Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
Protection des renseignements personnels
Dans les organismes publics
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Tableau des modifications relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 35 pages, 162 Mo)
- Principales mesures relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 4 pages, 224 ko)
- Tableau des modifications relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 36 pages, 1,78 Mo)
- Principales mesures relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 4 pages, 298 ko)
- Tableau des modifications relatives au Code des professions et autres dispositions législatives (PDF, 56 pages, 1,96 Mo)
Dans le secteur privé
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Tableau des modifications relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 26 pages, 1,96 Mo)
- Principales mesures relatives à la protection des renseignements personnels (PDF, 4 pages, 222 ko)
- Principales mesures relatives à la Commission d’accès à l’information (PDF, 3 pages, 177 ko)
- Tableau des modifications relatives au Code des professions et autres dispositions législatives (PDF, 56 pages, 1,96 Mo)
- Note concernant les changements apportés à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (PDF, 1 page, 54 ko)
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