LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

La La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est une version actualisée et rationalisée de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La LMMC 2001 entre en vigueur en juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les eaux canadiennes.

La Loi s'applique à l'industrie du transport maritime, qui est aussi diversifiée que le pays qu'elle dessert, depuis les embarcations de plaisance jusqu'aux bateaux de pêche, les remorqueurs et les chalands jusqu'aux laquiers et aux navires de croisière.

La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations avec un vaste éventail d'intervenants du milieu maritime. Cela aidera grandement le milieu maritime à naviguer de manière plus sûre, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement en plus de répondre aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.

Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada respectera les normes les plus rigoureuses possibles dans le domaine essentiel de la sécurité maritime.

La réforme des règlements de la LMMC 2001 s'est déroulée en deux phases

Pour que la LMMC 2001 entre pleinement en vigueur, il a fallu réviser et actualiser plus d'une centaine de règlements. La procédure d'examen de la réglementation s'est déroulée en deux phases :

• la phase 1 visait la réforme des règlements qui n'étaient pas conformes à la LMMC 2001 de même que de ceux qui ont un impact important sur la sécurité et l'environnement;
• la phase 2 consistera à actualiser les règlements qui sont conformes à la LMMC 2001, de même que ceux qui ne revêtent pas une importance névralgique pour l'entrée en vigueur de la Loi. La phase 2 de la réforme de la réglementation débutera une fois la Loi entrée en vigueur.

Changements figurant dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997 et s'est déroulée en deux phases.

La phase 1 s'est soldée par le projet de loi C 15, qui remanie les dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et des hypothèques. Ce projet a également ajouté un préambule pour que les objectifs de la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à interpréter. Le projet de loi C 15 a reçu la sanction royale en juin 2001.

La phase 2 a abouti au projet de loi C 14, qui a reçu la sanction royale le 1^er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Maintenant en vigueur, ses dispositions contribuent à mieux protéger et prendre en charge les équipages, à renforcer la sécurité des passagers et des navires, et à mieux protéger le milieu marin.

La Loi proprement dite a été simplifiée :

• en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification ordinaire du dictionnaire est rétrécie ou élargie;
• en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les normes ou d'autres documents;
• en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
• en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la Loi en matière de responsabilité maritime.

La LMMC 2001 autorise l'élaboration de règlements d'appui qui clarifient et améliorent les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, la protection de l'environnement, et la certification et la formation des effectifs.

Parmi les principaux règlements qui font partie de la phase 1 de la réforme de la réglementation, mentionnons :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est adopté pour offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de la loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions sont utilisées dans le secteur aéronautique depuis déjà quelque temps.

Règlement sur le personnel maritime
Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement réside dans les « Normes du travail maritime », qui établissent les conditions de travail des effectifs à bord des bâtiments.

Règlement sur l'intervention environnementale
Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention des déversements en milieu marin causés par les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures et les interventions en pareil cas. Les organismes d'intervention devront être certifiés pour conclure des accords avec les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ces installations devront se doter de plans de prévention et d'intervention.

Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux est conçu pour éliminer les rejets délibérés, négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin. Il fait également la promotion de l'exploitation en toute sécurité des navires-citernes transportant des produits chimiques.

Règlement sur les petits bâtiments
Le Règlement de 2007 sur les petits bâtiments traite des besoins de sécurité des embarcations de plaisance de toutes les dimensions de même que d'autres petites embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute pouvant atteindre 15 tonneaux qui ne sont pas des bateaux de pêche.

Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche
Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à renforcer le niveau de sécurité. En vertu de ce règlement, les bateaux de pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas d'urgence, et armés par des équipages compétents.

Pour en savoir plus sur la réforme de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, nous vous invitons à visiter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca.

Juillet 2007