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Projet de loi
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES
Loi sur les juges
Partage des prestations de pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
Loi sur les transports au Canada
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Loi sur l’assurance-emploi
Loi sur les Cours fédérales
Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
ENTRÉE EN VIGUEUR