Dispositions types de protection
des droits de propriété intellectuelle
de l'Assemblée nationale



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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs que détient l'Assemblée nationale sur les documents qu'elle produit ou publie, que ces documents soient des textes administratifs ou officiels (projet de loi, Feuilleton, Journal des débats et autres documents parlementaires, etc.), qu'ils soient réalisés par ses employés, un ministère, un organisme public ou un tiers qui a cédé à l'État ses droits ou lui a conféré une licence d'utilisation. Ces droits comprennent notamment les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets d'invention.

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L'utilisation des objets couverts par de tels droits par une tierce personne doit, sauf indication contraire et exceptions contenues dans les lois pertinentes, faire l'objet d'autorisations, licences, permissions ou concessions d'intérêt de la part du titulaire des droits. C'est notamment le cas de la reproduction, du stockage ou de la mise en mémoire à des fins autres que celles strictement permises.

Ainsi, quiconque envisage ou désire, à des fins de commercialisation, reproduire, stocker, télécharger, traduire, représenter en public des sons ou images ou communiquer par télécommunication quelque document, donnée ou autre contenu de ce site ou utiliser le moteur de recherche doit obtenir l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale.

De plus, lors de l'utilisation de ces oeuvres, au sens large, quiconque ne peut ni en soustraire le nom de l'ayant droit ni modifier le contenu, par addition, suppression ou autrement, sans porter atteinte aux droits moraux.



2002-04-09