Conditions d'admissibilité

• L'exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ en vertu du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations.
• L'exploitation agricole enregistrée doit être située en tout ou en partie dans la zone agricole.
• L'exploitation agricole enregistrée doit générer un revenu agricole brut d'au moins 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible.
• L'exploitation agricole enregistrée doit générer un revenu agricole brut égal ou supérieur à 5 000 $.
• La personne qui demande un paiement doit avoir acquitté la cotisation annuelle à l'association accréditée (UPA) exigible en vertu de la section VIII de la Loi sur les producteurs agricoles (L.R.Q., chapitre P-28).
• La personne qui demande un paiement doit s'assurer de satisfaire aux exigences de l'écoconditionnalité au moment de la demande.
  
  

À noter que certaines conditions s'appliquent aussi pour les terres en location.

Pour plus d'information

Communiquez avec un représentant du MAPAQ au 1 866 822-2140, entre 8 h 30 et 12 h ou entre 13 h et 16 h 30, du lundi au vendredi.