L'Éditeur officiel du Québec vous souhaite la bienvenue dans le site de diffusion des lois refondues et des règlements du Québec spécialement conçu pour les professionnels du droit.

Les textes proviennent de la banque textuelle du ministère de la Justice du Québec, la banque qui est aussi utilisée pour la production des Lois refondues du Québec.

La mise à jour des lois et des règlements est réalisée de façon continue et, pour que rien ne vous échappe, nous vous offrons la possibilité d'être averti par courriel de toute modification apportée à un texte ou à un ensemble de textes selon vos champs d'intérêt.

Remontez dans le temps et consultez les versions antérieures de chaque article de loi.

D'un clic de souris, reconstituez le texte d'une loi tel qu'il était à une date spécifique (depuis le 1^er avril 1999).

Appliquez votre recherche à l'ensemble ou à une partie des textes et raffinez-la à l'aide de paramètres personnalisés. Conservez jusqu'à 50 recherches pour utilisation ultérieure.

Consultez ou imprimez l'ensemble d'un document, une section ou un article selon vos besoins. D'un simple clic, basculez d'une langue à l'autre. Adaptez les paramètres de recherche à vos besoins. Conservez-les pour les sessions ultérieures ou modifiez-les.