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Projet de loi C-63
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-63
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DÉSIGNATION DU MINISTRE
CHAMP D’APPLICATION
SA MAJESTÉ
DÉSIGNATION D’ÉTABLISSEMENTS NUCLÉAIRES
RESPONSABILITÉ POUR LES ACCIDENTS NUCLÉAIRES
Responsabilité de l’exploitant
Dommages indemnisables
Dispositions financières
Droits et obligations préservés
Instances judiciaires
TRIBUNAL D’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Déclaration du gouverneur en conseil
Rapport au Parlement
Aide financière provisoire
Constitution d’un tribunal d’indemnisation en matière nucléaire
Attributions du Tribunal
Demandes d’indemnisation
Réexamen et appel
Dispositions financières
ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
INFRACTION ET PEINE
RÈGLEMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR