Drapeau du Canada Transports Canada / Transport Canada Gouvernement du Canada
Common menu bar (access key: M)
Skip to specific page links (access key: 1)

Transports Canada

 

 navigation
   aide 


 Assistance en-
ligne et FAQ
 

 

Skip all menus (access key: 2) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

L.R. (1985), ch S-9


Cette loi a été abrogé le 1 juillet 2007 en conformité avec le TR/2007-65 daté du 27 juin 2007, tel que publié dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 141, no 13, le 27 juin 2007.


Dernière mise à jour : Haut de la page Avis importants