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Studies & Reports 7 of 46
« Deux principes fondamentaux guident l'action du gouvernement et fondent le projet de loi :
- Premièrement le basculement inéluctable de l'analogique vers le numérique ne peut avoir lieu que si pour chacun des Français les conditions, c'est-à-dire tant la couverture que l'équipement, sont réunies pour qu'il reçoive la télévision numérique. Pour les plus démunis, ceux qui n'ont pas les moyens de s'équiper, un fonds d'aide sera créé. Le lancement d'une offre gratuite par satellite permettra à 100 % de la population de recevoir les chaînes gratuites de la TNT sans abonnement dans les zones où la TNT ne sera pas diffusée par voie hertzienne terrestre. L'offre proposera ces chaînes avec la même numérotation
que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre
- Deuxième principe, le passage au numérique sous toutes ses formes doit préserver les grands équilibres économiques du monde de l'audiovisuel : la télévision numérique terrestre, la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle doivent en particulier participer au développement de la création audiovisuelle et cinématographique. »
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Creator(s)
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Ministère de la culture et des communications
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Source Location
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International
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Date Published
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2006-07-25
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Language
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French
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URL
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http://www.culture.gouv ...
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Copyright Holder
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Ministère de la culture et des communications
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