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Projet de loi
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
SERVICES FERROVIAIRES
OBLIGATIONS
PROROGATION DE CHAQUE CONVENTION COLLECTIVE
CHOIX DE L’OFFRE FINALE
NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES
FRAIS
MODIFICATION DES NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES
EXÉCUTION
ENTRÉE EN VIGUEUR