien sur ça. On s'entend très
bien sur d'autres points également, à savoir qu'il y a un déficit et
qu'il faut le régler pour ne pas laisser ça aux futures générations. La
génération de mes enfants qui ont vingt ans est déjà endettée. Il y a
d'autres enfants qui sont dans ma région et qui sont encore plus
endettés que mes enfants.
Hier, je parlais à une femme de 35 ans qui me disait qu'elle payait
encore ses études. C'est un peu ça, la pauvreté. Comment fonder
une famille si tu payes encore tes dettes d'études après 10 ans?
Quand on sait que l'avenir au point de vue travail est incertain,
comment peut-on créer de l'espoir? Si on n'a pas d'espoir dans la
vie, je pense que nous ne sommes pas complètement homme et pas
complètement femme.
On s'entend sur le fait qu'il y a de la pauvreté et qu'il y a un
déficit qu'il faut combler. Mais ce n'est pas aux jeunes à le payer,
parce que c'est nous qui l'avons créé, ce déficit. À partir de 1970, à
l'époque du ministre Lalonde et des autres ministres qui ont passé
au ministère des Finances, c'était le paradis terrestre, on créait un
certain paradis terrestre, l'Eden. Tout était permis: empruntons et
on payera après. Je ne comprends pas que des femmes et des
hommes brillants au Parlement aient pu nous endetter autant.
Nous sommes rendus dans un état de fait; on peut bien pleurer,
mais cela ne donnera pas grand-chose, il faut trouver des solutions.
Et des solutions, quant à moi, il y en a. Selon certains économistes
aussi, il y a des solutions. Mais comment se fait-il, et je veux le
répéter le plus souvent possible, qu'un gouvernement ne puisse pas
prendre des moyens concrets pour aller chercher le plus d'argent
possible sans affaiblir les plus démunis, sans créer un seuil
psychologique qui fait qu'on ne sait plus quoi faire dans certaines
régions?
Demandez aux gens qui sont au chômage. Ces gens-là, à un
moment donné, ont perdu leur emploi et ils doivent maintenant
demander des prestations de bien-être social. Leur dignité en prend
un coup. C'est très dur pour les enfants également. D'après moi, il
faut tourner la balance de l'autre côté et aller là où est l'argent.
(1740)
Je le disais tantôt et je le répète, je pourrais le répéter cent fois, on
n'écoute pas, mais au moins, je pourrai dire que je l'ai répété:
comment se fait-il qu'il y a des riches qui passent tout le temps à
côté de la barrière, sans payer d'impôt ou presque pas? Mais les
pauvres, eux, quand ils ont eu le malheur de déjouer un peu
certaines règles de l'assurance-emploi, que j'appelle moi
l'assurance misère, ils se font prendre automatiquement.
J'ai rencontré, cette année, plusieurs personnes qui, peut-être
naïvement, mais ce sont des gens honnêtes, à un moment donné, ont
perdu leur job. Un entrepreneur les engageait; légalement, ils ne
sont pas corrects. Mais moralement, il fallait bien nourrir leur
famille, donc, on leur a dit: «Vous allez faire tant d'heures, etc.» Ça
n'a pas été comptabilisé correctement. Une de ces personnes devait
40 000 $ à l'assurance-chômage, car cela s'est produit sur une
période de quatre années. Pour payer, il y a eu quelques ententes,
mais lui, il n'a plus de travail. Donc, il est en dépression.
Je comprends que les agents fassent leur travail. Je l'accepte. Ce
qui n'est pas légal n'est pas légal. Mais comment se fait-il, si je
regarde de l'autre côté de la barrière, que des multinationales qui
font à peu près n'importe quoi, elles, on les respecte. On ne s'en
occupe pas.
Je le répète, tant et aussi longtemps que ce gouvernement et ce
parti ne se donneront pas des règles strictes pour la caisse électorale,
qui gouvernera? On n'a pas le courage de faire comme au Québec,
ce que René Lévesque a fait, et il en était très fier. Juste avant de
mourir, il nommait ce dont il était très fier, comme l'Hydro-Québec,
mais surtout d'avoir mis les finances de son parti politique, des
partis politiques en ordre. Vous savez qu'au Québec, les
compagnies ne mettent pas des millions dans la caisse, elles ne
mettent pas des 100 000 $ dans la caisse. Ce sont les individus qui y
contribuent. Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas le courage de
faire ça, on va répéter les mêmes questions et on aura les mêmes
réponses.
J'écoutais plusieurs députés qui sont très sensibles au problème
des plus démunis également, qui voudraient réellement faire
quelque chose. J'ai fait partie d'un comité où on parlait beaucoup du
monde rural, régional, et les députés sont tout à fait corrects. Mais
c'est au niveau des moyens qu'est le problème. Il faut prendre les
grands moyens. Si on n'est pas capable de mettre la finance de côté
et de rendre les mains libres au gouvernement, très libres, les mains
très propres, on n'avancera pas. À ce moment-là, on pourra faire un
bon bout de chemin.
Dans un élan sans doute déraisonnable, nous avons entendu le
ministre des Finances dire cette phrase: «Le pire est passé, le
meilleur nous attend.» Je voudrais bien que ce soit vrai que «le pire
est passé».
Pour ma part, depuis trois ans, je ne vois pas comment on a pu
améliorer le sort des gens, particulièrement ceux des régions. Si je
9201
regarde dans mon secteur, alors que le chômage augmente sans
cesse, alors que les jobs sont durs à trouver et que le ministre vient
enlever le pain de la bouche des travailleurs et des travailleuses, je
ne sais pas comment on peut dire que le pire est passé.
(1745)
Je rappelle au ministre des Finances qu'il y a 1,5 million de
personnes à la recherche d'un emploi au pays, il y a aussi 400 000
jeunes qui attendent un emploi au Canada. Dans un pays riche,
comment se fait-il qu'on ne puisse pas créer une ambiance pour que
le monde puisse travailler? Le taux de chômage aux États-Unis est
de 5,5 p. 100, alors qu'il est de 10 p. 100 ici. Il y a quelques chose
qui ne va pas. Il y a sûrement quelque chose qui ne va pas.
La véritable stratégie de ce gouvernement est d'affamer des
régions comme la mienne, d'affamer les pêcheurs de la Gaspésie,
d'affamer les agriculteurs, de réduire les travailleurs forestiers à
l'aide sociale. Que fait ce gouvernement pour la PME? Que fait-il
pour les petites entreprises, pour les agriculteurs, les travailleurs
forestiers? Quelques gouttes. Il y a eu le programme des
infrastructures. Bravo! Cela a été un petit pas. Mais ce ne sont que
des emplois temporaires. Dans mon comté, et dans les autres
comtés du Québec, les gens veulent des emplois permanents et ce
gouvernement n'écoute pas.
[Traduction]
M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai écouté les propos du député très attentivement. Il a
décrit la façon dont le budget s'attaque à certains aspects de
l'économie sans toutefois s'attaquer aux multinationales.
Le budget a épargné les grands syndicats. Il ne fait rien pour
miner les droits des syndiqués de toucher un salaire et de faire valoir
leurs droits. Au Québec, nous voyons le gouvernement provincial
s'en prendre aux syndicats de la fonction publique. Il veut réduire le
traitement et les avantages sociaux des fonctionnaires. Il me semble
que nous avons un gouvernement fédéral qui appuie les traditions et
les droits du mouvement syndicat et un gouvernement provincial
qui menace de s'en prendre aux droits et au salaire des syndiqués.
Le député pourrait-il comparer la situation au Québec aux mesures
que prend le gouvernement fédéral?
[Français]
M. Canuel: Monsieur le Président, premièrement, je pense que
si le fédéral n'avait pas coupé dans les transferts, il y aurait
beaucoup de choses qui iraient mieux. Deuxièmement, depuis des
années, les syndicats chez nous ont fait des progrès énormes.
En tant que syndicaliste, je pense qu'il faut réfléchir, à savoir ce
qu'on veut de la société. C'est une société mouvante et c'est une
réflexion commune que le premier ministre a faite avec les
syndicats et je l'en félicite. Il y a des divergences, il y a beaucoup de
points convergents. Je pense qu'on arrivera à une entente le plus vite
possible.
Ce qui ne change pas, ce sont les multinationales et les fiducies
familiales. J'aurais dû aussi parler des banques. Les banques font
des milliards de profits. Je comprends le système bancaire, et je sais
que les profits appartiennent aux actionnaires. Mais pourquoi ne
pourrait-on pas demander aux banques de faire un plus grand effort?
Pourquoi ne peut-on pas aller chercher un peu plus de ce côté? De
cette façon, on pourrait protéger davantage les plus démunis.
(1750)
Comment se fait-il qu'on a l'indécence d'aller chercher, chez les
chômeurs et chômeuses qui en paient une partie, alors que
l'employeur paie une autre partie, les fonds de la caisse
d'assurance-chômage afin de diminuer le déficit? Pour moi, c'est
tout simplement un véritable scandale. Je suis presque obligé de
dire que c'est un vol.
[Traduction]
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président,
dans son discours, le député bloquiste a dit qu'il y a quelque chose
qui ne va, que le budget est inefficace, qu'il y a quelque chose qui
cloche.
Je voudrais lui signaler qu'il n'y a pas que le budget qui peut
nuire au Québec. En fait, tout le mouvement séparatiste au Québec
cause aussi beaucoup de pauvreté.
Le climat est très incertain pour les entreprises, celles-ci ne
sachant pas s'il y aura une relance de l'économie. Le nombre
d'entreprises qui ferment leurs portes à Montréal et à Québec et qui
quittent la province doit bien signifier quelque chose pour le député.
Il doit reconnaître que les séparatistes prônent la séparation depuis
quatre ans et qu'ils ont tenu un scrutin démocratique qu'ils ont
perdu.
Par conséquent, pourquoi les séparatistes ne renoncent-ils pas à
leur objectif et n'essaient-ils pas d'améliorer le sort des Québécois
au sein de la Confédération canadienne? Le Québec connaîtrait
alors une croissance économique. Il pourrait éliminer son déficit de
quatre milliards de dollars. Le PQ ne fait pas du très bon travail non
plus par rapport à la réduction du déficit. Voilà ce que les
séparatistes pourraient faire pour aider leur province. Ils devraient
assumer leurs responsabilités et cesser ces entourloupettes qui
consistent à tenir un référendum tous les quatre ans.
[Français]
M. Canuel: Monsieur le Président, quand M. Trudeau était
premier ministre, quand M. Lesage était premier ministre du
Québec, on ne parlait pas de séparation. On disait «maître chez
nous». C'était peut-être une première étape, mais on ne parlait pas
de ça. À cette époque-là, le taux de chômage était pourtant élevé.
Arrêtons de mêler les choses.
Depuis qu'on en parle, les gens prennent de plus en plus
confiance en eux. Regardons les résultats des référendums: le
premier, 40 p. 100; celui de 1995, 49,5 p. 100; dans quelques
années, en 1999 ou l'an 2000 au plus, ce sera 52 p. 100 ou 53 p. 100,
parce que les gens auront pris confiance en eux. Ils disent aussi que
même avecM. Trudeau et M. Bourassa, ça n'a rien donné. Nous sommes rendus
au point où nous sommes fiers de nous. Nous avons confiance en
nous et nous allons réaliser ce que nous voulons: notre pays.
9202
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le
Président, au début de mon discours en réponse au budget,
j'aimerais féliciter mon collègue de Matapédia-Matane pour son
discours. Il a le courage, malgré son âge, de questionner les erreurs
de sa génération. C'est très sage.
Des voix: Ah, ah!
M. Tremblay: Je suis content aujourd'hui de ne pas devoir
vanter les mérites de ce fabuleux budget. Ça me surprend toujours
d'entendre les députés d'en face. Mais en fait, ils n'ont pas le choix,
ils suivent la ligne de parti, ils se doivent de vanter, du mieux qu'ils
le peuvent, ce fameux budget, ce budget du siècle, alors qu'on sait
très bien que c'est un budget qui a pour unique but de les conduire à
la prochaine élection.
On ne refera pas le procès de la politique en général, mais je
pourrais vous en parler longuement, croyez-moi. À titre de
porte-parole du Bloc québécois à la formation, à la jeunesse et à
l'alphabétisation, je vais critiquer ces domaines qui m'intéressent
particulièrement. Vous savez comme moi que les députés du Bloc
québécois disent qu'il faut transférer ces domaines au Québec, qui
est beaucoup plus compétent à trouver les pistes de solution à ces
problématiques. Il me semble que ce n'est pas compliqué.
Je le répète souvent, mais lorsqu'on visite, pas seulement au
Québec, mais partout au Canada, les organismes communautaires
qui viennent en aide aux organismes de pauvreté ou d'autres
organismes qui traitent de la main-d'oeuvre, les gens disent que les
programmes sociaux doivent être faits en fonction des
problématiques. Et les problématiques, bien souvent, elles sont
régionales.
(1755)
Je prends l'exemple, seulement au Québec, où bien souvent, les
problèmes sont différents entre le Lac-Saint-Jean et Montréal, alors
que c'est dans la même province; imaginez la différence entre le
Lac-Saint-Jean et Vancouver. C'est un cheval de bataille que je ne
lâcherai pas. Tant qu'on n'aura pas nos pouvoirs, et même dans
cette hypothèse, je militerai pour la souveraineté, parce que c'est
trop souvent cela la solution. Nous aurons tous nos pouvoirs et nous
serons maîtres chez nous.
De plus, je voudrais faire un autre commentaire sur le discours de
mon collègue et sur le financement des partis politiques. C'est
quelque chose de très intéressant; on dit parfois que la politique est
sale ou sent mauvais. Quand les grandes corporations peuvent se
payer des lobbyistes qui vont aller influencer le gouvernement ou
les fonctionnaires du gouvernement pour faire des lois qui sont à
leur avantage, à l'avantage de ces corporations, il y a lieu de se
poser de sérieuses questions quant à la démocratie.
Nous, au Québec, on s'est donné une limite, ce sont seulement les
individus qui peuvent participer au financement. Oui, c'est difficile
de faire le financement des partis politiques, et je suis à peu près
certain que tous les collègues du Bloc québécois sont d'accord avec
cela, mais au moins, c'est sur une base un peu plus rationnelle.
Revenons-en au budget. Cela ne me dérange pas de critiquer,
mais en contrepartie, j'aime bien apporter des solutions. Cependant,
la meilleure solution que je puisse apporter-et je ne suis pas le
premier à le faire-c'est qu'on devienne maîtres d'oeuvre dans tout
ce que nous voudrons faire. Donc, c'est la première solution.
D'ici là, en attendant 1998 ou 1999, nous payons encore des taxes
dans ce Parlement, dans cette fédération, c'est notre argent, donc on
a bien le droit de critiquer. Mais avant de critiquer autre chose,
j'aimerais tout d'abord vous rappeler que le Bloc québécois a fait
une étude sur la réforme de la fiscalité, parce qu'on sait que la
fiscalité n'a pas été révisée depuis bon nombre d'années.
Rappelons-nous le scandale de la famille Bronfman, les fiducies
familiales, et d'autres échappatoires de cette nature. Actuellement,
il y a des corporations, des grosses compagnies au Canada qui ne
payent pas de taxes et ça, c'est scandaleux. Lorsqu'un individu
fraude, alors qu'il est peut-être sous le seuil de la pauvreté, on
l'arrête, parce qu'on a les moyens de l'arrêter, c'est facile puisque
c'est une petite somme d'argent comparativement à ces grosses
compagnies qui, elles, ne paient pas nécessairement leurs impôts et
qu'on laisse aller. Une grande corporation ne paie pas d'impôts, et
en fin de compte, c'est légal-c'est ce qui est pire-alors qu'elle
fait d'énormes profits. Mais cela est tout à fait normal.
Donc, le Bloc québécois a présenté une étude sur la réforme de la
fiscalité et elle a même reçu des éloges du ministre des Finances. Je
ne sais pas si c'est un compliment, mais enfin. Il disait donc qu'il y
avait des choses extrêmement intéressantes là-dedans, tout comme
au niveau de la réforme de la fiscalité des particuliers. On disait
qu'il y aurait moyen de récolter de l'argent au niveau des
entreprises. Mais il y a aussi, d'une manière plus de la gauche, la
réforme de la fiscalité des particuliers. Il y a actuellement beaucoup
de situations où ce doit être extrêmement difficile au niveau des
familles monoparentales avec deux enfants. Il y a plein de situations
comme ça qu'on pourrait identifier et où il serait intéressant de faire
une réforme. Eh bien, nous, on l'a fait et on l'a soumis au
gouvernement.
J'ai même amené cette réforme en anglais pour que les
fonctionnaires d'Ottawa puissent bien comprendre.
(1800)
Je vais m'attarder à quelques points de ce merveilleux budget que
je qualifie de pré-électoral. Il y a presque un an maintenant que je
suis en politique, ça fera un an la semaine prochaine, et c'est
toujours fascinant de voir comment fonctionne la politique.
Je veux juste prendre un exemple. Cette année, on dit: «Il n'y a
pas de coupures, tout baigne dans l'huile. Vous avez, chers
Canadiens, un très bon gouvernement qui ne fera pas de coupures.»
Ce qu'il faut savoir, et que le citoyen ne peut pratiquement pas
savoir, car il a autre chose à faire que de suivre minutieusement la
politique, c'est que l'an passé, on a annoncé des coupures de quatre
milliards qui seront mises en vigueur cette année. C'est ça, la
politique.
9203
L'année dernière, alors qu'on n'était pas encore dans une période
pré-électorale, on a annoncé des coupures, que ça allait faire mal,
mais que ce serait effectif seulement à compter de l'année
prochaine, donc ce n'était pas trop pire. Cette année, on n'en parle
pas, on garde le silence, comme ça, cela passe mieux.
Une autre chose qui relève de mon dossier, c'est la Stratégie
emploi-jeunesse. L'an dernier, le gouvernement débloque de
l'argent pour cette stratégie et en fait une belle annonce: il s'agit de285 millions de dollars par année. Qu'est-ce qui s'est passé?
L'année dernière, ils ont annoncé qu'ils allaient dépenser ces
sommes, mais ils ne le font pas. Ils le font seulement un an après.
Cela me rappelle la devise d'un ancien politicien. Il disait
qu'avec un pont, on peut faire trois élections: à la première élection,
on annonce le pont; à la deuxième élection, on commence à faire le
pont; et à la troisième élection, on se vante d'avoir fait le pont.
La politique du gouvernement actuel ressemble à cela. Comme je
le disais, on a annoncé des millions de dollars l'an passé; cette
année, on se vante de nouveau qu'on débloque des sommes
d'argent, alors qu'on ne le fait pas, car elles étaient déjà débloquées,
sauf qu'on annonce qu'on a trouvé une manière de les utiliser. On va
en utiliser la moitié cette année et l'autre moitié l'année prochaine.
Je suis prêt à parier, monsieur le Président, peut-être 10 $, si vous
voulez, que l'année prochaine, le gouvernement va faire une belle
annonce de Stratégie emploi-jeunesse pour dire qu'ils ont fait de
beaux programmes, alors que c'est de l'argent qui est débloqué
depuis trois ans. En fin de compte, cela ressemble pas mal à mon
histoire de pont.
Un point qui me fascine aussi, c'est celui du tourisme. On parle
de création d'emplois dans ce budget, d'argent neuf, on dit que le
tourisme est un créneau d'avenir, que c'est important d'y investir15 millions par année sur trois ans. J'ai une seule question. Est-ce
que ça va servir à financer Attractions Canada? Je ne peux pas
passer à côté de cette «belle» initiative touristique qu'est
Attractions Canada.
Actuellement, partout au Québec, et j'imagine que c'est comme
ça jusqu'à Vancouver, on voit des affiches d'Attractions Canada.
Qu'est-ce que ça fait? On ne le sait pas. C'est probablement une
espèce de quiz ou quelque chose du genre. C'est incroyable.
Je vois qu'il me reste à peu près 30 secondes, mais j'ai une
dernière chose à mentionner. Cette semaine, dans mes
hebdomadaires locaux, il y avait une belle publicité qui vantait les
mérites du système fédéral. On y disait que le Québec recevait une
part plus importante que les autres provinces.
J'aimerais bien avertir au moins ceux qui ne le savent pas. La
solidarité et l'équité canadienne, ça compte, je suis bien d'accord.
Mais quand Ottawa n'effectue que 20 p. 100 des achats en biens et
services au Québec, quelle sorte de solidarité est-ce? On dit que15 p. 100 des employés des forces armées sont du Québec, mais il en
manque quasiment 9 p. 100. Il y a 16 p. 100 des investissements
fédéraux qui sont faits au Québec, alors qu'il devrait plutôt s'agir de
24 p. 100.
J'aurais encore bien des choses à dire, mais mon temps de parole
est expiré.
[Traduction]
M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue d'en face. Je
dois dire que ses mots m'ont causé une grande douleur.
La réalité, c'est qu'en dépit de ses carences, et je ne pense pas
qu'il en ait beaucoup, le budget ne s'attaque pas aux syndicats. Il ne
s'attaque pas aux syndicats. En fait, nous avons des lois qui tracent
la ligne en ce qui concerne les travailleurs de remplacement. Le
gouvernement a pris des mesures qui sont très favorables aux
syndicats.
Le député recommande-t-il par conséquent que le gouvernement,
afin de faire des économies, s'en prenne aux syndicats?
Devons-nous demander les mêmes diminutions et réductions que le
gouvernement provincial du Québec et M. Bouchard imposent aux
syndicats du Québec? Est-ce le modèle que nous devrions suivre?
Devrions-nous faire ce que le Parti québécois est en train de faire
aux syndicats du Québec? Est-ce que c'est cela que le député veut
que le gouvernement fasse? J'attends la réponse du député.
(1805)
[Français]
M. Tremblay: Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment à
critiquer ce que fait le gouvernement provincial. Par contre, je peux
vous dire que s'il le fait, c'est parce qu'il n'a pas le choix, c'est à
cause des 4,5 milliards de coupures faites par le fédéral. C'est bien
facile de faire de la politique ici, au gouvernement fédéral. Une
année, on fait d'énormes coupures, on sabre dans les transferts aux
provinces; l'année suivante, on se pète les bretelles en disant qu'on
a réduit notre déficit et qu'on l'éliminera d'ici quatre ans. C'est bien
facile de faire ça.
En fin de compte, on ne fait qu'éliminer un chèque. On appelle
Québec et on leur dit qu'ils ne recevront plus les 4,5 milliards. On
transfère le problème à un autre palier de gouvernement. Le
gouvernement du Québec se retrouve avec un problème, il ne reçoit
plus autant d'argent qu'il s'attendait à en recevoir. À partir de là, le
gouvernement du Québec, qui est plus prêt des citoyens, qui est
directement relié à la population, doit trouver des solutions. Donc,
quand on a la gorge serrée jusque-là, on ne peut pas faire autrement.
Je ne commenterai pas les mesures prises par Québec, mais par
contre, ce qui m'offusque, c'est que le gouvernement libéral se
vante d'avoir réduit son déficit, alors qu'il l'a fait sur le dos des
provinces.
C'est facile de gouverner au fédéral.
9204
[Traduction]
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le
député bloquiste est très enthousiaste et j'aime beaucoup écouter
ses discours et ses observations. Il présente le point de vue de la
jeune génération, celle qui devra rembourser l'énorme dette, si nous
arrivons un jour à éliminer le déficit, ce que le gouvernement actuel
n'arrive pas à faire, pas plus que le gouvernement de sa province
n'arrive à éliminer son déficit.
Dans son discours, il a dit que le gouvernement fédéral ne tenait
pas compte des désirs du Québec, que le Québec devrait faire
davantage de choses lui-même et que le gouvernement fédéral
devrait se retirer.
Dans un sens, j'appuie l'idée que le gouvernement fédéral devrait
se retirer de bien des domaines. Mon collègue
d'Edmonton-Sud-Ouest a abordé cette question il y a quelques
minutes. Les provinces devraient se mettre ensemble et dire au
gouvernement fédéral: «Voici ce que vous allez faire: vous allez
vous occuper de ces secteurs et nous allons nous occuper de ces
autres secteurs.» Cela devrait être la base de la constitution d'un
nouveau Canada. Je suis certain que la province de Québec pourrait
adhérer à un régime de ce genre sans se séparer et administrer les
secteurs qu'elle veut administrer.
Voici où je veux en venir. Le Québec administre sa propre
politique en matière d'immigration, alors que c'est le
gouvernement fédéral qui le fait dans les autres provinces. La
formation professionnelle relèvera dorénavant des provinces, y
compris au Québec. Le Québec administre déjà lui-même la TPS,
alors que nous, en Alberta, devons le faire par l'entremise du
gouvernement fédéral. Le RPC relève du gouvernement fédéral.
Beaucoup de ces programmes sont déjà administrés par la province
de Québec.
Le gouvernement du Québec devrait dire au gouvernement
fédéral: «Voici les secteurs que nous voulons que vous administriez
pour nous, et voici les secteurs que nous voulons administrer
nous-mêmes. Merci beaucoup.» Je voudrais entendre les
observations du député à ce sujet.
[Français]
M. Tremblay: Monsieur le Président, je devrai faire mon devoir
comme il se doit. Comme j'ai été élu pour le faire, je ferai la
promotion de la souveraineté et je tenterai de l'expliquer au reste du
Canada. Cela me surprend que depuis tellement d'années qu'on en
parle, on ne comprenne toujours pas. Je me demande pourquoi. J'ai
voyagé dans le reste du Canada, c'est un pays que j'aime bien, je
n'ai rien contre.
Mais y a-t-il quelque chose de mal à vouloir notre pays, plus petit
peut-être, plus facilement gérable, à l'image d'ailleurs de ce que
font actuellement les grandes corporations. On s'aperçoit que les
grandes entreprises sont trop difficiles à gérer, on les rapetisse pour
qu'elles soient plus près des employés, pour qu'elles soient plus
performantes. En fin de compte, c'est ça, la souveraineté. On aura
tout ce dont on a besoin pour répondre aux besoins de la population
du Québec. Nous ne voulons pas faire la souveraineté du Québec
pour pénaliser le reste du Canada, bien au contraire. Ce sera à
l'avantage du reste du Canada.
(1810)
Regardez qui forme l'opposition officielle de votre pays, le
Canada. Ce sont des députés du Québec. Au Québec, on se dit qu'on
va faire de vrais débats, peu importe qu'ils soient de la gauche ou de
la droite. On va adopter nos lois, on va percevoir nos impôts et on va
pouvoir se parler entre Québécois. Il n'y a rien de compliqué
là-dedans.
J'aimerais bien continuer cette discussion, mais vous me faites
signe qu'il ne me reste plus de temps.
[Traduction]
M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le
Président, je me rends bien compte que j'interviens assez tard dans
le débat. Ce qui m'a poussé à intervenir, ce sont les critiques
malveillantes incessantes de l'opposition. Je n'irais pas jusqu'à dire
que l'opposition ne connaît qu'une rengaine, mais c'est presque
cela.
Le budget dont nous parlons est nettement mieux que ce que veut
bien concéder l'opposition et je crois que la plupart des Canadiens
le reconnaissent.
Je me suis récemment acheté une automobile. Lorsque je
magasinais, j'ai été heureux de voir un vendeur-chez au moins un
concessionnaire-me dire qu'une des autos que j'avais regardées
chez un autre concessionnaire était une bonne auto. Pourtant,
j'entends l'opposition critiquer le gouvernement parce qu'il ne fait
pas telle ou telle chose ou parce qu'il fait ceci ou cela, mais jamais
je n'entends dire quelque chose de constructif ou je n'entends
d'évaluation réaliste de nos mesures.
Une voix: Ce n'est pas vrai.
M. Lee: C'est très vrai. Un parti d'opposition nous dit que le
gouvernement se dirige tout droit vers la catastrophe et l'opposition
officielle nous y conduit tout droit avec son projet sécessionniste. Il
m'est difficile de croire qu'il y a ici des députés qui préconisent la
division de notre grand pays, mais, et c'est bien triste, il y en a.
Quoique beaucoup d'entre nous comprennent quelles sont les
orientations de certains des députés de l'opposition, nous avons un
pays à administrer et nous n'allons pas survivre si nous continuons
d'accepter, même dans le cadre de débats, cette étroitesse d'esprit
qui se manifeste ici depuis quelques semaines.
Je crois qu'il me reste deux minutes pour en parler. Le
gouvernement est fier, et l'opposition lui donnera sûrement raison,
de sa gestion des finances publiques. Je ne m'attarderai pas à décrire
ce que nous avons fait, car mes collègues ministériels l'ont
sûrement fait avant moi.
Les réalisations du gouvernement actuel en matière de gestion
financière ont été saluées comme une réussite étonnante dans le
monde entier. J'espère que les électeurs canadiens s'en
souviendront aux prochaines élections. Nous sommes sur la bonne
voie et nous entendons maintenir le cap financier que le ministre des
Finances nous a fixé. Nous nous sommes très bien débrouillés.
9205
Nos taux d'intérêt sont excellents, notre solde courant est
excédentaire ou en voie de l'être et nous bénéficions d'une solide
croissance économique.
Je viens tout juste de recevoir un relevé des indicateurs
économiques. Il s'agit de projections provenant de la direction de
l'analyse politique et économique du programme de l'Université de
Toronto. Deux notes doivent être signalées. La première concerne
les finances et la seconde la macro-économique.
La note macro-économique indique que le Canada a effectué le
virage du ratio dette-PIB entre le deuxième et le troisième trimestre
de 1996. Cela signifie que le ratio a commencé à descendre du taux
record de 55,5 p. 100 et est maintenant en passe de franchir le cap
des 50 p. 100 et même des 40 p. 100 sous peu.
L'autre note concerne les finances. En ce qui concerne le compte
national, le gouvernement n'aura plus besoin d'emprunter à partir
du troisième trimestre de 1998, soit dans environ un an. Les
Canadiens peuvent être fiers.
Je terminerai mes observations sur ces deux importantes notes
sur le plan économique.
Le président suppléant (M. Milliken): Comme il est 18 h 15,
j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre
immédiatement aux voix l'amendement dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont
en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont
contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Milliken): À mon avis, les non
l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
[Français]
M. Kilger: Monsieur le Président, conformément à l'article
47.5(7) du Règlement de la Chambre, je demande que le vote soit
différé à demain, à la fin des ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Milliken): Le vote est reporté à la
demande du whip en chef du gouvernement.
* * *
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le
Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour adopter la
motion suivante:
Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19
mars 1997 soit prolongée de 30 minutes;
Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19
mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300;
Que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum
de 10 minutes et;
Qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de
toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées;
Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45
minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés
et;
Qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises
aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au
lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du
gouvernement.
(La motion est adoptée.)
(1820)
Le président suppléant (M. Milliken): Une motion
d'ajournement est prévue, mais le député qui doit participer à cette
discussion est en route vers la Chambre. Dans les circonstances,
nous pourrions suspendre la séance jusqu'à l'arrivée du député.
Ensuite, la motion d'ajournement pourra être proposée et débattue,
puis la Chambre pourra s'ajourner en temps et lieu.
Le président suppléant (M. Milliken): Consent-on à suspendre
la séance?
Des voix: D'accord.
(La séance est suspendue à 18 h 21.)
_______________
(La séance reprend à 18 h 25.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[
Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité
de l'article 38 du Règlement.
M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD):
Monsieur le Président, il y a un instant, j'ai demandé au ministre des
Finances d'expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement
n'avait pas tenu sa promesse électorale de créer des emplois en
nombre suffisant pour apaiser les préoccupations des Canadiens et
ce qu'il pensait du fait que le gouvernement dise aux Canadiens
qu'ils devront tout simplement se faire à un taux de chômage élevé
que lui et le premier ministre ont créé.
9206
Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de créer des emplois.
Nous le savons. Quand ils sont arrivés au pouvoir, il y avait1,5 million de chômeurs. Aujourd'hui, près de quatre ans plus tard,
il y en a encore 1,5 million.
Durant la campagne électorale de 1993, le premier ministre avait
dit que, sous un gouvernement libéral, ce serait comme dans le bon
vieux temps, mais ce qu'il n'a pas dit aux Canadiens, c'est qu'il
entendait par là la terrible période des années 30.
Le taux de chômage chez les jeunes Canadiens se situe
officiellement à 17 p. 100, mais nous savons qu'il est bien plus élevé
que cela et c'est honteux. Ce taux ne tient même pas compte des
milliers de jeunes qui ont renoncé à chercher un emploi ou des
milliers d'autres qui font sauter des hamburgers chez Burger King
pour gagner leur vie. Les libéraux et Burger King sont célèbres pour
une chose, l'énormité, que ce soit des hamburgers ou des promesses
rompues.
Des millions de chômeurs et des millions d'autres Canadiens
craignent chaque fois que leur chèque de paie soit le dernier. Ces
millions de chômeurs et les autres Canadiens qui craignent pour leur
avenir sont une véritable tragédie nationale dans un pays comme le
nôtre.
Aujourd'hui, des millions de Canadiens sont au chômage et
sous-employés, des millions de Canadiens vivent dans la
pauvreté-et, là encore, le nombre de pauvres a augmenté ces
quatre dernières années-à cause de la politique libérale. Avec
l'insécurité qui se répand dans toute la société canadienne, les
quatre dernières années ont montré sans l'ombre d'un doute que
nous ne pourrons jamais établir une économie moderne et
fructueuse à la manière des libéraux, suivant le principe peu raffiné
et propice au gaspillage qui veut que chacun soit libre de faire à sa
tête.
Le gouvernement libéral a prouvé qu'il ne peut pas privatiser, ou
déléguer, ou pratiquer la politique de la terre brûlée pour régler la
pauvreté des masses, qu'il ne peut pas confier à contrat ses
responsabilités envers la société. Il ne peut pas préparer l'avenir
avec des politiques libérales fondées sur la cupidité, le gaspillage et
le manque de vision.
Au lieu d'un gouvernement qui impose de telles priorités qui ne
rendent pas service aux Canadiens, le Canada a besoin d'un
gouvernement disposé à travailler en collaboration pour le bien et
l'épanouissement de tous.
Pour ce faire, il faut investir dans les Canadiens. Il faut investir
dans les emplois. Il faut offrir aux masses, plutôt qu'à de petits
nombres, des chances de faire des études et de trouver du travail. Il
faut un gouvernement voué à l'égalité et à la justice sociale. Il faut
prendre des mesures fermes pour contrer le chômage et adopter une
politique économique qui ne protège pas les intérêts de quelques
privilégiés, mais de toute la collectivité.
Pourquoi le gouvernement n'exige-t-il pas des banques qu'elles
investissent dans les collectivités qui les financent avec leur argent?
Pourquoi n'a-t-il pas tenté d'empêcher les banques d'étouffer les
petites entreprises, les entreprises agricoles et les familles qui
paient des frais de services et des taux d'intérêt exorbitants sur le
solde impayé de leurs cartes de crédit?
Il est grand temps que les banques à charte fassent leur part et
contribuent à la création d'emplois au Canada. Le ministre des
Finances a fait beaucoup en atteignant certains objectifs de
réduction du déficit, et il mérite des félicitations, mais pourquoi ne
fixe-t-il pas, de la même manière, des objectifs de création
d'emplois? Nous pourrions éviter les taux de chômage supérieurs à
10 p. 100 si nous avions des objectifs précis et fermes pour la
réduction du taux de chômage.
Les néo-démocrates et les Canadiens estiment que la vie humaine
et les emplois sont plus importants que les chiffres qui figurent sur
un bilan. N'est-ce pas aussi l'avis du gouvernement? Le message
libéral qui vise à faire valoir qu'un emploi peu rémunérateur vaut
mieux que pas d'emploi du tout est un message que les Canadiens
rejettent carrément.
Comme je l'ai fait il y a quelque temps, je pose de nouveau la
question: quand le ministre des Finances cessera-t-il d'encourager
l'échec pour investir dans la réussite? Je lui avais également
demandé pourquoi il ne consultait pas le gouvernement
néo-démocrate de la Saskatchewan qui affiche le taux de chômage
le plus bas du pays, qui a réalisé un programme de partenariat et qui
a ainsi atteint un taux de chômage qui fait maintenant l'envie du
reste du pays. Il y a là de grandes leçons à tirer.
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a tenu un discours
éculé, ses arguments manquaient de logique, il a présenté des faits
inexacts et insulté des millions de Canadiens qui ont des emplois
qui ne sont pas des jobines, mais je vais quand même répondre à
cette question comme on m'a demandé de le faire. Je pourrais
signaler au départ que, dans ma ville, Toronto, 70 000 personnes
travaillent pour les banques.
Le gouvernement se félicite du faible taux de chômage en
Saskatchewan. Je félicite le gouvernement de la Saskatchewan
d'avoir compté sur le partenariat pour développer son économie.
Même si les programmes de ce gouvernement sont une très grande
réussite, il faut reconnaître que d'autres facteurs jouent un rôle
important dans le faible taux de chômage en Saskatchewan. Des
récoltes de grain exceptionnelles et des marchés fermes ont compté
pour beaucoup dans la réussite de la province cette année. De plus,
la Saskatchewan a toujours bénéficié d'un des taux de chômage les
plus bas au Canada.
Comme le gouvernement de la Saskatchewan, le gouvernement
fédéral croit que ce n'est qu'au moyen d'efforts collectifs que nous
pouvons réunir les ressources financières et les connaissances
voulues pour mettre en oeuvre des stratégies efficaces assurant une
croissance soutenue. C'est pourquoi les partenariats représentent
une partie importante de la stratégie de création d'emplois et de
croissance du gouvernement fédéral. Cette stratégie renferme trois
principaux éléments.
Le premier consiste à établir les conditions macro-économiques
appropriées. Nous l'avons fait en fixant des objectifs de lutte à
l'inflation, en les atteignant et en les dépassant. Les dividendes sont
évidents, comme en témoigne la baisse marquée des taux d'intérêt,
qui s'établissent maintenant à un niveau que personne n'aurait cru
possible il y a seulement un an. Même dans la province du député,
les taux hypothécaires, les taux de prêts-automobiles, les taux
offerts aux petites entreprises sont tous beaucoup plus bas qu'au
9207
moment où nous sommes arrivés au pouvoir en 1993. Les
consommateurs de sa province peuvent donc faire de vraies
économies et disposent de plus d'argent.
Ensuite, le gouvernement aide également le secteur privé à créer
des emplois à court terme pour stimuler la croissance et tirer
pleinement profit du faible niveau des taux d'intérêt. Nous avons
prolongé le programme Travaux d'infrastructure Canada, qui fait
appel à la participation de tous les ordres de gouvernement et du
secteur privé. Nous avons réduit les cotisations d'assurance-emploi,
les faisant passer à 2,90 $ en 1997, ce qui représente la troisième
baisse d'affilée depuis trois ans, et nous prévoyons de les ramener à
2,80 $ en 1998.
Nous avons également créé un nouveau programme d'embauche,
qui prévoit une exonération des cotisations au régime
d'assurance-emploi pour les petites entreprises qui créeront des
emplois en 1997-1998. Nous avons prolongé d'un an le Programme
d'aide à la remise en état des logements. Nous augmentons l'aide
prévue pour l'industrie touristique et les emplois destinés aux
jeunes, en partenariat avec le secteur privé. Toutes ces mesures sont
avantageuses pour les Canadiens qui vivent dans la province du
député.
Troisièmement, nous avons fait des investissements stratégiques
dans la technologie de pointe, dans le perfectionnement de la
main-d'oeuvre, dans des réformes sociales qui concernent le
marché du travail et qui visent à accroître les perspectives d'emploi
pour les Canadiens. Le gouvernement est le premier à reconnaître
que le taux de chômage est trop élevé. Même si on peut déplorer la
lenteur des progrès, il est important de reconnaître ceux qui ont été
accomplis récemment. Nous progressons considérablement.
[Français]
Le président suppléant (M. Milliken): La motion portant que la
Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre
demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément
à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 32.)