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Description :
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) a été révisée afin de favoriser le développement durable au moyen de mesures de prévention de la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine des risques associés aux substances toxiques. La LCPE reconnaît également l'importance de la prévention de la pollution de même que celle de la gestion et du contrôle des substances toxiques et des déchets dangereux pour diminuer les risques qui menacent les écosystèmes canadiens et la biodiversité. Pour la première fois, on reconnaît la nécessité d'éliminer presque entièrement les substances toxiques les plus persistantes qui continuent de polluer l'environnement pendant des périodes prolongées avant de se décomposer et les substances toxiques bioaccumulables concentrées dans les organismes vivants. Santé Canada travaille en partenariat avec Environnement Canada pour mesurer la toxicité des substances et pour élaborer des règlements visant à contrôler ces substances. Parmi les éléments importants de la nouvelle loi, mentionnons :

Partie 1 : Exécution (articles 6-10)

• encadrement de la coopération et de la coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones

• établissement d'un registre facilitant l'accès du public à l'information concernant les questions environnementales
• droit accordé aux citoyens d'intenter une action lorsqu'une infraction à la LCPE a causé une atteinte importante à l'environnement et que le gouvernement fédéral n'a pas pris les mesures appropriées
• meilleure protection accordée aux dénonciateurs

• surveillance de la qualité de l'environnement et rapport périodique sur l'état de l'environnement

• temps accordé aux Parties pour préparer et mettre en œuvre des plans de prévention de la pollution par des substances toxiques sur leurs propres sites

• établissement d'un délai ferme pour réagir et prendre des mesures de suivi exigence relative au classement et aux essais visant à évaluer les risques potentiels d'atteinte à la vie, à la santé humaine et à l'environnement de toutes les substances inscrites sur la liste intérieure
• établissement d'un nouvel objectif visant la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables

• description des exigences relatives à l'évaluation et à la pénétration des organismes vivants qui sont des produits de la biotechnologie
  Note : la Partie 5 traite des produits de la biotechnologie non vivants (enzymes), des substances biochimiques et des biopolymères

• Section 1 :Substances nutritives (articles 116-119)
• Section 2 :Protection du milieu marin contre la pollution de sources terrestres (articles 120-121)
• Section 3 :Immersion (articles 122-137)
• Section 4 :Combustibles (articles 138-148) - Marques nationales
• Section 5 :Émissions des véhicules, moteurs et équipements (articles 149-165) - L'habilitation est transférée de la Loi sur la sécurité automobile à la LCPE. D'une manière générale, la Loi sur l'aéronautique (L.R.C. 1985, ch. A-2), la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10) et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. 1985, ch. S-9) traitent des moteurs d'aéronefs, de locomotive et des moteurs de marine.
• Section 6 :Pollution atmosphérique internationale (articles 166-174)
• Section 7 :Pollution internationale des eaux (articles 175-184)
• Section 8 :Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement (articles 185-192)

• nouveaux pouvoirs de réglementation accordés à Environnement Canada
• mise en place d'un système national pour les déclarations et l'établissement de rapports
• consultations pour établir des directives et des codes de pratiques
• exigence d'élaboration de plans d'urgence environnementale

• Environnement Canada est chargé de mettre de l'ordre dans la grande maison fédérale
• EC cherchera à combler les écarts entre les exigences réglementaires fédérales et provinciales en s'assurant que les exigences applicables aux opérations et aux entreprises fédérales sur le territoire domanial concernant les émissions, les effluents, la manipulation et l'élimination des déchets ainsi que les urgences environnementales respectent ou dépassent les exigences provinciales équivalentes

• dispositions sur les inspections et les mesures de surveillance continue pour vérifier la conformité et les enquêtes sur les infractions présumées
• création d'une nouvelle catégorie d'agents de l'autorité, investis de pouvoirs élargis
• la Loi autorise les agents de l'autorité à émettre immédiatement des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement pour mettre fin à une activité illégale et corriger la situation
• possibilité de négocier la mise en place de mesures de rechange pour protéger l'environnement plutôt que d'avoir à se présenter à un procès

• élaboration de mesures économiques telles que la consignation et les mécanismes de permis échangeables

Annexe 1 : Liste des substances toxiques
Annexe 2 : Lois et règlements
Annexe 3, Partie 1 : Substances interdites
Annexe 3, Partie 2 : Substances sujettes à notification ou consentement
Annexe 3, Partie 3 : Substances à utilisation restreinte
Annexe 4 : Lois et règlements
Annexe 5 : Déchets ou autres matières
Annexe 5 : Gestion des déchets ou autres matières

Regulations:

Page des Règlements sur le Registre LCPE

Contact :

• Bureau du Registre de la LCPE
  Environnement Canada
  351, boulevard Saint-Joseph
  Gatineau Québec
  K1A 0H3
  Courriel : CEPARegistry@ec.gc.ca
  

Liens :

• Le Registre environnemental de la LCPE est une source complète d'information publique sur les activités tenues dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. En plus de fournir des versions à jour des instruments d'application de la LCPE, le registre vise à encourager et soutenir la participation du public dans la prise de décision environnementale en facilitant l'accès aux documents publics découlant de l'administration de la Loi.
  Registre LCPE
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
  Texte complet de la Loi