• En raison de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du gouvernement du Canada et de la Loi sur les frais d’utilisation , l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) a élaboré les normes de service relatives aux frais imposés .
• Les services exigeant des frais de recouvrement des coûts sont consignés à la sous-partie 4 (annexes I à VII) du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104) .
  

Engagement de l’Aviation civile

L’Aviation civile souscrit pleinement à l’amélioration continue des services de qualité et qui sont mieux adaptés aux besoins de nos intervenants. Afin de respecter cet engagement, TCAC a mis en œuvre un Système de gestion intégrée (SGI) afin de promouvoir le bon fonctionnement du secteur public au service des Canadiens.

Nous reconnaissons l’importance de la qualité des services, et la tenue de consultations est essentielle à l’élaboration de nos normes de service.

Veuillez lire ces normes et soumettre tout compliment, préoccupation ou commentaire par le biais du Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC), en cliquant sur l’image ci-dessous :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’Aviation civile de Transports Canada (TCAC) au 1-800-305-2059 ou par courriel à services@tc.gc.ca