LEGISinfo
39ème législature - 2ème session
(16 oct. 2007-)
C-27 | Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'hon. Robert Douglas Nicholson |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
- Historique du projet de loi
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur