Accueil de la section
Projet de loi C-37
Cliquer ici pour le document complet (3010Kb)
Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-37
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES BANQUES
Produits enregistrés
Agréments
Application
Agrément relatif aux établissements financiers au Canada
Agréments relatifs aux placements et aux activités
NON-APPLICATION DE LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA
Produits enregistrés
Agréments
Demandes relatives à certains agréments
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Produits enregistrés
Agréments
Demandes relatives à certains agréments
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Restrictions particulières aux sociétés d’assurances multirisques et aux sociétés d’assurance maritime
Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime
Garantie de risques
Actif suffisant
Prêts commerciaux et à la consommation par les sociétés d’assurances multirisques étrangères et les sociétés d’assurance maritime étrangères
Biens immeubles
Capitaux propres
Définitions
Nomination
Libération de l’actif
Agréments
Demandes relatives à certains agréments
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Produits enregistrés
Agréments
Demandes relatives à certains agréments
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Loi sur la banque du canada
RESERVE FUNDS
Loi sur les lettres de change
Image officielle et présentation électronique
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
INSTITUTIONS FÉDÉRALES SANS ASSURANCE-DÉPÔTS
Loi canadienne sur les paiements
Président du conseil
Président de l’Association
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Loi sur Investissement Canada
Loi nationale sur l’habitation
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Loi sur les liquidations et les restructurations
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions de coordination
Entrée en vigueur