Un projet de loi doit être soumis à trois lectures à la Chambre des communes et au Sénat, être adopté sous la même forme par les deux Chambres, puis recevoir la sanction royale pour devenir loi. Entre sa présentation et la sanction royale, un projet de loi sera débattu, étudié, et peut-être amendé.
Découvrez les projets de loi actuellement à l’étude et l’histoire des lois canadiennes depuis 1909.