LS-544F

Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel
(délinquants dangereux et engagement de ne pas
troubler l'ordre public)*

Rédaction :
Dominique Valiquet
Division du droit et du gouvernement
Le 10 janvier 2007

Avertissement

Table des matières

Historique du projet de loi

• Contexte
• A.  Objet et principales modifications apportées par le projet de loi
• B.  Le régime des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler
        1.   Objet du régime et différences entre les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler
• 2.   Historique
• 3.   Statistiques
• a.   Un groupe restreint
• b.   Les infractions
• c.   Les victimes et le risque de récidive
• 4.   Les dispositions actuelles du Code criminel
• a.   L’évaluation du délinquant
• b.   La demande de déclaration
• c.   La peine
• C.  Les engagements de ne pas troubler l’ordre public
• 1.   Objet des engagements
• 2.   Les types d’engagement
• 3.   Conditions et durée de l’engagement
• 4.   La peine
• Description et analyse
• A.  Définitions (art. 1 du projet de loi)
• B.  Évaluation du délinquant (art. 2 du projet de loi)
• 1.   Obligation d’aviser le tribunal et « infractions désignées »
• 2.   Obligation de renvoyer le délinquant pour évaluation
• 3.   Dépôt du rapport d’évaluation
• C.  Demande de déclaration de délinquant dangereux (art. 3 du projet de loi)
• 1.   Présomption de délinquant dangereux et « infractions primaires »
              (par. 3(2) du projet de loi)
• a.   Renversement du fardeau de preuve et les droits constitutionnels
• 2.   Pouvoir discrétionnaire du tribunal (par. 3(1) et 3(2) du projet de loi)
• D.  Engagements de ne pas troubler l’ordre public (art. 5 et 6 du projet de loi)
• 1.   Engagement relatif à une infraction d’ordre sexuel à l’égard
              d’une personne âgée de moins de 14 ans (art. 5 du projet de loi)
  
• a.   Durée de l’engagement (art. 5 du projet de loi)
• b.   Conditions de l’engagement (art. 5 du projet de loi)
• 2.   Engagement relatif aux sévices graves à la personne (art. 6 du projet de loi)
  
• a.   Durée de l’engagement (par. 6(1) du projet de loi)
• b.   Conditions de l’engagement (par. 6(2) du projet de loi)
• Commentaire
• Annexe :   Sévices graves à la personne, infractions primaires et infractions désignées
• Notes

Contexte

A.  Objet et principales modifications apportées par le projet de loi

Le projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public) a été déposé par le ministre de la Justice et a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 17 octobre 2006.

Le projet de loi s’attaque, de deux façons, aux délinquants ayant commis une ou plusieurs infractions avec violence ou de nature sexuelle.  D’une part, il resserre, pour les récidivistes, les règles qui s’appliquent aux délinquants dangereux.  D’autre part, il prolonge la durée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et en clarifie les conditions afin de prévenir une récidive éventuelle.  Plus précisément, le projet de loi apporte les modifications suivantes au Code criminel(1) (le Code) :

• Le délinquant reconnu coupable d’une troisième infraction avec violence ou d’ordre sexuel (« infraction primaire ») méritant un emprisonnement de deux ans ou plus est présumé être un délinquant dangereux.  Il sera donc emprisonné tant qu’il présentera un risque inacceptable pour la société (par. 3(2) du projet de loi).
• L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être ordonné pour une période maximale de deux ans à l’égard d’un défendeur ayant déjà été reconnu coupable d’une infraction avec violence ou de nature sexuelle (art. 5 et par. 6(1) du projet de loi).
• Les conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public relatif à une infraction avec violence ou de nature sexuelle peuvent inclure, notamment, la participation à une thérapie,
  le port d’un dispositif de surveillance électronique ou l’obligation de respecter un couvre-feu (art. 5 et par. 6(2) du projet de loi).

Par ailleurs, le projet de loi ne modifie pas le régime applicable aux délinquants à contrôler, sauf en ce qui concerne l’évaluation du délinquant.  Les règles de fond applicables aux délinquants à contrôler sont donc inchangées.  Le régime des délinquants à contrôler demeure un outil mis à la disposition des procureurs de la Couronne qui désirent encadrer étroitement la remise en liberté d’un délinquant qui pose un risque élevé, mais qui ne peut être qualifié légalement de délinquant dangereux.

B.  Le régime des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler

1.   Objet du régime et différences entre les délinquants
              dangereux et les délinquants à contrôler

Les dispositions applicables aux délinquants présentant un risque élevé de récidive sont prévues à la partie XXIV du Code.  Il est important de remarquer que ces règles s’appliquent à l’étape de la détermination de la peine.

L’objectif principal de ce régime est donc de protéger le public des délinquants qui ont commis des « sévices graves à la personne »(2) (délinquants dangereux(3) ou délinquants à contrôler(4)) ou une infraction de nature sexuelle(5) (délinquants à contrôler) et continuent de constituer une menace pour la société(6).  Soulignons qu’une forte proportion de ces criminels ont commis une infraction d’ordre sexuel.  En effet, dans environ 82 et 76,5 p. 100 des cas respectivement, l’infraction qui a donné lieu à la déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler (« l’infraction sous-jacente ») était de nature sexuelle(7).

À l’intérieur de ce groupe très restreint, les délinquants dangereux sont, par définition, considérés comme étant à risque plus élevé que les délinquants à contrôler et, contrairement à ce qui se vérifie à l’égard de ces derniers(8), aucun traitement ne peut être envisagé pour maîtriser ce risque au sein de la collectivité(9).  Ainsi, un délinquant à contrôler pourra, après s’être vu imposer une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité)(10), être remis en liberté en respectant les conditions d’une ordonnance de surveillance de longue durée(11); par contre, un délinquant dangereux devra purger une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée(12).

2.  Historique

En réponse aux recommandations faites en 1938 par la Commission Archambault(13), une première loi concernant les repris de justice a été adoptée au Canada en 1947(14).  Un « repris de justice » était une personne reconnue coupable de trois actes criminels.  Un délinquant de ce type et, plus tard, un délinquant « atteint de psychopathie sexuelle criminelle »(15) pouvaient être détenus indéfiniment.  On critiquait, par contre, le fait que les règles visaient également des délinquants non dangereux(16) et qu’elles exigeaient la récidive comme condition d’application(17).

Estimant que le régime applicable ne permettait pas d’assurer adéquatement la protection du public, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal(18) a fait table rase et promulgué les règles actuelles à l’égard des délinquants dangereux.  En 1997, le projet de loi C-55 a introduit la catégorie des délinquants à contrôler, afin de pouvoir surveiller à long terme dans la collectivité les délinquants qui, bien qu’ils présentent un risque de récidive, ne peuvent être qualifiés de délinquants dangereux(19).

3.  Statistiques

a.  Un groupe restreint

Entre 1978 et avril 2005, 384 criminels ont été déclarés délinquants dangereux(20).  En juillet 2006, on en retrouvait 333 dans la population carcérale et 18 avaient reçu une libération conditionnelle supervisée(21).  Si en moyenne environ 14 personnes par an ont été déclarées délinquants dangereux, soulignons que ce nombre a, de façon générale, augmenté ces dernières années, passant de huit (de 1978 à 1987) à 22 délinquants par an (de 1995 à 2004)(22).  Selon des données relevées en avril 2005, il n'y avait aucune femme dans cette categorie, tandis que la population d’Autochtones comptait pour 20,3 p. 100 des délinquants dangereux(23).

Du 1^er août 1997 au 10 avril 2005, 311 criminels ont été déclarés délinquants à contrôler, soit en moyenne environ 39 par an(24).  À la dernière de ces dates, il y avait quatre femmes parmi ces délinquants.  Remarquons que, d’après des données de 2001, le nombre de délinquants à contrôler n’a cessé d’augmenter depuis l’entrée en vigueur des dispositions en 1997(25).

b.  Les infractions

Quatre-vingt-treize pour cent des délinquants dangereux et 98 p. 100 des délinquants à contrôler possèdent au moins une condamnation antérieure en tant qu’adultes(26).  De nombreux délinquants dangereux et délinquants à contrôler sont des criminels d’habitude.  Au moment de la déclaration, 45 p. 100 des délinquants dangereux et 26 p. 100 des délinquants à contrôler avaient à leur actif 15 condamnations antérieures ou davantage en tant qu’adultes(27).  Et ce cycle de criminalité a bien souvent commencé à un jeune âge.  D’après une étude menée en 1996, 75 p. 100 des délinquants dangereux possédaient un dossier de jeune contrevenant et 96,6 p. 100 avaient commis des actes sexuels par contrainte avant l’âge de 16 ans(28).  Chez les adultes, l’âge moyen à la première condamnation est de 22 (délinquant dangereux) ou de 25 ans (délinquant à contrôler)(29).  Par contre, l’âge moyen au moment de la déclaration est d’environ 40 ans(30).

Lorsque l’infraction sous-jacente n’est pas d’ordre sexuel(31) – notamment, une agression sexuelle ou un acte de pédophilie –, elle est néanmoins grave(32) et implique de la violence et des mesures d’intimidation(33).  On pense particulièrement aux agressions armées(34) ou aux actes d’enlèvement et de séquestration.

c.  Les victimes et le risque de récidive

Lorsqu’ils ont commis leurs infractions antérieures, la plupart des délinquants dangereux et des délinquants à contrôler ont fait trois victimes ou plus(35).  Les victimes de sexe féminin sont beaucoup plus nombreuses(36).  Et si les études démontrent que la majorité des délinquants dangereux (49 p. 100) et des délinquants à contrôler (61 p. 100) s’en sont pris à des enfants(37) et que le meilleur facteur prédictif de la récidive d’ordre sexuel est la préférence pour les enfants(38), il n’est pas surprenant d’apprendre que 98 p. 100 des délinquants dangereux et 90 p. 100 des délinquants à contrôler sont classés à risque élevé de récidive.  Observons que la majorité des délinquants dangereux emprisonnés sont placés en isolement protecteur ou en isolement préventif(39).

4.  Les dispositions actuelles du Code criminel

a.  L’évaluation du délinquant

Avant qu’un substitut du procureur général présente une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler, des experts en justice pénale et en santé mentale doivent évaluer le comportement du délinquant afin d’établir un diagnostic psychologique(40).  Dans le cas d’un délinquant sexuel, on déterminera également les préférences et déviances sexuelles.  Cette évaluation, d’une période maximale de 60 jours, portera sur les critères raisonnables de dangerosité(41) et sur la possibilité de contrôler le délinquant dans la collectivité.  Le rapport d’évaluation sera déposé en preuve et les experts pourront témoigner en cour.

b.  La demande de déclaration

Le procureur de la Couronne doit obtenir le consentement du procureur général de la province et donner au délinquant un préavis d’au moins sept jours francs avant la date d’audition de la demande(42).  Cet avis doit contenir les motifs justifiant la demande de déclaration.

Selon qu’il s’agit d’une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler, le poursuivant devra faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, d’éléments bien précis(43).  Il devra ainsi convaincre un juge siégeant sans jury(44) que le délinquant représente un risque élevé de récidive.

Dans le cas d’un délinquant dangereux, le juge devra, en premier lieu, être convaincu que l’infraction sous-jacente constitue des sévices graves à la personne(45).  Actuellement, deux courants jurisprudentiels s’opposent sur la question de savoir si l’infraction sous-jacente en vertu de l’alinéa 752a) du Code doit comprendre un degré élevé de violence et de dangerosité(46).  Selon le premier courant, l’infraction sous-jacente doit comporter un degré de violence ou de dangerosité objectivement sérieux(47).  Selon le deuxième courant – appuyé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Currie(48) –, il faut plutôt mettre l’accent sur la conduite antérieure du délinquant et, par conséquent, il n’est pas nécessaire que l’infraction sous-jacente comporte un degré élevé de violence.  Il suffit que l’infraction sous-jacente corresponde à la définition de sévices graves à la personne du Code.

En deuxième lieu, après avoir prouvé que l’infraction sous-jacente constitue des sévices graves à la personne, le poursuivant devra démontrer que le délinquant représente un danger pour la société(49).  Pour le faire, il devra prouver que le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences de ses actes(50), que son comportement est si brutal qu’il ne peut être maîtrisé(51) ou, encore, que le délinquant est incapable de contrôler ses actes ou ses impulsions sexuelles et qu’il causera, vraisemblablement(52), la mort ou d’autres sévices s’il n’est pas incarcéré préventivement(53).

Dans le cas d’un délinquant à contrôler, l’infraction sous-jacente doit, avant tout, être soit des sévices graves à la personne, soit une infraction de nature sexuelle visée à l’alinéa 753.1(2)a) du Code.  Le juge devra ensuite être convaincu qu’il y a lieu d’imposer une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité(54)), que le délinquant présente un risque élevé de récidive et qu’il existe une possibilité réelle de maîtriser ce risque au sein de la collectivité(55).

Dans les deux cas, une preuve concernant la moralité ou la réputation du délinquant peut être admise en cour(56).  Et si la présence d’antécédents criminels n’est pas essentielle pour conclure qu’il s’agit d’un délinquant dangereux ou d’un délinquant à contrôler(57), la plupart d’entre eux possèdent un casier judiciaire.  Par ailleurs, le poursuivant pourra également faire la preuve d’un comportement qui n’a pas fait l’objet d’une accusation(58).  Le juge examinera ainsi la conduite antérieure du délinquant pour l’aider à évaluer la dangerosité potentielle(59).  Afin de déterminer si le risque peut être maîtrisé au sein de la collectivité,
le tribunal considérera, entre autres, l’âge du délinquant, ses caractéristiques personnelles, l’appui familial ou celui de la communauté, ainsi que les circonstances de l’infraction(60).

c.  La peine

Depuis 1997, une déclaration de délinquant dangereux entraîne automatiquement une peine d’emprisonnement dans un pénitencier pour une période indéterminée(61).  Il s’agit de la peine la plus sévère dans notre système de droit criminel(62).

Bien qu’aucune date de libération d’office ne soit prévue(63), un délinquant dangereux sera toutefois admissible à la semi-liberté après quatre ans de détention(64) et à la libération conditionnelle après sept ans(65).  Un tel délinquant qui est remis en liberté sera surveillé jusqu’à la fin de ses jours(66).  Observons que s’il continue de présenter un risque inacceptable pour la société, il demeurera incarcéré à perpétuité(67).

Concernant les délinquants à contrôler, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (autre qu’une peine à perpétuité(68)) sera suivie d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), d’une durée maximale de dix ans, afin d’assurer la surveillance du délinquant dans la collectivité(69).  Il est important de remarquer qu’un délinquant à contrôler demeure admissible à la libération conditionnelle.  L’OSLD ne prendra effet qu’à la date d’expiration du mandat d’incarcération(70).  À l’expiration de l’OSLD, il sera possible de présenter annuellement une dénonciation en vertu de l’article 810.2 du Code afin que le délinquant demeure assujetti à des conditions(71).

Pendant la durée de l’ordonnance, le délinquant à contrôler devra respecter les conditions imposées par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)(72).  L’inobservation des conditions d’une OSLD peut entraîner un emprisonnement maximal de dix ans(73).  Par mesure préventive, la CNLC peut même, afin d’empêcher une éventuelle violation de l’OSLD ou pour protéger la société, ordonner l’internement du délinquant pour une période maximale de 90 jours(74).

Le Code permet d’interjeter appel de la déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler(75).  On peut également contester en appel la durée de la surveillance imposée au délinquant à contrôler en vertu d’une OSLD.

C.  Les engagements de ne pas troubler l’ordre public

1.  Objet des engagements

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une mesure préventive qui fait partie du système de droit canadien depuis 1892 (76).  De façon générale, il permet à quiconque – bien souvent un agent de la paix – de déposer une dénonciation devant un juge s’il existe des motifs raisonnables de craindre qu’une certaine infraction soit commise.  S’il n’est donc pas nécessaire que le défendeur ait commis une infraction, la crainte raisonnable d’un danger sérieux et imminent devra être prouvée selon la prépondérance des probabilités(77).  Dans certains cas, le consentement du procureur général devra être obtenu avant de pouvoir déposer la dénonciation(78).

2.  Les types d’engagement

Le Code comprend quatre types d’engagement de ne pas troubler l’ordre public concernant différentes infractions ou visant à protéger différentes personnes.  Il s’agit des engagements relatifs :

• aux lésions corporelles ou aux dommages à la propriété d’une personne, de son conjoint ou de son enfant (art. 810 du Code);
• aux infractions d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste, aux infractions d’organisation criminelle ou de terrorisme (art. 83.3 et 810.01 du Code);
• à certaines infractions de nature sexuelle à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans (art. 810.1 du Code);
• aux sévices graves à la personne (art. 810.2 du Code).

Le projet de loi C-27 ne traite que des deux derniers types d’engagement, soit ceux visant les infractions sexuelles à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans (art. 5 du projet de loi) et les sévices graves à la personne (art. 6 du projet de loi).

3.  Conditions et durée de l’engagement

Le juge peut ordonner au défendeur qu’il contracte un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite.  Il peut également imposer d’autres conditions raisonnables au défendeur afin d’empêcher la commission d’une infraction, notamment :

• fournir une caution;
• ne pas posséder d’armes à feu ou d’autres armes;
• ne pas approcher ou communiquer avec la personne mentionnée dans l’engagement;
• ne pas entrer en contact ou se trouver dans un endroit public où des personnes âgées de moins de 14 ans peuvent se trouver;
• se présenter devant une autorité correctionnelle ou policière.

Actuellement, la durée maximale est de 12 mois pour tous les types d’engagement.

4.  La peine

Si le défendeur refuse de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, le juge peut lui infliger une peine de prison maximale de 12 mois.  La violation de tout type d’engagement constitue une infraction mixte punissable d’un emprisonnement maximal de deux ans (acte criminel) ou d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (infraction sommaire)(79).

Description et analyse

A.  Définitions (art. 1 du projet de loi)

Le Code définit l’expression « sévices graves à la personne » de deux manières :

• les infractions punissables d’un emprisonnement de 10 ans et plus (sauf la haute trahison,
  la trahison et le meurtre) et impliquant de la violence, une conduite dangereuse ou des dommages psychologiques graves (80);
• toutes formes d’agressions sexuelles(81).

Le projet de loi garde intacte cette définition de « sévices graves à la personne ».  L’article premier ajoute plutôt deux autres catégories à cette catégorie d’infraction : les infractions primaires et les infractions désignées.  Il faut noter qu’une même infraction peut figurer dans plus d’une catégorie.  Pensons aux agressions sexuelles, à la tentative de meurtre, aux agressions armées ou aux voies de fait graves qui appartiennent aux trois catégories d’infractions.  Le tableau en annexe au présent document dresse la liste des infractions qui appartiennent à chacune des catégories(82).

B.  Évaluation du délinquant (art. 2 du projet de loi)

Avant que le poursuivant puisse présenter au tribunal une demande de déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler, la dangerosité du délinquant doit être évaluée par des experts en justice pénale et en santé mentale(83).

1.  Obligation d’aviser le tribunal et « infractions désignées »

Actuellement, cette demande d’évaluation est présentée au tribunal par le poursuivant dans les cas où il l’estime approprié(84).  Il n’a aucune obligation d’aviser le tribunal de son intention de présenter ou non une telle demande.

L’article 2 du projet de loi prévoit l’obligation du poursuivant d’aviser le tribunal, dans les meilleurs délais possible avant la détermination de la peine, de son intention de présenter ou non une demande d’évaluation du délinquant dans certains cas précis.  Ainsi, dans le cas où un délinquant qui a déjà commis deux infractions désignées (lui ayant valu, dans chaque cas une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus) est reconnu coupable d’une infraction constituant à la fois des sévices graves à la personne et une infraction désignée, le poursuivant a l’obligation d’aviser le tribunal s’il a l’intention ou non de faire une demande pour évaluer la dangerosité du délinquant (art. 2 du projet de loi ajoutant le nouvel art. 752.01 au Code).

La définition d’« infraction désignée » à l’article premier du projet de loi inclut toute « infraction primaire » et une liste de 25 infractions(85) – comme certaines infractions relatives aux explosifs, aux armes à feu ou à la prostitution, le leurre d’enfant, les voies de fait, l’enlèvement d’une personne mineure, le vol qualifié ou l’introduction par effraction – auxquelles s’ajoutent certaines de ces infractions telles qu’elles figuraient dans des versions antérieures du Code.

2.  Obligation de renvoyer le délinquant pour évaluation

À l’heure actuelle, sur demande du poursuivant, le tribunal a la discrétion de renvoyer un délinquant pour évaluation si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le délinquant a commis des sévices graves à la personne ou une infraction de nature sexuelle visée à l’alinéa 753.1(2)a) du Code;
• il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant pourrait être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler(86).

Le projet de loi prévoit que, dans ces mêmes circonstances, le tribunal a maintenant l’obligation de renvoyer le délinquant pour qu’il soit évalué par des experts (art. 2 du projet de loi modifiant le par. 752.1(1) du Code).  Notons que cette évaluation est nécessaire pour qu’un délinquant puisse, par la suite, être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler par le tribunal.

3.  Dépôt du rapport d’évaluation

Actuellement, la personne qui a la garde du délinquant doit déposer un rapport d’évaluation auprès du tribunal au plus tard 15 jours après l’expiration de la période d’évaluation(87).  Le poursuivant et l’avocat de la défense recevront une copie du rapport.

Le projet de loi porte à 30 jours la période pendant laquelle le rapport pourra être déposé (art. 2 du projet de loi modifiant le par. 752.1(2) du Code).  De plus, s’il existe des motifs raisonnables de déposer le rapport après cette période, le tribunal pourra en permettre le dépôt au plus tard 60 jours après l’expiration de la période d’évaluation (art. 2 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 752.1(3) au Code).

C.  Demande de déclaration de délinquant dangereux (art. 3 du projet de loi)

1.   Présomption de délinquant dangereux et « infractions primaires »
            (par. 3(2) du projet de loi)

Après le dépôt du rapport d’évaluation du délinquant auprès du tribunal, le poursuivant pourra faire une demande de déclaration de délinquant dangereux.  Actuellement, pour qu’un délinquant puisse être déclaré délinquant dangereux, le poursuivant doit, essentiellement, faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, de deux éléments bien précis :

• l’infraction sous-jacente constitue des « sévices graves à la personne » selon la définition de l’article 752 du Code;
• le délinquant représente un danger réel et un risque de récidive indu pour la société selon les critères énoncés à l’alinéa 753(1)a) ou 753(1)b) du Code(88).

Le projet de loi conserve cette façon « traditionnelle » de faire une déclaration de délinquant dangereux.  Le paragraphe 3(2) du projet de loi ajoute plutôt un autre moyen de faire une telle déclaration en établissant une présomption de délinquant dangereux contre certains récidivistes.

Ainsi, quiconque est condamné une troisième fois pour une infraction primaire (l’infraction sous-jacente méritant et les infractions antérieures ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus) est présumé être un délinquant dangereux (par. 3(2) du projet de loi ajoutant le nouveau par. 753(1.1) au Code).  Il faut toutefois remarquer que, même dans ce cas, le tribunal pourra déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux uniquement sur demande du poursuivant(89).

On peut se demander si les trois infractions primaires peuvent avoir été commises lors d’un même événement ou si elles doivent être séparées dans le temps.  Selon la rédaction du nouvel article 753(1.1) du Code, il semble que la présomption s’applique en présence de trois condamnations successives.

La définition d’« infraction primaire » à l’article premier du projet de loi comprend une liste de 12 infractions – comme certaines infractions sexuelles à l’égard des personnes mineures(90), les agressions sexuelles, la tentative de meurtre, les agressions armées, les voies de fait graves ou l’enlèvement – auxquelles s’ajoutent les anciennes infractions sexuelles comme le viol ou l’attentat à la pudeur.  Remarquons que ces 12 infractions primaires sont punissables d’un emprisonnement de 10 ans et plus.  Les agressions sexuelles sont déjà qualifiées de « sévices graves à la personne » selon la définition du Code à l’alinéa 752b). Les autres infractions primaires pourraient être qualifiées de « sévices graves à la personne » en vertu de l’alinéa 752a) si, dans les faits, elles impliquaient de la violence, une conduite dangereuse ou des dommages psychologiques graves.

a.  Renversement du fardeau de preuve et les droits constitutionnels

Le paragraphe 3(2) du projet de loi introduit un renversement du fardeau de preuve.  En effet, après que le poursuivant a prouvé que le délinquant a été condamné une troisième fois pour une infraction primaire (l’infraction sous-jacente méritant et les infractions antérieures ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus), le fardeau se déplace sur les épaules du délinquant, qui doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il ne représente pas un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit (voir l’al. 753(1)a) du Code), ou, si la troisième infraction primaire est une agression sexuelle, qu’il peut contrôler ses impulsions sexuelles et que, vraisemblablement, il ne causera pas à l’avenir des sévices ou autres maux à d’autres personnes (voir l’al. 753(1)b) du Code).

Avec le renversement de fardeau prévu par le projet de loi, un délinquant pourrait être déclaré délinquant dangereux malgré la présence d’un doute raisonnable quant à sa dangerosité ou au risque de récidive selon les critères énoncés à l’alinéa 753(1)a) ou 753(1)b) du Code.

Par contre, il importe de noter que la Cour suprême du Canada a déjà mentionné, dans l’arrêt Mack(91), que la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable ne s’applique que lorsque la culpabilité ou l’innocence de l’accusé sont en cause.  Il faut aussi mentionner que lorsque ce dernier a été déclaré coupable, il n’est plus un « inculpé » au sens de l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), de sorte que la présomption d’innocence, telle que la garantit l’alinéa d) de cette disposition, ne s’applique pas(92).  En l’espèce, le projet de loi s’applique aux personnes qui ont déjà été reconnues coupables.  Il semble donc que la présomption d’innocence ne pourrait servir à attaquer le renversement du fardeau à l’étape de la déclaration de délinquant dangereux.  Dans l’arrêt Lyons(93), la majorité de la Cour suprême du Canada était d’avis que le droit d’être présumé innocent n’était pas applicable dans le contexte d’une demande de délinquant dangereux.

Dans son examen des différentes formes de renversement du fardeau de preuve prévues dans le Code avant la condamnation de l’accusé, la Cour suprême du Canada a –à la lumière de la présomption d’innocence et de l’article premier de la Charte – pris en considération, notamment, l’importance de l’objectif, la présence de moyens efficaces à la disposition du Parlement pour atteindre cet objectif et la proportionnalité entre l’objectif et le degré de violation aux droits constitutionnels(94).

Dans un autre ordre d’idées, un délinquant présumé délinquant dangereux en vertu du projet de loi pourrait argumenter qu’il est assujetti à une peine d’emprisonnement pour une période indéterminée pour des infractions pour lesquelles il a déjà été puni.  L’alinéa 11h) de la Charte pourrait ainsi entrer en jeu.

Dans l’examen effectué en vertu de l’article 12 de la Charte, on doit se demander si la peine est exagérément disproportionnée en ce qui concerne le délinquant ou si la peine est disproportionnée au regard d’hypothèses raisonnables(95).  Dans l’arrêt Lyons(96), la Cour suprême du Canada a décidé que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ne constituait pas une peine cruelle et inusitée contraire à l’article 12 de la Charte, car, entre autres, « […] le groupe auquel les dispositions législatives s’appliquent a été spécifiquement défini pour assurer que les personnes comprises dans ce groupe manifestent les caractéristiques mêmes qui rendent nécessaire cette détention »(97).  Selon la Cour, la possibilité pour les délinquants dangereux de bénéficier de la libération conditionnelle « permet vraiment d’adapter la peine à la situation de chaque délinquant »(98).

L’article 9 de la Charte offre une protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire.  Jugeant que le régime applicable aux délinquants dangereux ne contrevenait pas à l’article 9 de la Charte, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Lyons(99), faisait l’affirmation suivante :

À cet égard, je souscris entièrement au point de vue de l’avocat de la poursuite qui a fait valoir que [Traduction] « […] c’est l’absence de pouvoir discrétionnaire qui, bien souvent, rendrait arbitraire l’application de la loi ».  Comme le souligne l’avocat de la poursuite, [Traduction] « [l’]absence de tout pouvoir discrétionnaire relativement à la partie XXI [aujourd’hui, il s’agit de la partie XXIV] nécessiterait que le ministère public procède toujours en vertu de cette partie dès lors qu’il y aurait une preuve, si faible fût-elle, suffisante à première vue et la cour, après avoir décidé que le délinquant est dangereux, se verrait toujours dans l’obligation d’imposer une peine d’une durée indéterminée ».(100)

2.  Pouvoir discrétionnaire du tribunal (par. 3(1) et 3(2) du projet de loi)

En 2003, la Cour suprême du Canada a décidé dans l’arrêt Johnson(101), qu’avant d’envisager de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, le juge devra établir si le risque que représente le délinquant peut être adéquatement contrôlé en collectivité, et donc s'il serait plus approprié d’appliquer les règles relatives aux délinquants à contrôler.  Selon la Cour : « […] le tribunal n’est justifié d’infliger une peine de détention d’une durée indéterminée que si cela sert la protection de la société. »(102)

Le projet de loi ne modifie pas cet état de fait.  Bien que le paragraphe 3(1) du projet de loi remplace « peut » par « doit » au paragraphe 753(1) du Code, le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire de ne pas ordonner une déclaration de délinquant dangereux dans le cas où une autre peine protégerait suffisamment le public (par. 3(2) du projet de loi ajoutant le nouveau par. 753(1.2) au Code).  Ainsi, même si sont réunies les conditions qui sont soit nécessaires selon la loi actuelle pour faire une déclaration de délinquant dangereux, soit prévues par le projet de loi pour présumer qu’un délinquant est dangereux, le tribunal peut décider d’imposer une peine moins sévère, c’est-à-dire :

• soit faire une déclaration de délinquant à contrôler;
• soit imposer une peine quelconque pour l’infraction sous-jacente.

Le paragraphe 3(2) du projet de loi précise que les parties n’ont pas à prouver qu’une peine moins sévère protégerait adéquatement le public (nouveau par. 753(1.2) du Code).  Le tribunal fondera sa décision sur la preuve présentée à l’audition de la demande de déclaration.  Le délinquant, ou son avocat, voudra donc certainement présenter des éléments de preuve soutenant qu’une peine moins sévère serait plus appropriée.

D.  Engagements de ne pas troubler l’ordre public (art. 5 et 6 du projet de loi)

1.   Engagement relatif à une infraction d’ordre sexuel à l’égard
              d’une personne âgée de moins de 14 ans(103) (art. 5 du projet de loi)

En vertu de l’article 810.1 du Code, un juge peut ordonner qu’un défendeur contracte un engagement assorti de conditions s’il y a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne âgée de moins de 14 ans sera victime d’une des infractions sexuelles énumérées au paragraphe 810.1(1) du Code :

• contacts sexuels;
• incitation à des contacts sexuels;
• inceste;
• relations sexuelles anales;
• bestialité;
• pornographe juvénile;
• parent ou tuteur qui sert d’entremetteur;
• maître de maison qui permet des actes sexuels interdits;
• leurrer un enfant au moyen d’un ordinateur;
• exhibitionnisme;
• toute forme d’agression sexuelle.

a.  Durée de l’engagement (art. 5 du projet de loi)

Actuellement, la durée maximale d’un tel engagement est de 12 mois(104).  Le projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur possède un antécédent criminel en matière d’infraction sexuelle à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans (art. 5 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 810.1(3.01) au Code).  Le projet de loi ne précise pas la nature de l’infraction sexuelle antérieure, mais on peut présumer que cela inclut au moins les infractions sexuelles énumérées au paragraphe 810.1(1) du Code.

Il faut noter que la période maximale de deux ans ne s’appliquerait pas à un défendeur qui, dans le passé, a contracté un engagement de ne pas troubler l’ordre public, car un tel engagement n’équivaut pas à une condamnation criminelle.  Il semble qu’il en serait de même dans le cas où le tribunal aurait, relativement à l’infraction antérieure, imposé une absolution inconditionnelle ou sous condition(105).

b.  Conditions de l’engagement (art. 5 du projet de loi)

Selon les règles actuelles, le juge qui ordonne au défendeur de contracter un engagement relatif à une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans peut imposer les conditions qu’il considère nécessaires afin de faire en sorte que le défendeur garde la paix et ait une bonne conduite(106).

La formule 32 du Code, qui peut servir à rédiger l’engagement(107), donne des exemples de conditions qui peuvent être imposées :

• se présenter à un agent de la paix ou à une personne désignée;
• rester dans une juridiction territoriale désignée;
• notifier tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
• s’abstenir de communiquer avec la victime, un témoin ou une autre personne désignée;
• déposer son passeport.

L’actuel paragraphe 810.1(3) du Code donne deux exemples de conditions qui peuvent être imposées spécifiquement dans le cadre d’un engagement relatif à une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans :

• interdiction de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de 14 ans, comme utiliser un ordinateur pour communiquer avec de telles personnes(108);
• interdiction de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner – s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de 14 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve – ou une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire(109).

L’article 5 du projet de loi précise que le juge peut imposer toute condition « raisonnable »(110) qu’il estime souhaitable (nouveau par. 810.1(3.02) du Code), conserve les deux conditions spécifiques ci-dessus (sauf que le terme « centre communautaire » est supprimé(111); nouveaux al. 810.1(3.02)a) et b) du Code) et ajoute sept autres exemples de conditions qui peuvent être imposées :

• participer à un programme de traitement (nouvel al. 810.1(3.02)c) du Code)(112);
• porter un dispositif de surveillance à distance (nouvel al. 810.1(3.02)d) du Code);
• rester dans une région désignée (nouvel al. 810.1(3.02)e) du Code)(113);
• respecter un couvre-feu (nouvel al. 810.1(3.02)f) du Code);
• s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues (nouvel al. 810.1(3.02)g) du Code);
• ne pas posséder d’armes à feu ou d’autres armes (nouveau par. 810.1(3.03) du Code)(114);
• se présenter devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes (nouveau par. 810.1(3.05) du Code)(115).

2.  Engagement relatif aux sévices graves à la personne (art. 6 du projet de loi)

En vertu de l’article 810.2 du Code, un juge peut ordonner qu’un défendeur contracte un engagement assorti de conditions s’il y a des motifs raisonnables de craindre que des personnes soient victimes de « sévices graves à la personne »(116). Contrairement à l’engagement relatif à une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans, le consentement préalable du procureur général est nécessaire(117).

a.  Durée de l’engagement (par. 6(1) du projet de loi)

Selon la règle actuelle, la durée maximale d’un tel engagement est de 12 mois(118).  Le paragraphe 6(1) du projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur aurait déjà été reconnu coupable d’une infraction qualifiée de sévices graves à la personne (nouveau par. 810.2(3.01) du Code).

Remarquons que la période maximale de deux ans ne s’appliquerait pas à un défendeur qui, pour l’infraction antérieure qualifiée de sévices graves à la personne, a contracté un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou a été absous par le tribunal(119).

b.  Conditions de l’engagement (par. 6(2) du projet de loi)

Actuellement, le juge qui ordonne au défendeur de contracter un engagement relatif aux sévices graves à la personne peut imposer les conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour assurer la bonne conduite du défendeur(120).

Ainsi que nous l’avons signalé à la rubrique précédente, la formule 32 du Code, qui peut servir à rédiger l’engagement(121), donne des exemples de conditions qui peuvent être imposées :

• se présenter à un agent de la paix ou à une personne désignée;
• rester dans une juridiction territoriale désignée;
• notifier tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
• s’abstenir de communiquer avec la victime, un témoin ou une autre personne désignée;
• déposer son passeport.

Les paragraphes 810.2(5) et 810.2(6) actuels du Code fournissent deux autres exemples de conditions qui peuvent être imposées dans le cadre d’un engagement relatif aux sévices graves à la personne :

• interdiction de posséder des armes à feu ou d’autres armes(122);
• se présenter devant une autorité correctionnelle d’une province ou une autorité policière compétente(123).

Le paragraphe 6(2) du projet de loi maintient ces deux conditions et ajoute cinq autres exemples de conditions qui peuvent être imposées par le juge :

• participer à un programme de traitement (nouvel al. 810.2(4.1)a) du Code);
• porter un dispositif de surveillance à distance (nouvel al. 810.2(4.1)b) du Code);
• rester dans une région désignée (nouvel al. 810.2(4.1)c) du Code)(124);
• respecter un couvre-feu (nouvel al. 810.2(4.1)d) du Code);
• s’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues (nouvel al. 810.2(4.1)e) du Code).

Si l’on fait une comparaison avec l’engagement relatif aux infractions sexuelles à l’égard des personnes de moins de 14 ans, les exemples de conditions qui peuvent être imposées sont identiques, sauf que, dans ce dernier cas, le juge peut, de plus, imposer des conditions spécifiques interdisant au défendeur d’entrer en contact ou de se trouver en présence d’une personne âgée de moins de 14 ans dans certains endroits publics.

Commentaire

Les avis sont partagés quant à l’efficacité éventuelle du projet de loi C-27, son impact sur le taux de criminalité, ses effets sur l’appareil judiciaire et le système correctionnel.  Si plusieurs interprétations du régime américain ont été faites pour mieux mettre en perspective le projet de loi, la question du renversement du fardeau se retrouve souvent au cœur du débat.

Ceux qui appuient le projet de loi affirment que le fardeau de preuve qui repose actuellement sur la Couronne est si élevé qu’une déclaration de délinquant dangereux est rarement obtenue(125).  Par contre, il faut noter que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée constitue la peine la plus sévère en droit canadien.  Il faudrait donc l’imposer seulement dans les cas extrêmes et lorsqu’un juge aurait déterminé qu’il s’agit de la seule façon de protéger la société(126).

Le renversement du fardeau constitue un changement majeur apporté au système de justice canadien(127).  Si le gouvernement défend la validité constitutionnelle de son projet de loi(128), certains – comme l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et des groupes de défendeurs des droits des détenus – sont d’avis qu’on pourrait attaquer avec succès le renversement de fardeau en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés(129).  La présomption d’innocence est un droit primordial en droit pénal.

Il ne faut pas oublier que le projet de loi crée un fardeau de preuve aux fins de la détermination de la peine(130).  On ne demande pas au délinquant de prouver son innocence.  Comme le fait remarquer le solliciteur général de la Colombie-Britannique, John Les (131), les délinquants visés par le projet de loi ont déjà été reconnus coupables, et par surcroît,
de plusieurs infractions graves.

L’étude de la constitutionnalité ne s’arrête pas à une violation possible de la Charte.  Les tribunaux pourraient décider qu’une éventuelle violation serait justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.  Ainsi, certains soutiennent que l’approche du gouvernement est raisonnable et proportionnelle au type de délinquant visé, c’est-à-dire les criminels endurcis(132).  Le projet de loi constitue certainement une limite raisonnable aux droits et libertés des délinquants, si l’on considère que son objectif est de protéger la société contre les récidivistes violents(133).

N’oublions pas aussi que le projet de loi prévoit des mesures de protection(134).  Premièrement, les conditions permettant de présumer qu’un délinquant est dangereux ne s’appliquent qu’en présence d’un nombre limité d’infractions graves et méritant une peine de pénitencier.  Deuxièmement, le tribunal conserve, dans tous les cas, son pouvoir discrétionnaire de refuser de faire une déclaration de délinquant dangereux.  Contrairement à ce qui est prévu en Californie, un délinquant aura toujours la possibilité de convaincre le juge que la présomption ne devrait pas s’appliquer dans son cas(135).  Et comme les règles actuelles le prévoient, une déclaration de délinquant dangereux ne pourra être faite par le tribunal qu’après que le délinquant aura été évalué par un groupe d’experts et uniquement si la Couronne décide de présenter une demande(136).  Enfin, un délinquant peut faire appel de sa condamnation et de la peine qui a été imposée(137).

Pour certains, la loi actuelle serait déjà assez sévère et le gouvernement n’a pas démontré que le système en place ne fonctionne pas adéquatement(138).  Le projet de loi pourrait même nuire au bon fonctionnement du système actuel.  Selon certains, il existerait un risque que les procureurs de la Couronne et les juges considèrent les amendements législatifs comme exigeant la présence d’antécédents criminels pour qu’un délinquant puisse être déclaré délinquant dangereux(139). Actuellement, une déclaration de délinquant dangereux peut être faite même si le délinquant n’a pas de casier judiciaire.  Certains délinquants qui pourraient être déclarés délinquants dangereux en vertu des règles actuelles pourraient donc échapper à ce sort si le projet de loi était adopté.  Certains s’inquiètent du fait que la présomption de délinquant dangereux ne s’applique qu’après trois infractions graves qui ont, chacune, causé des dommages importants à des victimes(140).

Par ailleurs, étant donné que le taux de criminalité au Canada n’est pas à la hausse, on ne pourrait justifier le projet de loi(141).  On peut également mettre en doute la décision arbitraire de fixer à trois le nombre de condamnations nécessaires pour donner lieu à la présomption qu’un délinquant est dangereux(142).

Malgré l’appui de groupes de défense des droits des victimes et de l’Association canadienne des policiers(143), certains ont déclaré que le projet de loi sera inefficace pour combattre le crime(144).

Selon le professeur Jean Sauvageau du département de criminologie à l’Université St. Thomas de Fredericton, ce type de mesure législative ne représente pas une mesure dissuasive(145), puisque la majorité des crimes violents sont commis de façon impulsive et souvent sous l’influence de l’alcool ou de drogues(146).  C’est plutôt la possibilité de se faire appréhender par la police qui sert de dissuasion, selon le professeur Peter Rosenthal(147).  Par contre, si les délinquants qui ont déjà commis trois infractions violentes ou de nature sexuelle sont incarcérés pour une période indéterminée, ils ne commettront pas d’autres infractions pendant ce temps(148).

Quant au nombre additionnel de délinquants qui seraient touchés par les nouvelles mesures, les estimations vont de 30 ou 50 par an, selon les chiffres du gouvernement, à 300 selon certains(149).  Rosemary Gartner, criminologue à l’Université de Toronto, fait remarquer que la Floride et la Californie ont vu leur taux d’incarcération monter en flèche après l’adoption d’une loi des « trois fautes »(150).  Selon John Martin, criminologue à l’University College of the Fraser Valley, le taux de la criminalité aurait toutefois diminué de 45 p. 100 en 10 ans à la suite de l’adoption de la loi californienne en 1994(151).  À l’opposé, certains soutiennent que les lois américaines n’auraient pas réduit le taux de la criminalité(152) et, d’après Jason Gratl, président de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qu'elles auraient un effet disproportionné sur les minorités(153).

Au Canada, le coût associé à un délinquant dans un établissement à sécurité maximale est de plus de 100 000 $ par an(154).  Le projet de loi entraînera donc des coûts additionnels pour le système correctionnel, supportés par les contribuables, sans pour autant réduire le taux de la criminalité(155).

D’après certaines personnes, comme Anthony Doob, professeur au Centre de criminologie de l’Université de Toronto, le projet de loi causerait également une augmentation du nombre de procès, imposant ainsi un fardeau de plus à un système de justice déjà surchargé(156).  Des frais additionnels devraient aussi être prévus pour les services d’aide juridique(157).

D’autres personnes, comme le procureur général de l’Ontario, Michael Bryant, soutiennent que la portée du projet de loi est trop large(158).  Les mesures proposées viendraient indûment élargir la catégorie des délinquants dangereux(159).  La liste d’infractions permettant de présumer qu’un délinquant est dangereux comprendrait des infractions de moindre gravité et des infractions dont la définition est vague(160), par exemple les infractions de contacts sexuels(161), d’incitation à des contacts sexuels(162) ou d’exploitation sexuelle(163).  À l’opposé(164), on souligne l’absence d’infractions importantes dans la liste, comme le meurtre au deuxième degré(165), l’homicide involontaire coupable(166) et la conduite avec les capacités affaiblies causant la mort(167).  David Paciocco, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, est d’avis que cette liste devrait être courte et que les infractions énumérées devraient comprendre un degré de violence considérable(168).  On fait également remarquer que, contrairement à la Californie où une troisième infraction mineure peut entraîner une peine d’emprisonnement très sévère(169), les infractions énumérées dans la liste sont des infractions graves dont la peine d’emprisonnement maximale est de 10 ans ou plus (170).

Le président du Conseil canadien des avocats de la défense, Bill Trudell, a qualifié le projet de loi de rétrograde(171).  De son côté, l’avocat Clayton Ruby est d’avis qu’il s’agit d’une mauvaise décision législative(172).  D’après Louise Botham, présidente de la Criminal Lawyer’s Association, les fonds qui seront affectés à l’incarcération des délinquants en vertu du projet de loi devraient plutôt servir à gérer les risques en communauté et à financer des programmes de réhabilitation(173).  Et comme le dit Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, il faut avant tout s’attaquer aux causes profondes de la criminalité (174).  La prévention demeure la clé.

1. L.R. 1985, ch. C-46.
2. L’art. 752 du Code définit ainsi « sévices graves à la personne » :
   

Selon le cas :

1. les infractions – la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés – punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant :

(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,

(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne

[par exemple : inceste; homicide involontaire; tentative de meurtre; complot pour meurtre; décharger une arme à feu; conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de faits graves; enlèvement; séquestration; vol qualifié; incendie criminel; trafic d’armes ou de drogues];

2. les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave).
3. Paragraphe 753(1) du Code.
4. Alinéa 753.1(1)a) du Code.  Voir R.c. Weasel, (2001) 181 C.C.C. (3d) 358 (C.A. Sask.).
5. Il doit s’agir d’une des infractions de nature sexuelle énumérées à l’al. 753.1(2)a) du Code – soit les infractions visées aux art. 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux par. 163.1(2) (production de pornographie juvénile), 163.1(3) (distribution de pornographie juvénile), 163.1(4) (possession de pornographie juvénile) ou 163.1(4.1) (accès à la pornographie juvénile), à l’art. 172.1 (leurre), au par. 173(2) (exhibitionnisme) ou aux art. 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave) – ou d’un acte grave de nature sexuelle commis lors de la perpétration d’une autre infraction.
6. Paragraphe 753(1) du Code (délinquants dangereux) et al. 753.1(1)b) (délinquants à contrôler).  Voir R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, 350; R. c. Johnson, [2003] 2 R.C.S. 357, par. 2.
7. Sécurité publique et Protection civile du Canada, Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, décembre 2005, p. 103 et 105.  Dans la population carcérale générale, cette proportion est d’environ 12,5 p. 100 (Shelly Trevethan, Nicole Crutcher et John-Patrick Moore, Profil des délinquants sous responsabilité fédérale déclarés dangereux ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, décembre 2002, p. 22).  Au sujet de la banque de données contenant les renseignements sur les délinquants sexuels, voir la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, ch. 10 (entrée en vigueur le 15 décembre 2004) et les art. 490.011 et suiv. du Code.
8. Alinéa 753.1(1)c)du Code.
9. Paragraphe 753(1) du Code.  Voir R.c. Ménard, REJB 2002-35993 (C.A. Qué.).
10. Paragraphes 753.1(3) et 753.1(4) du Code.
11. D’une durée maximale de dix ans (ibid.).
12. Paragraphe 753(4) du Code.  On parle alors d’« incarcération préventive ».
13. Commission royale d’enquête sur le système pénal du Canada, Rapport de la Commission royale d’enquête sur le système pénal du Canada, Ottawa, 1938.
14. Loi modifiant le Code criminel, S.C. 1947, ch. 55.  Elle s’inspirait d’une loi du Royaume-Uni, la Prevention of Crime Act, 1908 (8 Edw. 7, ch. 59).
15. C’est-à-dire, une personne qui est incapable de maîtriser ses impulsions sexuelles (Loi modifiant le Code criminel, S.C. 1948, ch. 39, art. 43).  Des modifications ultérieures viendront remplacer cette expression par le terme « délinquants sexuels dangereux » (Loi modifiant le Code criminel, S.C. 1960-61, ch. 43, art. 32).
16. Par exemple, les délinquants reconnus coupables d’infractions contre les droits de propriété.
17. Voir, entre autres, Comité de la réforme pénale, Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle : Justice pénale : un lien à forger (Rapport Ouimet), Ottawa, 1969.
18. L.C. 1976-77, ch. 53 (entrée en vigueur le 15 octobre 1977).
19. Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), L.C. 1997, ch. 17 (entrée en vigueur le 1er août 1997).  Cette loi a introduit également d’autres modifications, notamment en prolongeant le temps d’épreuve pour la libération conditionnelle d’un délinquant dangereux (de trois à sept ans).  Observons également qu’en 1995 un système national de repérage des délinquants à risque élevé a été créé : le Système national de repérage (SNR), tenu à jour par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au nom des autres organisations policières.
20. Sécurité publique et Protection civile du Canada (2005), p. 103 et 104.  Un grand nombre de criminels ont été déclarés délinquants dangereux en Ontario (161) et en Colombie-Britannique (86).  Viennent ensuite l’Alberta (31), le Québec (30) et la Saskatchewan (29).
21. Sécurité publique et Protection civile du Canada, Déclaration de délinquant dangereux.
22. Sécurité publique et Protection civile du Canada (2005), p. 103.  Le nombre minimum de délinquants déclarés dangereux a été enregistré en 1978 (trois) et le nombre maximum, en 2001 (29).
23. Ibid.
24. Ibid., p. 105.  La plupart ont été déclarés délinquants à contrôler en Ontario (81), au Québec (79) ou en Colombie-Britannique (56).
25. Trevethan et al. (2002), p. 15.
26. Ibid., p. 21.
27. Ibid.  De plus, nombre de délinquants dangereux auraient admis avoir commis beaucoup d’infractions sexuelles pour lesquelles ils n’ont pas été arrêtés, soit environ 27 infractions en moyenne (James Bonta, Andrew Harris (Solliciteur général du Canada) et Ivan Zinger, Debbie Carrière (Université Carleton), Projet de recherche concernant les dossiers de la Couronne : Étude sur les délinquants dangereux, mai 1996.
28. Bonta et al. (1996).
29. Trevethan et al. (2002), p. 27.
30. Ibid., p. 19 et 27.
31. C’est-à-dire dans 18 (délinquants dangereux) et 23,5 p. 100 (délinquants à contrôler) des cas (Sécurité publique et Protection civile du Canada (2005), p. 103 et 105).
32. Trevethan et al. (2002), p. 66.  Les délinquants dangereux ont causé des blessures physiques et des dommages psychologiques graves dans 31 et 88 p. 100 des cas, respectivement.  Ces proportions sont de 9 et 89 p. 100 dans le cas des délinquants à contrôler.
33. Ibid., p. 23, 26 et 60.
34. Quarante pour cent des délinquants dangereux ont utilisé une arme lors de la perpétration de l’infraction sous-jacente (ibid., p. 26).
35. Ibid., p. 25.  C’est-à-dire, 80 p. 100 des délinquants dangereux et 75 p. 100 des délinquants à contrôler.
36. Ibid., p. 26.
37. Ibid., p. 25.  Peu de délinquants dans la population carcérale en général s’en sont pris à des enfants.
38. Bonta et al. (1996).
39. Trevethan et al. (2002), p. 10.  Notons que, selon les données de 2004-2005 fournies par le Service correctionnel du Canada, le coût associé à un délinquant dans un établissement à sécurité maximale est de 113 591 $ par an (Chambre de communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Témoignages, 1^re session, 39^e législature, 8 novembre 2006, 1535 (Ian McCowan).
40. Article 752.1 du Code.  Voir Solliciteur général du Canada, Les délinquants à risque élevé : Guide pour les professionnels du système de justice pénale, mai 2001.
41. Par exemple : préférence pour les enfants; environnement social criminel; troubles mentaux; tendances antisociales (caractérisées par l’impulsivité, l’égocentrisme, la recherche de sensations fortes, l’incapacité de contrôler ses actes ainsi qu’une propension criminelle et une indifférence flagrante à l’égard d’autrui) (Bonta et al. (1996)).
42. Alinéas 754(1)a) et b) du Code.
43. R.c. B. (R.B.), (2002) 174 B.C.A.C. 243.  Soulignons, qu’avant d’envisager de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, le juge devra évaluer s’il est plus approprié d’appliquer les règles relatives aux délinquants à contrôler (R. c. Johnson, [2003] 2 R.C.S. 357, par. 40).
44. Paragraphe 754(2) du Code.
45. Alinéas 753(1)a) et b) du Code.
46. Pierre Béliveau et Martin Vauclair, Traité général de la preuve et de procédure pénales, 12^e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 2005, par. 2099A et 2100.  Quant aux infractions d’agression sexuelle à l’al. 752b), elles ne doivent pas être d’un niveau de gravité particulier (R. c. Hall, (2004) 186 C.C.C. (3d) (C.A. Ont.).
47. R. c. Neve, (1999) 137 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Alta.).
48. [1997] 2 R.C.S. 260.  Voir aussi R. c. Goforth, (2005) 27 C.R. (6th) 263 (C.A. Sask.), demande de prorogation de délai pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel refusée [2005] S.C.C.A. No. 456, et R. c. Trahan, EYB 2006-100398 (C.Q. Qué.).
49. Remarquons que le délinquant n’a pas à représenter un danger pour l’ensemble de la société, mais il suffit qu’il le soit à l’égard d’une seule victime identifiable (p. ex. un ancien conjoint) (R. c. Imming, [2000] R.J.Q. 215 (C.A. Qué.)).
50. Sous-alinéa 753(1)a)(ii) du Code.
51. Sous-alinéa 753(1)a)(iii) du Code.
52. Voir R.c. Currie, [1997] 2 R.C.S. 260, par. 42.
53. Sous-alinéa 753(1)a)(i) et al. 753(1)b) du Code.
54. Paragraphe 753.1(4) du Code.
55. Paragraphe 753.1(1) du Code.
56. Article 757 du Code.
57. R.c. Langevin, (1984) 39 C.R. (3d) 333; Solliciteur général du Canada (2001).
58. R.c. Neve, (1999) 137 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Alta.).
59. Voir R.c. Ménard, REJB 2002-35993 (C.A. Qué.).
60. R.c. Blair, (2002) 164 C.C.C. (3d) 453 (C.A. C.-B.).
61. Paragraphe 753(4) du Code.  Un grand nombre de délinquants dangereux ont été incarcérés pendant plus de 20 ans (Solliciteur général du Canada (2001)).
62. Voir ministère de la Justice du Canada, Le ministre de la Justice propose de nouvelles dispositions rigoureuses pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les délinquants dangereux et à risque élevé, communiqué, 17 octobre 2006).  Voir aussi R.c. Ménard, REJB 2002-35993 (C.A. Qué.).
63. Voir l’art. 127 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.
64. Alinéa 119(1)b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.  Dans le cadre d’une semi-liberté, le délinquant doit réintégrer l’établissement correctionnel ou l’établissement résidentiel communautaire chaque soir.
65. Par la suite, la Commission des libérations conditionnelles devra évaluer le dossier du délinquant tous les deux ans (par. 761(1) du Code).
66. Solliciteur général du Canada (2001).
67. Voir les art. 101 et 102 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et Charles B. Davison, « The Next Step after Johnson:  The Royal Prerogative of Mercy and Dangerous Offenders », (2003) 13 C.R. (6th) 227.
68. Paragraphe 753.1(4) du Code.
69. Paragraphe 753.1(3) du Code.  La durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées est d’un peu plus de quatre ans et demi (Trevethan et al. (2002), p. 24).  Dans 70,7 p. 100 des cas, le tribunal a imposé une période de surveillance de dix ans (Sécurité publique et Protection civile du Canada (2005), p. 105).  L’OSLD vient prolonger la période de surveillance au sein de la collectivité, car les recherches démontrent que la période de récidive est plus longue chez les délinquants sexuels (Trevethan et al. (2002), p. 4; voir Sécurité publique et Protection civile du Canada, La récidive chez les délinquants sexuels, Recherche en bref, vol. 9, n° 4, juillet 2004.
70. Paragraphe 753.2(1) du Code.  Par ailleurs, la période requise pour examiner une demande de pardon (trois ou cinq ans) ne commencera à courir qu’à l’expiration de l’OSLD (art. 4 et 4.01 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47).
71. Voir R. c. Goodwin, (2003) 168 C.C.C. (3d) 14 (C.A. C.-B.).
72. Paragraphes 134.1(1) et (2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.  Par exemple : s’abstenir de consommer des substances intoxicantes; ne pas posséder d’arme à feu; participer à un programme de traitement pour délinquants sexuels ou demeurer à sa résidence pour une période de 90 jours (Normandin c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 345).  Le délinquant ou la CNLC peut demander à la cour de réduire la période de surveillance ou d’annuler l’ordonnance (par. 753.2(3) du Code).
73. Paragraphe 753.3(1) du Code.  La peine d’emprisonnement sera purgée dans un pénitencier, même s’il s’agit d’une peine de moins de deux ans (par. 743.1(3.1) du Code).  Au 10 avril 2005, 12 délinquants à contrôler (sur un total de 105 délinquants à contrôler qui étaient soumis à une OSLD, ce qui représente un peu plus de 11 p. 100) avaient été déclarés coupables d’une nouvelle infraction pendant qu’ils étaient sous surveillance en vertu d’une telle ordonnance (Sécurité publique et Protection civile du Canada (2005), p. 106).  Dans ces cas, l’OSLD est interrompue jusqu’à ce que le délinquant ait fini de purger la nouvelle peine (par. 753.4(1) du Code).
74. Alinéa 135.1(1)c) et par. 135.1(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
75. Article 759 du Code.
76. Voir Ministère de la Justice du Canada, Délinquants dangereux et à risque élevé, fiche d’information, 17 octobre 2006.
77. Voir R. c. Budreo, (1996) 45 C.R. (4th) 133 (C.S. Ont.), confirmée par (2000) 32 C.R. (5th) 127 (C.A. Ont.) et Québec (Procureur général) c. Nabhan, REJB 2003-47974 (C.A. Qué.).
78. Paragraphes 83.3(1), 810.01(1) et 810.2(1) du Code.
79. Paragraphe 787(1) et art. 811 du Code.
80. Article 752, définition de « sévices graves à la personne » à l’al. a).
81. Article 752, définition de « sévices graves à la personne » à l’al. b).
82. Ce tableau ne fait pas partie du projet de loi.  Nous en faisons la présentation uniquement à titre indicatif afin d’aider le lecteur.
83. Article 752.1 du Code.
84. Paragraphe 752.1(1) du Code.
85. Le projet de loi C-10 (Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, 1^re session, 39^e législature) ajoute à cette liste deux nouvelles infractions : l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu (voir l’art. 7 du projet de loi C-27).
86. Paragraphe 752.1(1) du Code.
87. Paragraphe 752.1(2) du Code.  La période d’évaluation peut durer un maximum de 60 jours (par. 752.1(1) du Code).
88. Dans l’arrêt Currie ([1997] 2 R.C.S. 260, par. 42), la Cour suprême du Canada a traité du fardeau de preuve dans le cas d’une agression sexuelle : « Notre Cour ne peut passer sous silence le fait que l’al. 753b) n’exige pas la preuve hors de tout doute raisonnable que l’intimé récidivera.  Il serait impossible de satisfaire une telle norme.  L’alinéa 753b) exige plutôt que le tribunal soit convaincu hors de tout doute raisonnable que l’intimé causera “vraisemblablement” des sévices […] »
89. Paragraphe 753(1) du Code.
90. Articles 151, 152 et 153 du Code.  Les art. 151 et 152 concernent les victimes âgées de moins de 14 ans, tandis que l’art. 153 concerne les victimes de 14 à 18 ans.  Le projet de loi C-22 (Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, 1^re session, 39^e législature) remplace « 14 ans » par « 16 ans ».
91. R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903.
92. Ibid., par. 147.
93. R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309.
94. Whyte c. La Reine, [1988] 2 R.C.S. 3 (garde et contrôle d’un véhicule à moteur, al. 258(1)a) du Code); R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303 (troubles mentaux, par. 16(3) du Code); P. G. du Québec c. Pearson, [1992] 3 R.C.S. 665, R. c. Morales, [1992] 3 R.C.S. 711 (enquête sur cautionnement, par. 515(6) du Code); Downey c. La Reine, [1992] 2 R.C.S. 10 (proxénétisme, par. 212(3) du Code).  Dans ces décisions, la Cour suprême a soit jugé que les dispositions législatives en jeu ne violaient pas les droits constitutionnels de l’accusé, soit décidé que, malgré une telle violation, elles étaient justifiées en vertu de la l’article premier de la Charte.
95. Voir R. c. Wiles, [2005] 3 R.C.S. 895.
96. R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309.
97. Ibid., par. 45.
98. Ibid., par. 48.  Notons que le projet de loi C-27 ne modifie pas les règles relatives à la libération conditionnelle des délinquants dangereux.
99. Ibid.
100. Ibid., par. 64.
101. R. c. Johnson, [2003] 2 R.C.S. 357, par. 40.
102. Ibid., par. 36.
103. Remarquons que le projet de loi C-22 remplace « 14 ans » par « 16 ans ».  Voir l’art. 8 du projet de loi C-27.
104. Paragraphe 810.1(3) du Code.
105. Paragraphe 730(3) du Code.
106. Paragraphe 810.1(3) du Code.
107. Paragraphes 810.1(5) et 810(4) du Code.
108. Alinéa 810.1(3)a) du Code.
109. Alinéa 810.1(3)b) du Code.
110. La formule 32 du Code spécifie également que le juge peut imposer d’autres conditions raisonnables.
111. Dans l’arrêt R. c. Budreo ((2000), 32 C.R. (5th) 127), la Cour d’appel de l’Ontario a décidé que la notion de « centre communautaire » avait une portée excessive et était contraire à l’art. 7 de la Charte.
112. La Cour d’appel de l’Ontario a fait remarquer qu’une disposition qui permettrait au juge d’ordonner au défendeur de suivre un programme de traitement ou de prendre un médicament en particulier, sans que la culpabilité du défendeur ait été établie, comme le fait l’art. 810.1 du Code, soulèverait de sérieuses questions en vertu de la Charte (R. c. Budreo (2000) 32 C.R. (5th) 127, par. 41).
113. La formule 32 du Code prévoit une condition semblable.
114. Contrairement à ce qui est déjà prévu par le Code concernant les engagements relatifs aux sévices graves à la personne (par. 810.2(5.2)), le juge qui décide de ne pas imposer cette condition n’est pas obligé de donner ses motifs.
115. La formule 32 du Code prévoit une condition semblable.
116. L’art. 752 du Code donne la définition de « sévices graves à la personne ».  Il s’agit essentiellement d’une infraction de violence punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans et plus ou de toute forme d’agression sexuelle.  Cette catégorie d’infraction est utilisée pour faire une déclaration de délinquant dangereux.
117. Paragraphe 810.2(1) du Code.
118. Paragraphe 810.2(3) du Code.
119. Paragraphe 730(3) du Code.
120. Paragraphe 810.2(3) du Code.
121. Paragraphes 810.2(8) et 810(4) du Code.
122. Paragraphe 810.2(5) du Code.  Le juge qui n’impose pas cette condition est tenu de donner ses motifs (par. 810.2(5.2) du Code).
123. Paragraphe 810.2(6) du Code.
124. La formule 32 du Code prévoit une condition semblable.
125. « An End to the ‘Hug a Thug’ Era », éditorial, The Toronto Sun, 15 octobre 2006, p. C1.  Voir aussi David Alford, « Revamped Offender Law Won’t Mean Jammed Jails », Calgary Herald, 26 octobre 2006, p. A22.
126. « Dangerous Initiative », éditorial, The Toronto Star, 16 octobre 2006, p. A18.
127. Kathleen Harris, « Crime Legislation Strikes Out:  Critics. Bill Targeting Repeat Offenders Called ‘Blatant Politics’ », The Ottawa Sun, 18 octobre 2006, p. 8.
128. « Minister Takes Swing At The Three Strikes Editorial », éditorial, The Telegram [St. John’s], 18 octobre 2006, p. A6; La Presse Canadienne, « Canadians ‘Stupid’ to Lap Up Three-Strikes Law, Says Lawyer:  Critics Call Bill Bad Legal Policy », The Province [Vancouver], 18 octobre 2006, p. A12.
129. « Dangerous Initiative » (2006); « The Big Picture », éditorial, The Edmonton Sun, 17 octobre 2006, p. C10; Lindsay Kines, « B.C. Solicitor General Backs ‘Three Strikes’ Legislation », Times Colonist [Victoria], 18 octobre 2006, p. A2.  Voir aussi la position de David Paciocco, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, dans Kirk Makin, « Critics Blast Three-Strikes Laws – They’ve Cost a Lot, but Done Little to Reduce Crime, U.S. Research Shows », Globe and Mail [Toronto], 18 octobre 2006, p. A8.
130. Grant A. Brown, « Record Affects Sentence », Edmonton Journal, 17 octobre 2006, p. A19.
131. Kines (2006).  Par ailleurs, M. Les préférait voir les prédateurs sexuels incarcérés pour une période indéterminée plutôt que de dépenser, comme à l’heure actuelle, d’importantes sommes d’argent pour que la police puisse les surveiller dans la communauté.
132. David Asper, « Sound Sentencing », National Post [Toronto], 16 octobre 2006, p. A13.
133. Clark Kassian, « ‘Three-Strike’ Law a Great Idea », Edmonton Journal, 17 octobre 2006, p. A19; Alford (2006).
134. Alford (2006).
135. Asper (2006).  En Californie, le tribunal aurait toutefois le pouvoir de ne pas appliquer la loi des« trois fautes » dans un cas particulier, s’il y va de l’intérêt de la justice (John Martin, « Opponents of Tory ‘Three Strikes’ Legislation Are Playing Foul Ball », The Province [Vancouver], 20 octobre 2006, p. A20).
136. Vic Toews, « Bill Designed to Reverse the Onus », The Toronto Star, 19 octobre 2006, p. A29.
137. Asper (2006).
138. « Dangerous Initiative » (2006).  Voir aussi Harris (2006).
139. Voir Harris (2006).
140. « Dangerous Offender Law Is Based on Illusion, not on the Facts », éditorial, Vancouver Sun, 20 octobre 2006, p. A18.
141. Louise Botham, « Tough Bill Won’t Reduce Crime », The Toronto Star, 18 octobre 2006, p. A27; Tracey Tyler, « There Is No Crime Epidemic, Says Former Chief Justice », The Toronto Star, 4 novembre 2006, p. A23.
142. Botham (2006).
143. Jim Brown, « Three-Strike Legislation Draws Heat From Critics », The Toronto Star, 18 octobre 2006, p. A08.
144. Voir, par exemple, la position de Louise Botham, présidente de la Criminal Lawyer’s Association, dans Harris (2006).
145. « Violent Criminal Clampdown Welcome », éditorial, The Winnipeg Sun, 16 octobre 2006, p. 8.
146. Botham (2006).
147. La Presse Canadienne (2006).
148. Kassian (2006); Alford (2006).
149. Harris (2006); Don Martin, « Three-Strike Bill Isn’t Dangerous – Bad Guys Are », Calgary Herald, 18 octobre 2006, p. A6.
150. Makin (2006).  On parle de 43 000 détenus pour la Californie (Don Martin (2006)).
151. John Martin (2006).
152. « The Big Picture » (2006); Botham (2006).  Voir la position de Neil Boyd, criminologue à l’Université Simon Fraser dans Jim Brown (2006).
153. Kines (2006).
154. Botham (2006).
155. Ibid.; La Presse Canadienne (2006).
156. Makin (2006); Botham (2006).
157. Asper (2006); Botham (2006).
158. Terri Kelly, « Hypocrisy », The Ottawa Citizen, 17 octobre 2006, p. A15.
159. Voir la position de Neil Boyd, criminologue à l’Université Simon Fraser, dans Jim Brown (2006) et celle de Jason Gratl, président de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dans Kines (2006).
160. Jim Brown (2006).
161. Article 151 du Code.
162. Article 152 du Code.
163. Article 153 du Code.
164. Tom Brodbeck, « My, What Sharp Teeth You Don’t Have, Bill C-27 », The Winnipeg Sun, 20 octobre 2006, p. 5.
165. Article 229 et par. 231(7) du Code.
166. Article 234 du Code.
167. Alinéa 253a) et par. 255(3) du Code.
168. Makin (2006).
169. Ibid.  Selon le Justice Policy Institute, un groupe de réflexion américain, les deux tiers des infractions qui ont entraîné des peines d’emprisonnement pour une période indéterminée étaient non violentes.
170. Asper (2006); « Minister Takes Swing at the Three Strikes Editorial » (2006).
171. « Violent Criminal Clampdown Welcome », éditorial, The Winnipeg Sun, 16 octobre 2006, p. 8.
172. La Presse Canadienne (2006).
173. Harris (2006).
174. Tyler (2006).

Annexe

(1) Avertissement : Étant donné que la première définition de « sévices graves à la personne » (la deuxième comprend toute forme d’agression sexuelle) fait mention de la présence de violence, d’une conduite dangereuse ou de dommages psychologiques graves (en plus d’exiger que la peine d’emprisonnement maximale soit de 10 ans et plus), la liste d’infractions sous la catégorie « sévices graves à la personne » (hormis les agressions sexuelles) ne constitue qu’une indication.  Il appartient aux tribunaux de déterminer si une infraction particulière constitue en fait des « sévices graves à la personne » selon la définition du Code, à l’art. 752.  De plus, il n’est pas tenu compte des deux nouvelles infractions prévues par le projet de loi C-10 (l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu).  Enfin, il n’est pas tenu compte des infractions relatives aux drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, par exemple le trafic de drogues.