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Projet de réglement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels

Projet de loi no 43 sur l'identification des électeurs

Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information (SRIDAI) relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information dont le mandat est de maintenir la qualité des institutions et de la vie démocratique au Québec.
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Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
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Dernière mise à jour : 21 décembre 2007