N^o H 227/07
À publier - le 30 novembre 2007

IMPORTATION DE VÉHICULES DES ÉTATS-UNIS PAR LES CANADIENS : LE GOUVERNEMENT DU CANADA MODIFIE LA RÈGLEMENTATION EN VUE DE CLARIFIER ET DE FACILITER LE PROCESSUS D'IMPORTATION

OTTAWA — Le gouvernement du Canada a proposé aujourd'hui une modification au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles qui clarifie et facilite l'importation de véhicules des États-Unis au Canada. Ces véhicules doivent avoir été fabriqués le 1er septembre 2007 ou après et doivent déjà être munis d'un système d'immobilisation électronique ou peuvent en être munis après l'achat du véhicule.

La modification proposée sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er décembre 2007. Elle modifierait l'article 12 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles qui concerne l'importation des véhicules neufs vendus aux États-Unis. Les parties intéressées disposent de 15 jours pour formuler leurs observations. Le règlement proposé entrerait en vigueur peu de temps après la période de consultation.

« Notre gouvernement s'est engagé à assurer la sécurité sur les routes canadiennes », a déclaré l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. « Cette modification simplifiera et clarifiera le processus pour les Canadiens qui importent des véhicules des États-Unis, afin d'assurer que ces véhicules respectent nos exigences au chapitre des dispositifs d'immobilisation antivol. »

Depuis le 1^er septembre 2007, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles exige que tous les nouveaux modèles de voitures, de fourgonnettes, de camionnettes et de véhicules utilitaires vendus ou importés au Canada, soient équipés de dispositifs d'immobilisation électroniques antivol.

Le Canada a décidé de rendre obligatoires de tels dispositifs en réponse aux demandes du public visant à réduire les vols perpétrés pour des raisons de commodité, de même que les accidents graves, les blessures et les décès occasionnés à des personnes innocentes.

La modification proposée offrira une plus grande marge de manœuvre aux Canadiens qui désirent importer des véhicules sans pour autant compromettre la sécurité routière. Avant d'acheter un véhicule aux États-Unis, les Canadiens devraient s'informer auprès du Registraire des véhicules importés (RVI) des règles et des procédures d'importation d'un véhicule (www.riv.ca).

Le programme du Registraire des véhicules importés de Transports Canada vérifie que les véhicules neufs vendus aux États-Unis et importés au Canada répondent aux normes de sécurité canadiennes. Il est possible que les véhicules importés doivent subir des modifications pour répondre aux exigences, notamment en ce qui a trait aux feux de jour, aux systèmes d'ancrage d'attache des sièges pour enfants et aux dispositifs d'immobilisation antivol.

Pour les questions relatives aux droits et redevances sur les biens importés, y compris les véhicules, les acheteurs éventuels devraient communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au 1-800-461-9999 (au Canada) ou au 1-506-636-5064 (à l'extérieur du Canada).

Bien que les gouvernements provinciaux et territoriaux aient la compétence relativement aux ajouts apportés aux véhicules automobiles après l'achat, Transports Canada établit des normes et des règlements visant les véhicules neufs fabriqués ou importés au Canada.

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