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- le texte du projet de loi aux diverses étapes;
- le communiqué de presse et le document d'information du gouvernement (pour les projets de loi d'initiative gouvernementale);
- le résumé législatif du Service d'information et de recherche parlementaires;
- les interventions importantes à l'étape de la deuxième lecture;
- les votes;
- l'entrée en vigueur.
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Quoi de neuf
Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité, le 1er novembre 2007
Projet de loi C-22 - Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)
Première lecture à la Chambre des communes, le 14 novembre 2007
Projet de loi C-472 - Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation
Première lecture à la Chambre des communes, le 13 novembre 2007
Projet de loi C-473 - Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
Première lecture à la Chambre des communes, le 13 novembre 2007
Projet de loi C-474 - Loi exigeant l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d’indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d’un commissaire à l’environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence
(Loi canadienne sur le développement durable)
Première lecture à la Chambre des communes, le 13 novembre 2007
Projet de loi C-475 - Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)
Première lecture à la Chambre des communes, le 14 novembre 2007
Projet de loi S-3 - Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Deuxième lecture au Sénat, le 14 novembre 2007
Projet de loi S-219 - Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale)
Première lecture au Sénat, le 13 novembre 2007
