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L'Observatoire culturel canadien répertorie les publications et les ressources uniquement à titre de service public et non en vue d'en faire la promotion ou de s'y associer de quelque manière que ce soit.
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Revue(s) |
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"The journal seeks to publish scholarly articles on topics involving all aspects of intellectual property, including patent, trademark, copyright and trade secret law."
Auteur(s): The John Marshall Law School | Date publiée: 2006
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"Published twice annually, the Journal of Intellectual Property Law is the nation's first student-edited law journal devoted solely to the field of intellectual property law."
Auteur(s): The University of Georgia School of Law | Date publiée: 2004
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Études et rapports |
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« Le présent rapport s’efforce, dans une première partie, d’analyser la nature et d’identifier les ressorts du conflit qui agite la Maison des artistes; il s’attache, dans une seconde partie, à décrire les insuffisances du dispositif actuel de gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs; il tente enfin, dans une troisième partie, de proposer les voies d’une nécessaire solution au conflit. »
Auteur(s): Michel Raymond, Inspecteur général des affaires sociales et Bruno Suzzarelli, Inspecteur général de l’administration des affaires culturelles | Date publié: 2005-10
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« Le discours du Trône de 2002 et le Budget 2003 ont annoncé la résolution du gouvernement du Canada d'instaurer, dans le cadre de sa stratégie de réglementation intelligente, un mode de réglementation permettant de créer un climat susceptible d'attirer l'investissement et de susciter la confiance dans les marchés. »
Auteur(s): Office de la propriété intellectuelle du Canada | Date publié: 2003-11
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« Ce ne sont certes pas tous les musées qui désirent explorer les marchés commerciaux possibles pour leur propriété intellectuelle. Par contre, pour ceux que ce genre d'entreprise intéresse, Comme un rayon de lumière à travers un prisme constitue un autre chapitre de la série de travaux sur la propriété intellectuelle que le RCIP propose comme outil pour aider les musées à devenir des partenaires commerciaux efficaces. »
Auteur(s): Réseau canadien d'information sur le patrimoine | Date publié: 2002-04-27
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« Au Canada, le droit d'auteur est une partie du droit qui relève de la juridiction fédérale. Les lois fédérales constituent un régime juridique composite qui emprunte à la fois au droit civil et à la common law. Bien que la loi canadienne sur le droit d'auteur soit inspirée de la législation britannique, les réformes apportées au cours des dix dernières années ont intégré à cette loi divers concepts (tels que les droits moraux) empruntés au droit civil et lui ont annexé un droit d'exposition ainsi qu'un vaste système de gestion collective. »
Auteur(s): Réseau canadien d'information sur le patrimoine | Date publié: 2002-04-27
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« Le présent document, comme son nom l'indique, est un aide-mémoire des différentes choses qu' un musée devrait faire lorsqu' il veut se porter partie à un contrat de licence aux termes duquel un particulier ou une personne morale souhaite acquérir le droit d' utiliser des images et de l'information appartenant au musée pour créer des produits de diffusion à vocation commerciale ou pour octroyer des sous-licences. »
Auteur(s): Réseau canadien d'information sur le patrimoine | Date publié: 2002-04-27
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"Research findings are needed to evaluate the potential of culture and the arts as a strategic resource for society, as well as to inform the debate on the societal justification of the arts."
Auteur(s): ARSIS Magazine - Arts Council of Finland | Date publié: 2002-03
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"There has been a lot of controversy on the role of intellectual property protection (IPP) regime especially the patent system in fostering innovation, technology and industrial development of a country. IPP is expected to encourage innovation by rewarding the inventor."
Auteur(s): Nagesh Kumar | Date publié: 2002
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"The study examines the institutional capacities for intellectual property policy making, administration and enforcement which exist in poor countries and the recent technical co-operation programmes which have sought to re-enforce them."
Auteur(s): Tom Pengelly & Mart Leesti | Date publié: 2002
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"Copyright as Cultural Policy provides an overview, historical anaylsis and legal implications of copyright law for the creative sector and cultural organizations in the United States."
Auteur(s): Dr. Michael S. Shapiro | Date publié: 2001-10
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"The Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights."
Auteur(s): United Nations High Commissioner for Human Rights | Date publié: 2000-08-17
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"GATT is a general international framework for establishing tariffs in order to foster trade between countries and reduce the effect of national legislation which may constitute an obstacle to free and fair trade. It also provides for dispute mechanisms and contains rules, for example, with respect to dumping."
Auteur(s): Louis-Pierre Gravelle | Date publié: 1996-09-21
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Référence générale |
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«Bienvenue à la Base de données sur les brevets canadiens de l'OPIC. La Base de données met à votre disposition la description et la reproduction des documents de brevets déposés au cours des soixante-quinze dernières années. Vous pouvez rechercher, interroger et étudier plus de 1 500 000 documents de brevets.»
Créateur(s): Office de la propriété intellectuelle du Canada | Date publiée: 2006
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"The iCommons Canada Project is an initiative of the Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic (CIPPIC). CIPPIC's mandate is to fill voids in public policy debates on technology law issues, ensure balance in policy and law-making processes, and provide legal assistance to under-represented organizations and individuals on matters involving the intersection of law and technology."
Créateur(s): Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic (CIPPIC) | Date publiée: 2006
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"Global gateway on development issues with free access also to intellectual property rights news and resources."
Créateur(s): Eldis Intellectual Property Rights Resource Guide | Date publiée: 2006
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"The Canadian Independent Record Production Association is the trade organization representing the independent sector of the Canadian music and sound recording industry. For over 25 years CIRPA has been the collective voice of independent music in English-speaking Canada."
Créateur(s): The Canadian Independent Record Production Association | Date publiée: 2005
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Glossaire
Créateur(s): Office de la propriété intellectuelle du Canada | Date publiée: 2004-06-11
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"The annual ISMIR Conference is the first established international forum for those involved in work on accessing digital musical materials."
Créateur(s): Audiovisual Institute, Universitat Pompeu Fabra | Date publiée: 2004
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"Informa Law, publishers of Trademark World, Patent World and Copyright World, have created The IP Think Tank as a tool to resolve specific problems emerging in the world of intellectual property."
Créateur(s): Iforma Law | Date publiée: 2004
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"Specific information on audiovisual policy."
Créateur(s): European Commission | Date publiée: 2004
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« Le Groupe de la politique de la propriété intellectuelle comprend deux directions : la Direction de la politique de la propriété intellectuelle (DPPI) et la Direction de la politique sur les brevets (DPB). »
Créateur(s): Industrie Canada | Date publiée: 2003-10-27
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"Piracy of goods such as music, film and software is a growing international problem that has disastrous consequences for local cultures, economic development and cultural diversity."
Créateur(s): UNESCO - Global Alliance for Cultural Diversity | Date publiée: 2002-04-01
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"This site is designed to signpost you to the correct resource for intellectual property that will best satisfy your needs."
Créateur(s): UK Government | Date publiée: 2000
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Guides et études de cas |
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« Il n'y a pas si longtemps de cela, la tradition touchant l'utilisation et la mise en commun de la propriété intellectuelle (PI) dans les musées pouvait être le mieux qualifiée de "politique de politesse". Ceux et celles qui souhaitaient se servir de la PI d'un musée pouvaient le faire en échange d'une courtoise réciprocité ou d'une mention de source, et peut-être d'une modique somme d'argent. »
Créateur(s): Le Réseau canadien d'information sur le patrimoine (RCIP) | Date publiée: 2004-02-06
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"Intellectual Property simply defined is any form of knowledge or expression created with one's intellect. It includes such things as inventions, computer software, trademarks, literary, artistic musical or visual works and even simply know-how."
Créateur(s): Canadian University Intellectual Property Group | Date publiée: 2004
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« À quelques rares exceptions près, les musées sont, comme quiconque, assujettis aux lois sur le droit d’auteur. »
Créateur(s): Patrimoine Canadien | Date publiée: 2002-04-27
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Lois et règlements |
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« Article 1701 : Nature et portée des obligations. »
Auteur(s): Ministère des Affaires étrangéres et du Commerce international | Date publié: 2002-11-25
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Matériel apparenté
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« Le principal objectif du présent ouvrage est d’évaluer en quoi le téléchargement de fichiers musicaux par l’intermédiaire de réseaux Internet poste à poste (P2P) influence les ventes de musique au Canada. »
Auteur(s): Birgitte Andersen et Marion Frenz | Date publié: 2007-05-04
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« Cette étude examine le Deuxième texte de synthèse révisé en vue d'un Traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, après dénommé, ainsi que le Document de Travail sur les Solutions Facultatives de Protection Concernant la Diffusion sur le Web. »
Auteur(s): Patrícia Akester | Date publié: 2006
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« Le Ministre de la Culture et de la Communication, le Ministre délégué à l’Industrie et le Ministre délégué à la Recherche ont nommé deux experts, Gilles Kahn, président de l’Institut National de Recherche en Informatique et Automatique (INRIA) et Antoine Brugidou, responsable des activités Service Public au sein de la société de conseil et ingénierie Accenture. »
Auteur(s): A. Brugidou, G. Kahn | Date publié: 2005-03-10
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«Le présent document constitue le premier profil économique annuel de l'industrie canadienne de l'enregistrement sonore, que le ministère du Patrimoine canadien a élaboré. Il contient de l'information à propos des marchés canadiens et internationaux de l'enregistrement sonore et des redevances des droits d'auteur dans le domaine musical au Canada.»
Auteur(s): Ministère du Patrimoine canadien | Date publié: 2005-01-07
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« ... dans le contexte de l'avènement de la société de l'information, quels contenus patrimoniaux numérisés le ministère de la culture doit-il diffuser gratuitement sur internet? Quelles doivent être ses relations avec les éditeurs privés souhaitant exploiter ces contenus? Quelle organisation doit-il se donner dans ce domaine? »
Auteur(s): Bruno Ory-Lavollée | Date publié: 2002-01
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« Le présent document porte sur l'utilisation, par les Autochtones du Canada, des lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle; on y trouvera un examen général des répercussions et des limites de ces lois en ce qui concerne la protection du savoir traditionnel autochtone. »
Auteur(s): Direction de la rechereche et de l'analyse | Date publié: 1999-10
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"This Study considers the legal protection of databases (traditional and new media) in Canada and comparatively with protections available or proposed in the United States and the European Union. It represents the initial stage preliminary to the development of a database protection policy for Canada."
Auteur(s): Patrimoine canadien/ Industrie Canada | Date publié: 1998-10
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"...Artmob is a multisectoral initiative designed to build large, accessible online archives of publically licensed Canadian art, and to foreground the issues that this process raises for Canadian copyright and intellectual property laws."
Principale organisation dirigeante: Artmob | Date commencée: 2006
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"AMCHAM EU is the key organization representing the view of American companies committed to Europe, and often deals with intellectual property issues."
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"CARCC (Canadian Artists Representation Copyright Collective Inc), established in 1990, is a copyright collective that licenses and administers copyright for visual and media artists in Canada."
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"CIPR is a private-public partnership dedicated solely to advancing intellectual property rights protection, enforcement and reform in the CIS countries and the Baltic states."
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"The Canadian Independent Record Production Association is the trade organization representing the independent sector of the Canadian music and sound recording industry. For over 25 years CIRPA has been the collective voice of independent music in English-speaking Canada."
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"The Copyright Licensing Agency Ltd. (CLA) is the UK's Reproduction Rights Organisation and a member of the International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO). Formed in 1982, it is a non-profit making company owned by its members, the Authors' Licensing and Collecting Society (ALCS) and the Publishers Licensing Society(PLS), to encourage and promote respect for copyright."
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"The patent experts, delivering quality information for the best intellectual property decisions."
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"The Society for Economic Research on Copyright Issues aims to actively promote and distribute internationally quality academic research relating economic theory with all aspects of copyright and intellectual property of a cultural nature."
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« Être un chef de file reconnu pour l'excellence de nos produits et services en matière de propriété intellectuelle ainsi que pour notre contribution à l'essor de l'innovation au Canada, grâce à l'amélioration permanente de la qualité, au perfectionnement continu de nos employés et au respect de nos valeurs. »
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« L'Agence Canadienne des Droits de Reproduction Musicaux Ltee (CMRRA) est une agence à but non lucratif qui représente la grande majorité des ayants droits d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur faisant affaires au Canada. (Habituellement ces ayant droits sont appelés "éditeurs de musique"). »
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« L'association professionnelle en matière de brevets, de marques de commerce, de droits d'auteur et de dessins industriels. »
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« L'objectif général de l'Association canadienne pour la conservation et la restauration des biens culturels est de poursuivre la diffusion des connaissances relatives à la conservation et à la restauration du patrimoine et des biens culturels canadiens. »
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« L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a pour vocation de promouvoir l'utilisation et la protection des oeuvres de l'esprit. Ces oeuvres - objets de propriété intellectuelle - repoussent les limites de la science et des techniques, tout en enrichissant le monde des arts. Grâce à ses activités, l'OMPI contribue autant à l'amélioration de la qualité de la vie qu'à la création de richesses pour les nations. »
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« La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels est un tribunal indépendant du ministère du Patrimoine canadien qui a été créé en 1977 en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. »
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« La SOCAN est la Société de droits d'exécution canadienne qui administre les droits d'exécution d'oeuvres musicales. Son rôle est de gérer les droits d'exécution des oeuvres de ses membres (auteurs, compositeurs, auteurs-compositeurs et éditeurs), ainsi que ceux des membres de ses sociétés affiliées internationales, en émettant des licences pour l'utilisation de leur musique au Canada. »
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« La Société canadienne de perception de la copie privée est un organisme a but nonlucratif chargé de la perception et de la répartition des redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est un organisme confédéral qui représente les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques, c'est-à-dire l'ensemble des ayants droit au nom desquels les redevances sont perçues .»
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« La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, mieux connue sous le nom de COPIBEC, est une corporation sans but lucratif, créée en novembre 1997, par l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL). De nouveaux membres représentant les auteurs et les éditeurs de journaux et de périodiques, ainsi que les artistes des arts visuels, ont depuis joint les rangs de COPIBEC. »
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« La SODEC est une société d'État qui relève du ministre de la Culture et des Communications du Québec. Elle soutient l'implantation et le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, dans toutes les régions du Québec. »
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« Le Centre des politiques en propriété intellectuelle est un centre de recherche qui étudie l'impact de l'information et des technologies sur les lois, les systèmes juridiques et les institutions. Il utilise une approche multidisciplinaire pour examiner et analyser les questions d'organisation sociale, d'encadrement par le droit et de frontières entre droit public, droit privé et droit international. »
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« Présentation de l'AQAD Comment devenir membre L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES AUTEURS DRAMATIQUES est une société à but non lucratif. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts moraux, sociaux, économiques et professionnels des auteurs dramatiques, des librettistes, des adaptateurs et des traducteurs francophones, québécois et canadiens. »
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« Loi concernant le droit d'auteur. »
Auteur(s): Ministère de la Justice du Canada | Date publié: 2006-02-10
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« Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu des paragraphes 17(3)a et 62(1)b de la Loi sur le droit d'auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, ci-après. »
Auteur(s): Ministère de la Justice Canada | Date publié: 2005-08-09
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« Le pillage, le vol, l’exportation et l’importation illégales ainsi que le trafic illicite de biens culturels sont des problèmes internationaux qui affectent tous les États à des degrés divers. Une réponse internationale est le meilleur moyen de lutter contre un tel problème. »
Auteur(s): UNESCO | Date publié: 2005-02-21
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« Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence... Adopté par la Chambre des Communes le 28 octobre 2003. »
Auteur(s): Chambre des communes du Canada | Date publié: 2003-10-28
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« Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. »
Auteur(s): Chambre des communes du Canada | Date publié: 2001-12-12
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« En vertu d'un décret du gouverneur général en conseil, les dernières dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (projet de loi C-32) entreront en vigueur le 1er octobre 1999. »
Auteur(s): Industrie Canada | Date publié: 1999-09-01
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Bulletin du droit d'auteur de l'UNESCO
Créateur(s): UNESCO
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Copibec Newsletters
Créateur(s): Copibec
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En vedette d'octobre 2004 à avril 2005
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