LEGISinfo
39ème législature - 2ème session
(16 oct. 2007-)
Entrée en vigueur
Projet de loi C-27 | Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public) |
En vigueur : | La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale. |
Information concernant l'entrée en vigueur mise à jour le 27 décembre 2007 |