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Projet de loi C-7
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Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-7
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
Grand prévôt des Forces canadiennes
Moyens de défense civils
Ignorance de la loi
Peines discontinues
Annulation de l’ordonnance
Juges militaires de la force de réserve
Attributions et immunité des juges militaires
Comité d’enquête sur les juges militaires
Comité d’examen de la rémunération des juges militaires
Admission en cour martiale et aux autres procédures judiciaires devant un juge militaire
Absence de l’accusé
Détermination de la peine
Définitions
Objectifs et principes de la détermination de la peine applicables aux tribunaux militaires
Faits relatifs à la détermination de la peine
Déclaration de la victime
Absolution inconditionnelle
Dédommagement
Prononcé de la sentence
Section 8.1
Admissibilité à la libération conditionnelle
Casier judiciaire
Prescription, responsabilité et exemption
Examens quinquennaux
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Section 8.2
ENTRÉE EN VIGUEUR