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Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP)
Mise à jour : août 2005
La Commission est un tribunal administratif spécialisé chargé d'interpréter et de voir à l'application des lois québécoises sur le statut de l'artiste soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma ainsi que la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs. Elle a été instituée en 1987.
La Commission est membre de la Conférence des juges administratifs du Québec
Président : Me Jean Corriveau
Coordonnées
425, boulevard de Maisonneuve Ouest
bureau 750
Montréal (Québec) H3A 3G5
Téléphone : 514 873-6012
Télécopieur : 514 873-6267
Site Web : http://www.craaap.gouv.qc.ca/
