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Application des règlements de l'aéronautique doit, conformément à son mandat, établir, administrer et faire appliquer les règlements
nécessaires au fonctionnement sécuritaire de l'Aviation civile du Canada et à la prévention des accidents. La division y parvient en faisant ce qui suit:
- éliminer les pratiques dangereuses surtout en encourageant l'application volontaire de la réglementation par les moyens suivants :
sensibilisation et publicité;
- détecter toute infraction possible révélée par les inspections, d'autres inspecteurs, la surveillance, les services de
circulation aérienne, les directeurs d'aéroport et les plaintes du public;
- effectuer des enquêtes qui servent à découvrir et à prouver la cause de l'infraction ainsi qu'à faire rapport sur elle;
- prendre des mesures légales ou administratives lorsque cela est nécessaire pour éviter qu'une infraction ne se
répète. Cette division est chargée de défendre les décisions ministérielles devant le Tribunal de l'Aviation civile ou la cour.
Renseignements généraux : (416) 952-0089
Bureau du géstionnaire regional
4900, rue Yonge, bureau 400
Quatrième étage
Toronto (Ontario) M2N 6A5
Téléphone : (416) 952-0090 ou (416) 952-0089
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