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Examen de la protection de l’environnement Canada
Protocole d'entente
Protocole d'entente
Protocole d'entente entre le ministre de l'environnement du
canada et le réviseur-chef
Les parties au présent protocole d'entente
s'entendent sur ce qui suit :
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Introduction
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1.1 Objet du protocole d'entente
L'objet du présent protocole d'entente
consiste à préciser les liens
opérationnels, administratifs, financiers,
hiérarchiques et de vérification entre les
parties.
Le présent protocole d'entente et les
dispositions législatives régissant la
Révision de la protection de l'environnement
Canada doivent être utilisés ensemble
afin de déterminer la manière dont la Révision de la protection de l'environnement Canada
doit agir. Le présent protocole d'entente ne
vise pas à toucher, modifier, restreindre ou
entraver les responsabilités des parties sous le
régime de la loi.
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1.2 Parties
Les parties au présent protocole d'entente sont
le ministre de l'Environnement et le
réviseur-chef.
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1.3 Définitions
Dans le présent protocole d'entente :
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" LCPE de 1999 " fait
référence à la Loi canadienne
sur la protection de l'environnement (1999);
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" Réviseur-chef " fait
référence au réviseur-chef
nommé en vertu de l'article 244 de la Loi
canadienne sur la protection de l'environnement
(1999);
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" sous-ministre adjoint " fait
référence au sous-ministre adjoint de
Ressources humaines et Innovation des services
d'Environnement Canada;
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" EC " fait référence
à Environnement Canada;
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" gouvernement " fait
référence au gouvernement du Canada;
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" Révision de la protection de l'environnement Canada " fait référence
à la Révision de la protection de
l'environnement Canada, un organisme regroupant
le réviseur-chef, des réviseurs et des
employés de soutien;
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" ministre " fait référence
au ministre de l'Environnement.
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1.4. Fondement législatif et mandat de la
Révision de la protection de l'environnement Canada
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1.4.1. Le fondement législatif du
réviseur-chef et des réviseurs est
énoncé dans la LCPE de 1999.
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1.4.2. Les parties reconnaissent que le mandat
principal de la Révision de la protection de l'environnement Canada consiste à assurer un
arbitrage environnemental juste, impartial, efficace
et opportun, y compris la prestation de services de
médiation si des différends
surviennent entre des parties aux audiences de la
Révision de la protection de l'environnement Canada.
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1.5 Durée de l'entente
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1.5.1 Le présent protocole d'entente
entre en vigueur à la date de sa signature
par les parties
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1.5.2 Le présent protocole d'entente est
en vigueur pendant cinq ans, ou jusqu'à
ce que les parties conviennent d'un nouveau
protocole d'entente.
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1.6 Processus d'examen et de
modification
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Principes directeurs
Les parties conviennent de respecter les principes suivants dans
le cadre de leurs relations :
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EC reconnaît que le réviseur-chef et les
réviseurs exercent des pouvoirs légaux et
remplissent des obligations législatives
conformément à leur mandat,
énoncé dans la LCPE de 1999. Leurs
décisions doivent être prises de façon
indépendante et impartiale, et être
jugées comme telles.
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EC reconnaît que le réviseur-chef et les
réviseurs agissent sans lien de dépendance
avec EC.
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Le réviseur-chef reconnaît son obligation de
rendre compte au Ministre de l'exercice de son mandat.
L'imputabilité est un principe fondamental
à observer dans la gestion, l'administration et
les activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada.
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En tant qu'entité du secteur public, la Révision de la protection de l'environnement Canada
agit selon les principes de gestion du gouvernement.
Figurent au nombre de ces principes l'éthique
professionnelle, l'imputabilité,
l'excellence en gestion, l'usage judicieux des
fonds publics, la qualité supérieure des
services dispensés au public et
l'équité sur le marché
monétaire.
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La Révision de la protection de l'environnement Canada et EC doivent éviter le chevauchement des
services.
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Consultation et communications
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3.1 Les parties reconnaissent que la consultation et
l'échange d'information au moment opportun
sont essentiels à l'acquittement fructueux de
leurs responsabilités administratives respectives.
Un tel échange et une telle consultation doivent
s'exécuter dans le respect et dans les limites
du principe d'indépendance dont se
prévaut la Révision de la protection de l'environnement Canada dans l'exercice de ses
fonctions quasi-judiciaires.
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3.2 Aucune des dispositions du présent protocole
d'entente ne vise ou ne doit être
interprétée de façon à
encourager, autoriser ou nécessiter des
échanges (autres que par l'entremise d'un
avocat-conseil ou d'un mandataire devant la Révision de la protection de l'environnement Canada)
entre EC (le ministre et son personnel) et le
réviseur-chef (ou un réviseur), relativement
à une affaire pendante ou en cours dont est saisie la
Révision de la protection de l'environnement Canada.
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3.3 Les parties conviennent par conséquent de ce
qui suit :
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EC consultera le réviseur-chef à
propos des initiatives proposées en vue de la
modification des textes de loi ou de
règlement qui régissent le mandat ou
les activités de la Révision de la protection de l'environnement Canada ou qui, par
ailleurs, ont des effets substantiels sur la Révision de la protection de l'environnement Canada.
EC consultera aussi le réviseur-chef au sujet
de tout examen portant sur le mandat de la Révision de la protection de l'environnement Canada, ou
de l'évaluation de la
nécessité continue de ses services
pour le public.
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Le réviseur-chef informera le ministre et/ou
le sous-ministre adjoint au sujet des publications
et des stratégies de communication en rapport
avec la Révision de la protection de l'environnement Canada, et des résultats des
consultations et des discussions tenues par les
intervenants ou le public.
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Le réviseur-chef tiendra le ministre et ses
fonctionnaires au courant des enjeux ou des
événements qui les préoccupent
ou dont on peut raisonnablement s'attendre
à ce qu'ils les préoccupent dans
l'exercice des responsabilités
ministérielles, et veillera à ce que
les questions en rapport avec la Révision de la protection de l'environnement Canada et importantes
pour EC soient portées à
l'attention du ministre et de ses fonctionnaires
en temps opportun.
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Les demandes de renseignements reçues au
cabinet du ministre et concernant une affaire en
cours devant la Révision de la protection de l'environnement Canada seront renvoyées sans
commentaire à laRévision de la protection de l'environnement Canada. Toute réponse
du cabinet du ministre à l'auteur de la
demande de renseignements indiquera que ladite
demande a été transmise à
la Révision de la protection de l'environnement Canada et que le ministre ne peut s'immiscer dans
un processus d'arbitrage.
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Responsabilités et imputabilité
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Soutien administratif
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5.1 EC s'engage à dispenser à la Révision de la protection de l'environnement Canada
des services de soutien administratif soit directement,
soit par l'entremise d'une convention de services
avec un autre établissement comme le Tribunal
canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs. Les services dispensés
à laRévision de la protection de l'environnement Canada équivaudront au moins à
ceux que fournit actuellement le Tribunal canadien des
relations professionnelles artistes-producteurs à
la Révision de la protection de l'environnement Canada.
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5.2 EC met à la disposition de la Révision de la protection de l'environnement Canada une liste
des locaux fédéraux que celui-ci peut
utiliser pour tenir ses audiences à
l'extérieur de la région de la capitale
nationale (RCN).
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5.3 Révision de la protection de l'environnement Canada met tout en œuvre pour tenir ses
audiences dans ces locaux.
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Soutien financier
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6.1 EC fournira un budget annuel à laRévision de la protection de l'environnement Canada.
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6.2 Après avoir consulté le
réviseur-chef, le sous-ministre adjoint
établira le budget de la Révision de la protection de l'environnement Canada.
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6.3 Révision de la protection de l'environnement Canada sera financée par EC en fonction des
prévisions budgétaires soumises au
sous-ministre adjoint par le réviseur-chef chaque
année au mois de janvier. Ces prévisions
budgétaires fourniront en détails les
dépenses prévues et tiendront compte des
coûts fixes prévisibles de l'exercise
financier suivant. Elles renfermeront aussi un volet
distinct consacré à la prévision des
coûts marginaux, en fonction de chaque examen
additionnel relatif à la protection de
l'environnement et les ordres d'exécution.
Les prévisions relatives aux coûts marginaux
renfermeront également une estimation du nombre
d'audiences prévu pour la prochain
année.
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6.4 Nonobstant le paragraphe 6.3 ci-dessus, si la Révision de la protection de l'environnement Canada a
besoin de fonds additionnels en raison d'une
augmentation imprévue du nombre d'examen, le
réviseur-chef en informera le sous-ministre adjoint
et lui transmettera une estimation des besoins
additionnels. Après avoir consulté le
réviseur-chef, le sous-ministre adjoint
établira le budget de la Révision de la protection de l'environnement Canada.
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6.5 Révision de la protection de l'environnement Canada présentera des rapports financiers au
sous-ministre adjoint, conformément aux exigences
internes d'EC en matière de rapports
financiers.
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6.6 Au terme de l'exercise financier, la Révision de la protection de l'environnement Canada remettra
à EC toutes les sommes d'argent non
dépensées reçues d'EC en vertu du
présent protocole d'entente.
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Accès à l'information et protection des
renseignements personnels
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Autres délégations
Attendu que le ministère de la Justice a
délégué à l'administrateur
général du ministère de l'Environnement
le pouvoir de passer des contrats pour la prestation de services
juridiques au réviseur-chef et aux réviseurs, afin
de permettre à ces derniers d'exécuter leurs
fonctions conformément à la LCPE de 1999,
l'administrateur général a
délégué au réviseur-chef le pouvoir
de passer des contrats pour l'obtention de services, dont
des services juridiques, jusqu'à concurrence d'un
montant déterminé.
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Personnes-ressources
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9.1 Pour l'administration du présent protocole
d'entente, la personne-ressource d'EC est le
directeur du Secrétariat ministériel, au nom
du sous-ministre adjoint.
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9.2 Pour les questions de procédure liées
aux ordres d'exécution en matière de
protection de l'environnement, comme la diffusion des
avis de révision et d'autres avis
destinés à EC, la personne-ressource est
l'avocat général principal auprès
d'EC.
Pour Environnement Canada
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Ministre
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Pour la Révision de la protection de l'environnement Canada
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Réviseur-chef
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