Accueil
RechercheAvancée
Carte du siteContactez-nousEnglish 2007-11-23 
Parlement du Canada 

Accueil LEGISinfo

39ème législature - 2ème session
(16 oct. 2007-)

Sénat

Chambre des communes


Statistiques
Liens choisis

Trouvez le projet de loi


 

À l'ordre du jour   Projets de loi devant les comités   FAQ  

LEGISinfo

39ème législature - 2ème session
(16 oct. 2007-)

PROJETS DE LOI ENVOYÉS AUX COMITÉS
Le 23 novembre 2007

Sénat

Affaires juridiques et constitutionnelles
C-13 Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
S-203 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Banques et du commerce
C-12 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
S-3 Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

Chambre des communes

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
C-21 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Affaires étrangères et développement international
C-9 Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Citoyenneté et immigration
C-17 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Environnement et développement durable
C-377 Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
(Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques )
Finances
C-207 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
C-305 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Justice et droits de la personne
C-343 Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
C-428 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Patrimoine canadien
C-327 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)
Procédure et affaires de la Chambre
C-6 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs)
C-16 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
C-18 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
C-265 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Ressources naturelles
C-5 Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
(Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire )
Sécurité publique et nationale
C-3 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence
Transports, de l'infrastructure et des collectivités
C-8 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)

Haut de la page


 © Bibliothèque du Parlement