Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
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Accès aux documents des organismes publics
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Tableau des modifications relatives à l’accès aux documents (PDF, 28 pages, 1,48 Mo)
- Principales mesures relatives à l’accès aux documents (PDF, 3 pages, 138 ko)
- Tableau des modifications relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 36 pages, 1,78 Mo)
- Principales mesures relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 4 pages, 298 ko)
- Note concernant les principaux changements apportés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 3 pages, 129 ko)
