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Projet de loi C-3
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-3
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET APPLICATION
CONSTRUCTION ET MODIFICATION
ENTRETIEN ET RÉPARATION
EXPLOITATION ET USAGE
SÛRETÉ
CHANGEMENT CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ, L’EXPLOITATION OU LE CONTRÔLE
CONSTITUTION DE PERSONNES MORALES PAR LETTRES PATENTES
ACTIONS D’UNE PERSONNE MORALE
MESURES DE CONTRAINTE
PÉNALITÉS
EXAMEN
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe 1