Protocole d'entente

Protocole d'entente entre le ministre de l'environnement du canada et le réviseur-chef

Les parties au présent protocole d'entente s'entendent sur ce qui suit :

1. Introduction

   • 1.1 Objet du protocole d'entente

     L'objet du présent protocole d'entente consiste à préciser les liens opérationnels, administratifs, financiers, hiérarchiques et de vérification entre les parties.

     Le présent protocole d'entente et les dispositions législatives régissant la Révision de la protection de l'environnement Canada doivent être utilisés ensemble afin de déterminer la manière dont la Révision de la protection de l'environnement Canada doit agir. Le présent protocole d'entente ne vise pas à toucher, modifier, restreindre ou entraver les responsabilités des parties sous le régime de la loi.

   • 1.2 Parties

     Les parties au présent protocole d'entente sont le ministre de l'Environnement et le réviseur-chef.

   • 1.3 Définitions

     Dans le présent protocole d'entente :

     1. " LCPE de 1999 " fait référence à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

     2. " Réviseur-chef " fait référence au réviseur-chef nommé en vertu de l'article 244 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

     3. " sous-ministre adjoint " fait référence au sous-ministre adjoint de Ressources humaines et Innovation des services d'Environnement Canada;

     4. " EC " fait référence à Environnement Canada;

     5. " gouvernement " fait référence au gouvernement du Canada;

     6. " Révision de la protection de l'environnement Canada " fait référence à la Révision de la protection de l'environnement Canada, un organisme regroupant le réviseur-chef, des réviseurs et des employés de soutien;

     7. " ministre " fait référence au ministre de l'Environnement.

   • 1.4. Fondement législatif et mandat de la Révision de la protection de l'environnement Canada

     • 1.4.1. Le fondement législatif du réviseur-chef et des réviseurs est énoncé dans la LCPE de 1999.

     • 1.4.2. Les parties reconnaissent que le mandat principal de la Révision de la protection de l'environnement Canada consiste à assurer un arbitrage environnemental juste, impartial, efficace et opportun, y compris la prestation de services de médiation si des différends surviennent entre des parties aux audiences de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

   • 1.5 Durée de l'entente

     • 1.5.1 Le présent protocole d'entente entre en vigueur à la date de sa signature par les parties

     • 1.5.2 Le présent protocole d'entente est en vigueur pendant cinq ans, ou jusqu'à ce que les parties conviennent d'un nouveau protocole d'entente.

   • 1.6 Processus d'examen et de modification

     • 1.6.1 Le présent protocole d'entente sera révisé :

       1. à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties;

       2. si le mandat législatif du réviseur-chef et/ou des réviseurs fait l'objet d'une modification importante; ou

       3. trois mois avant l'expiration de sa période d'application.

     • 1.6.2 Les parties peuvent modifier le présent protocole d'entente par consentement mutuel écrit.

2. Principes directeurs

   Les parties conviennent de respecter les principes suivants dans le cadre de leurs relations :

   1. EC reconnaît que le réviseur-chef et les réviseurs exercent des pouvoirs légaux et remplissent des obligations législatives conformément à leur mandat, énoncé dans la LCPE de 1999. Leurs décisions doivent être prises de façon indépendante et impartiale, et être jugées comme telles.

   2. EC reconnaît que le réviseur-chef et les réviseurs agissent sans lien de dépendance avec EC.

   3. Le réviseur-chef reconnaît son obligation de rendre compte au Ministre de l'exercice de son mandat. L'imputabilité est un principe fondamental à observer dans la gestion, l'administration et les activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

   4. En tant qu'entité du secteur public, la Révision de la protection de l'environnement Canada agit selon les principes de gestion du gouvernement. Figurent au nombre de ces principes l'éthique professionnelle, l'imputabilité, l'excellence en gestion, l'usage judicieux des fonds publics, la qualité supérieure des services dispensés au public et l'équité sur le marché monétaire.

   5. La Révision de la protection de l'environnement Canada et EC doivent éviter le chevauchement des services.

3. Consultation et communications

   • 3.1 Les parties reconnaissent que la consultation et l'échange d'information au moment opportun sont essentiels à l'acquittement fructueux de leurs responsabilités administratives respectives. Un tel échange et une telle consultation doivent s'exécuter dans le respect et dans les limites du principe d'indépendance dont se prévaut la Révision de la protection de l'environnement Canada dans l'exercice de ses fonctions quasi-judiciaires.

   • 3.2 Aucune des dispositions du présent protocole d'entente ne vise ou ne doit être interprétée de façon à encourager, autoriser ou nécessiter des échanges (autres que par l'entremise d'un avocat-conseil ou d'un mandataire devant la Révision de la protection de l'environnement Canada) entre EC (le ministre et son personnel) et le réviseur-chef (ou un réviseur), relativement à une affaire pendante ou en cours dont est saisie la Révision de la protection de l'environnement Canada.

   • 3.3 Les parties conviennent par conséquent de ce qui suit :

     1. EC consultera le réviseur-chef à propos des initiatives proposées en vue de la modification des textes de loi ou de règlement qui régissent le mandat ou les activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada ou qui, par ailleurs, ont des effets substantiels sur la Révision de la protection de l'environnement Canada. EC consultera aussi le réviseur-chef au sujet de tout examen portant sur le mandat de la Révision de la protection de l'environnement Canada, ou de l'évaluation de la nécessité continue de ses services pour le public.

     2. Le réviseur-chef informera le ministre et/ou le sous-ministre adjoint au sujet des publications et des stratégies de communication en rapport avec la Révision de la protection de l'environnement Canada, et des résultats des consultations et des discussions tenues par les intervenants ou le public.

     3. Le réviseur-chef tiendra le ministre et ses fonctionnaires au courant des enjeux ou des événements qui les préoccupent ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils les préoccupent dans l'exercice des responsabilités ministérielles, et veillera à ce que les questions en rapport avec la Révision de la protection de l'environnement Canada et importantes pour EC soient portées à l'attention du ministre et de ses fonctionnaires en temps opportun.

     4. Les demandes de renseignements reçues au cabinet du ministre et concernant une affaire en cours devant la Révision de la protection de l'environnement Canada seront renvoyées sans commentaire à laRévision de la protection de l'environnement Canada. Toute réponse du cabinet du ministre à l'auteur de la demande de renseignements indiquera que ladite demande a été transmise à la Révision de la protection de l'environnement Canada et que le ministre ne peut s'immiscer dans un processus d'arbitrage.

4. Responsabilités et imputabilité

   • 4.1 Le ministre de l'Environnement

     1. Le ministre est imputable et doit rendre compte au Parlement de la réalisation du mandat de la Révision de la protection de l'environnement Canada et de la conformité de cette dernière aux politiques administratives du gouvernement; à ces fins, le ministre rend compte au Parlement, comme il convient, des activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

     2. Le ministre fera en sorte, dans la mesure du possible, de participer à des réunions ou des discussions avec le réviseur-chef concernant le mandat et les activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

   • 4.2 Le réviseur-chef

     • 4.2.1 Le réviseur-chef doit, vis-à-vis du ministre, veiller à ce que la Révision de la protection de l'environnement Canada s'acquitte des responsabilités qui lui sont confiées en vertu de la LCPE de 1999 et de toute autre loi pertinente, et veiller à ce que la Révision de la protection de l'environnement Canada respecte tous les textes de loi pertinents, dont les directives du Conseil du Trésor et le présent protocole d'entente.

     • 4.2.2 En outre, et compte tenu de l'impartialité et de l'indépendance de la Révision de la protection de l'environnement Canada, le réviseur-chef doit :

       1. diriger les travaux de la Révision de la protection de l'environnement Canada et prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir le mandat de cette dernière, défini dans la LCPE de 1999;

       2. veiller à ce que la Révision de la protection de l'environnement Canada, dans l'exercice de ses fonctions, dispense un service de qualité supérieure au public, y compris la prestation des services dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles;

       3. faire en sorte que les lignes directrices stratégiques, les instructions relatives à la pratique et les règles de procédure concernant l'exécution des travaux et des activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada soient rédigées et mises à la disposition du public en anglais et en français en temps opportun;

       4. rencontrer le ministre selon le besoin, mais au moins une fois par année, pour discuter des questions en rapport avec la réalisation du mandat de la Révision de la protection de l'environnement Canada;

       5. veiller à ce que les fonds publics soient utilisés de façon intègre et honnête, et voir à ce que la Révision de la protection de l'environnement Canada remplisse son mandat dans les limites du financement approuvé;

       6. veiller à ce que les réviseurs, dans l'exercice de leurs fonctions, fassent bon usage des services et des installations des autres ministères, conseils et organismes;

       7. s'assurer que les réviseurs connaissent les Principes généraux du code de déontologie des membres des tribunaux administratifs fédéraux publiés par le Bureau du conseiller en éthique. Le réviseur-chef peut aussi établir, en consultation avec le Bureau du conseiller en éthique, des politiques et des procédures plus détaillées régissant les conflits d'intérêts et l'éthique en matière de nominations;

       8. participer aux réunions du Cabinet ou des comités du Cabinet, ou du Parlement ou des comités du Parlement concernant des questions en rapport avec les activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada, ou présenter des exposés dans le cadre de ces rencontres, lorsque le ministre en fait la demande;

       9. informer le ministre au sujet des postes vacants, et lui faire des recommandations quant à la nomination ou à la renomination de réviseurs;

       10. évaluer le rendement des réviseurs, selon les besoins;

       11. surveiller le rendement de la Révision de la protection de l'environnement Canada;

       12. au terme de l'année financière, présenter au ministre un rapport annuel faisant état des activités, des audiences, des indicateurs de rendement et du budget de la Révision de la protection de l'environnement Canada;

       13. contribuer à tout examen périodique ordonné ou demandé par le ministre ou le sous-ministre adjoint;

       14. s'acquitter des responsabilités que le ministre peut déléguer à juste titre à la Révision de la protection de l'environnement Canada;

       15. prendre les mesures raisonnables pour veiller à ce que le public, le secteur juridique et d'autres intervenants éventuels soient au courant du mandat et des activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada;

       16. transmettre au ministre ou à ses fonctionnaires des copies de chacune des décisions prises par la Révision de la protection de l'environnement Canada, au moment de la publication des décisions.

   • 4.3 Le sous-ministre adjoint

     • 4.3.1 Le sous-ministre adjoint doit rendre compte du rendement du Ministère au sous-ministre et au ministre en ce qui a trait au soutien approprié et nécessaire de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

     • 4.3.2 Le sous-ministre adjoint doit :

       1. rencontrer le réviseur-chef en temps opportun et selon le besoin;

       2. assurer le soutien nécessaire de la Révision de la protection de l'environnement Canada sur le plan administratif, financier ou autre.

5. Soutien administratif

   • 5.1 EC s'engage à dispenser à la Révision de la protection de l'environnement Canada des services de soutien administratif soit directement, soit par l'entremise d'une convention de services avec un autre établissement comme le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Les services dispensés à laRévision de la protection de l'environnement Canada équivaudront au moins à ceux que fournit actuellement le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs à la Révision de la protection de l'environnement Canada.

   • 5.2 EC met à la disposition de la Révision de la protection de l'environnement Canada une liste des locaux fédéraux que celui-ci peut utiliser pour tenir ses audiences à l'extérieur de la région de la capitale nationale (RCN).

   • 5.3 Révision de la protection de l'environnement Canada met tout en œuvre pour tenir ses audiences dans ces locaux.

6. Soutien financier

   • 6.1 EC fournira un budget annuel à laRévision de la protection de l'environnement Canada.

   • 6.2 Après avoir consulté le réviseur-chef, le sous-ministre adjoint établira le budget de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

   • 6.3 Révision de la protection de l'environnement Canada sera financée par EC en fonction des prévisions budgétaires soumises au sous-ministre adjoint par le réviseur-chef chaque année au mois de janvier. Ces prévisions budgétaires fourniront en détails les dépenses prévues et tiendront compte des coûts fixes prévisibles de l'exercise financier suivant. Elles renfermeront aussi un volet distinct consacré à la prévision des coûts marginaux, en fonction de chaque examen additionnel relatif à la protection de l'environnement et les ordres d'exécution. Les prévisions relatives aux coûts marginaux renfermeront également une estimation du nombre d'audiences prévu pour la prochain année.

   • 6.4 Nonobstant le paragraphe 6.3 ci-dessus, si la Révision de la protection de l'environnement Canada a besoin de fonds additionnels en raison d'une augmentation imprévue du nombre d'examen, le réviseur-chef en informera le sous-ministre adjoint et lui transmettera une estimation des besoins additionnels. Après avoir consulté le réviseur-chef, le sous-ministre adjoint établira le budget de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

   • 6.5 Révision de la protection de l'environnement Canada présentera des rapports financiers au sous-ministre adjoint, conformément aux exigences internes d'EC en matière de rapports financiers.

   • 6.6 Au terme de l'exercise financier, la Révision de la protection de l'environnement Canada remettra à EC toutes les sommes d'argent non dépensées reçues d'EC en vertu du présent protocole d'entente.

7. Accès à l'information et protection des renseignements personnels

   • 7.1 Le ministre délègue au réviseur-chef la responsabilité de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels, pour les dossiers qui relèvent de sa compétence.

8. Autres délégations

   Attendu que le ministère de la Justice a délégué à l'administrateur général du ministère de l'Environnement le pouvoir de passer des contrats pour la prestation de services juridiques au réviseur-chef et aux réviseurs, afin de permettre à ces derniers d'exécuter leurs fonctions conformément à la LCPE de 1999, l'administrateur général a délégué au réviseur-chef le pouvoir de passer des contrats pour l'obtention de services, dont des services juridiques, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé.

9. Personnes-ressources

   • 9.1 Pour l'administration du présent protocole d'entente, la personne-ressource d'EC est le directeur du Secrétariat ministériel, au nom du sous-ministre adjoint.

   • 9.2 Pour les questions de procédure liées aux ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, comme la diffusion des avis de révision et d'autres avis destinés à EC, la personne-ressource est l'avocat général principal auprès d'EC.

Pour Environnement Canada

Pour la Révision de la protection de l'environnement Canada