La sous-section 3.5(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) exige que les expéditeurs ou les fabricants de matières dangereuses inscrivent un numéro de téléphone d'urgence 24 heures sur leurs documents d'expédition. Toutefois, le RTMD donne la possibilité aux expéditeurs ou aux fabricants d'utiliser le numéro de téléphone d'urgence de CANUTEC, à condition qu'ils s'inscrivent et qu'ils en reçoivent l'autorisation de CANUTEC par écrit.

Le but de cette exigence est d'assurer que de l'assistance technique est immédiatement disponible aux intervenants d'urgence durant l'expédition des matières dangereuses.

L'utilisatiion du numéro de téléphone d'urgence de CANUTEC est un service gratuit offert par Transports Canada. Ce service est offert exclusivement aux compagnies canadiennes.

COMMENT?

Afin de vous inscrire, le formulaire "Demande d’utilisation du numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC" doit être complété et retourné soit par courriel à canutec.services@tc.gc.ca, par télécopieur (613-954-5101) ou par la poste avec les renseignements additionnels spécifiés dans le formulaire. Le formulaire "Demande d'utilisation du numéro de téléphone d'urgence de CANUTEC" est offert en format Word (taille du fichier :166 ko). Le téléchargement devrait prendre environ 6 secondes avec une connexion à 28,8 ko.   Sur réception des renseignements requis, CANUTEC émettra une lettre d'autorisation octroyant la permission d'utiliser son numéro de téléphone d'urgence. Nous suggérons que ce document soit conservé dans vos dossiers car il est fréquemment vérifié lors des visites de routine des inspecteurs de Transports Canada.

Afin de pouvoir fournir des informations pertinentes lors d’un incident, CANUTEC doit détenir la fiche technique de santé et sécurité (FTSS) de tous les produits offerts en transport par les expéditeurs de matières dangereuses qui obtiennent l’autorisation d’utiliser le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC en inscrivant leur nom d’expéditeur auprès de CANUTEC.  SVP, consultez le document Obligation des expéditeurs inscrits avec CANUTEC à fournir des FTSS ainsi que le document Définitions pour les différents types d'expéditeurs pour plus d'information.