Loi électorale

Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs

• Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs (Assemblée nationale, projet de loi n^o 43)

Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote

• Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (L.Q., 2006, chapitre 17). (PDF, 36 pages, 496 ko)

Avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

L’avant-projet de loi propose de remplacer la Loi électorale actuelle et de réaménager la structure et l’ordonnancement de l’ensemble de ses titres et de ses chapitres.

L’objet de l’avant-projet de loi est de régir l’organisation et la tenue d’élections libres et démocratiques dans le respect des droits reconnus à toute personne de voter et de se porter candidat. Il vise notamment à favoriser l’exercice du droit de vote de tous les électeurs, à assurer leur représentation effective en tenant compte de l’égalité du vote des électeurs, à assurer l’égalité des chances de tous les candidats et partis lors d’une élection par, entre autres, un financement équitable et un contrôle efficace des dépenses électorales et à favoriser l’atteinte d’une représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale conforme à leur représentativité dans la collectivité québécoise.

À cette fin, l’avant-projet de loi propose des mesures visant à favoriser l’exercice du droit de vote. Ces mesures concernent :

• l’allongement de la période de révision de la liste électorale, la mise en place de commissions de révision itinérantes et la possibilité de transmettre une demande en révision par courrier, par télécopieur ou par procédé électronique;
• la possibilité de voter aux différents bureaux du directeur du scrutin établis dans la circonscription tout au cours de la période électorale;
• l’introduction du vote par correspondance accessible à tous les électeurs domiciliés au Québec qui pourront, à l’instar du système mis en place pour les électeurs en déplacement hors du Québec, voter par correspondance; ce vote sera, entre autres, accessible aux personnes hospitalisées, aux détenus, aux travailleurs et aux étudiants;
• la prolongation des heures du vote par anticipation et l’élargissement du vote par anticipation itinérant aux résidences des personnes âgées du réseau privé.

L’avant-projet de loi propose en outre la mise en place d’un nouveau mode de scrutin de type proportionnel mixte. À cette fin, il introduit les critères pour une nouvelle délimitation de la carte électorale comprenant 77 circonscriptions et de 24 à 27 districts. Il maintient une circonscription pour le territoire des Îles-de-la-Madeleine et en constitue une pour celui du Nunavik. Il prévoit que les autres circonscriptions seront désormais établies sur la base de la population et non plus sur celle du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale permanente. Il fixe à 15% la variation autorisée pour la délimitation d’une circonscription électorale par rapport au quotient obtenu en divisant la population du Québec par 75, soit le nombre de circonscriptions à délimiter. Il prévoit que chaque circonscription comporte un siège et que les districts regroupent en règle générale trois circonscriptions contiguës et comportent deux sièges de compensation, pour un nombre total de députés fixé à 127. Il établit également le mécanisme de calcul permettant l’attribution des sièges de compensation en fonction des résultats obtenus dans chacun des districts par les candidats des partis à l’obtention d’un siège de circonscription.

Afin de favoriser l’atteinte d’une représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale qui soit conforme à leur représentativité dans la collectivité québécoise, l’avant-projet de loi propose des mesures financières incitatives telles la majoration de l’allocation annuelle versée à un parti politique et le remboursement accru des dépenses électorales.

Enfin, l’avant-projet de loi apporte des modifications importantes aux dispositions applicables aux intervenants particuliers.

Avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale (Assemblée nationale)