Accueil de la section
Projet de loi C-51
Cliquer ici pour le document complet (78Kb)
Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-51
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SA MAJESTÉ
ACCORD
AFFECTATION DE FONDS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
(3) Parc national des Monts-Torngat du Canada
ENTRÉE EN VIGUEUR