LEGISinfo
39ème législature - 2ème session
(16 oct. 2007-)
C-27 | Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'hon. Robert Douglas Nicholson |
- Texte du projet de loi
- Discours importants au Parlement
Chambre des communes
- Discours du parrain à la deuxième lecture
- Discours du parti Libéral à la deuxième lecture
- Discours du Bloc Québécois à la deuxième lecture
- Discours du Nouveau Parti démocratique à la deuxième lecture
Sénat
- Discours du parrain à la deuxième lecture
- Discours en réponse au discours du parrain à la deuxième lecture
- Historique du projet de loi
- Votes par appel nominal (sélections)
- Entrée en vigueur