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FAQ LEGISinfo

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA LÉGISLATION

Comment un projet de loi devient-il loi ?

Pourquoi les projets de loi sont-ils numérotés de cette façon?

Pourquoi ne puis-je trouver le projet de loi S-1 ni le projet de loi C-1?

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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA LÉGISLATION

Comment un projet de loi devient-il loi ?

1. Adoption par la première Chambre (parfois le Sénat, d'habitude la Chambre des communes)
   
   L'adoption par chacune des Chambres selon un processus semblable :
   • Première lecture (le projet de loi est reçu, imprimé et diffusé)
   • Deuxième lecture (débat sur le principe du projet de loi : le projet de loi propose-t-il une bonne politique?)
   • Étape du comité

     Première étape :	des membres du public comparaissent comme témoins devant le comité*
     Deuxième étape :	les membres du comité font l'étude détaillée du projet de loi
     Troisième étape :	le comité adopte un rapport sur le projet de loi, recommandant qu'il soit adopté tel quel ou avec des amendements, ou encore qu'il soit laissé en plan

   • Étape du rapport (l'ensemble de la Chambre étudie des motions tendant à amender certaines dispositions du projet de loi)
   • Troisième lecture (approbation définitive du projet de loi)
   
   
2. Adoption par la deuxième Chambre
   
   
3. Sanction royale donnée par le gouverneur général : le projet de loi devient loi

*NOTA : Normalement, le projet de loi est renvoyé au comité après la deuxième lecture, mais des modifications récentes permettent d'en saisir le comité avant l'adoption à l'étape de la deuxième lecture)

Pourquoi les projets de loi sont-ils numérotés de cette façon?

Lorsqu’un projet de loi est présenté à l’une ou l’autre des chambres du Parlement, il est numéroté en tenant compte, dans l’ordre chronologique, de la date à laquelle il a été déposé à la première chambre, ainsi que des critères suivants : les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de 1 à 200, tandis que ceux émanant des députés sont numérotés de 201 à 1000. Les projets de loi d’intérêt privé, qui sont pour la plupart présentés au Sénat, sont numérotés à partir de 1001. Enfin, les projets de loi qui sont d’abord présentés au Sénat sont précédés de la lettre « S », tandis que ceux présentés à la Chambre des communes sont précédés de la lettre « C ». Jusqu’au début de la 39e législature, en avril 2006, tous les projets de loi émanant du Sénat étaient numérotés de façon consécutive en commençant par S-1, quel que soit le type de projet de loi. Auparavant, le type de projet de loi était déterminé en vérifiant les Journaux du Sénat ou le document Progrès de la législation du Sénat.

Pourquoi ne puis-je trouver le projet de loi S-1 ni le projet de loi C-1?

Les projets de loi S-1 et C-1 sont des projets de loi fictifs qui sont présentés au début de chaque session à la seule fin d’affirmer le droit qu’ont le Sénat et la Chambre des communes de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncés dans le discours du Trône. Ils ne reçoivent que la première lecture; ils ne sont ni imprimés ni présentés sur le Web. Ils portent normalement le numéro S-1, Loi concernant les chemins de fer, et C-1, Loi concernant la prestation des serments d’office.

La présentation d’un projet de loi fictif est une coutume qui existait avant la Confédération et qui a été instaurée à la Chambre des communes britannique en 1571. D’autres parlements respectent cette coutume, notamment la Chambre des représentants australienne, qui présente un projet de loi « de pure forme » ou de « privilège », la Chambre des communes britannique, qui présente une « projet de loi de prescription », et l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, qui présente un projet de loi fictif appelé projet de loi 1, Loi visant à assurer la primauté du Parlement.

Les statistiques produites par LEGISinfo ne tiennent pas compte de la présentation de ces projets de loi.

UTILISER LEGISinfo

Que trouve-t-on sous la rubrique « Texte du projet de loi »?

Ce lien donne accès à toutes les versions imprimées du projet de loi. Les projets de loi peuvent être imprimés jusqu’à quatre fois :

• Première lecture
• Tel que le comité en a fait rapport
• Troisième lecture « version adoptée »
• Sanction royale.

Les projets de loi ne sont pas tous imprimés à chacune des étapes ci-dessus. Il arrive souvent que le texte « tel que le comité en a fait rapport » ne soit pas imprimé, lorsque les amendements proposés ne sont pas déterminants.

Que trouve-t-on sous la rubrique « Principales allocutions »?

On y trouve des liens conduisant aux allocutions prononcées au Sénat et à la Chambre des communes à l’occasion de la deuxième lecture par le parrain du projet de loi et aux allocutions prononcées par des représentants des partis politiques reconnus.

Que trouve-t-on sous la rubrique « État d’avancement du projet de loi »?

Cette page précise à quelle étape se trouve le projet de loi. Elle est mise à jour quotidiennement et toute mesure prise la veille par le Sénat et la Chambre des communes y est mentionnée.

Que trouve-t-on sous la rubrique « Projets de loi d’une session antérieure présentés à nouveau »?

Les projets de loi présentés lors de sessions antérieures et qui ne se sont pas rendus au bout du processus législatif sont parfois présentés à nouveau au cours de la nouvelle session. LEGISinfo vous donne quelques renseignements sur les versions antérieures de ces projets de loi : date de présentation, numéro, titre, étapes franchies, etc.

Que trouve-t-on sous la rubrique « Votes enregistrés par appel nominal »?

Cette page contient des liens vers les passages des Débats du Sénat ou de la Chambre des communes où il est question des votes par appel nominal qui permettent aux projets de loi de passer d’une étape à l’autre. Par exemple, lorsqu’un projet de loi franchit l’étape de la deuxième lecture au moyen d’un vote par appel nominal, LEGISinfo fournit un lien permettant de trouver le résultat de ce vote dans le Hansard.

Que trouve-t-on sous la rubrique « Entrée en vigueur »?

LEGISinfo contient des détails sur l’entrée en vigueur de chaque projet de loi. Les textes législatifs ne prennent pas toujours effet au moment où ils reçoivent la sanction royale. Il est utile de savoir si une loi est en vigueur ou non, ou bien si quelques-unes de ses parties seulement sont en vigueur. LEGISinfo contient ces renseignements.

Pour en savoir davantage sur ce que l’entrée en vigueur d’une loi implique, reportez-vous à la rubrique de la FAQ intitulée Entrée en vigueur.

Que trouve-t-on sous la rubrique « Renseignements des ministères »?

On y trouve des liens vers les communiqués de presse et les documents d’information établis par les ministères fédéraux sur les diverses lois. Il en existe pour la plupart des projets de loi émanant du gouvernement.

Que contient la rubrique « Résumés législatifs »?

Des résumés législatifs sont établis par le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement. Ce sont des documents explicatifs sur les projets de loi. Il en existe un sur la plupart des projets de loi. Ils sont rédigés après l’étape de la première lecture, par des analystes qui connaissent bien le domaine des politiques ou du droit visé par le projet de loi. Ces résumés législatifs sont affichés sur le site Internet dès qu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles.

Que trouve-t-on sous la rubrique « Lectures complémentaires »?

On y trouve diverses sources d’information : une courte liste d’articles récents de périodiques et de journaux portant sur le sujet traité par le projet de loi; des liens vers les communiqués des partis d’opposition; et des liens vers des sites Web utiles.

Comment utilise-t-on la fonction « Recherche »?

Pour trouver un projet de loi, on peut citer son numéro ou des mots contenus dans son titre. Par exemple, on trouve le projet de loi sur les espèces en péril en tapant : 5, C‑5, c5, ou encore un ou plusieurs mots du titre. Note : Ce moteur de recherche ne fait pas la distinction majuscules/minuscules.

Où trouver des renseignements supplémentaires sur LEGISinfo ou sur les lois canadiennes en général?

On peut s’adresser à la Bibliothèque du Parlement comme suit :

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Service d’information
Colline du parlement
Ottawa (Ontario)
K1A 0A9

Téléphone :
1-866-599-4999 ou
(613) 992-4793

Télécopieur :
(613) 992-1273

ATS :
(613) 995-2266

LEGISinfo contient-il des données historiques sur les lois déposées avant janvier 2001?

Pour l’instant, LEGISinfo ne contient que des renseignements sur les lois présentées après janvier 2001. Pour obtenir des renseignements sur les lois présentées avant cette date, veuillez vous reporter au site Internet du Parlement (www.parl.gc.ca) ou consulter votre bibliothèque locale.

Pour certains projets de loi, un numéro TR suit parfois les renseignements sur l’« Entrée en vigueur » contenus dans LEGISinfo. Que signifie ce numéro?

À la fin des renseignements sur l’entrée en vigueur on trouve parfois un numéro, par exemple TR‑2000/89, qui renvoie au texte précis adopté par le gouverneur général en conseil pour proclamer la prise d’effet de la loi ou de certaines parties de la loi. Le numéro de référence comporte trois éléments clés : 1) Les lettres TR qui représentent les mots « texte réglementaire »; 2) 2000 qui indique l’année où le TR a été publié; et 3) 89 qui signifie qu’il s’agit du 89^e TR publié en 2000.

TERMES COURANTS CONTENUS DANS LEGISinfo

Qu’est ce qu’un projet de loi émanant du gouvernement?

Le projet de loi émanant du gouvernement est présenté à la Chambre des communes par un ministre. Il est rédigé par le ministère de la Justice, sur instruction du Cabinet. À la Chambre des communes, ils porte un numéro de C‑2 à C‑200.

Normalement, c’est le leader du gouvernement au Sénat qui présente tout projet de loi émanant du gouvernement au Sénat, même si le parrainage est généralement assuré par un autre sénateur au cours du processus législatif.

Qu’est ce qu’un projet de loi d’initiative parlementaire?

C’est celui qui est présenté à la Chambre des communes par un député ne faisant pas partie du Cabinet ou au Sénat par un sénateur ne faisant pas partie du Ministère. On l’appelle « projet de loi émanant d’un député » ou « projet de loi émanant d’un sénateur ».

Ces textes législatifs suivent le même processus que les projets de loi émanant du gouvernement, bien que leur examen et le temps qui leur est consacré soient plus restreints.

Outre les projets d’initiative parlementaire, il existe des projets de loi d’intérêt privé. Les premiers (d’intérêt public) portent sur des questions de politique publique, tandis que les projets de loi d’intérêt privé concernent des personnes ou des entreprises spécifiques. Même si les projets de loi d’intérêt public ou d’intérêt privé peuvent être présentés soit au Sénat soit à la Chambre des communes, les projets de loi d’intérêt privé sont dorénavant presque toujours présentés au Sénat.

Qu’est-ce qu’une législature?

Le terme « parlement » désigne le pouvoir législatif. Il est composé du Souverain (représenté par le Gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes. Quant au mot « législature », il désigne la période pendant laquelle le parlement exerce ses pouvoirs. La législature commence le jour fixé pour la proclamation des résultats après des élections générales et se termine par la dissolution du Parlement et le déclenchement de nouvelles élections générales. Par exemple, la 36^e législature a commencé le 23 juin 1997 et s’est terminée par le déclenchement des élections générales, le 22 octobre 2000. Selon la Constitution, la législature ne peut pas dépasser cinq ans. En général, toutefois, elle dure trois ou quatre ans.

Qu’est-ce qu’une session?

On appelle « session » la période ou l’ensemble de séances que comporte une législature. La première session d’une législature commence par un discours du Trône et se termine par l’ajournement ou la dissolution du Parlement. Une législature comprend habituellement plusieurs sessions, mais elle peut n’en comporter qu’une seule. La session se compose généralement d’un grand nombre de séances, mais il arrive qu’elle dure seulement une journée.

Qu’est-ce que le Hansard?

Le Hansard, appelé également Compte rendu officiel des débats, est ni plus ni moins qu’une transcription intégrale des débats de chacune des Chambres du Parlement, à savoir le Sénat et la Chambre des communes. Le Hansard est publié à la fin de chaque jour de séance. On peut le trouver sur Internet à http://www.parl.gc.ca.

Le Hansard suit l’ordre réel des travaux de chaque Chambre et fait état des délibérations complètes. Il contient les allocutions prononcées par les sénateurs et les députés dans chacune des Chambres. De plus, il contient les listes des votes par appel nominal, les réponses écrites à certaines questions et le discours du Trône prononcé au début de la session. Le Hansard est imprimé séparément dans chacune des deux langues officielles. La langue utilisée par l’orateur est indiquée et l’heure est notée par tranche de cinq minutes.

Que sont les Débats?

Les Débats (également appelés Compte rendu officiel des débats) sont essentiellement une transcription intégrale des travaux de chaque Chambre du Parlement. On les appelle également Hansard. Pour de plus amples renseignements à ce sujet voir la rubrique de la FAQ sur le Hansard.

Que sont les Journaux?

Ce sont les comptes rendus officiels des décisions du Sénat et de la Chambre des communes .

Que signifie « Entrée en vigueur »?

La rubrique « Entrée en vigueur » de LEGISinfo présente des renseignements sur la date où un texte législatif, ou une partie d’un texte législatif, prend effet au Canada.  Une loi peut entrer en vigueur, ou prendre effet, de plusieurs façons différentes :

• au moment de la sanction royale;
• à la date ou aux dates précisées dans le projet de loi;
• à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil (le Gouverneur général, sur l’avis du Cabinet fédéral).

LEGISinfo précise le mode d’entrée en vigueur et la date à laquelle la loi ou des parties de celle-ci entreront en vigueur.

Qu’est-ce que la sanction royale?

Lorsque le Sénat et la Chambre des communes ont l’un et l’autre adopté un projet de loi sous la même forme, le Gouverneur général y accorde la sanction royale au nom de la Couronne. Le texte devient alors une loi du Parlement du Canada. Le Gouverneur général, ou l’un de ses suppléants, signifie la sanction royale par écrit. Celle‑ci peut également être donnée lors d’une cérémonie dans la salle des séances du Sénat, en présence des sénateurs et des députés.

On trouve dans LEGISinfo la date et le numéro du chapitre des Lois du Canada pour chaque projet de loi qui reçoit la sanction royale. Ce renseignement se trouve sous la rubrique « État d’avancement du projet de loi ».