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- Législation concernant des changements dans les circonscriptions électorales fédérales
- Législation fédérale ordonnant la reprise au travail (1950 à aujourd'hui)
- Pré-étude par le Sénat de projets de loi émanant de la Chambre des communes
- Projets de loi du Sénat non passés au Sénat
- Projets de loi introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat
- Projets de loi publics émanant des sénateurs et des députés sanctionnés par le Parlement
- Suite donnée par le Sénat aux projets de loi de la Chambre des communes qui n'ont pas reçu la sanction royale
- Tableau de la législation introduite et sanctionnée, par session
