Lois et règlements

Cette section regroupe les lois constitutives du Ministère et des sociétés d'État sous la responsabilité du Ministre, de même que les lois sectorielles sous la juridiction du Ministère.

À quelques exceptions près, les textes des lois sont disponibles dans le site des Publications du Québec.

Sous le titre des lois, les règlements et décrets adoptés en vertu de chacune sont listés et mis en lien avec le texte disponible dans le site des Publications du Québec.

Loi constitutive du Ministère

Lois constitutives des sociétés d'États

Lois sectorielles