Comité spécial de la loi antitabac
Le comité spécial de la loi antitabac a été établi par décret pris par l’Assemblée législative le 13 juin 2007 (motion no 143). Le comité spécial avait pour mandat de tenir des audiences publiques afin de recueillir les opinions des citoyens et groupes concernés du Yukon au sujet des choix législatifs visant à interdire la cigarette dans les lieux publics, dont le projet de loi 104 sur les lieux publics sans fumée (Smoke-free Places Act) qui a franchi l’étape de la deuxième lecture le 9 mai 2007. Dans son rapport qu’il a déposé auprès de l’Assemblée législative le 21 novembre 2007, le comité spécial a fait les six recommandations suivantes :
(1) QUE l’Assemblée législative adopte une loi interdisant la cigarette dans les lieux publics (soit à titre de projet de loi d’initiative parlementaire ou de projet de loi émanant du gouvernement).
(2) QUE la loi soit mise en vigueur le plus tôt possible après son adoption, soit au printemps ou à l’automne -- et non en plein cœur de la saison touristique, ou pendant l’hiver.
(3) QUE la loi soit assortie d’une réglementation prévoyant l’interdiction de cigarettes bonbons et autres produits de confiserie.
(4) QUE pour ce qui est de la définition d’un lieu public (qu’il reste à préciser), aucune exception ne soit faite dans le cas des bars, des petites boutiques familiales ou des installations temporaires comme les tentes dressées pour des activités spéciales.
(5) QUE la loi interdise l’étalage de produits du tabac et la publicité sur ces produits dans les magasins de détail et qu’il y ait une période de transition d’un an afin de permettre la conformité à la loi.
(6) QUE la loi soit assortie d’une réglementation limitant la promotion du tabac ou la publicité sur le tabac dans tous les endroits qui relèvent de la compétence territoriale.
Le comité spécial de la loi antitabac était composé des personnes suivantes :
l'hon. Brad Cathers (président) Darius Elias John Edzerza
- Rapport du comité spécial de la loi antitabac (novembre 2007) [2442 Ko]
(en anglais seulement)
- Questionnaire en ligne sur la loi antitabac (en anglais seulement)
- Dates des audiences publiques [56 Ko]
- Projet de loi 104 sur les lieux publics sans fumée [50 Ko]
- Motion visant à créer le comité spécial de la loi antitabac [13 Ko]
Outre les opinions entendues pendant les audiences publiques, le comité spécial a également reçu des commentaires par écrit ainsi que des questionnaires en ligne dûment remplis. Ceux-ci devaient être soumis au plus tard le 15 octobre.