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Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
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Réforme des institutionsLoi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (L.Q., 2006, chapitre 17). (PDF, 36 pages, 496 ko) |
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Mise à jour : 3 août 2006 Mise en ligne : 24 août 2005 |