Accueil de la section
Projet de loi C-12
Cliquer ici pour le document complet (106Kb)
Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-12
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
RESPONSABILITÉS MINISTÉRIELLES
RESPONSABILITÉS DES MINISTRES
DÉCRETS OU RÈGLEMENTS
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
DISPOSITION DE COORDINATION
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR