Foire aux questions

Immatriculer un bâtiment Qu'est-ce que le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments? Quels formulaires dois-je utiliser pour un bateau qui est immatriculé pour la première fois? Où puis-je me procurer les formulaires d'immatriculation dont j'ai besoin? Comment puis-je trouver un jaugeur? Quelles sont les marques exigées? Comment les droits peuvent-ils être acquittés? Pourquoi la propriété d'un bâtiment est-elle divisée en 64 parts indivisibles? Qu'est-ce qu'un copropriétaire? Comment dois-je signaler un changement de propriété? Que dois-je faire si j'ai perdu ou égaré mon certificat d'immatriculation? Qu'est-ce qu'un affrètement coque nue? Dois-je renouveler mon certificat d'immatriculation? Hypothèques Qu'est-ce qu'une hypothèque? Si j'achète un bateau usagé, comment puis-je savoir s'il est hypothéqué, s'il est immatriculé ou si un permis lui a été émis? Véhicules à coussin d'air (VCA) Comment puis-je obtenir un formulaire de demande d'immatriculation pour un VCA? Comment la jauge est-elle déterminée pour l'immatriculation d'un VCA? Publications et demandes de renseignements Comment puis-je me procurer volumes I et II de la Nomenclature des navires (livres bleus), et à quel prix sont-elles offertes? Comment faire une recherche de dossier historique?

Immatriculer un bâtiment

1. Qu'est-ce que le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments?

Le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments est le registre officiel de tous les bâtiments immatriculés ou enregistrés, des bâtiments en construction et des bâtiments affrétés coque nue. Il comporte des renseignements à propos de chaque bâtiment, des détails sur leur propriété, sur leurs hypothèques et leurs caractéristiques, comme la jauge et le matériel de fabrication.  

2. Quels formulaires dois-je utiliser pour un bateau qui est immatriculé pour la première fois?

Pour faire une demande d'immatriculation de bâtiment, vous devez faire parvenir les documents suivants au registraire du port d'immatriculation :

• Demande d'immatriculation;
  
  
• Déclaration de propriété - Chaque propriétaire doit remplir un formulaire distinct;
  
  
• Désignation d'un représentant autorisé :
  
  (a) Ce formulaire est requis s'il y a plus qu'un propriétaire et doit être rempli et signé par tous les propriétaires qui nomment l'un d'entre eux « représentant autorisé ».
  
  (b) Ce formulaire est aussi requis si une filiale étrangère est le propriétaire. Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire (filiale étrangère) nommant un représentant canadien comme « représentant autorisé ».
  
  
• Joignez à votre demande le montant du droit à payer - Veuillez consulter le Barème de droits pour obtenir plus de renseignements concernant les droits associés à l'immatriculation ou veuillez communiquer avec le port d'immatriculation.
  
  
• Pour obtenir plus de renseignements et les documents nécessaires, consultez la section Procédures pour l'immatriculation au Canada.  

3. Où puis-je me procurer les formulaires d'immatriculation dont j'ai besoin?

Il est possible de se procurer tous les formulaires nécessaires dans tous les ports d'immatriculation du Canada ou on peut les obtenir en ligne en sélectionnant Formulaires d'immatriculation des bâtiments ou à partir du Catalogue des formulaires de Transports Canada.  

4. Comment puis-je trouver un jaugeur?

Vous pouvez communiquer avec le port d'immatriculation ou consulter la section Jaugeage. Si votre bâtiment possède une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux, vous n'aurez peut-être pas besoin des services d'un jaugeur. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Méthode de jaugeage simplifiée.  

5. Quelles sont les marques exigées?

Votre Certificat d'immatriculation n'est valide que lorsque le bâtiment est marqué conformément aux marques ci-dessous :

• Nom et port d'immatriculation :
  
  Le nom et le port d'immatriculation d'une embarcation de plaisance et véhicules à cousin d’air doivent être indiqués ensemble et clairement, à un endroit bien visible sur la partie extérieure de la coque. Le nom d'un bâtiment de commerce doit figurer sur les deux côtés de la proue et sur la poupe, et le port d'immatriculation doit être indiqué sur la poupe. Si la poupe du bâtiment est carrée, le nom du bâtiment peut être indiqué sur la partie extérieure de la poupe à un endroit bien visible où il ne pourra pas s'effacer. Les marques peuvent être apposées par n'importe quel moyen ou avec n'importe quel matériau, pourvu que le résultat soit durable. Il faut utiliser des lettres de l'alphabet latin et des chiffres arabes ou romains parfaitement lisibles et d'une hauteur d'au moins 10 cm. Le port d'immatriculation peut être indiqué seul ou être accompagné de la mention de la province. Seul le nom de la province peut être indiqué en abréviation en utilisant les deux lettres symboliques officielles de la Société canadienne des postes.
  
  
• Jauge au registre et numéro matricule :
  
  Le numéro matricule et la jauge au registre figurant sur le certificat d'immatriculation doivent être indiqués, en chiffres arabes moulés d'une hauteur d'au moins 4 cm, à un endroit bien visible sur la face intérieure de la coque. La jauge au registre doit être précédée de l'abréviation « J.R. », et le numéro matricule, de l'abréviation « N.M. ». Ces nombres doivent être apposés d'une manière à en assurer la permanence et à mettre en évidence un changement, enlèvement ou remplacement de nom, qui ne pourrait être fait sans égratigner ou endommager la partie adjacente de la coque.  

6. Comment les droits peuvent-ils être acquittés?

Tous les droits doivent être payés par chèque ou mandat poste à l'ordre du RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA et envoyés au port d'immatriculation concerné. Les droits peuvent également être payés au moyen d'une carte VISA ou MasterCard dans la plupart des ports d'immatriculation. Veuillez consulter le Barème de droits pour obtenir plus de renseignements concernant les droits associés à l'immatriculation ou veuillez communiquer avec le port d'immatriculation.  

7. Pourquoi la propriété d'un bâtiment est-elle divisée en 64 parts indivisibles?

Pour les fins d'immatriculation, la propriété d'un bâtiment est divisée en 64 parts indivisibles. L'origine de cette pratique n'a pas été établie de façon définitive bien que diverses théories aient été avancées. Voici trois des théories les plus crédibles :

1. Pour faciliter la tâche des hommes ayant un sens pratique, le système de numération binaire a été utilisé; les parts du bâtiment étaient divisées en deux jusqu'à ce que l'ensemble du bâtiment en soit réduit à 64 parts;
   
   
2. Cela résulterait du fait que jadis la plupart des bâtiments comportaient 64 membrures;
   
   
3. Durant le règne de la reine Elizabeth, les propriétaires de bâtiment étaient taxés afin de payer la protection navale et pour établir cette taxe, la Couronne prélevait 36 des 100 parts originales de chaque bâtiment, de sorte que le propriétaire conservait 64 parts. Même si la taxe a été abolie par la suite, la coutume de transmettre le titre de propriété absolue en vertu de 64 parts a persisté.  

8. Qu'est-ce qu'un copropriétaire?

Pour les fins d'immatriculation, la propriété d'un bâtiment est divisée en 64 parts indivisibles. Cinq personnes au plus peuvent s'enregistrer comme copropriétaires de chacune de ces 64 parts. Les copropriétaires sont considérés comme une seule entité, bien que le nom de chacun soit inscrit dans le registre canadien.

La vente d'une part nécessite l'action concertée de tous les copropriétaires (Acte de vente original).

En cas de décès de l'un des copropriétaires, les parts du défunt seront transmises aux copropriétaires survivants. Un tel changement doit être signalé au registraire du port d'immatriculation et accompagné des documents suivants :

• Certificat de décès;
• Extrait d'inhumation ou une ordonnance de présomption de décès rendue par un tribunal ou une autorité compétente (par ex., GRC);
• Déclaration de transmission).

Aucun droit n'est exigé pour un changement de propriété au décès de l'un des propriétaires.  

9. Comment dois-je signaler un changement de propriété?

Vous devez aviser le registraire par écrit de tout changement de propriété directement au port d'immatriculation de votre bâtiment, et fournir les documents suivants :

• Acte de vente original;
  
  
• Déclaration de propriété;
  
  
• Désignation d'un représentant autorisé (si requis)
  
  
• Paiement des droits prescrits. Veuillez consulter le Barème de droits pour obtenir des renseignements au sujet des coûts associés à un transfert de propriété.

Si vous ne pouvez produire un document original, comme l'acte de vente ou la déclaration de propriété par intérim, vous devez faire une déclaration solennelle. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le registraire de votre port d'immatriculation.  

10. Que dois-je faire si j'ai perdu ou égaré mon certificat d'immatriculation?

Vous devez faire parvenir une lettre fournissant des renseignements sur la perte du certificat, y compris le numéro de matricule de votre bâtiment, au registraire du port d'immatriculation accompagnée du paiement des droits prescrits. Veuillez consulter le Barème de droits pour obtenir des renseignements au sujet des coûts associés au remplacement d'un certificat d'immatriculation.  

11. Qu'est-ce qu'un affrètement coque nue?

« Affrètement coque nue » signifie un contrat de location d'un bâtiment en vertu duquel l'affréteur a la pleine possession et le contrôle exclusif du bâtiment, y compris le droit d'engager le capitaine et l'équipage.

Affrètement coque nue (interne)

Tout bâtiment immatriculé dans un pays étranger qui est affrété coque nue exclusivement par une personne qualifiée peut être immatriculé à titre de bâtiment affrété coque nue si, pendant la durée de l'affrètement, l'immatriculation est suspendue à l'égard du droit de battre pavillon de ce pays pendant la durée de l'affrètement. Le formulaire requis est la demande d'immatriculation pour l'affrètement coque nue.

Affrètement coque nue (externe)

L'immatriculation de tout bâtiment immatriculé au Canada pour lequel on présente une demande à titre de bâtiment affrété coque nue sera suspendue à l'égard du droit de battre pavillon canadien tant qu'il figurera au registre d'immatriculation d'un autre pays à titre de bâtiment en affrètement coque nue.  

12. Dois-je renouveler mon certificat d'immatriculation?

Un certificat d'immatriculation est valide pendant une période de trois (3) ans. Un formulaire de renouvellement du certificat d'immatriculation sera envoyé au propriétaire ou à son représentant autorisé 30 jours avant la date d'expiration du certificat. Si le formulaire de renouvellement du certificat d'immatriculation n'a pas été reçu au moins deux semaines avant la date d'expiration du certificat, il est important de communiquer immédiatement avec le registraire du port d'immatriculation puisqu'un certificat d'immatriculation doit toujours être gardé à bord d'un bâtiment.

Afin d'assurer la validité de votre certificat, veuillez signaler par écrit tout changement relatif aux renseignements qui figurent sur ce dernier, y compris un changement d'adresse, au registraire du port d'immatriculation des bâtiments dans les 30 jours suivant la date où le changement aura été effectué. Une non-déclaration pourrait entraîner une suspension ou une annulation de l'immatriculation de votre bâtiment et rendre votre certificat d'immatriculation non valide. Toute personne qui exploite ou utilise un bâtiment dont le certificat est non valide va à l'encontre de la Loi sur la marine marchande du Canada et s'expose à des poursuites judiciaires.  

Hypothèques

1. Qu'est-ce qu'une hypothèque?

Une hypothèque est un document juridique qui permet d'offrir un bien en garantie en échange d'un prêt ou d'un autre avantage financier, et par lequel le bâtiment immatriculé, ou une partie de sa propriété, est hypothéqué. Le débiteur hypothécaire est la personne qui offre le bateau en garantie et qui touche le prêt en échange. Le créancier hypothécaire est la personne qui prend le bâtiment en garantie et qui accorde le prêt demandé en échange.

Il importe de noter que le bâtiment doit être immatriculé pour qu'une hypothèque soit enregistrée. Pour savoir si un bâtiment enregistré possède une hypothèque, veuillez contacter le registraire du port d'immatriculation. Une transcription du registre, certifiée ou non, peut également vous être demandée. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des droits prescrits, veuillez consulter le Barème de droits. Si le nom du bateau et le nom d'un port sont inscrits sur la proue, il s'agit alors d'un bateau immatriculé. Une hypothèque n'est pas permise pour les bâtiments munis d'un permis.  

2. Si j'achète un bateau usagé, comment puis-je savoir s'il est hypothéqué, s'il est immatriculé ou si un permis lui a été émis?

Si une inscription composée de chiffres et de lettres figure sur la poupe (par exemple, 32E 00000, BC00000 ou C00000BC), cela signifie qu'un permis a été émis pour ce bâtiment ou embarcation de plaisance.

Les bâtiments sur lesquels figure un numéro débutant par un chiffre (par exemple, 32E 00000 ou BC00000) sont des embarcations de plaisance dont les permis ont été émis par l'un des centres de Service Canada au nom de Transports Canada, Bureau de la sécurité nautique. Pour obtenir plus de renseignements à propos de l'immatriculation des embarcations de plaisance, veuillez consulter le centre de Service Canada le plus près de chez vous ou appeler au numéro sans frais suivant : 1-800-622-6232.

Un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (par exemple, C00000BC) est un petit bâtiment commercial qui était soit inscrit avant le 1 juillet 2007 ou immatriculé depuis le 1 juillet 2007 dans le Registre sur les petits bâtiments et relève de Transports Canada. Ces permis ou Certificats d’immatriculation (Registre sur les petits bâtiments) sont délivrés par le Bureau d'immatriculation des bâtiments navires de la capitale nationale. Pour obtenir des renseignements à propos d'un permis ou certificat en particulier, veuillez communiquer avec le Bureau d'immatriculation des navires de la capitale nationale en appelant au numéro sans frais suivant : 1-877-242-8770.

Véhicules à coussin d'air (VCA)

1. Comment puis-je obtenir un formulaire de demande d'immatriculation pour un véhicule à coussin d'air commercial (VCA)?

L'immatriculation pour les véhicules à coussin d'air commerciaux se fait dans la région de la capitale nationale seulement. Vous devrez remplir un formulaire de demande d'immatriculation ou un formulaire de demande d’immatriculation (Registre sur les petits bâtiments). Il est possible de se procurer ces deux formulaires dans tous les ports d'immatriculation du Canada ou de les obtenir en ligne en sélectionnant Formulaires d'immatriculation des bâtiments ou en consultantle Catalogue des formulaires de Transports Canada. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau d'immatriculation des bâtiments en composant le numéro sans frais 1-877-242-8770 ou par télécopieur au 613-998-0637.  

2. Comment la jauge est-elle déterminée pour l'immatriculation ou la délivrance de permis d'un véhicule à coussin d'air (VCA)?

Une masse a été établie afin de déterminer si un véhicule à coussin d'air doit être immatriculé soit dans le Registre canadien d'immatriculation des navires ou le Registre sur les petits bâtiments

Un véhicule à coussin d'air commercial dont la masse totale (AUW) est égale ou inférieure à 4 500 kg/4,5 tonnes métriques peut être immatriculé dans le Registre canadien d'immatriculation des navires ou le Registre sur les petits bâtiments.

Un véhicule à coussin d'air commercial dont la masse totale (AUW) est supérieure à 4 500 kg/4,5 tonnes métriques doit être immatriculé dans le Registre canadien d'immatriculation des navires.

Pour plus de renseignements, veuillez appeler le Bureau d'immatriculation des bâtiments au numéro sans frais suivant : 1-877-242-8770.  

Publications et demandes de renseignements

1. Comment puis-je me procurer volumes I et II de la Nomenclature des navires (livres bleus), et à quel prix sont-elles offertes?

Il est possible d'acheter la Nomenclature des navires édition 2003, volumes 1 et 2 à partir du site des Publications du gouvernement du Canada en choisissant les liens ci-dessous :

• Volume I - bâtiments immatriculés au Canada, à l'exclusion des bâtiments de pêche, Catalogue no T34-1/2003-1, 34,95 $
• Volume II - bâtiments de pêche, Catalogue no T34-1/2003-2, 29,95 $

Éditions du gouvernement du Canada
Ottawa (Ont.) K1A 0S9
Par téléphone : 613-941-5995
Commandes seulement : 1-800-635-7943 (Canada et É.-U.)
Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757 (Canada et É.-U.)

Veuillez noter qu'aucune copie papier de la Nomenclature des navires n'a été publiée après 2003.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau d'immatriculation des bâtiments en composant le numéro sans frais 1-877-242-8770 ou par télécopieur au 613-998-0637.  

2. Comment faire une recherche de dossier historique?

Pour faire une recherche de dossier historique, vous devez fournir au moins deux des renseignements suivants :

• numéro matricule du bâtiment;
• nom du bâtiment;
• nom du propriétaire du bâtiment.

Cette demande de recherche doit être soumise au registraire du port d'immatriculation ou du Bureau d'immatriculation des bâtiments situé dans la capitale nationale, par téléphone au 1-877-242-8770 ou par télécopieur au 613-998-0637. Veuillez consulter le Barème de droits pour obtenir des renseignements au sujet des coûts associés.