Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
Documentation
Législation
Publications
- Modifications au régime de protection des renseignements personnels (PDF, 27 pages, 316 ko) – Texte présenté lors du Colloque
du Barreau du Québec intitulé « Vie privée et protection des renseignements personnels »,
le 23 novembre 2006
- Résultats de la révision du régime de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels – Série de 4 articles publiés dans Le Journal, Barreau du Québec
- Accès aux documents (PDF, 6 pages, 169 ko) – Vol. 38 no 9, Septembre 2006
- Protection des renseignements personnels (PDF, 6 pages, 192 ko) – Vol. 38 no 10, Octobre 2006
- Commission d'accès à l'information (PDF, 5 pages, 175 ko) – Vol. 38 no 11, Novembre 2006
- Modifications à la Loi sur le secteur privé, au Code des professions et en matière de services correctionnels et de libérations conditionnelles (PDF, 6 pages, 214 ko) – Vol. 38 no 12, Décembre 2006
- Ébauche de politique de diffusion de l'information (PDF, 5 pages, 96 ko)
- Ébauche de politique sur la protection des renseignements personnels (PDF, 5 pages, 97 ko)
Outils
- Avis de recours (PDF, 1 page, 48 ko)
- Codification administrative (les documents suivants se trouvent sur le site de la Commission d'accès à l'information)
- Gestion et suivi des demandes d'accès
- Développement de scénarios d'analyse de risques en matière de protection des renseignements personnels (PRP) intégrés à la méthodologie Méhari
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